LA MISE EN PLACE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE :
ONET SERVICE INDUSTRIE
SAS au capital de 4 167 864€ Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’océan – 13009 MARSEILLE Représentée par xx, Directeur d’agence, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
Et
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical xx,
Préambule
La société ONET Services Industrie dispose d’un contrat commercial avec l’entreprise CALCIA pour la réalisation des travaux de nettoyage industriel. Ce contrat, signé le 1er janvier 2022 et avec une échéance fixée au 31 décembre 2026, couvre l’ensemble des sites de CALCIA. Cependant, à la fin de l'année 2024, notre client nous a notifié l'arrêt des sites de Beffes et Villers au Boin au 31 décembre 2024, malgré l’existence du contrat commercial. De multiples échanges ont suivi entre CALCIA et ONET Services Industrie, notamment en raison des délais imposés par notre client. Un report au 31 mars 2025 a pu être obtenu par ONET Services Industrie. La Direction a informé les membres du CSE de la fermeture de ces sites lors du CSE du 27 novembre 2024. Face à cette décision très tardive, qui ne pouvait être anticipée par ONET Services Industrie, l'entreprise a dû prendre des mesures adaptées. L’objectif principal de l’entreprise est la pérennité de l’emploi des collaborateurs affectés sur les sites CALCIA concernés par la fermeture, c’est à titre que la Direction a proposé aux collaborateurs les postes disponibles au sien d’ONET SERVICES INDUSTIE. Cette situation concerne deux collaborateurs sur le site de Villers au Bouin et huit collaborateurs sur le site de Beffes. Dans ce contexte, la Direction a proposé à chaque collaborateur un poste en fonction de ses compétences au sein d'ONET Services Industrie. Par ailleurs, une recherche plus large de postes à pourvoir au sein du groupe ONET a également été mise en place. Toutefois, les propositions de poste n’ont pas trouvé voie après de salariés.
C’est donc, dans ce cadre de fermeture des sites CALCIA de Beffes et Villers au Bois, et après la consultation du Comité Social et Économique (CSE) réalisée le 28 février 2025, que l’entreprise et le délégué syndical ont convenu de mettre en place une procédure de rupture conventionnelle collective, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. C’est dans ce cadre que la Direction s’est rapprochée des élus et délégué syndical pour définir les modalités d'adaptation des effectifs à ce contexte, et négocier le contenu de l'accord de rupture conventionnelle collective mentionné aux articles L. 1233-19 et suivants du code du travail, issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 telle que modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 Les dispositions décrites ci-dessous concrétisent la volonté des parties de faire du volontariat la modalité unique de départs pour atteindre l’organisation cible dans le cadre du projet, en accompagnant individuellement les salariés souhaitant se porter volontaires. En outre, la Direction s'engage à considérer chaque situation individuelle et à traiter le cas de chaque personne engagée dans le présent accord en tenant compte de sa situation professionnelle et personnelle. À ces fins, la Direction a convoqué les membres du CSE pour une première réunion d’information qui s’est déroulée le 28 janvier 2025. A l’issu des réunions de négociation du 6 février et 10 février 2025, les Parties sont parvenues à la signature d’un accord, qui a été soumis à l’homologation de l’inspection du travail.
Toutefois, suite au refus le 21 mars d’homologation du premier accord conclu, la Direction et l’organisation syndicale ont décidé de relancer des négociations. C’est dans ce cadre, que le CSE a été informé le 27 mars du refus de l’inspection du travail d’homologation l’accord et de l’ouverture de nouvelle négociation en vue de la signature d’un nouvel accord. L’objectif de ce nouvel accord étant de pouvoir répondre aux exigences légales et de l’inspection du travail fin de recevoir un avis favorable. Suite à la réunion de négociation du 28 mars, le présent accord a été conclu entre les parties.
Cet accord a pour objectif de définir les modalités de la rupture conventionnelle collective, en garantissant des solutions adaptées pour les salariés concernés. Les Parties rappellent que :
Les départs externes qui interviennent dans ce cadre reposent exclusivement sur le volontariat ;
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est un régime de rupture du contrat de travail à durée indéterminée distinct des procédures de licenciement pour motif économique et de rupture conventionnelle individuelle ;
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent dispositif emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord selon les modalités définies ci-après ;
La DREETS a été informée, en date du 24 mars et le 27 mars 2025, de l'ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord.
