La Société OneTeam, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) – Bât. C – Appt 32 – 89 Allée George Askinazi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 823 209 382,
Représentée par Monsieur en qualité de Président de la Société, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la Société OneTeam ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.
D’autre part,
Les parties étant dénommées ensemble les « Parties ».
Il a été conclu le présent accord d’entreprise, ci-après dénommé l’« Accord ».
SOMMAIRE PRÉAMBULE3 SECTION 1 – PÉRIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD3 Article 1 – Salariés concernés3 Article 2 – Salariés exclus3 SECTION 2 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME DE « JOURS RTT » .4 Article 3 – Période de référence4 Article 4 – Durée du travail4
Définition du travail effectif4
Temps de travail4
Octroi de jours de repos dits « JRTT »4
Incidence des arrivées, départs et absences en cours de période de référence
sur la rémunération5
Prise des JRTT6
Heures supplémentaires6
Lissage de la rémunération6
SECTION 3 – DISPOSITIONS FINALES6 Article 5 – Primauté de l’accord d’entreprise6 Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur7 Article 7 –Signature, dépôt et publicité7 Article 8 –Suivi7 Article 9 –Révision7 Article 10– Dénonciation7
PRÉAMBULE
La Société OneTeam a pour activité principale le conseil en systèmes et logiciels informatiques et fait à ce titre application de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite « SYNTEC » (IDCC 1486).
Afin de rendre plus compatible l’organisation de son temps de travail aux besoins ressentis tant par l’entreprise que par ses salariés, la Société OneTeam a souhaité négocier un accord sur l’aménagement du temps de travail de ses salariés.
Il est dans l’intérêt commun des salariés et de la Société de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (dits « JRTT »).
Cet aménagement du temps de travail permet de répondre à plusieurs objectifs :
répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et au besoin de la clientèle,
améliorer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés de l’entreprise,
fidéliser les salariés et attirer plus facilement de nouveaux salariés.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent Accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-23 du Code du travail et des articles L.2232-21 et suivants du même code ; la Société OneTeam étant dépourvue de membre élu de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et ayant un effectif habituel compris entre 11 et 20 salariés.
Le présent Accord est conclu en application de l’article L.3121-44 du Code du travail.
Il a pour objet de fixer les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’augmentation de la durée hebdomadaire du travail à 37 heures (au lieu de 35 heures) et l’acquisition de jours de réduction du temps de travail (JRTT) en contrepartie.
SECTION 1 – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – Salariés concernés Le présent Accord s’applique au sein de la Société OneTeam, ainsi qu’à tout établissement de ladite Société, et à l’ensemble de son personnel, à temps complet, présent et à venir.
ARTICLE 2 – Salariés exclus Sont exclus du présent Accord :
Les salariés au forfait jours,
Les cadres dirigeants,
Les salariés à temps partiel,
Les contrats à durée déterminée (CDD),
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
SECTION 2 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME DE « JOURS RTT » SECTION 2 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME DE « JOURS RTT »
ARTICLE 3 – Période de référence L’organisation du travail s’effectue sur une période annuelle comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.
ARTICLE 4 – Durée du travail
– Définition du travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail.
Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des Parties signataires, en particulier pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires ou repos compensateurs.
Cette définition exclut ainsi le temps de trajet, le temps de pause et de repas.
– Temps de travail
La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures de travail (journée de solidarité incluse).
L’organisation du temps de travail sur l’année s’effectue sur la base d’un horaire hebdomadaire de 37 heures avec attribution de jours de réduction du temps de travail, dénommés « JRTT », afin de porter la durée moyenne hebdomadaire de travail à 35 heures sur l’année.
Autrement dit, les Parties conviennent que les salariés effectueront 37 heures hebdomadaires de travail effectif. Les deux heures réalisées chaque semaine au-delà de la durée légale seront obligatoirement récupérées sous forme de jours de repos (JRTT).
L’écart entre le temps de travail hebdomadaire légal (35 heures) et celui réalisé (37 heures) ne constituent pas des heures supplémentaires ou complémentaires et ne donnent lieu à aucune majoration.
– Octroi de jours de repos dits « JRTT »
Les JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail) constituent des jours de repos accordés aux salariés afin de porter la durée moyenne hebdomadaire à 35 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicable à l’entreprise.
Lorsque le temps de travail prévu au contrat et/ou applicables au sein de l’entreprise est supérieur au temps de travail hebdomadaire légal, le salarié bénéficie de jours de repos.
En contrepartie de la durée du travail hebdomadaire fixée à 37 heures, les salariés bénéficient de JRTT, ramenant ainsi leur durée du travail moyenne hebdomadaire à 35 heures sur l’année et leur durée annuelle de travail de référence à 1607 heures, journée de solidarité incluse.
Les JRTT sont calculés annuellement en début d’année civile, comme suit : Nombre de jours de l’année
Nombre de jours fériés tombant un jour travaillé
Nombre de samedi/dimanche
Nombre de jours de CP ouvrés
= Nombre de jours ouvrés travaillés / 5 jours dans la semaine x nombre d’heures effectuées au-delà de 35 heures / (durée du travail hebdomadaire / 5 jours)
A titre d’exemple :
Pour l’année 2026, les salariés travaillent 37 heures par semaine sur 5 jours, soit 37h/5 j= 7,4 heures par jour.
