ONET LOGISTIQUE, dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE, prise en son Etablissement de Safran Lieusaint, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Multi Sites, dûment mandaté,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives
CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxxx,
CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif d’organiser au sein de l’établissement de Safran Lieusaint les conditions d’astreintes de certains personnels.
ARTICLE 1ER CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Qualification Préparateur/Cariste, de la qualification Agent Administratif, de la Qualification Contrôleur/coliseur de l’Etablissement de Safran Lieusaint.
ARTICLE 2ORGANISATION DES ASTREINTES
2.1 DEFINITION DE L’ASTREINTE
Période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
2.2 OBJET DE L’ASTREINTE
L’astreinte de personnels consiste :
A maintenir une ou plusieurs personnes prêtes à intervenir sur la prestation, dans un délai maximum prévu dans le contrat nous liant au client, soit deux heures (2H00)
Les interventions réalisées en astreinte sont considérées comme étant des interventions d’urgence, nécessitant la prise de mesures correctives ou conservatoires. L’objectif prioritaire est la continuité de service.
2.3 PERIODE D’ASTREINTE
Les périodes d’astreinte sont fixées par roulement et sur la base du volontariat :
du lundi au Vendredi de 19h00 à 23h00
le Samedi de 06h00 à 18h00
2.4 DELAIS D’INTERVENTION
Le délai d’intervention est le temps maximum admissible par le Client pour intervenir sur une installation. Il est décompté à partir de la réception de la demande d’intervention sur le moyen de communication d’astreinte, soit deux heures (02H00).
2.5 MOYENS D’ASTREINTE
2.5.1 MOYENS INDIVIDUELS
Chaque personnel d’astreinte sera pourvu de son équipement de travail personnel et ses EPI.
2.5.2 PLANIFICATION DES ASTREINTES
Un planning préliminaire des astreintes est établi par le/la Responsable de site, validé par le Directeur Multi-Sites. La planification doit se faire par roulement, en faisant intervenir 1 personne par semaine.
Ce planning officiel sera ensuite édité et affiché sur l’affichage général.
2.5.3. PARTICULARITES FONCTIONNELLES / INTERVENTION EN ASTREINTE (telle que définie à l’article 2.3)
L’intervention en astreinte nécessitant le déplacement sur le chantier sera payée comme du temps de travail effectif, le cas échéant en heures supplémentaires, de l’arrivée sur le site (heure pointée) au départ du site (heure pointée). Si le temps d’intervention est inférieur à 01h00, il sera payé 01h00 d’intervention.
Elle fera l’objet d’un compte rendu dès le jour ouvré suivant, contresigné par le client ou le responsable.
Les heures d’astreinte doivent être pointées via le système de pointage mis en place sur le site, sur le même principe que les heures de travail planifiées.
La reprise du travail normal s’effectuera le lendemain aux horaires normaux en vigueur, dans le respect des durées maximales de travail et de repos.
ARTICLE 3 COMPENSATIONS DUE AUX SALARIES
La période d’astreinte est compensée par une prime individuelle, hebdomadaire d’un montant brut forfaitaire de
120,00 € (cent vingt euros et zéro centime).
Un forfait déplacement sera déclenché à la 1ere intervention de la semaine d’astreinte planifiée. Le montant de ce forfait est de 70€ brut forfaitaire (soixante-dix euros et zéro centimes). A chaque déplacement suivant, une prime de déplacement de 40€ bruts (quarante euros et zéro centimes) sera versée. Il n’y a pas de forfait déplacement si aucune intervention ne se déclenche.
Un suivi mensuel des astreintes effectuées sera à disposition des salariés dans le bureau du Responsable de site, pour consultations éventuelles.
La compensation financière correspondant aux périodes d’astreinte effectuées sera portée sur les bulletins de salaire mensuel des intervenants.
ARTICLE 4ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prendra effet le 01/03/2025, pour une durée indéterminée.
Il ne pourra être dénoncé au cours de sa première année d’application. Au-delà, il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions du code du travail relatif aux accords d’entreprise avec un délai de préavis de trois mois. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 5DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, après qu’aient été effectuées les formalités préalables de notification aux organisations syndicales et qu’ait couru le délai d’opposition.
FAIT A Lieusaint, le 16/01/2025 En 3 exemplaires originaux