Il est rappelé que la Société ONET SERVICE INDUSTRIE est une filiale d’ONET SERVICES basé à Dunkerque, elle-même filiale du GROUPE ONET.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective dans le cadre de la fermeture des sites CALCIA de Beffes et Villers au Bouin, conformément à la procédure prévue par le Code du travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites CALCIA de Beffes et Villers au Bois, ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et remplissant les conditions pour bénéficier d’une rupture conventionnelle collective. Effectifs des sites concernés au 1er mars 2025 :
Beffes : 7 CDI Ouvrier – 1 CDI Maitrise
Villiers au Bouin : 2 CDI Ouvrier
Ainsi le nombre de départs fixé au sein de la Société dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est fixé à un maximum de 9 sur toute la durée de l'accord.
ARTICLE 3 – MESURE DE REPOSITIONNEMENT INTERNE
En complément des dispositions de rupture conventionnelle collective définies dans le présent accord, il est rappelé que la Direction mettra tout en œuvre pour que les collaborateurs dont le poste est impacté soient repositionnés en interne. Ces collaborateurs seront informés sur les modalités d'accès aux postes à pourvoir via un affichage sur site pour les collaborateurs. Les fiches de poste à pourvoir seront disponibles auprès de la RRH. Toute candidature interne sur les postes concernés sera étudiée en priorité.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les salariés éligibles au dispositif de l’établissement ont la possibilité d’opter ou non pour un départ volontaire dans le cadre du régime de rupture conventionnelle collective institué. Les salariés pourront librement opter, soit pour le départ dans les conditions du présent accord, soit pour le maintien dans leur emploi. A date, l’établissement prend donc un engagement du maintien des emplois dont la suppression est envisagée, et ce, durant la période au cours de laquelle les salariés éligibles pourront candidater au régime de rupture conventionnelle collective. Au-delà, l’établissement prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, et ce, durant une période de douze mois à compter de la date de la décision de validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Les Parties rappellent que les départs intervenant dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sont purement volontaires : le salarié choisit de rompre son contrat de travail amiablement en bénéficiant des mesures d'accompagnement prévues par le présent accord collectif.
Pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle collective, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
Être salarié d’ONET SERVICE INDUSTRIE en contrat à durée indéterminée à la date de signature de l'accord portant rupture conventionnelle collective
Ne pas être en cours d'un processus de rupture du contrat de travail à la date de signature de la convention individuelle de rupture (rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail, licenciement, démission ou départ à la retraite).
Ne pas être en mesure de liquider une pension de retraite du régime de base de sécurité sociale à taux plein.
Avoir été informé par l’employeur de l'initiative de cette démarche et des conditions de mise en œuvre.
Les salariés devront exprimer leur volonté de bénéficier de la rupture conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant l’homologation par la DREETS du présent accord. Il convient de préciser que le départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ne doit pas avoir pour conséquence d'exposer la société, le site ou le service à des difficultés en termes de fonctionnement et d'activité. La Direction des Ressources Humaines pourra refuser une demande de RCC, le cas échéant et notamment pour des postes clefs au sein de la Société ainsi que pour les collaborateurs ayant des compétences spécifiques techniques nécessaires à la bonne poursuite de l'exploitation sur site. L'existence de compétences spécifiques appréciée par la commission de validation au regard des éléments suivants, à titre d'exemple : compétence nécessitant un apprentissage de plusieurs semaines en lien avec l'utilisation d'une machine, ou des compétences d'encadrement permettant la poursuite de l'activité sur le site en particulier sur des horaires décalés.
ARTICLE 6 : MODALITE DE LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENNTIONNELLE
Sous réserve de la validation du présent accord collectif par l'Administration, une période d’ouverture de candidature pour un départ entraînant une rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera ouverte. La Direction des Ressources Humaines de la Société informera les salariés éligibles sur les sites concernée, des périodes permettant de se porter candidats à un départ volontaire dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Les salariés en absence longue durée (arrêt maladie, congé maternité, etc.) seront informés à cette même date par lettre recommandée avec accusé de réception. En complément, une réunion d'information collective sera proposée par la Direction en visio aux salariés des sites concernées afin de présenter l'ensemble des dispositifs ouverts aux salariés, dont celui de Rupture conventionnelle collective. La réunion d'information collective sera organisée dès homologation de la DREETS du présent accord. Il est défini à titre provisoire la date du 15 avril 2025.
