ACCORD D’ETABLISSEMENT SUD-OUEST à durée indéterminée
ISS Logistique & Production – Site NTN SNR (30)
CONCERNANT LE TRAVAIL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
Entre :
La Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION - Etablissement Sud-Ouest située 6 Allée Pierre Gilles de GENNES – 33700 MERIGNAC – site NTN SNR situé 2 Route de Salindres, 30340 Saint-Privat-des-Vieux, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Régionale.
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale FO
PREAMBULE :
Depuis le
01.04.2021, la Société ISS Logistique & Production est attributaire du marché Logistique pour le client NTN SNR Cévennes située 2 Route de Salindres, 30340 Saint-Privat-des-Vieux et succède à la Société GCA Supply Logistics, anciennement titulaire de ce marché.
Notre client NTN SNR, est spécialisé dans le secteur d’activité de la fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission.
La chaîne de production industrielle de notre client NTN SRN fonctionne en continu. NTN SNR sous-traite à ISS Logistique & Production l’ensemble de la gestion physique de ses flux industriels.
Le travail des salariés d’ISS Logistique & Production en équipe de suppléance existait déjà lors de la reprise de la prestation le 1er avril 2021 et est nécessaire le week-end pour alimenter les lignes de production en mettant à disposition des salariés du client des pièces stockées dans le magasin logistique.
Le marché de la prestation de services en milieu industriel est caractérisé par une grande exigence en termes de réactivité, de capacité à s’adapter aux besoins des Clients, aux fluctuations de charges et changements d’organisation.
La satisfaction de nos clients et donc la pérennité de nos marchés et des emplois qui y sont attachés passent, entre autres, par des organisations performantes et pouvant répondre aux exigences des industriels.
Cette équipe de suppléance nous permet de fonctionner 7 jours sur 7 en assurant le remplacement des équipes de semaine durant leurs jours de repos soit, le week-end.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord confirme la continuité au sein de l’Etablissement SUD-OUEST – Site NTN SNR (30) de l’équipe de suppléance au sens des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail sur les sites de MAZAC et CROUPILLAC.
Les signataires du présent accord conviennent des nécessités, des caractéristiques et des contraintes de leur marché, en particulier de pouvoir répondre par une organisation adéquate aux besoins du client.
Syndicats et Direction, soucieux de préserver l’activité économique et l’emploi, entendent apporter des réponses aux spécificités de leurs marchés, en particulier par le présent accord.
Article 2 : Composition de l’équipe de suppléance
Equipe de suppléance composée de 4 opérateurs logistiques volontaires donc 2 sur le site de MAZAC et 2 sur le site de CROUPILLAC.
Il est convenu que ce nombre pourra évoluer en fonction de la demande du client suivant le besoin de l’activité.
Pour assurer les postes en équipe de suppléance, il sera fait prioritairement appel au volontariat parmi les salariés de l’équipe de semaine.
L’affectation à l’équipe de suppléance ne sera effective qu’après conclusion des avenants spécifiques temporaires régissant les modalités d’affectation en équipe de suppléance pour chaque salarié concerné.
En cas d’absence de volontaires, il sera fait recours à des recrutements extérieurs.
Article 3 : Organisation du travail et temps de travail effectif
Les salariés sont en équipes successives une semaine sur deux. Sur chaque site, un salarié travaille en horaire de journée un week-end sur deux et un salarié travaille en horaire de nuit un week-end sur deux.
Site de MAZAC :
La répartition des heures sur 2 jours est la suivante :
Samedi-Dimanche : Equipe 1 : 05h00 – 17h00 (11h15 de travail + une coupure repas de 45 minutes indemnisée).
Samedi-Dimanche/Dimanche-Lundi : Equipe 2 : 17h00 – 05h00 (11h15 de travail + une coupure repas de 45 minutes indemnisée).
Site de CROUPILLAC :
La répartition des heures sur 2 jours est la suivante :
Samedi/Dimanche : Equipe 1 : 06h00 – 18h00 (11h15 de travail + une coupure repas de 45 minutes indemnisée).
Samedi-Dimanche/Dimanche-lundi : Equipe 2 : 18h00 – 06h00 (11h15 de travail + une coupure repas de 45 minutes indemnisée).
Soit, 22,50 heures hebdomadaire pour 24h de présence. Soit un horaire mensuel de 97,50 heures effectuées, 104 heures payées incluant la pause repas.
