Accord sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
La société ONET SERVICES, prise en son établissement de TOULOUSE EST
Sis 14 Rue du Négoce – 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation Régional
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
D’AUTRE PART,
Préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’agence ONET SERVICES TOULOUSE EST
La crise Covid-19 a entraîné un effondrement du transport aérien depuis le second trimestre 2020, en raison de l’internationalisation de l’épidémie et les mesures de prévention sanitaire (fermeture des frontières, mise en place d’une obligation de quarantaine à l’arrivée).
Les dernières prévisions de l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) font état d’un retour à une situation d’avant crise au plus tôt en 2024, et ce dernier ne cesse d’être reculé du fait de la prolongation de l’épidémie, voire de son regain dans certaines zones.
De fait, la chute drastique du trafic aérien engendre une très forte perte d’activité et de chiffre d’affaires sur le site AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC pour l’agence TOULOUSE EST.
Ce client représentant XX% du chiffre d’affaires de l’agence et il s’agit d’un secteur qui sera fortement et durablement impacté par la crise du Covid qui perdure.
Ainsi, la forte baisse d’activité au sein de ce client présente une perte de chiffre d’affaire en 2020 de XXXXX € sur les prestations assurées (soit XX% de CA en moins). Cette érosion du chiffre d’affaires ne sera pas compensée en 2021 et les perspectives de chiffre d’affaires pour cette année sont à la baisse avec une perte de chiffre d’affaire estimée de XXXXXX euros (soit XX % de CA en moins).
Il existe de plus, une grande incertitude sur une reprise de la fréquentation de l’aéroport à une situation d’avant crise, sur les trois années à venir. A la date de signature des présentes, l’activité de l’établissement ne nécessite la présence que de 6% de salariés, dont 2% aux fonctions supports de l’agence.
Au regard de la situation au sein de ce client fortement et durablement touché par la crise, les parties ont entendu négocier dès à présent les conditions du recours au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (ci-après désigné « APLD ») prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Les parties signataires sont soucieuses de sauvegarder le mieux possible l’emploi au sein de ce site ainsi que d’assurer le maintien des compétences professionnelles.
Ainsi, l’entreprise devra mettre tout en œuvre pour préserver son activité et ses emplois, via :
La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée,
la réduction du recours à l’intérim,
La mise en œuvre d’aménagements du temps de travail,
La maîtrise de ses frais de structure,
La redynamisation de son activité commerciale en proposant des prestations complémentaires à notre client
Les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, complétée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret 2020-1188 du 29 septembre 2020, créant ce dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
-O o O -
Le présent accord définit conformément au I, de l’article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et le décret 2020-1188 du 29 septembre2020 relatifs au DSAP :
la date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ;
les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif ;
la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d’informations des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
Article 1. Champ d’application : Activités et salariés concernés par le dispositif
Le présent accord sera applicable à tous les salariés affectés sur le site AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC et rattachés à l’établissement ONET SERVICES TOULOUSE EST, entrant dans le champ d’application de la convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043). Ainsi, tous les salariés affectés sur le site AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC, seront susceptibles, en fonction de l’évolution des contrats de notre client, de subir une ou des périodes de DSAP. Toutefois, il est expressément prévu que le dispositif spécifique d’activité partielle ne peut être cumulé sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail.
Néanmoins, il est précisé par l’administration qu’un employeur bénéficiant du DSAP pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail pour d’autres salariés, pour des motifs prévus à l’article R. 5122-1 du code du travail (difficulté d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel), à l’exclusion du motif de conjoncture économique.
Article 2. Modalités d’application du dispositif spécifique d’activité partielle.
Article 2.1 : Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction de l’horaire de travail, applicable à chaque salarié concerné, sera fonction de la charge d’activité au sein de notre client AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. La réduction de la durée moyenne de travail pourra être portée à un maximum de 50% de la durée légale du travail, selon le niveau de fréquentation sur le site et les prestations qu’il nous incombe d’effectuer, au sein du site AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC, avec l’autorisation de l’autorité administrative. Dans ce cas, l’entreprise explicitera dans sa demande de validation auprès de l’autorité administrative la situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise justifiant cette réduction supérieure à 40 % de la durée légale du travail.
Article 2.2 : Indemnisation des salariés concernés par le DSAP
Les salariés placés en activité partielle de longue durée spécifique et en formation bénéficieront de l’indemnité horaire fixée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 SMIC. Il est rappelé que l’indemnité ne peut pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Article 2.3 – Information des salariés concernés par le DSAP
L’entreprise informera individuellement par téléphone doublé de tous autres moyens (lettre, sms, mail…), chaque salarié des mesures d’activité partielle le concernant, en respectant, compte tenu des demandes fluctuantes de notre client et des impératifs auxquels nous sommes tenus, un délai de prévenance de 2 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles ou le délai de prévenance pourra être moindre.
