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Accord d'entreprise ONYX AUVERGNE RHONE ALPES

Accord d'aménagement du temps de travail

Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 31/12/2020

28 accords de la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES

Le 10/07/2019

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

UES ONYX ARA

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

UES ONYX ARA

Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale

CFDT,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, accompagné de Messieurs XXX,

L’Organisation syndicale

CGT,

Représentée par Messieurs XXX, XXX et XXX,

L’Organisation syndicale

FO,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, accompagné de Messieurs XXX et XXX,

D’autre part,

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

UES ONYX ARA

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

UES ONYX ARA

SOMMAIRE

PREAMBULE

Champ d’application

TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

Temps de travail effectif

Durées maximales du travail

Temps de pause

Temps d’habillage, déshabillage, douche

Repos journalier

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Travail de nuit

Astreinte

Congés payés

Temps de trajet formation

CHOIX ET SUIVI DES ORGANISATIONS

Choix des organisations

Suivi des organisations

ORGANISATIONS DU TRAVAIL

Hebdomadaire

Sur tout ou partie de l’année

En équipes successives

Temps partiel

37 heures

Cadres Forfait jours

Cadre dirigeant

Télétravail

PLANNIFICATION, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS

Horaires et délai de prévenance

Heures supplémentaires

Prise des repos

DISPOSITIONS FINALES

Durée, révision, publicité

PREAMBULE

Champ d’application

TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

Temps de travail effectif

Durées maximales du travail

Temps de pause

Temps d’habillage, déshabillage, douche

Repos journalier

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Travail de nuit

Astreinte

Congés payés

Temps de trajet formation

CHOIX ET SUIVI DES ORGANISATIONS

Choix des organisations

Suivi des organisations

ORGANISATIONS DU TRAVAIL

Hebdomadaire

Sur tout ou partie de l’année

En équipes successives

Temps partiel

37 heures

Cadres Forfait jours

Cadre dirigeant

Télétravail

PLANNIFICATION, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS

Horaires et délai de prévenance

Heures supplémentaires

Prise des repos

DISPOSITIONS FINALES

Durée, révision, publicité

PREAMBULE / CHAMP D’APPLICATION

PREAMBULE

Le 6 mars 2001, lors de la mise en place des 35 heures, un accord d’aménagement du temps de travail avait été signé par les organisations syndicales. Après plusieurs années d’application, ce dernier trouvait ses limites et les organisations syndicales ont fait connaitre à la Direction leur insatisfaction quant aux différentes organisations en place, leur mode de calcul des heures supplémentaires, leur suivi…
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2018, les syndicats CGT et CFDT ont dénoncé selon les règles en vigueur, ledit accord d’aménagement du temps de travail.
Suite à ces éléments, les négociations ont été lancées, avec tout d’abord, la constitution de groupe de travail par secteur, réunissant des délégués syndicaux, des représentants du personnel, des salariés, des membres de l’exploitation et de la logistique, des membres de la Direction. L’objectif de ces groupes était tant, de comprendre que de définir les contraintes des exploitations face aux demandes clients, que celles des salariés quant à l’équilibre de leur vie professionnelle et personnelle.
L’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur une organisation du travail plus adaptée aux demandes et exigences variées du marché et des clients, dans un contexte de renforcement et de complexité croissante de la réglementation en matière d’environnement.
Les salariés entendent être gratifiés des efforts fournis en cas de travail supplémentaire et pouvoir bénéficier dans la mesure du possible de journée pleine de repos.
C’est dans ce contexte d’échanges et de prise en compte des contraintes des parties, dans l’objectif d’un accord « gagnant /gagnant », qu’il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES, tout établissement confondu, actuel ou futur, sauf mention contraire.

Le présent accord trouvera également automatiquement application en cas de disparition d’un accord d’établissements encore en vigueur.

Les personnes en contrat de travail temporaire seront également soumises aux présentes.
En revanche, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont soumis à une règlementation spécifique.

