AVENANT N°1 du 05/07/2022 à l’Accord d’entreprise ONET SERVICES relatif à la désignation et à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques du 13 novembre 2018
ENTRE : ONET SERVICES SAS au capital de 8.153.600 € Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par XXX, de la SAS RESEAU SERVICES ONET, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier, D’UNE PART, ET : L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, L’organisation syndicale FO, représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale. D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord d’entreprise en date du 13 Novembre 2018 relatif à la désignation et à l’organisation des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise a défini (article 5 alinéa 1) la notion d’établissement distinct ayant pour objet de définir le niveau auquel les représentants du personnel seront élus. Afin de compléter les dispositions de l’accord précité, les parties se sont réunies afin de dresser et d’annexer la liste des établissements distincts au sein desquels (sous réserve des conditions d’effectifs nécessaires à l’organisation des élections) une représentation du personnel propre est mise en place.
Modification de l’ARTICLE 5 – « DEFINITION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS » est remplacé par « Définition de l’établissement distinct pour la détermination du périmètre de mise en place des CSE. » Les dispositions de l’article 5 de l’accord du 13 Novembre 2018 sont complétées comme suit « La liste des agences constitutives d’établissements distincts figure en annexe au présent accord et pourra être actualisée en cas d’évolution de l’organisation, le cas échéant après présentation des projets aux comités sociaux et économiques concernés. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de se rencontrer pour mettre à jour cette liste dans les 15 jours suivants la transmission des projets aux membres du CSEC et en amont de sa consultation (soit 1 mois et demi avant la date du CSEC». Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Modalités d’entrée en vigueur du présent AVENANT Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Sa durée correspond à celle prévue par l’accord initial auquel il se rapporte. Les modalités de suivi, d’interprétation, d’adhésion et de révision du présent avenant sont également celles prévues par l’accord initial signé le 13 novembre 2018. PUBLICITÉ – DÉPÔT Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données Nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Marseille, le 02/08/2022, en dix exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale XXX, XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale XXX, XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’organisation syndicale XXX, XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Société XXX – XXX, de la SAS RESEAU SERVICES ONET, présidente de la SAS ONET SERVICES
Annexe
Liste des établissements distincts
DIRECTION REGIONALE
AGENCES
DIRECTION CENTRE A0304 - MOULINS DIRECTION CENTRE A0305 - MONTLUCON DIRECTION CENTRE A1803 - BOURGES DIRECTION CENTRE A1902 - BRIVE DIRECTION CENTRE A2802 - CHARTRES DIRECTION CENTRE A3601 - CHATEAUROUX DIRECTION CENTRE A3701 - TOURS DIRECTION CENTRE A4101 - BLOIS DIRECTION CENTRE A4501 - GIEN DIRECTION CENTRE A4503 - ORLEANS DIRECTION CENTRE A5803 - NEVERS DIRECTION CENTRE A6302 - CLERMONT FERRAND DIRECTION CENTRE A6311 - CLERMONT FERRAND DIRECTION CENTRE A8701 - LIMOGES DIRECTION CENTRE A8901 - AUXERRE DIRECTION EST A2102 - DIJON DIRECTION EST A2503 - SOCHAUX DIRECTION EST A5101 - REIMS DIRECTION EST A5201 - TROYES DIRECTION EST A5401 - NANCY DIRECTION EST A5702 - METZ DIRECTION EST A5704 - THIONVILLE DIRECTION EST A5706 - METZ SANTE DIRECTION EST A6702 - STRASBOURG DIRECTION EST A6707 - STRASBOURG EUROPE DIRECTION EST A6801 - HAUT RHIN DIRECTION IDF A7504 - ONET PARIS RIVE GAUCHE DIRECTION IDF A7539 - ONET PARIS RIVE DROITE DIRECTION IDF A7542 - PARIS-EST DIRECTION IDF A7701 - MELUN DIRECTION IDF A7809 - ONET YVELINES DIRECTION IDF A9101 - ONET RUNGIS DIRECTION IDF A9107 - CEA