XXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXX représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général délégué, ci-après désigné XXXXXX ou l’employeur
D'une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante : La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens XXXXXXXXX,
représentée par Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée
D'autre part.
Il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies le 14/09/2023 et le 22/09/2023.
Lors de la 1ère réunion de négociation, la Direction des Ressources Humaines a remis à la déléguée syndicale et commenté les informations suivantes :
Transposition 2022-2023 :
Récapitulatif des évolutions au 01/01/2023 pour l’ensemble des salariés XXXXXXXXX
Salariés issus XXXXXXXXX
RTT : 12 jours pour les ouvriers et les TAM suivis à l’heure
Minima de salaire rehaussés + prime annuelle pour les ouvriers
Titres restaurant pour les TAM et cadres
CET pour l’ensemble des personnels
Accord de participation et retraite supplémentaires pour tous les personnels
Accès à la Cessation Progressive d’Activité (CPA) pour les ouvriers
Salariés issus de XXXXXXXX
Revalorisation des Grimpeurs Arboristes, chefs d’équipes AC et conducteurs de travaux AC
Classification F’ pour les RATB
Minima de salaire rehaussés pour les Tam et Cadres
Accord de participation et retraite supplémentaires pour tous les personnels
Titres restaurant pour les TAM et cadres
Prime de résultats revalorisée pour les ouvriers et les TAM
Indemnités et prime de transposition
Politique indemnitaire 2022 : prime de partage de la valeur versée en décembre 2022
Politique indemnitaire 2023 : prime IFS en juillet 2023
Salaire de base moyen et effectif par groupes et niveau
Salaire de base moyen et effectif par tranche d'ancienneté
Evolution de la grille des minima depuis le 1er janvier 2023
Evolution de l’ancienneté en 2023
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié XXXXXXX présent à la date du 1er janvier 2023.
Article 2- DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) mois, à savoir pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023. Il ne comporte pas d’effet rétroactif et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 3 - RÉMUNÉRATION
3.1. Préambule : coût de transposition associé à la filialisation ONF Vegetis au 01/01/2023
La filialisation XXXXXXX au 01/01/2023 s’est accompagnée de coûts de transposition des personnels du fait de la mise en place de l’accord collectif XXXXXXX :
Pour les personnels issus de XXXXXX disposant d’indemnités ou de primes de transposition, et de revalorisation pour certains postes
Pour les personnels issus XXXXXXX : mise en place de primes et indemnités qui n’existaient pas à XXXXXXX historiquement ; bénéfice de 12 jours de RTT pour les ouvriers et TAM qui n’en bénéficiaient pas ainsi que l’intégration en salaire des 4 heures supplémentaires des ouvriers et TAM suivis à l’heure.
Par rapport à la masse salariale 2022 avant transposition (*) de l’ensemble des salariés XXXXXXXX au 01/01/2023, les coûts de transposition se répartissent comme suit :
Transposition mécanique salaires de base : 3,86 %
Impact mécanique sur les primes de résultats : 0,55 %
Revalorisation salaires sur certains postes : 3,61 %
Revalorisation sur les primes de résultat : 0,36 %
Indemnités et primes de transposition des salariés issu de XXXXXX : 1,35 %
Prime annuelle ouvriers pour les salariés issus XXXXXX : 1,05 %
Impact global de la filialisation au 01/01/2023 :10,78 % de la MS 2022 (*)
(*) : MS intégrant salaire de base, prime, ancienneté, hors indemnités
3.2. Rémunération : mesures prises pour 2023
En plus du coût associé à la filialisation au 01/01/2023, les mesures suivantes sont actées ; elles sont exprimées en % de la masse salariale reconstituée 2022 comme définie plus haut (*) : L’enveloppe dévolue à la NAO 2023 représente 4,79 % de la masse salariale 2022 après transposition et se décompose comme suit :
Evolutions mécaniques ou venant des dispositions nationales (Etat ou Convention du XXXXX)
augmentation du SMIC au 01/05/2023 et au 01/07/20230,08 %
évolution de l’ancienneté sur 2023 (glissement vieillesse)0,03 %
changement mécanique de niveau0,02 %
revalorisation du groupe E au 01/09/2023 (CCN XXXXX)0,02 %
augmentation automatique des primes de résultat0,01 %
Total évolutions mécaniques0,14 %
Evolutions au sein XXXXXXXXX
augmentation générale des salaires de 2% au 01/09/2023 (**)3,05 %
augmentation des minima des groupes C et D au 01/05/20230,23 %
technicité : changements de groupe ou niveau0,57 %
revalorisations : évolutions rémunération sans changement de niveau :0,59 %
augmentation de la prime de résultats0,05 %
prime exceptionnelle déploiement IFS pour utilisateurs clés0,15 %
Total des évolutions actées au sein XXXXXXXXX4,65 %
TOTAL évolutions mécaniques + évolutions actées par XXXXXXXX4,79 %
(**) : précisions :
ne concerne pas les salariés recrutés en 2023
les salariés qui bénéficient d’une revalorisation ou d’un changement de niveau ne cumulent pas les 2% d’augmentation générale en plus de leur revalorisation. Dans le cadre de leur revalorisation, la Direction s’assure que ces salariés bénéficient a minima de 2% de revalorisation.
Article 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Organisation du temps de travail Les calendriers de travail en vigueur ont été présentés au CSE de décembre 2022 pour l’ensemble des activités et des équipes de travail. Ils sont valables jusqu’au 31/05/2024 et feront l’objet d’une réflexion lors du 1er trimestre 2024 en vue des prochains démarrant au 01/06/24.
Salariés à temps partiel 16 salariés sont à temps partiel au 01/09/2023 : 7 pour convenance personnelle, 2 en congé parental, 3 en temps partiel annualisé, 4 en cessation progressive d’activité (CPA).
Article 5 – ACCES, MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES AGES de plus de 55 ans
Salariés de plus de 55 ans Au 1er septembre 2023, 23 salariés XXXXX ont plus de 55 ans : 20 hommes et 3 femmes répartis en 7 ouvriers, 5 TAM, 11 cadres.
Cessation progressive d’activité (CPA) Au 1er septembre 2023, 4 ouvriers bénéficient de la CPA, dont 2 entrés dans le dispositif en 2023 : 1 salarié est à 50% de temps de travail, 2 à 60%, 2 à 70%.
Formation Au 1er septembre 2023, 11 des salariés de plus de 55 ans ont suivi des formations en 2023 pour un total de 305 heures de formation.
Article 6 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Index égalité femmes – hommes L’index 2022 pour XXXXXXX est présenté. Certains indicateurs ne sont pas calculables du fait de la faible proportion de femmes parmi la population ouvriers et cadres, ou d’hommes dans la population TAM. L’intégration de nouveaux métiers issus de XXXX permettra de rééquilibrer ces ratios pour l’exercice 2023 sur les populations TAM et Cadres ; plus marginalement pour ce qui concerne les ouvriers malgré 2 recrutements opérés en 2023 (élagage, menuiserie). En 2022, toutes les femmes salariées XXXXXXXX ont bénéficié d’une augmentation salariale contre 78% des hommes.
Prise en compte des salariées de retour de congé maternité Une salariée de retour de congé maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé maternité pour des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (C. trav., L. 1225-26). Pour 2023, cette disposition est respectée pour les salariées concernées.
Article 7 - DÉPOT – PUBLICITÉ
Le présent accord est notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au sein XXXXXX. Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines XXXXXXXX sur la plateforme en ligne www.teIeaccords travail- emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes de Melun.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque agence et dépôt, et une copie sera remise à l’organisation syndicale représentative et aux représentants du personnel.