Le présent accord entend se substituer à tout accord ou usage existant et ayant le même objet. Seul l’accord d’aménagement du temps de travail secteur Auvergne du 15 janvier 2001 continuera à trouver application. En revanche, par accord entre les parties les ETAM et les cadres du secteur Auvergne sortent du champ d’application de ce dernier pour intégrer les présentes.

CHAMP D’APPLICATION

LES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés sauf mention expresse

La durée collective du travail est fixée à 35 heures par semaine

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés sauf mention expresse

La durée collective du travail est fixée à 35 heures par semaine

TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - TTE

Définition :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Principes :

Seuls les temps de travail effectifs ou assimilés peuvent donner lieu à rémunération et permettent le déclenchement des heures supplémentaires

TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - TTE

Définition :

Principes :

Seuls les temps de travail effectifs ou assimilés peuvent donner lieu à rémunération et permettent le déclenchement des heures supplémentaires

DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL

Journalière : 10 heures de TTE

Il pourra être dérogé à ce maximum dans la limite de 12 heures dans les cas et procédures prévues par la loi (exemple : travaux urgents nécessaires pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents…)

Hebdomadaire : 48 heures par semaine sans pouvoir atteindre 44 heures en moyenne sur 12 semaines

Amplitude : 13 heures (temps entre la prise de poste et la fin de poste, temps de pauses comprises)

DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL

Journalière : 10 heures de TTE

Hebdomadaire : 48 heures par semaine sans pouvoir atteindre 44 heures en moyenne sur 12 semaines

Amplitude : 13 heures (temps entre la prise de poste et la fin de poste, temps de pauses comprises)

TEMPS DE PAUSE

Définition : temps pendant lequel le salarié peut vaquer librement à ses occupations, le lieu de prise de pause est sans incidence sur la qualification de la pause, si le salarié cesse son activité professionnelle et n’est plus placé sous le lien de subordination de l’employeur

Pause : 20 minutes à minima pour 6 heures de travail en continu (hors salariés soumis à la RSE : 30 minutes pour 6 heures de travail en continu ou 45 minutes avant 4h30 de conduite)

Temps : temps de travail non effectif ne donnant pas lieu à rémunération

TEMPS DE PAUSE

Définition : temps pendant lequel le salarié peut vaquer librement à ses occupations, le lieu de prise de pause est sans incidence sur la qualification de la pause, si le salarié cesse son activité professionnelle et n’est plus placé sous le lien de subordination de l’employeur

Pause : 20 minutes à minima pour 6 heures de travail en continu (hors salariés soumis à la RSE : 30 minutes pour 6 heures de travail en continu ou 45 minutes avant 4h30 de conduite)

Temps : temps de travail non effectif ne donnant pas lieu à rémunération

LES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE / DOUCHE (HDD)

Temps d’habillage / déshabillage :

Les temps d’HD donnent lieu à contrepartie lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par l’employeur et que les opérations d’HD doivent être réalisées sur le lieu de travail. Ces deux conditions étant cumulatives. Il ne s’agit pas de temps de travail effectif

Temps de douche :

En cas de travaux insalubres et salissants, justifiant notamment le port d’une tenue de travail adaptée, le temps passé à la douche doit être rémunéré sans que cela ne soit considéré comme du temps de travail effectif

Préalable :

Ces temps n’étant pas du temps de travail effectif, les opérations d’HDD doivent se réaliser en dehors des horaires habituels de travail

Contreparties :

20 minutes rémunérées sur le base du salaire de base + complément de salaire éventuel + prime d’ancienneté par jour travaillé (ou assimilé) nécessitant le port de la tenue de travail et la prise de douche

TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE / DOUCHE (HDD)

Temps d’habillage / déshabillage :

Temps de douche :

Préalable :

Ces temps n’étant pas du temps de travail effectif, les opérations d’HDD doivent se réaliser en dehors des horaires habituels de travail

Contreparties :

REPOS JOURNALIER

Journalière : 11 heures consécutives.

Il pourra être dérogé à ce repos dans la limite de 9 heures dans les cas et procédures prévues par la loi (exemple : travaux urgents nécessaires pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents…)

REPOS JOURNALIER

Journalière : 11 heures consécutives.

