AVENANT A L’ACCORD ONSET SERVICES INDUSTRIE DE NEGOCIATION ANNUELLE 2021
Entre :
ONET SERVICE INDUSTRIE
SAS au capital de 4 167 864€ Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’océan – 13009 MARSEILLE Représentée par <> ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
Et
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par <>
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ONET SERVICES INDUSTRIE, s’est engagé tous les ans une négociation entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de réviser l’accord d’entreprise signé le 29 décembre 2021 sur les négociations annuelles obligatoires au sein d’ONET SERVICES INDUSTRIE. La Direction ayant identifié une anomalie dans la rédaction, du point 2.2 relatif à l’indemnisation complémentaire de déplacement pour les collaborateurs partant seul, de l’accord de négociations annuelles 2021 signé en en date 29 décembre 2021 a tenu à y apporter une correction. C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales ONET SERVICES INDUSTRIE se sont réunies afin de réviser les modalités relatives aux déplacements des collaborateurs applicables aux salariés et de conclure un avenant à l’accord du 29 décembre 2021.
ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à vocation à s’appliquer aux salariés bénéficiaires des dispositions de l’accord initial.
ARTICLE II- MODIFICATION DE L’INDEMISATION DE DEPLACEMENT POUR LES COLLABORATEUR PARTANT SEUL
La direction tient à accompagner les collaborateurs dans leur déplacement et à leur octroyer une indemnité complémentaire de 10€ NET au montant actuellement en vigueur en cas de déplacement seul du salarié rendant impossible la mutualisation des frais.
Aussi le montant de la prime pour les collaborateurs amenés à se déplacer seul pour le compte et à la demande de l’entreprise à :
85€ NET pour les déplacements sur Paris, +10€ NET, soit 95€
72€ NET pour les déplacements hors Paris , +10€ NET soit 82€
ARTICLE III- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à la date de signature et aura un effet rétroactif au 29 décembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE IV – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE V -ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
ARTICLE VI- REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 10.
ARTICLE VII – PUBLICITE -DEPOT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Loon Plage, le 28 Mai 2024, en quatre exemplaires