Concernant les salariés ayant le statut de « salarié protégé », la rupture de leur contrat de travail dans les conditions prévues ci-dessous sera subordonnée à l’autorisation de l'Inspection du travail compétente.
Dépôt des candidatures Chaque salarié éligible pourra se porter candidat à une rupture dans le cadre du présent dispositif pendant la période de déclaration de candidature fixée ci-dessous. Le dépôt de candidature devra être effectué par envoi sur une boîte mail du Directeur d’agence, ou de la RRH, ou par dépôt contre signatures à son responsable hiérarchique, précisant de façon expresse et non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Les dépôts de candidature devront intervenir au plus tard avant la fin de la période de candidature définie (la date et l'heure du courriel ou de la remise en main propre à la RH faisant foi).
Notification de la décision de la Direction : Le salarié sera informé de la décision rendue par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé, par la Direction des Ressources Humaines, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés maximum suivant la réception de sa candidature.
Modalités d'adhésion et formalisation de la rupture d'un commun accord : Dans la mesure du possible, un rendez-vous de signature sera organisé sur site entre un représentant de la Direction et le salarié, afin de signer la convention de rupture d’un commun accord (Annexe 2 : Convention de Rupture). Une date de rendez-vous sera proposée au salarié dans les 5 jours calendaires maximum après la notification de décision. La rupture effective du contrat de travail pourra intervenir dans un délai maximum de deux mois après la signature de la convention de rupture.
A toute fin utile, il est rappelé que la possibilité de formaliser la rupture conventionnelle dans le cadre de la RCC est ouverte à compter du 1er avril (sous réserve de la validation de l'accord par la DRIEETS) et pendant toute la durée de l’accord, soit jusqu'au 20 Mai 2025.
Concernant les salariés protégés, les délais envisagés seront subordonnés au respect de la procédure spécifique d'autorisation préalable de l'Inspection du Travail.
ARTICLE 7 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
A compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle d'un commun accord par les deux parties, chacune d'entre elles disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. La rétractation n'a pas à être motivée. Le droit de rétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Dans l'hypothèse où l'une des parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture d'un commun accord du contrat de travail qui a été conclue deviendrait caduque et n'aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.
ARTICLE 8 – DEPART DANS LE CADRE INTERNE A L’ENTREPRISE
Aides à la mobilité géographique en vue d’une prise de poste au sein d’ONET SERVICES ou de l’une des entités du Groupe ONET Le bénéfice des aides visées au présent article n'est ouvert qu'aux salariés dont le reclassement en interne intervient dans les conditions cumulatives suivantes :
La prise du nouveau poste entraine un déménagement pour se rapprocher du nouveau lieu de travail ;
La distance entre le lieu de résidence actuel du salarié et le nouveau lieu de travail est augmentée au minimum de 100 km.
Les frais de déménagement seront remboursés sur la base du devis le mieux disant après présentation de 3 devis établis par des déménageurs pour un niveau standard (service chargement, déchargement, emballage vaisselle, démontage et remontage meubles), dans la limite d'un montant de 1.500€ HT.
La société se réserve toutefois la possibilité de faire réaliser un devis contradictoire.
ARTICLE 9- DEPART DANS LE CADRE EXTERIEUR A L’ENTREPRISE
Outre les autres éléments du solde de tout compte, le salarié percevra une indemnité de rupture calculée à la date de rupture définitive de son contrat de travail.
Le montant de l’indemnité de rupture correspond à l'indemnité légale de licenciement. L'ancienneté telle que définie ci-dessus est l'ancienneté Groupe.
ARTICLE 10 – DEPART DANS LE CADRE DE LA CREATION OU REPRISE DENTREPRISE
La Direction souhaite appuyer les initiatives des salariés qui souhaiteraient créer leur propre emploi au travers de la reprise ou de la création d'activité indépendante. Il peut s’agir, à titre d'exemple, d'activité comme artisanat, commerce, profession libérale, gestion de société, etc.
Article 10.1 - Bénéficiaires Est concerné tout salarié volontaire porteur d'un projet identifié de création d'entreprise ou de reprise d'activité matérialisé par un enregistrement et une immatriculation au registre du commerce. Pour bénéficier de ces aides, les salariés doivent :
Soit créer, reprendre une entreprise ou développer l'activité d'une société existante, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, c'est-à-dire détenir au moins 50,01 % du capital,
Soit entreprendre l'exercice d'une profession non salariée (à titre d’exemple, profession libérale, agent commercial, etc.).
