Avenant à l’accord relatif aux conditions de déplacements applicables
au sein d’Onet Technologies TI
ENTRE :
La Société ONET TECHNOLOGIES TI Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par, … en sa qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- la CFDT représentée par M. …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens - la CFTC représentée par M. …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens - la CGT représentée par Mme …, déléguée syndicale centrale ayant reçu mandat en ce sens
D’AUTRE PART,
Préambule :
En date du 19 juin 2018, un accord d’entreprise portant sur les conditions de déplacements applicables au sein d’Onet Technologies TI a été signé pour une durée déterminée de 3 ans. La période initiale de l’accord ayant confirmé une application claire et efficace des conditions de déplacements applicables au sein de la société, ce dernier a été renouvelé à durée indéterminée par avenant le 8 juillet 2021. Le présent avenant a pour but de diffuser la nouvelle grille kilométrique et temps de voyage portée à l’indice 4.
I – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Les partenaires sociaux conviennent de reconduire, pour une durée indéterminée, l’accord d’entreprise portant sur les conditions de déplacements applicables au sein d’Onet Technologies TI et notamment la nouvelle grille kilométrique (annexe 2).
II – Champs d’application
Toutes les dispositions de l’accord du 19 juin 2018 et de l’avenant à l’accord du 8 juillet 2021 qui n’auraient pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.
III – Publicité - Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par un représentant de la direction de la société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 21 juin 2022 en 6 exemplaires originaux.
Pour la CFDT représentée par M. …, Délégué syndical central,
Pour la CFTC représentée par M. …, Délégué syndical central,
Pour la CGT, représentée par Mme …, Déléguée syndicale centrale,
Pour ONET TECHNOLOGIES TI représentée par M…, Directeur
ANNEXE 1
Nature des indemnités
Limites d'exonération pour 2022(en €)
Déplacement
< 4 nuitées
Cas général
Déplacement au-delà des 3 premiers mois
Déplacement au-delà des 24 premiers mois
(les 3 premiers mois)
(- 15 %) **
(- 30 %) **
Repas au restaurant (par repas) URSSAF 19.40 19.40 16.50 13.60 ONET TECHNOLOGIES TI 18.40 18.40 15.60 12.90 Logement et petit-déjeuner (par jour) : Déplacement hors Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne URSSAF 51.60 51.60 43.90 36.10 ONET TECHNOLOGIES TI 63.20* 48.90 41.60 34.20 *le solde excédent la limite d’exonération URSSAF est soumis à charges sociales ** Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu'à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités de repas et de logement subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu'à la fin de la 6e année).