Il pourra être dérogé à ce repos dans la limite de 9 heures dans les cas et procédures prévues par la loi (exemple : travaux urgents nécessaires pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents…)

REPOS HEBDOMADAIRE

Principe : le repos hebdomadaire est donné le dimanche

Hebdomadaire : 35 heures consécutives dont un jour franc

Dérogations : le repos hebdomadaire pourra être donné un autre jour que le dimanche, par roulement, mais uniquement pour les activités dont le fonctionnement (24h/24h) ou dont les horaires d’ouverture (accueil du public - exemple : agent de déchetterie et chauffeur DI affecté à la déchetterie) est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (exemple : collecte OM).

Rémunération du dimanche travaillé : convention collective

REPOS HEBDOMADAIRE

Principe : le repos hebdomadaire est donné le dimanche

Hebdomadaire : 35 heures consécutives dont un jour franc

Dérogations : le repos hebdomadaire pourra être donné un autre jour que le dimanche, par roulement, mais uniquement pour les activités dont le fonctionnement (24h/24h) ou dont les horaires d’ouverture (accueil du public - exemple : agent de déchetterie et chauffeur DI affecté à la déchetterie) est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (exemple : collecte OM).

Rémunération du dimanche travaillé : convention collective

LES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

JOURS FERIES

Principe : jours fériés définis légalement sont des jours en principe chômés. Ils ne sont pas assimilés à du TTE mais n’entrainent aucune perte de salaire

Dérogations : les jours fériés peuvent être travaillés sur demande de l’employeur, en privilégiant le volontariat

Rémunération : convention collective

Repos « aléatoires – non prévisibles » : les jours de repos affectés aux salariés de manière aléatoire (sans règle d’attribution prédéfinie, ni fixe, ni tournant) ne pourront coïncider avec un jour férié que dans la limite de 6 par an. Au-delà, ledit jour sera accordé en compensation sur une autre semaine

JOURS FERIES

Principe : jours fériés définis légalement sont des jours en principe chômés. Ils ne sont pas assimilés à du TTE mais n’entrainent aucune perte de salaire

Dérogations : les jours fériés peuvent être travaillés sur demande de l’employeur, en privilégiant le volontariat

Rémunération : convention collective

Repos « aléatoires – non prévisibles » : les jours de repos affectés aux salariés de manière aléatoire (sans règle d’attribution prédéfinie, ni fixe, ni tournant) ne pourront coïncider avec un jour férié que dans la limite de 6 par an. Au-delà, ledit jour sera accordé en compensation sur une autre semaine

LE TRAVAIL DE NUIT

Heures de nuit : entre 21 heures et 6 heures

Rémunération : majorations convention collective. A la date des présentes 10% de majoration pour chaque heure de nuit, calculée sur la base du salaire de base + complément de salaire éventuel + prime d’ancienneté du salarié jusqu’au coefficient 132 inclus

Mise en place :

A titre exceptionnel pour des travaux ou commandes urgents
A titre habituel, pour une organisation en continu
A titre habituel, pour le respect des contraintes imposées par le client, la sécurité des tiers et le confort des usagers

LE STATUT DE TRAVAILLEUR DE NUIT

Principe : le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine (selon un horaire habituel), au moins 3 heures de travail de nuit
Soit il accomplit, au cours d’une année civile, 270 heures entre 21 heures et 6 heures
Contrepartie en repos : pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit

RCN = 2% des heures effectuées la nuit
RCN = 3% des heures effectuées la nuit, pour les plus de 55 ans
Dispositions particulières :

Suivi médical renforcé
8 heures de TTE maximum par jour ou 9 heures pour assurer la continuité du service
Temps de pause de 20 minutes inclus dans le TTE en cas de poste de nuit
Prioritaire pour passer sur un poste de jour disponible à la demande du salarié
Accès identique à la formation professionnelle qu’un autre salarié

