La Société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, Société par actions simplifiées, dont le Siège Social est situé 2-10 rue Berthelot – 92400- Courbevoie, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 542 016 951 et représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des opérations.
La loi 2014-459 du 9 mai 2014 a instauré le don de jours de repos à un salarié de l’entreprise, parent d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide entre les salariés d’une même société. Il donne la possibilité à tout salarié de la société, d’aider un ou des collègues ayant besoin de temps pour s’occuper de son enfant, au sens de l’article L.1225-65-1.
En outre, les dispositions du présent accord s’appliquent également au bénéfice d’un collaborateur de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce collaborateur, l’une de celles mentionnées aux 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L.3142-16 du Code du travail. Les personnes ainsi visées sont : - Son conjoint, - Son concubin, - Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, - Un ascendant, - Un descendant - Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside
Cet accord s’inscrit dans le cadre des valeurs de travail en équipe, de bienveillance, et de solidarité soutenue par ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de don et de gestion de ces jours.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, quel que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail. Article 2 – Salariés bénéficiaires des dons de jours de repos
2.1 : Salarié assumant la charge d’un enfant nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants
Peuvent bénéficier des dons de jour de repos les salariés qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour bénéficier d’un don de jours de repos, les salariés doivent préalablement avoir épuisé leurs droits à repos rémunéré, soit notamment les congés payés, RTT, contreparties obligatoires en repos, congés enfant malade.
2.2 : Salarié ayant un conjoint atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Peuvent bénéficier du don de jours de repos, les salariés qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin déclaré dont la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
2.3 : Salarié venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Peuvent bénéficier du don de jours de repos, les salariés qui viennent en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, souffrant d’une maladie grave ou présentant un handicap.
Pour bénéficier d’un don de jours de repos, les salariés doivent préalablement avoir épuisé leurs droits à repos rémunéré, soit notamment les congés payés, RTT, contreparties obligatoires en repos.
2.3 Demande détaillée du salarié pour bénéficier des dons de jours de repos
Pour bénéficier d’un don de jours de repos, le salarié doit en faire la demande auprès de son manager.
Le salarié devra indiquer dans sa demande :
Ses nom, prénom, matricule ;
Son établissement d’affectation ;
Noms, prénom, âge de l’enfant nécessitant sa présence le cas échéant ;
Noms, prénom, lien avec la personne a qui il vient en aide le cas échéant ;
Date de début de son absence ;
Durée souhaitée de son absence, par journée entières d’absence.
Sauf urgence, le salarié veillera à déposer sa demande 2 semaines au moins avant le début de la période d’absence souhaitée. Un formulaire type est disponible sur l’intranet, ou auprès de son établissement d’affectation ou de la Direction des ressources humaines.
Le salarié joindra à sa demande un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue de soins contraignants. Dans le cas de l’accompagnement d’un enfant nécessitant sa présence. Le médecin du travail recevra une copie, sous pli confidentiel, de la demande du salarié.
Le caractère indispensable de la présence du salarié, la nécessité de soins contraignants et la durée prévisible du traitement devront être attestés par un document établi par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap du conjoint concerné, dont une copie sera à adresser au moment de la demande. En outre, le salarié sera tenu de fournir la copie de tout document attestant du statut marital, concubinage déclaré ou PACS pour le conjoint gravement malade (à savoir copie du livret de famille, copie de la déclaration de PACS ou copie de la déclaration de concubinage réalisée auprès de la mairie de la ville de résidence).
Dans le cas de l’accompagnement d’un proche, une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée le cas échéant. Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
2-3 Maintien de la rémunération
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes qui sont liées à l’activité du salarié et/ou de l’entreprise, et des primes liées à l’organisation du travail.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
L’absence du salarié emporte les mêmes conséquences pour le salarié que les autres causes de suspension du contrat de travail non assimilées à un temps de travail, notamment sur les droits à congés payés, RTT, prime de fin d’année, prime variable.
