ACCORD RELATIF A LA MEDAILLE DU TRAVAIL ENTREPRISE ONET AIRPORT SERVICES PARIS
ENTRE :
La Société ONET AIRPORT SERVICES PARIS, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège est situé 36, boulevard de l’Océan – 13009 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 908 399 058, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « L’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS, représentées respectivement par leur délégué syndical central :
Monsieur , délégué syndical central de la CGT
Monsieur , délégué syndical central de FO
Monsieur , délégué syndical central de la CFDT
Monsieur , délégué syndical central de la CFE-CGC
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Cet accord vient conclure une négociation au cours de laquelle les organisations syndicales et la direction ont défini les modalités pratiques de mise en place du dispositif de gratification de la médaille du travail au sein de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS.
ARTICLE 1- BENEFICIAIRES
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS sous réserve d’être présents dans les effectifs à la date de la demande de la médaille.
ARTICLE 2 – CONDITION D’OBTENTION DE LA MEDAILLE
Les parties conviennent qu’à compter de la date de signature du présent accord, l’ancienneté requise pour l’ouverture du droit au bénéfice de la médaille d’honneur du travail prend en compte toutes les périodes d’emploi, interrompues ou ininterrompues, effectuées au sein de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS ou toute entreprise du Groupe ONET à la condition qu’il n’y ait pas entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent une interruption supérieure à 8 ans.
ARTICLE 3 – GRATIFICATION « MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL »
Les parties conviennent des gratifications « Médailles du Travail » suivantes :
La Médaille d’Argent (20 ans) :25% du salaire mensuel de base, avec minimum de 100€
La Médaille Vermeil (30 ans) :35% du salaire mensuel de base
La Médaille d’Or (35 ans) :50% du salaire mensuel de base
La Grande Médaille d’Or (40 ans) :65% du salaire mensuel de base.
Le salaire de base retenu pour le calcul de la gratification est celui perçu par le salarié au jour où il remplit les conditions pour bénéficier de la médaille du travail.
Par ailleurs, la gratification ne sera versée que si le salarié est présent dans l’effectif à la date de sa demande de médaille.
Par ailleurs, les gratifications ne peuvent en aucun cas se cumuler.
Enfin les parties conviennent que l’entreprise prendra en charge le coût d’émission de la décoration officielle Médaille d’or (Médaille 35 ans argent doré) ou Grande Médaille d’Or (Médaille 40 ans argent doré) pour les salariés qui souhaiteraient en bénéficier.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA GRATIFICATION
Dans l’hypothèse où plusieurs médailles seraient attribuées à l’occasion d’une même promotion, une seule prime serait versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur.
Dans l’hypothèse où une médaille est attribuée en retard, la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille.
Le versement de la prime est conditionné à la transmission préalable de la copie du diplôme d’Etat par le salarié à la Direction des Ressources Humaines. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard un an (1 an) après son obtention.
La prime est versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme.
L’entreprise appliquera à cette gratification le régime social et fiscal en vigueur au moment de son paiement.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction. ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD- REGLEMENT DES LITIGES Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8- ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 – REVISION /DENONCIATION DE L’ACCORD
9.1 Révision de l’accord Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 10. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. 9.2 Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 10- PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Roissy le 18 Mars 2024 en 9 exemplaires originaux
Pour la Direction d’ONET AIRPORT SERVICES PARIS, Monsieur , Directeur Général.
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CGT
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE CGC Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CFE CGC
