PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ONET SERVICES ROMANS SITE EDF CNPE SAINT ALBAN
entre :
La Société ONET SERVICES
Prise en son établissement ONET SERVICES Romans Représentée par ,Directeur d’Agence,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par , agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
D’AUTRE PART
CHAMP D’APPLICATION :
Cet accord est exclusivement applicable aux salariés affectés sur le site EDF CNPE SAINT ALBAN de l’agence ONET SERVICES ROMANS et relevant de la catégorie Ouvrier.
PREAMBULE
Suite à une menace de mouvement de grève de la part des salariés du site, des discussions se sont ouvertes entre la direction et les salariés. Cela a fait l’objet de 2 réunions en date des 24/09/2019 et le 05/11/2019.
A L’ISSUE DE CES RENCONTRES IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHANGEMENT DE CLASSIFICATION
Les salariés au coefficient ATQS 1B passent avec effet au 01/10/2019 ATQS 2B.
ARTICLE 2 – PRIME D’ASTREINTE HEBDOMADAIRE
Le montant de la prime d’astreinte est augmenté de 20 € brut supplémentaires pour les salariés placés en astreinte si et seulement s’ils sont amenés à intervenir au moins 2 fois au cours de la même nuit dans le créneau 17h (le jour J) à 8h (à J+1).
Cette mesure prend effet à compter du 01/10/2019.
ARTICLE 3 – INDEMNITE PANIER JOURNALIER
Le montant du panier de jour passe à 7,5 € bruts à compter du 01/01/2020.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT
En cas de besoin en encadrement intermédiaire, la Direction favorisera la promotion interne en faisant appel à candidature.
ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
7-1 Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
7-2 Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 8 – PUBLICITE - DEPOT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE de l’Etablissement ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Valence le, 26/02/2020,
En 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.
Pour l’établissement ONET SERVICES ROMANSPour l’Organisation Syndicale CGT
