ACCORD collectif sur les NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024-2025-2026- 2027 ______________________
La Société ONET AIRPORT SERVICES PARIS, société par actions simplifiée dont le siège est situé 36, boulevard de l’Océan – 13009 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 908 399 058, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise XXX, représentées respectivement par leur délégué syndical central :
Monsieur XXX, délégué syndical central de la CGT
Monsieur XXX, délégué syndical central de FO
Monsieur XXX, délégué syndical central de la CFDT
Monsieur XXX, délégué syndical central de la CFE-CGC
PREAMBULE
Des négociations ayant eu lieu entre les partenaires sociaux de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS et la Direction de la Société.
Cet accord contient ainsi les mesures négociées entre les Parties selon les thèmes et la périodicité prévus par l’accord cadre d’adaptation sur les négociations obligatoires concomitamment conclu le 22 février 2024.
Conformément audit accord d’adaptation, les thèmes suivants ont été abordés par les Parties au cours des réunions de négociation :
Au titre du bloc 1 : la rémunération (notamment les salaires effectifs), le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la prime de partage de la valeur, la gratification médaille du travail ;
Au titre du bloc 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Au titre du bloc 3 : la gestion des emplois ou des parcours professionnelles, et notamment la mise en place d’un parcours de carrière au sein de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS.
Le présent accord reflète les négociations ayant eu lieu entre les parties sur ces blocs de négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le Présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS et à l’ensemble des salariés de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise, sauf précisions dans les articles concernés.
Le Présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord cadre d’adaptation conclu au sein de la Société le 22 février 2024.
ARTICLE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 2.1. – Rémunération
Les Parties ont évoqué et négocié sur ce thème lors de leurs réunions.
Pour les années 2024 – 2025 – 2026 – 2027, les salaires retenus – et hors éventuelles augmentations individuelles- seront, selon les cas, soit les salaires applicables au personnel visé à l’accord d’adaptation soit, à défaut, les salaires conformes aux grilles applicables au sein de la Société ONET AIRPORT SERVICES PARIS en vigueur au 1er février 2024.
Dans les deux hypothèses, les salaires restent inchangés durant cette période de quatre ans, sauf évolution conventionnelle plus favorable à ce sujet.
Les Parties entendent rappeler que l’application de ces grilles de salaire n’empêchera pas d’éventuelles augmentations individuelles à condition que celles-ci soient dument et objectivement justifiées. De telles augmentations individuelles seront appréciées le cas échéant au cas par cas.
Article 2.1. – Temps de travail
Les Parties se sont accordées pour ne pas, à ce stade, revoir les dispositifs relatifs au temps de travail applicables au sein de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS. Cela n’empêchera pas les Parties en cas de besoin de se réunir à nouveau pour évoquer ces points.
Article 2.2. – Partage de la valeur ajoutée
Conscients que l’avenir de l’entreprise est conditionné par sa capacité à motiver les femmes et les hommes, à mobiliser les compétences et à développer la responsabilité individuelle afin d’augmenter l’efficacité collective, les parties conviennent de l’intérêt de mettre en place un dispositif d’intéressement au sein de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS.
L’objectif étant de permettre à chaque salarié, en contrepartie de la performance de bénéficier d’un retour financier lié aux progrès réalisés par tous au sein de l’entreprise, dans une logique de partage de la valeur. Il permettra de redistribuer les gains de performance au regard de critères clés qui seront définis lors des prochaines réunions de négociation.
Ce nouveau dispositif viendra par ailleurs compléter la politique de partage de la valeur ajoutée initiée en 2023 au sein de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS avec les signatures de l’accord de participation et du Règlement du Plan d’Epargne Entreprise signés en date du 27/02/2023.
Article 2.3. – Prime de partage de la valeur
Toujours soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a engagé en 2022 et 2023 des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de chacun de ses établissements en vie d’attribuer au personnel y attaché une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Sans vouloir présager de l’avenir ni des possibilités financières de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales s’entendent pour aborder ensemble le recours éventuel à ce dispositif au cours des 4 exercices à venir, à savoir 2024 – 2025 – 2026 et 2027.