Dans l’année, ils travaillent : 365 jours
10 jours fériés chômés
104 jours de repos hebdomadaires (52 week-ends)
25 jours de congés payés
= 226 jours travaillés. A titre d’exemple :
Pour l’année 2026, les salariés travaillent 37 heures par semaine sur 5 jours, soit 37h/5 j= 7,4 heures par jour.
Dans l’année, ils travaillent : 365 jours
10 jours fériés chômés
104 jours de repos hebdomadaires (52 week-ends)
25 jours de congés payés
= 226 jours travaillés.
Ces 226 jours représentent 45,2 semaines de travail (226 jours / 5 jours par semaine).
Les salariés effectuent donc 90,4 heures de travail à récupérer sous forme de jour de repos [(37h – 35h) x 45,2].
Ces 90,4 heures représentent 90,4 / 7,4 = 12,21 JRTT arrondis à 12 à prendre au cours de l’année 2026. Ces 226 jours représentent 45,2 semaines de travail (226 jours / 5 jours par semaine).
Les salariés effectuent donc 90,4 heures de travail à récupérer sous forme de jour de repos [(37h – 35h) x 45,2].
Ces 90,4 heures représentent 90,4 / 7,4 = 12,21 JRTT arrondis à 12 à prendre au cours de l’année 2026.
– Incidence des arrivées, départs et absences en cours de période de référence sur la rémunération
En cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours d’année, la durée du travail annuelle et par voie de conséquence les droits à repos sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence.
En cas de départ : Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis par l’entreprise, le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis.
A contrario, si le salarié demande à ne pas effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la Société.
Etant ici rappelé que les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur n’ont pas d’incidence sur les droits à JRTT.
Toutes les autres périodes d'absences non assimilées à du temps de travail effectif, pour quelque motif que ce soit, entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de JRTT. Ainsi, le nombre de jours de repos sera diminué proportionnellement au temps d'absence sur l'année civile.
– Prise des JRTT
L’entreprise se réserve le droit d’imposer aux salariés la date de prise de QUATRE (4) JRTT par an : dits jours de « RTT employeur » (dont UN (1) JRTT correspondant à la journée de solidarité).
Les jours de « RTT employeur » seront définis par la Direction et communiqués en début de chaque année civile.
Le reste des JRTT dits jours de « RTT salariés » peuvent être pris par demi-journée ou journée entière. Ils sont soumis à la validation préalable du supérieur hiérarchique. Les JRTT doivent être posés dans un délai raisonnable (minimum 1 mois) préalablement à leur prise afin de ne pas désorganiser l'activité de l’entreprise.
L’ensemble des jours de RTT sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être pris au cours de l'année civile concernée, soit au plus tard avant le 31 décembre de la période considérée : tout JRTT non pris durant cette période sera perdu.
Ils doivent en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne peuvent en aucun cas être reportés à l'issue de cette période sauf cas exceptionnel validé par la Direction.
Les JRTT ne pourront en aucun cas être « liquidés » sous la forme d’une indemnité compensatrice en cours d’exécution de contrat.
Un suivi des jours de RTT sera assuré par l'entreprise, en concertation avec chaque salarié concerné. Un état des JRTT de chaque salarié sera communiqué annuellement.
– Heures supplémentaires
Toute heure de travail au-delà de 37 heures hebdomadaires constitue une heure supplémentaire ; étant ici rappelé qu’il est rappelé que les heures supplémentaires s'entendent de celles réalisées à la demande de la hiérarchie ou avec son autorisation.
– Lissage de la rémunération
Afin d'assurer aux salariés concernés par cet aménagement du temps de travail sur l'année une rémunération mensuelle régulière indépendante de l'horaire réellement effectué, celle- ci sera lissée sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire.
SECTION 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Primauté de l’Accord d’entreprise Pour toutes les dispositions du présent Accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite « SYNTEC », les Parties déclarent donner la primauté au présent Accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail.
A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche ou d’entreprise), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 6 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 : Signature, dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord, en version intégrale et signée, sous format .PDF sera déposé par l’entreprise auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail « TéléAccords », une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DDETS, via ce site.
Par ailleurs, un exemplaire du présent Accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion (PARIS).
Le texte de l’Accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.
La publicité des avenants au présent Accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’Accord lui-même.
Article 8 : Suivi Afin d’assurer le suivi du présent Accord, les Parties conviennent de fixer des rendez-vous périodiques tous les CINQ (5) ans.
Ces rendez-vous visent à permettre aux signataires de l’Accord de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’Accord et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.
Article 9 : Révision Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de TROIS (3) mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt. Fait à PARIS, le 26 décembre 2025 Pour la Société OneTeam
Annexe : procès-verbal du vote de ratification du personnel en date du 26 décembre 2025.