Article 2.4 – Conditions de mobilisation des congés payés
Pour rappel, la période d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la Société court du 1er juin au 31 mai de chaque année. A partir du 1er juin 2021 et pendant toute la durée d’application du présent accord, l’entreprise pourra imposer à tout salarié concerné par le dispositif d’activité partielle spécifique de poser un minimum de 24 jours ouvrables de congés payés, dans le cadre des règles de pose légales dont 12 jours ouvrables consécutifs, sur la période estivale. Le délai de prévenance sera de un mois. Les salariés auront la possibilité s’ils le souhaitent de poser des congés payés en lieu et place de jours d’activité partielle, afin de préserver leur rémunération.
Article 3. Engagements en matière d’emploi
Les parties signataires sont soucieuses de prendre des mesures qui, au-delà des dispositions qui préservent la santé et la sécurité des salariés, permettent la sauvegarde des emplois au sein du site AEROPORT TOULOULOUSE BLAGNAC. L’entreprise s’engage à maintenir, pendant la durée du DSAP, les emplois, c’est-à-dire à ne pas licencier pour motif économique, les salariés ayant bénéficié du DSAP. Il est ainsi expressément prévu que le maintien dans l’emploi ne concernera pas les salariés n’étant pas placés en activité partielle DSAP. Ces engagements s’appliquent pendant une durée a minima égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement telle que définie à l’article 7 du présent accord. Toutefois, si l’activité économique de l’établissement ONET SERVICES TOULOUSE EST venait à se dégrader sans que le diagnostic initial n’ait pu l’identifier, et ainsi nécessiter une réduction pérenne de l’activité ou une perte de marché, sans reprise de personnel, il est d’ores et déjà convenu que les parties se rencontreraient afin de mettre en œuvre un avenant au présent accord en vue de permettre des licenciements pour motif économique dans ces cas particuliers. Une demande conforme serait alors présentée à l’administration en vue d’une dérogation, conformément aux dispositions de l’article 1 du Décret du 29 Septembre 2020.
Article 4. Engagements en faveur de la formation professionnelle
Poursuivant un objectif de maintien et de développement des compétences des salariés, les parties signataires s’engagent à recourir à des actions de formation durant la période d’application du dispositif spécifique d’activité partielle afin de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer leurs compétences dans tous les domaines propreté, ainsi que dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Ainsi, le recours à la formation en période de sous-charge d’activité constitue un atout pour l’entreprise mais aussi pour le salarié qui renforce ses compétences afin de sécuriser son parcours professionnel. Seront spécifiquement mises en œuvre les actions de formation suivantes :
Actions de formation visées dans le plan de développement des compétences.
Mobilisation du CPF
Mise en place des formations en e learning,
Les salariés bénéficiant du DSAP seront priorisés concernant la mobilisation du CPF dans le cadre de formations organisées en distanciel et qualifiantes réalisées hors temps de travail ou durant le temps de DSAP.
L’action de formation peut être réalisée au sein de l’entreprise, en situation de travail (AFEST lorsque les conditions de santé et de sécurité sont réunies), en présentiel ou à distance.
Départs en formation par le biais du FNE
L’entreprise mettra en œuvre, dans la mesure du possible, les actions de formation via le FNE pour les salariés mis en activité partielle, afin de maintenir les compétences des salariés durant leur activité partielle. D’ores et déjà, il est convenu que les salariés devront accepter les formations proposées préalablement à la présentation du dossier auprès du FNE.
Article 5. Modalités d’information des instances représentatives du personnel et de l’administration sur la mise en œuvre du DSAP
Information des Etablissements concernés
Tous les trois mois, le CSE de l’établissement concerné sera informé :
Sur la marche économique de l’établissement et les prévisions d’activité
Sur le bilan de la mise en œuvre du DSAP, à travers un bilan quantitatif et qualitatif, précisant :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le diagnostic sur la situation économique de l’établissement et sur les perspectives de reprise d’activité ;
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Information de l’autorité administrative
L’employeur adressera également à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de six mois, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle pour réduction d’activité durable. Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 6. Procédure de validation du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’une procédure de validation conformément aux dispositions de l’article 5 du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, soit :
La demande de validation sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du code du travail.
Elle sera accompagnée de l’accord.
La décision sera notifiée à l’entreprise par voie dématérialisée, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires. La décision de validation vaut autorisation de DSAP pour une durée de six mois. Elle peut être renouvelée par période de six mois, au vu du bilan de la période écoulée. La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision.
Article 7. Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.
Le dispositif du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise au plus tôt le 1er Janvier 2021.
Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.
Article 8. Clause de rendez-vous
En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau, dans les quinze jours de la parution au JO des modifications législatives impactant le présent dispositif.
Article 9. Révision du présent accord
Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer la nécessité de conclure un avenant au présent accord dans le prolongement de toute éventuelle modification réglementaire ou législative du régime de l’activité partielle pour réduction durable de l’activité.
L’accord portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Article 10. Publicité – Dépôt.
Le présent accord sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l’établissement. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Fait à SAINT ORENS DE GAMEVILLE, le 18/12/2020 En 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXX, Monsieur XXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour l’agence ONET SERVICES TOULOUSE EST– Monsieur XXXXXXX
