AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE :
La société ONET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
Dont le siège social est situé 19 rue Grandet 12000 RODEZ Représentée par D’une part
ET
L’Organisation Syndicale UNSA
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
Le 25 mai 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont conclu un accord d’une durée déterminée de 2 ans, du 1er juin 2022 au 31 mai 2024, lequel contenait notamment des dispositions relatives aux subventions du comité social et économique.
Souhaitant faire évoluer les dispositions relatives aux subventions du comité social et économique, les parties se sont réunies le 25 juillet 2023 pour négocier les termes d’un avenant de révision.
Le présent avenant de révision a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitation des organisations syndicales représentatives.
Durant cette réunion, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
A l’issue de cette réunion les parties ont convenu des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – SUBVENTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le montant annuel de la subvention du fonctionnement du Comité Social et Economique reste fixé à 0,20% de la masse salariale (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
Il est rappelé que le CSE est seul habilité à assurer la gestion des activités sociales et culturelles.
Concernant le montant annuel de la subvention au titre de la participation aux œuvres sociales et culturelles, la Société versera une somme fixe de 1.500 €.
Le CSE souhaite par ailleurs mettre en place, au bénéfice des salariés de l’entreprise, des bons cadeaux pour noël en versant au mois de décembre à chaque salarié qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Justifier, au 1er décembre de l’année, de 6 mois d’ancienneté (l’ancienneté dans l’entreprise s’entend du temps pendant lequel le salarié y a été occupé d'une façon continue, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci. Il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’ancienneté, des périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé sans solde…). Par exception, les périodes de suspension assimilées par la loi à une période travail effectif (congés payés, congé maternité, paternité ou d’adoption, arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle…) sont prises en compte dans l’ancienneté).
Etre présent dans l’entreprise le jour du versement des bons cadeaux. Le contrat de travail ne doit pas être suspendu (sauf période de suspension assimilées par la loi à une période de travail effectif) ni rompu.
Un bon cadeau d’une valeur de 50 €, cette valeur étant majorée de 30 € par enfant à charge jusqu’à 14 ans révolus dans l’année civile du versement (sous réserve pour le salarié d’en justifier).
Les partenaires sociaux sont ainsi convenus que la Société versera au CSE, au mois de décembre, une subvention au titre de la participation aux œuvres sociales et culturelles complémentaire dont le montant correspondra au montant total des bons cadeaux pour noël qui auront été distribués selon les critères précités.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions prévues dans l’accord NAO signé le 25 mai 2022 restent inchangées.
ARTICLE 4 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er août 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’au 31 décembre 2024 et s’appliquera pour les subventions au CSE versées pour les années 2023 et 2024.
Article 5 : Interprétation ET SUIVI de l’aVENANT
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet avenant si l’une des parties en fait la demande par écrit.
Article 6 : révision de l’aVENANT
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rodez ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Onet le Château Le 25 Juillet 2023 Sur 3 pages En 6 exemplaires originaux