2-4 Réponse de la direction
La mise en œuvre du don de jours de repos est subordonnée à l’accord d’entreprise pour des raisons touchant à l’organisation du service auquel appartient le salarié demandeur, et pour assurer la mise en paye des dons de jours de repos.
Après avoir vérifié l’impact de l’absence du salarié et cherché avec le management les mesures pouvant être prises pour pallier cette absence, la Direction des ressources humaines communiquera au salarié la décision de l’entreprise au plus tard dans un délai de 10 jours après la réception de la demande.
2-5 Appel au recueil des dons de jours de repos
En accord avec le salarié pouvant bénéficier de dons de jour de repos, l’entreprise pourra informer les salariés du besoin dans lequel se trouve un des salariés de l’entreprise, et les inviter, pendant une période déterminée, à donner un ou plusieurs jours de repos au bénéfice du salarié.
Cet appel au don pourra être anonyme ou nominatif, en accord avec le salarié demandeur.
ARTICLE 3 : Salariés donateurs
3-1 Don anonyme et gratuit
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec la Direction des ressources humaines, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié donateur travaillera le(s) jour(s) donné(s) sans contrepartie.
Article 3-2 : Proposition du salarié
Pour proposer un don de jours de repos, le salarié adressera sa proposition écrite à son manager par mail, ou l’adressera par mail ou par courrier à la Direction des ressources humaines.
Le salarié précisera dans a proposition :
Ses nom, prénom, matricule
Son établissement d’affectation
Noms, prénom, âge de l’enfant nécessitant sa présence,
Le nombre du ou des jours de repos que le salarié souhaite donner
La qualité du ou des jours que le salarié souhaite donner (congés payés, RTT, repos compensateurs, contrepartie obligatoire en repos…)
Le salarié ne peut donner des jours de congés payés qu’au-delà du 24 ème jour ouvrable de congés payés au titre de la période de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année qui suit), et ne peut donner que des jours de repos acquis.
Les salariés peuvent effectuer plusieurs dons dans l’année. Le don de jours de repos est possible par journée entière de 7 heures, dans la limite de 6 jours de repos par an et par salarié, quelle que soit la nature du donateur et de la rémunération du bénéficiaire.
3-3 Réponse de la Direction
Le don de jours de repos est subordonné à l’accord de l’entreprise.
L’accord peut être partiel ou total.
La Direction des ressources humaines informera le manager de la renonciation à des jours de repos.
3-4 Don définitif et irrévocable
Le don de jours de repos est définitif et irrévocable. Sauf en cas de non-utilisation, les jours donnés ne seront pas restitués à leur donateur.
Le salarié donateur sera informé par la Direction des ressources humaines de l’utilisation faite des jours qu’il aura donné, tout en assurant l’anonymat de la personne ayant bénéficié du don.
ARTICLE 4 : Information des salariés
Outre l’affichage de l’accord, les salariés seront informés de la conclusion de l’accord et de son contenu sur le site internet de la société, ainsi que l’envoi d’un courrier d’information.
ARTICLE 5 : Bilan annuel
Le CSE sera informé chaque année du nombre de salariés bénéficiaires de dons, le nombre de salariés donateurs, le nombre de jours donnés et le nombre de jours utilisés, Nombre de jours moyens pris par bénéficiaire, la répartition par motifs de demande (enfant nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, conjoint atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ou un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap).
Les salariés pourront être sensibilisés au cours de l’année lors des différentes communications réalisées sur la question des congés (campagne de recueil CP été + Fin d’année)
ARTICLE 6 : Dispositions générales
6.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le
6.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.3 Révision de l’accord
La Direction et ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l'accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet sur les points dont la révision est demandée. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives se rencontreront à l'initiative du représentant d'ONET PROPRETE ET FACILITY SERVIVES pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l'accord.
6.4 Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DRIEETS compétente (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie en 7 exemplaires originaux, le 25 juillet 2024
Pour la Société ONET PROPRETE et FACILITY SERVICES :
Directeur des Opérations
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, , Délégué syndical
, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO : , Délégué syndical
, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : , Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT : , Délégué syndical
