AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS MIS A DISPOSITION DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX DE L’ENTREPRISE ONET SERVICES
ENTRE :
La Société ONET SERVICES SAS au capital de 8.153.600 euros
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par la société Réseau Service ONET Présidente Elle-même représentée par …. , Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par …. agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CGT,
L’organisation syndicale CFDT représentée par …. agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CFDT,
L’organisation syndicale FO représentée par …. agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat FO.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les délégués syndicaux centraux jouent un rôle important dans les relations sociales et sont reconnus comme interlocuteurs de la Direction de l’entreprise et de l’ensemble des salariés ONET SERVICES. De ce fait, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées afin de définir les moyens des Délégués Syndicaux Centraux et leur permettre de poursuivre leur mission dans la continuité du dialogue social.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de réviser l’accord relatif aux moyens mis à disposition des DSC de l’entreprise Onet Services dans les termes suivants.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux délégués syndicaux centraux de la société ONET SERVICES. L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, et annule les règles en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet. Il sera opposable aux signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, à la date qui aura été expressément convenue dans le présent avenant de révision.
ARTICLE 3 – INVITATION DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX LORS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’ENTREPRISE ONET SERVICES
Pendant la durée du cycle électoral qui débutera en 2019 et jusqu’au renouvellement du prochain Comité Social et Economique Central d’Entreprise, les délégués syndicaux centraux seront invités aux réunions du Comité Sociale et Economique Central d’Entreprise ONET SERVICES ainsi qu’aux éventuelles réunions préparatoires. Cette mesure est mise en place à titre dérogatoire afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux de suivre les négociations collectives et les réunions du CSEC. Les Délégués Syndicaux Centraux n’auront qu’une voix consultative lors des réunions du CSEC.
ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION
A titre dérogatoire et exceptionnel, les délégués syndicaux centraux disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 35 heures par mois dans le cadre exclusif de l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 5 – DELEGATION DE MOYENS
Consciente de l’importance de leurs missions, la Direction accorde, à compter du 1er janvier 2019, à chaque délégué syndical central, la possibilité de déléguer à un délégué syndical d’établissement lorsque la situation le demande : - une partie de ses heures de délégation (maximum dix heures (10) par mois) ; - une partie de son enveloppe pour remboursement de frais (maximum 300€ par an par délégué désigné). Une liste de 2 délégués syndicaux d’établissements identifiés comme pouvant bénéficier de ces heures, devra être adressée à la DRH, par chaque DSC de l’entreprise. Cette liste est établie pour la durée du cycle électoral en cours (sauf départ ou perte de mandat).
ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les délégués syndicaux centraux sont remboursés sur présentation de justificatifs dans la limite de deux mille trois cents euros (2300 €) par année civile, des sommes représentatives des frais engagés pour l’exercice exclusif de leur mandat. Ils bénéficieront également d’une prise en charge de leur abonnement annuel TGV en seconde classe.
ARTICLE 6 – TELEPHONE ET ORDINATEUR PORTABLE
Chaque délégué syndical central se verra remettre à disposition un téléphone portable avec un forfait de communication téléphonique. Par ailleurs, pour le bon fonctionnement de son mandat, chaque délégué syndical central se verra attribuer un ordinateur portable et d’un forfait internet. Ces matériels sont mis à disposition par l’entreprise auprès de chaque délégué syndical central pour l’exercice de son mandat. En conséquence, ils devront être restitués par le délégué syndical central lors de la perte de son mandat.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour la durée du cycle électoral qui débutera en 2019.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Au terme du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’effectuer un bilan de l’application et des actions mises en place dans le présent accord.
ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10– ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 11 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
11-1 REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
11-2 DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 12 – PUBLICITE - DEPOT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE du Siège social de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Marseille le 13 novembre 2018 en 5 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGT …. agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CGT
Pour l’organisation syndicale CFDT …. agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CFDT
Pour l’organisation syndicale FO …. agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat FO
Pour la société ONET SERVICES – La Présidente SAS RESEAU SERVICES ONET, représentée par …., DRH, ayant reçu tout pouvoir pour négocier