Article 10.2 - Aide financière Outre le versement des éléments du solde de tout compte, les salariés dont le départ volontaire pour développer un projet professionnel de création ou de reprise d'entreprise aura été accepté, bénéficieront des indemnités suivantes :
Indemnité de rupture telle que visée à l'article 10 du présent accord
Aide supplémentaire aidant au financement de l'activité indépendante reprise ou créée.
Le salarié pour lequel la création ou la reprise d'entreprise constituerait un projet professionnel accepté dans le cadre d'une RCC, bénéficiera dans ce cadre d'une aide individuelle forfaitaire versée par la Société dont le montant est fixé à 4.000 € bruts, à condition que la création, la reprise d'entreprise, ou le développement d’une entreprise existante, par l'intéressé intervienne dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la candidature à la RCC.
Cette aide sera versée selon les modalités suivantes :
20% du montant total sur présentation du justificatif par l'intéressé de la création ou la reprise de l'entreprise (inscription au RCS ou au répertoire des métiers ou document permettant de justifier la prise de contrôle), ou en cas de développement un projet permettant son emploi dans l'entreprise
80% du montant total dans les 6 mois suivants la création d'entreprise sur présentation ou la reprise du justificatif de l'entreprise démontrant une réelle activité (attestation de l'expert-comptable).
ARTICLE 11 – DEPART DANS LE CADRE DE FORMATION DE RECONVERSION : DIPLOMANTE OU CERTIFIANTE
Des aides seront attribuées aux salariés qui feraient l'objet d'un départ dans le cadre d'une formation de reconversion professionnelle.
Article 11.1 - Bénéficiaires Une formation de reconversion doit permettre aux salariés de réorienter leur carrière vers un nouveau métier porteur en termes d'emploi. Il peut s'agir de formations qualifiantes, diplômantes, certifiante. La Commission de validation pourra, le cas échéant, valider le projet d'un salarié consistant à suivre plusieurs formations différentes et successives. Le salarié devra notamment justifier de l'acceptation de l'organisme de formation, de la nature et de la durée de la formation, etc.
Article 11.2 - Prise en charge de la formation Le salarié dont la candidature a été acceptée pour la RCC et qui a comme projet professionnel de suivre une formation de reconversion en vue de s'orienter vers un nouveau métier ou un nouvel emploi bénéficiera de la prise en charge du coût des frais pédagogiques et des frais d'inscription dans la limite d’un montant de 500 TTC, sur présentation d'un devis émanant d'un organisme agréé certifié “Qualiopi" après avis du cabinet de mobilité
Dans la limite du montant visé ci-dessus pris en charge, l'entreprise réglera directement la formation auprès de l'organisme. En cas de dépassement du montant de la formation visé ci-dessus et dans l'hypothèse où le salarié souhaite mobiliser son CPF pour verser le différentiel, la Société procédera à l’abondement du CPF dans la limite des montants précités.
Article 11.3 - Aide financière Outre le versement des éléments du solde de tout compte, les collaborateurs qui feraient l’objet d'un départ volontaire dans le cadre d'une formation de reconversion professionnelle bénéficieront d'une indemnité de rupture telle que visées à l'article 9.
ARTICLE 12 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Dans le cadre de cette rupture conventionnelle collective, un accompagnement personnalisé sera proposé aux salariés par le service RH comprenant :
Un accompagnement à la recherche d’emploi (formations, ateliers de CV, coaching, etc.).
ARTICLE 13 – MODALITE D’INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés en deux étapes :
Information de la signature du présent accord : les salariés seront informés par la Direction de la signature du présent accord portant rupture conventionnelle collective.
Information de la validation par la DRIEETS de l'accord portant rupture conventionnelle collective : la Direction informera les salariés éligibles par mail, courrier ou affichage (et par lettre recommandée avec AR pour les salariés en absence longue durée) du contenu de cette décision et des modalités de l'accord.
