Accord d'entreprise ONET SERVICES INDUSTRIE
Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 06/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 06/02/2019
Fin : 31/03/2019
15 accords de la société ONET SERVICES INDUSTRIE
Le 06/02/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
ONET SERVICES INDUSTRIE
ENTRE :
La Société ONET SERVICES INDUSTRIE SAS au capital de 5 432 500 euros
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLEReprésentée par M…, Directeur d’Agence, dûment habilité à négocier
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :- La CGT représentée par M…
- FO représentée par M…
- PREAMBULE
- ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
- Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;
- Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’établissement;
- Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, prévoit que le Comité Social et Economique doit impérativement être mis en place avant le 31 décembre 2019.
Par conséquent, il est nécessaire de réduire, par la présente, les mandats en cours.
Dans ce cadre, il est convenu, à la majorité, de réduire, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des :
- Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;
- Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;
- Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- ARTICLE 3 – DATES DES ELECTIONS
- ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
- ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
- ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Fait à Marseille, le 6 février 2019
La
CGT, représentée par son Délégué Syndical, M…,
FO, représentée par son Délégué Syndical M…,
Pour
ONET SERVICES INDUSTRIE – M…
Mise à jour : 2020-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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