Article 2.4. – Gratification médaille du travail
La médaille du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l’ancienneté et la qualité de services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
La direction et les organisations syndicales s’entendent pour constater qu’à la lecture de la pyramide des âges et l’analyse de l’ancienneté moyenne des salariés au sein de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS, nombre de collaborateurs seraient en mesure de s’en prévaloir.
Afin de récompenser la fidélité des salariés et reconnaitre leur engagement quotidien depuis des années aux métiers de l’assistance en escale, les parties conviennent de l’intérêt consistant à réfléchir aux modalités de mise en place d’une gratification Médaille du Travail au sein de l’entreprise.
Ce thème de négociation sera donc abordé avant fin 2027.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties considèrent :
D’une part que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes constituent des facteurs d’efficacité, de modernité, de cohésion sociale et des sources de progrès dans l’entreprise. D’autre part que la qualité de vie au travail permet de renforcer la lutte contre les discriminations et de développer le dialogue social.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se fixent pour objectifs de prévoir un accord d’entreprise permettant de :
Lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Garantir en termes de recrutement et d’embauche le respect du principe d’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes,
Sensibiliser les acteurs de l’entreprise pour lutter contre les stéréotypes et promouvoir la mixité,
Favoriser au mieux une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés,
Analyser les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes afin de réduire les écarts significatifs constatés qui pourraient objectivement être analysés,
Assurer l’exercice du droit d’expression directe des salariés,
Améliorer en général la qualité de vie au travail des salariés.
Ces thèmes seront donc abordés dans le cadre d’une négociation collective avant fin 2027.
ARTICLE 4 – GESTION DES EMPLOIS OU DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les Parties s’accordent pour mettre en place un parcours de carrière au sein de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PARIS.
Ces trois dernières années post covid ont mis à l’épreuve notre mode d’organisation au sein de nos exploitations. Nous avons dû tester notre capacité d’adaptation en remettant en question nos process, nos outils et notre management.
Ces nouveaux impératifs de performance ont généré des aspirations nouvelles chez les collaborateurs auxquelles l’entreprise se doit de réfléchir.
La mise en place de parcours de carrière permettrait donc :
De répondre aux attentes des salariés et à leurs besoins d’évolution,
De les impliquer dans l’apprentissage de nouvelles compétences indispensables au maintien de leur employabilité et aux besoins de l’entreprise,
D’identifier des profils évolutifs,
De donner du sens, d’accroitre la motivation et le sentiment d’appartenance à l’entreprise,
De rendre chaque salarié acteur de son évolution professionnelle,
De reconnaitre l’expérience acquise au sein de l’entreprise par l’obtention d’un diplôme interne,
De garantir un système de promotion juste, équitable et transparent,
De valoriser l’investissement professionnel.
L’objectif étant de créer des parcours ouverts à tous et pour tous, avec des programmes personnalisés selon les postes et les coefficients, sanctionnés par une épreuve finale.
C’est donc dans ce cadre que les parties au présent accord ont décidé de réfléchir conjointement à la création et à la mise en place de ces parcours avant fin 2027.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. – Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-dessous.
Article 5.2. – Durée du présent accord
Le Présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, conformément à l’accord cadre visé en préambule.
Article 5.3. – Dénonciation et révision de l’accord
Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande de l’une ou l’autre des Parties, adressée aux autres parties par écrit permettant d’en attester la bonne réception et précisant les points sur lesquels portent la demande de révision. A compter de la réception de la demande de révision, la Direction devra convoquer une réunion de négociation dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours calendaires.
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles venaient à remettre en cause le bienfondé du présent accord, les parties s’engagent à se réunir dans un délai raisonnable pour adapter le présent accord à ces nouvelles évolutions.
Article 5.4 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par télétransmission en deux exemplaires à la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Roissy le 22 février 2024.
En 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