SACLAY DIRECTION IDF A9109 - ONET ESSONNE DIRECTION IDF A9111 - CEA BRUYERES DIRECTION IDF A9201 - NANTERRE DIRECTION IDF A9302 - ONET PIERREFITTE DIRECTION IDF TRANSPORT A7544 - ONET PROPRETE&SCES IDF DIRECTION IDF TRANSPORT A9508 - ONET PROPRETE SCES ROISSY DIRECTION NORMANDIE HDF A5904 - VALENCIENNES DIRECTION NORMANDIE HDF A5905 - DUNKERQUE DIRECTION NORMANDIE HDF A5908 - LILLE DIRECTION NORMANDIE HDF A5923 - SANTE VALENCIENNES DIRECTION NORMANDIE HDF A6001 - COMPIEGNE DIRECTION NORMANDIE HDF A6002 - BEAUVAIS DIRECTION NORMANDIE HDF A6203 - ARRAS DIRECTION NORMANDIE HDF A6210 - ONET ST OMER DIRECTION NORMANDIE HDF A6212 - LITTORAL NORD DIRECTION NORMANDIE HDF A6215 - CALAIS DIRECTION NORMANDIE HDF A0201 - ONET PROPRETE SERVICES SOISSONS DIRECTION NORMANDIE HDF A1401 - CAEN DIRECTION NORMANDIE HDF A2702 - EVREUX DIRECTION NORMANDIE HDF A5001 - CHERBOURG DIRECTION NORMANDIE HDF A7603 - LE HAVRE DIRECTION NORMANDIE HDF A7605 - ONET PROPRETE SRVICES BARENTIN DIRECTION NORMANDIE HDF A8002 - AMIENS DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A1602 - ANGOULEME DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A1701 - LA ROCHELLE DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A2201 - SAINT BRIEUC DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A2903 - BREST DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A3503 - RENNES DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A4401 - NANTES DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A4402 - SAINT NAZAIRE DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A4901 - ANGERS DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A5301 - LAVAL DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A5602 - VANNES DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A7203 - LE MANS DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A7207 - LE MANS IAA DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A7902 - NIORT DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A8501 - ONET VENDEE DIRECTION OUEST ATLANTIQUE A8601 - POITIERS DIRECTION RHONE ALPES A0115 - BOURG-EN-BRESSE DIRECTION RHONE ALPES A2620 - DROME ARDECHE DIRECTION RHONE ALPES A3808 - ISLE D ABEAU DIRECTION RHONE ALPES A3817 - GRENOBLE DIRECTION RHONE ALPES A4203 - SAINT ETIENNE DIRECTION RHONE ALPES A4204 - ROANNE DIRECTION RHONE ALPES A6915 - LYON SUD DIRECTION RHONE ALPES A6946 - LYON VILLEFRANCHE DIRECTION RHONE ALPES A6948 - LYON METROPOLE DIRECTION RHONE ALPES A7102 - MACON DIRECTION RHONE ALPES A7103 - CHALON DIRECTION RHONE ALPES A7302 - CHAMBERY DIRECTION RHONE ALPES A7403 - ANNECY DIRECTION SUD EST A0401 - MANOSQUE DIRECTION SUD EST A0607 - NICE DIRECTION SUD EST A0617 - CANNES DIRECTION SUD EST A0623 - ONET SERVICES TRANSPORT 06 DIRECTION SUD EST A0626 - RESORT COTE D AZUR DIRECTION SUD EST A1303 - SALON DE PROVENCE DIRECTION SUD EST A1306 - MARSEILLE SUD DIRECTION SUD EST A130H - ST PAUL LEZ DURANCE DIRECTION SUD EST A130K - APHM NORD DIRECTION SUD EST A130N - MARIGNANE AEROPORT DIRECTION SUD EST A130R - ULTRA PROPRETE PROVENCE DIRECTION SUD EST A1311 - AIX EN PROVENCE DIRECTION SUD EST A131E - BUSINESS & COMMERCES DIRECTION SUD EST A131F - MARSEILLE BANCASSURANCES DIRECTION SUD EST A131G - EVENEMENTIEL 13 DIRECTION SUD EST A131S - MARTIGUES DIRECTION SUD EST A1327 - ONET SERVICES IPC DIRECTION SUD EST A1333 - MARSEILLE EUROMEDITERRANEE DIRECTION SUD EST A1337 - ONET SANTE DIRECTION SUD EST A1340 - VITROLLES DIRECTION SUD EST A3002 - BAGNOLS SUR CEZE DIRECTION SUD EST A3005 - NIMES DIRECTION SUD EST A8307 - TOULON DIRECTION SUD EST A8441 - VAUCLUSE SUD DIRECTION SUD EST A8446 - VAUCLUSE NORD DIRECTION SUD OUEST A4701 - AGEN DIRECTION SUD OUEST A1102 - CARCASSONNE DIRECTION SUD OUEST A2402 - PERIGUEUX DIRECTION SUD OUEST A3101 - TOULOUSE EST DIRECTION SUD OUEST A3121 - TOULOUSE OUEST DIRECTION SUD OUEST A3130 - TOULOUSE NORD DIRECTION SUD OUEST A3304 - BORDEAUX DIRECTION SUD OUEST A3321 - BORDEAUX 2 DIRECTION SUD OUEST A3406 - MONTPELLIER DIRECTION SUD OUEST A6401 - PAU DIRECTION SUD OUEST A6403 - BAYONNE DIRECTION SUD OUEST A6602 - PERPIGNAN DIRECTION SUD OUEST A8101 - ALBI
