ACCORD D’ENTREPRISE Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Entre :
La Société ONTEX SANTE FRANCE, au capital de 1 480 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras, sous le numéro 502 601 297, dont le siège social est situé Quai du Rivage – 62119 DOURGES, représentée par M. xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
1. Préambule
Les signataires réaffirment leur attachement à la santé et à la sécurité des salariés et à la prévention des risques professionnels. Le présent accord, inspiré des meilleures pratiques observées dans l’industrie, a pour objet d’identifier, prévenir, réduire et, le cas échéant, compenser la pénibilité au travail. Il s’inscrit dans le cadre du Code du travail et des dispositions relatives au Compte Professionnel de Prévention (C2P).
2. Définitions
Pénibilité : Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. C2P : Dispositif permettant d’acquérir des points en cas d’exposition aux facteurs de risques ouvrant droit à des actions de formation, aménagement de fin de carrière ou départ anticipé. DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels recensant les risques et les mesures de prévention.
3. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements situés en France. Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emplois exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
4. Référentiel légal et principes de prévention
L’accord respecte la hiérarchie des mesures de prévention : supprimer le risque, le remplacer, le réduire par des protections collectives, puis individuelles. Les mesures sont déployées en priorité à la source, complétées par l’information et la formation des salariés.
5. Diagnostic initial et mise à jour
Ontex réalise un diagnostic d’exposition fondé sur : (i) le DUERP, (ii) les données AT/MP et presque-accidents, (iii) les analyses de postes et observations terrain, (iv) les avis de la médecine du travail et (v) les retours du CSE/CSSCT et du service HSE. Ce diagnostic est mis à jour au moins une fois par an et lors de toute évolution significative des procédés, équipements ou organisations.
6. Facteurs de risques couverts
Sans s’y limiter, les facteurs suivants sont pris en compte, avec leurs seuils réglementaires :
bruit,
équipes successives,
milieu hyperbare,
travail répétitif,
travail de nuit,
températures extrêmes.
7. Méthodologie d’évaluation de l’exposition
L’évaluation combine mesures instrumentées (bruit, températures), observations ergonomiques, entretiens avec les opérateurs et exploitation des données de production. Les expositions sont qualifiées par unité de travail, poste et activité, puis cartographiées.
8. Thèmes de prévention sélectionnés
8.1 Aménagement des postes
Lors du remplacement d’équipement (moteur, outillage à main…), recherche systématique d’achat d’un équipement moins bruyant ou à minima au même niveau sonore que l’équipement remplacé.
Objectifs chiffrés : 80 % des équipements remplacés sont moins bruyants ou à minima au même niveau sonore que l’équipement remplacé.
Indicateur chiffré : 80 % des équipements remplacés sont moins bruyants ou à minima au même niveau sonore que l’équipement remplacé.
8.2 Diminution des expositions aux risques
Faculté pour les salariés de demander des Equipements de Protection Individuelle (EPI) spécifiques et personnels pour la réduction de bruit (bouchons moulés).
Objectifs chiffrés : 100 % des salariés ayant demandé le bénéfice de bouchons moulés sont équipés.
Indicateur chiffré : pourcentage des salariés ayant bénéficié d’un équipement de bouchons moulés suite à leur demande.
8.3 Développement des compétences
Sensibilisation des salariés à l’exposition des facteurs de risques et aux mesures de prévention mises en places.
Objectifs chiffrés : 100 % des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques doivent être formés à la prévention des risques liés à ces facteurs.
Indicateur chiffré : pourcentage des salariés concernés informés de l’existence de ce dispositif par une note écrite.
8.4 Aménagement de fins de carrière
Faculté pour les salariés seniors de plus de 60 ans exposés aux risques qui souhaitent réduire leur temps de travail de formuler une demande spécifique à la DRH quatre mois avant la date à laquelle ils souhaitent que leur temps de travail soit réduit, la DRH disposant de deux mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer. La réduction du temps de travail ne peut excéder 20 % d’un temps plein et est conditionné aux contraintes du poste et du service auquel appartient le salarié. En cas d’acceptation de la DRH, qui sera formalisée par un avenant, le salarié aura la faculté de continuer à cotiser, à ses frais, sur la base d’un temps plein au régime de retraite de base et de retraite complémentaire.
Objectifs chiffrés : accepter 80 % des demandes de passage à temps partiel.
Indicateur de suivi : nombre d’avenant au contrat de travail des salariés concernés par cette mesure.
9. Gouvernance, indicateurs et suivi
Le CSE se réunit au moins annuellement pour le suivi des indicateurs. Un bilan est présenté au CSSCT et partagé avec l’ensemble des parties prenantes.
10. Protection des données et confidentialité
Les données recueillies dans le cadre du suivi individuel et des évaluations d’exposition sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
11. Dialogue social et modalités de consultation
Le CSE est consulté sur le diagnostic, les plans d’action, les indicateurs et les bilans annuels. Les représentants du personnel peuvent proposer des améliorations et suivre la mise en œuvre.
12. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 03 ans à compter de la date de signature, date à laquelle il entre en vigueur après accomplissement des formalités requises.
13. Règles de révision et dénonciation de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision totale ou partielle du présent accord. La demande doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle portant, soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur les seules dispositions dont la révision est souhaitée. La demande de révision et le projet de rédaction sont communiqués huit (8) jours ouvrables avant la réunion de révision. La révision peut être conclue avec tout ou partie des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs le cas échéant. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, totalement ou partiellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée aux signataires et déposée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation est assortie d’un préavis légal de 3 mois.
14. Publicité
Cet accord est signé en 06 exemplaires originaux. Un original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire original.
Fait à Dourges, le 24 mars 2026
Pour ONTEX SANTE FRANCE, xxxxxxxxxxxxxxx
Pour la C.F.T.C.,Pour la C.G.C., xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