Afin de veiller à la santé des salariés, il est convenu qu’ils bénéficieront d’une pause de 20 minutes (ou 2 x 10 minutes) pendant leur temps de travail effectif le matin et l’après-midi, par roulement, y compris pendant l’horaire de nuit.
Remplacement des salariés d’équipe de semaine :
Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer ou si celle-ci n’a pas terminé son travail.
Les parties conviennent que, le cas échéant, les équipes de suppléance pourront être amenées à remplacer les salariés qui sont en repos et travaillant en équipe de semaine qu’il s’agisse des jours fériés chômés ou des congés annuels
collectifs suivant les horaires habituels des salariés remplacés conformément aux dispositions légales.
Lorsque ce remplacement en semaine a lieu et dépasse une journée, les salariés des équipes de suppléance ne peuvent pas être occupés simultanément en fin de semaine.
Un document de demandes de remplacement, cosigné par les deux parties, formalisera le remplacement.
Dans ce cas, un délai de prévenance de 15 jours calendaires précédents la date de remplacement sera respecté.
Un planning sera affiché le jour même (daté du jour avec indice) précisant le nom de la personne de l’équipe de suppléance qui remplacera l’équipe de semaine et la date de remplacement (soit 15 jours calendaires après l’affichage).
Article 4 : Rémunération
S’agissant d’un poste à temps partiel, le principe de proportionnalité de la rémunération de base mensuelle au temps de présence est appliqué.
Cette rémunération des salariés en équipe de suppléance sera majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal du site.
Cette majoration est globale et forfaitaire incluant le travail du dimanche.
Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre de l’équipe de suppléance, quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche et lundi).
Cette majoration ne s’appliquera pas lors d’un remplacement pendant la semaine d’un salarié en congés payés collectif mais s’appliquera lors du travail un jour férié travaillé en plus de l’activité de fin de semaine.
Cette majoration s’appliquera à la majoration pour travail de nuit applicable dans l’entreprise pour les salariés en équipe de suppléance travaillant de nuit (entre 21h et 06h00).
Les heures effectuées la nuit entre 21h et 6h seront majorées à 20% et génèreront 5% de repos compensateur.
Le cas échéant les heures de travail effectuées à l’occasion des jours fériés légaux le week-end donneront droit à une majoration de 100% du salaire horaire (salaire de base + majoration 50%). Cette rémunération inclut les majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Les salariés bénéficieront d’une prime de dérangement de
27,35 € brut par jour travaillé (samedi et dimanche).
Article 5 : Formation du personnel
Le personnel travaillant au sein des équipes de suppléance sera formé préalablement à l’affectation au poste en équipe de suppléance, ainsi qu’aux règles d’hygiène et sécurité applicable sur le site client. Ce temps de formation sera rémunéré comme temps de travail effectif.
En matière de formations professionnelles inscrites au plan de formation de l’Etablissement, le salarié en équipe de suppléance aura les mêmes droits que celui de l’équipe de semaine.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal appliqué en semaine, sans majoration, sur la base d’un horaire temps plein. Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal tel que défini à l’alinéa précédent.
Article 6 : Sécurité
Le personnel affecté aux équipes de suppléance bénéficiera d’une visite médicale renforcée (tous les 2 ans) et d’une formation et information propres aux consignes de sécurité et risques liés aux postes.
Article 7 : Exercice du droit à un emploi autre que de suppléance
Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient d’une priorité au passage en équipes de semaine lorsque des postes sont vacants.
Dans cette hypothèse, une information sur les postes disponibles sera faite auprès des salariés travaillant en équipe de suppléance préalablement à leur attribution à d’autres salariés.
Les salariés devront manifester le désir d’occuper un poste en semaine devenu disponible auprès de leur responsable, lequel devra motiver sa décision, au plus tard, dans les 10 jours.
En cas de réponse positive, un préavis de 1 mois leur sera demandé.
Article 8 : Date et durée d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 01.04.2021 et sont conclues pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 9 : Condition de suivi et clauses de rendez-vous
Il est convenu que la commission de suivi de l’accord de suppléance se réunira chaque année avant le 30 octobre afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 10 : Interprétation de l’accord
Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision. Celle-ci s’effectuera selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application du présent accord.
Article 13 : Publicité dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.
Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et affichée sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’Etablissement SUD OUEST à Mérignac.
Article 14 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés, représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord d’astreinte et son accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent à la DDETS.