ARTICLE 14 – MODALLITE DINFORMATION CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le CSE de la Société est informé en trois temps dans le cadre de la présente procédure : 1. Information du démarrage de la négociation 2. Information sur la signature du présent accord portant rupture conventionnelle collective 3. Information de la validation par la DRIEETS de l'accord portant rupture conventionnelle collective Par ailleurs, le CSE de la Société sera consulté régulièrement sur le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
ARTICLE 15 – MODALITE D’INFORMATION DE L’ADMINITRATION
Conformément à l'article L. 1237-19-7 alinéa 2 du Code du travail, l'autorité administrative sera associée au suivi des mesures prévues dans le présent accord, et recevra, en application de l'article D. 1237-12 du Code du travail et de l’arrêté pris par le Ministre chargé de l'emploi du 8 octobre 2018, un bilan établi par la Direction de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par la DRIEETS :
En cas de décision expresse, à partir du jour qui suit la réception par la Direction de la notification de la décision de validation du présent accord par la DREETS ;
En cas de décision tacite, à partir du jour qui suit l'expiration du délai de 15 jours qui court à compter de la réception par la DREETS du dossier complet de demande de validation.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à 20 mai 2025, ou jusqu'à ce que le nombre maximal de ruptures conventionnelles prévu soit atteint, soit 9.
ARTICLE 17 – PROCEDURE A LA SUITE DE LA DECISION DE L’ADMINISTRATION
Article 17-1 En cas de refus de validation du présent accord
Les Parties conviennent de reprendre la négociation d'un nouvel accord qui tiendra compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'Administration, dans un délai de 8 jours suivants la réception de la notification de la décision administrative.
La convocation sera adressée aux organisations syndicales représentatives par la Direction. Le CSE sera informé de la négociation. Le nouvel accord conclu sera transmis à l’autorité administrative pour validation. La décision de validation par l'autorité administrative est une condition essentielle à l'application de l'accord de sorte que l'accord modifié entrera en vigueur sous réserve de l'obtention préalable de la décision de validation précitée.
Article 17-2 En cas de validation par l'autorité administrative du présent accord Les Parties ont fait le constat que l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 n'avait pas défini le régime d'une éventuelle révision de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Eu égard à la nature et au régime juridique particuliers applicables au présent accord, et notamment l'intervention de l'administration dans le cadre de la procédure de validation, les Parties s'accordent pour considérer que cet accord ne peut être valablement révisé dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute nouvelle disposition ou précision ou interprétation qui interviendrait postérieurement à la signature ou la validation du présent accord concernant la procédure de révision se substituerait de plein droit aux dispositions concernées du présent article sous réserve de sa date d'entrée en vigueur. Cet avenant sera transmis et soumis à validation de l'Administration.
ARTICLE 18 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION
Un suivi régulier de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective sera effectué. Un point de suivi systématique entre la Direction, le représentant syndical et le CSE sera réalisé lors de chaque réunion ordinaire d l’instance.
ARTICLE 19 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 20 –ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
ARTICLE 21- REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 21.
Article 22 – DEPOT ET PUBLICITE
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Outre la demande de validation qui sera réalisée auprès de l'administration, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : - En cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par la Direction de la notification par l'autorité administrative de la décision de validation dans les conditions visées à l'article L. 1237-19-4 du Code du travail ; - En cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l'expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l'Administration du dossier complet) dans les conditions visées à l'article L. 1237-19-4 précité.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « RUPCO» qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Loon Plage, le 28 Mars 2025, en quatre exemplaires
Pour la CFDT représentée par son Délégué Syndical
Monsieur Xx
Pour ONET SERVICE INDUSTRIE
Monsieur XX Directeur d’agence
Annexe 01 : Calendrier prévisionnel
Date ou période
Etape
28 Février 2025
CSE extraordinaire : Information sur le projet de réduction des effectifs par voie de RCC
Ouverture de la négociation de l’accord sur la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective
6 et 10 Mars 2025
Réunions de négociation en vue de signer un accord collectif
21 Mars 2025
Refus l’accord par la DREETS de l’homologation du premier accord car manquement
24 mars et 27 mars 2025
Information de la DREETS sur l’ouverture de nouvelle négociation
28 mars 2025
Signature du nouvel accord RCC
Du 1er au 10 avril 2025. Période de 10 jours suite à l’homologation de l’accord par la DREETS)
Période de volontariat : ouverture des candidatures à la rupture conventionnelle collective
A compter du 10 avril 2025
Signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord, et début du délai de rétractation des candidats au départ volontaire dont la candidature a été acceptée.
A l’expiration du délai de rétractation : Rupture du contrat de travail des salariés volontaires à la rupture conventionnelle collective ou, le cas échéant, à la date prévue par la convention individuelle.
