PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019
ENTRE D’UNE PART :
L’Entreprise
ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF, SNC dont le siège social est situé 43 rue de la Brèche aux Loups à Paris (75012), immatriculée au RCS de Paris sous le N°SIRET 403 182 561 000 31, représentée par Monsieur , son Directeur d’agence et assisté de Mme , Cadre RH.
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales : -
CGT, représentée par : M. (délégué syndical) assisté de Mr
-FO, représentée par : M. (délégué syndical) assisté de Mr
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment de l’article L2242-5 du code du travail ont été examinées par les parties.
A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, qui se sont tenues le 28/03/2019 et le 09/04/2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à statut ouvrier ainsi qu’au personnel employé du chantier et agent de maîtrise du chantier de la ligne 11 du Métro et du RER A embauchés en CDI de la société ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF. Ces dispositions prennent lieu et placent des dispositions de même nature ou ayant le même objet qui résulteraient d’usages ou d’accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler. De même, ils ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle. A compter de la date d’application du présent accord, l’évolution salariale au titre de l’année 2019 se définit comme suit :
ARTICLE II- evolution des salaires
Il est rappelé que la grille de salaire applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise ONET Propreté Transports Urbains IDF est celle de la Convention Collective Nationale Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes (IDCC n°538). Pour rappel en 2019, les salariés devraient bénéficier d’une augmentation conventionnelle de
1.10% ou 1.20% à la date d’application de l’avenant n°102 de la CCN.
Il est également rappelé que les salariés présents dit « hors grille conventionnelle » bénéficieront de l’augmentation conventionnelle à la date d’application.
ARTICLE iii – PRIME DITE « PRIME DE PRODUCTIVITE »
A compter du 01/04/2019, Il est convenu que le montant de cette prime sera porté à
50 €uros brut/ mois proratisé en fonction des absences pour les salariés bénéficiaires. Les conditions d’octroi de cette prime reste inchangées.
Il est convenu de modifier le mode de paiement de la prime afin de la verser mensuellement aux salariés bénéficiaires à partir du mois d’avril 2019.
ARTICLE iV – PRIME COUPEUR
Le montant de la prime coupeur est porté à
19 €uros brut/jour pour les salariés y ayant droit. Les conditions d’application et de versement restent inchangées.
ARTICLE V – PRIME COUvreur
Le montant de la prime couvreur est porté à
19 €uros brut/jour pour les salariés y ayant droit. Les conditions d’application et de versement restent inchangées.
Il est rappelé que par leurs objets et leurs formations spécifiques, la prime couvreur ne peut pas se cumuler avec la prime coupeur.
ARTICLE vi – PRIME DE COEQUIPIERS
Le montant de la prime coéquipier est porté à
9,5 €uros brut/jour pour les salariés y ayant droit. Les conditions d’application et de versement restent inchangées.
ARTICLE vii – DISPOSITION PARTICULIERE APPLICABLE AUX AGENTS DE MAITRISE : PRIME VETEMENT
Le montant de la prime de vêtement est porté à
160 €uros brut/mois pour les salariés « agents de maitrise » du chantier afin de leur permettre d’assurer l’entretien des vêtements utilisés dans le cadre du travail.
Les conditions d’application et de versement de cette prime restent inchangées.
ARTICLE viii – journee de solidarite
Il est convenu qu’au titre de l’année 2019, la journée de solidarité sera intégralement prise en charge par l’entreprise.
ARTICLE ix - DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2019. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Paris, le 9 avril 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’entreprise ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS ILE DE FRANCE – Monsieur , Directeur d’agence