Fin avril 2025
Information du Comité social et économique
Juin 2025
Réunion mensuelle du CSE avec consultation sur la mise en œuvre des mesures
Annexe 2 Convention de rupture individuelle
ENTRE :
ONET SERVICE INDUSTRIE
SAS au capital de 4 167 864€ Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’océan – 13009 MARSEILLE Représentée par Xx XX, Directeur d’agence, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
Ci-après « le Salarié » Ci-après ensemble « les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Le 10 Mars 2025, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été signé, conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Le Salarié a candidaté au départ volontaire dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective par courrier en date du <>, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires à l’évaluation de sa situation.
Après analyse de sa candidature, la Société a informé le Salarié de la validation de sa candidature.
La présente convention individuelle de rupture vise à rappeler les conditions et les modalités de rupture du contrat de travail du Salarié. Sa signature matérialise l’entrée du Salarié dans le dispositif de rupture conventionnelle collective. Les parties rappellent, en tant que de besoin, que leur relation contractuelle est soumise aux dispositions de la convention collective de la propreté (IDCC 3043).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD
Principe de la rupture
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail et à l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le 10 mars 2025, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur relation par la signature de la présente convention individuelle de rupture. Les Parties entendent rappeler qu’elles ont disposé d’un temps suffisant et des informations utiles permettant un consentement libre et éclairé avant la signature de la présente convention individuelle de rupture. A cet égard, le Salarié reconnait en particulier avoir eu accès à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le <> dont les mesures ont été présenté lors de la conférence en visio du 28 mars 2025.
Droit de rétractation
Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Parties disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai commencera à courir le lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture par le Salarié et expirera le 15e jour à minuit. La rétractation du Salarié doit être formalisée par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction ONET SERVICE INDUSTRIE à l’adresse suivante : 4204 RD601 Port 4204, 1646 Rue Georges Pompidou, 59279 Loon-Plage La lettre devra préciser de manière claire et non équivoque la volonté pour le Salarié de se rétracter. A titre d’illustration, le message suivant pourrait être adressé : « J’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle. Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque. J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec la société ONET SERVICE INDUSTRIE se poursuivra ». En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai de 15 jours, la présente convention sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.
Dernier jour travaillé et fin de contrat
En l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié ainsi que le terme de son contrat de travail interviendront le <> 2025.
ARTICLE 2 - ACCOMPAGNEMENT
Le Salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles il est potentiellement éligible compte-tenu de son projet professionnel, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, à savoir le concernant :
Mobilité au sein de l’entreprise ou du Groupe
Accompagnement à la mobilité géographique, par la prise en charge du déménagement
Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi
Dispositif d’aide à l’embauche,
Formation d’adaptation,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Départ dans le cadre d’une création d’entreprise
Aides à la création ou reprise d’entreprise,
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Départ dans le cadre d’une formation
Accompagnement de l’entreprise par le versement d’une aide au financement
Indemnité légale correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Le Salarié reconnaît avoir pris connaissance des mesures d’accompagnement auxquelles il est éligible, ainsi que des conditions et limites fixées pour en bénéficier.
ARTICLE 3 - SOLDE DE TOUT COMPTE
A la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, ainsi que son certificat de travail. Les Parties fixent la rémunération moyenne du Salarié à la somme de <> € bruts. Le solde de tout compte comprendra notamment :
le solde éventuel de ses salaires et primes ;
le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
l’indemnité légale, calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, d’un montant total de <> € () bruts.
ARTICLE 4 - RESTITUTION DES OUTILS ET MATERIELS DE TRAVAIL ET VEHICULE DE FONCTION
En l’absence de rétractation, le Salarié devra restituer les outils et matériels, et l’éventuel véhicule de fonction, qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions, au plus tard le jour de sa sortie des effectifs.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DE DISCRETION
Le Salarié s'engage, à compter de la signature de la présente convention de rupture, à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l'activité de la Société et de toute autre Société du Groupe. Plus particulièrement, le Salarié s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il/elle a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail. Il s’engage à ne pas utiliser ou communiquer les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail. Le Salarié s’engage en outre à ne pas nuire aux intérêts ou à l’image de la Société et des autres entités du Groupe auquel elle appartient.
Fait à Loon plage, le …………………… Document fait en double exemplaire