LE TRAVAIL DE NUIT

Heures de nuit : entre 21 heures et 6 heures

Rémunération : majorations convention collective. A la date des présentes 10% de majoration pour chaque heure de nuit, calculée sur la base du salaire de base + complément de salaire éventuel + prime d’ancienneté du salarié jusqu’au coefficient 132 inclus

Mise en place :

A titre exceptionnel pour des travaux ou commandes urgents
A titre habituel, pour une organisation en continu
A titre habituel, pour le respect des contraintes imposées par le client, la sécurité des tiers et le confort des usagers

LE STATUT DE TRAVAILLEUR DE NUIT

Principe : le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine (selon un horaire habituel), au moins 3 heures de travail de nuit
Soit il accomplit, au cours d’une année civile, 270 heures entre 21 heures et 6 heures
Contrepartie en repos : pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit

RCN = 2% des heures effectuées la nuit
RCN = 3% des heures effectuées la nuit, pour les plus de 55 ans
Dispositions particulières :

Suivi médical renforcé
8 heures de TTE maximum par jour ou 9 heures pour assurer la continuité du service
Temps de pause de 20 minutes inclus dans le TTE en cas de poste de nuit
Prioritaire pour passer sur un poste de jour disponible à la demande du salarié
Accès identique à la formation professionnelle qu’un autre salarié

ASTREINTE

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés hors cadres

Motif : nécessité d’assurer une continuité de service ou de production ; raison de sécurité des biens ou des personnes

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés hors cadres

Motif : nécessité d’assurer une continuité de service ou de production ; raison de sécurité des biens ou des personnes

PRINCIPES

Définition : temps pendant lequel le salarié doit pouvoir être contacté à tout moment, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour une intervention d’urgence

Exclusion : Permanence téléphonique n’entre pas dans le champ d’application de l’astreinte car elle ne nécessite pas l’intervention sur site du salarié

Principe :

Temps d’astreinte = assimilé à du repos

Temps d’intervention = temps de travail effectif et rémunéré comme tel

Durée : l’astreinte est limitée à 7 jours consécutifs toutes les 4 semaines et à 7 jours consécutifs toutes les deux semaines pendant les périodes de congés d’été ou en cas d’absence prolongée d’un salarié réalisant habituellement des astreintes

Planning : le planning d’astreinte est remis annuellement et en cas de modification, doit donner lieu à respect d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours (1 jour franc en cas de mise en péril des installations)

Repos : le temps d’astreinte est assimilé à du temps de repos. En cas d’intervention, le repos journalier doit être donné avant ou après l’intervention d’astreinte, il peut être abaissé à 9h pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service (travail par équipes successives en continu)

Astreinte tout motif (ex : incendie) - contrepartie au temps d’astreinte : 5% de la valeur du point mensuel de la convention collective nationale des activités du déchet * nombre d’heures d’astreinte

Astreinte « maintenance » - contrepartie au temps d’astreinte : 7% de la valeur du point mensuel de la convention collective nationale des activités du déchet * nombre d’heures d’astreinte

PRINCIPES

Définition : temps pendant lequel le salarié doit pouvoir être contacté à tout moment, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour une intervention d’urgence

Exclusion : Permanence téléphonique n’entre pas dans le champ d’application de l’astreinte car elle ne nécessite pas l’intervention sur site du salarié

Principe :

Temps d’astreinte = assimilé à du repos

Temps d’intervention = temps de travail effectif et rémunéré comme tel

Durée : l’astreinte est limitée à 7 jours consécutifs toutes les 4 semaines et à 7 jours consécutifs toutes les deux semaines pendant les périodes de congés d’été ou en cas d’absence prolongée d’un salarié réalisant habituellement des astreintes

Planning : le planning d’astreinte est remis annuellement et en cas de modification, doit donner lieu à respect d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours (1 jour franc en cas de mise en péril des installations)

Repos : le temps d’astreinte est assimilé à du temps de repos. En cas d’intervention, le repos journalier doit être donné avant ou après l’intervention d’astreinte, il peut être abaissé à 9h pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service (travail par équipes successives en continu)

Astreinte tout motif (ex : incendie) - contrepartie au temps d’astreinte : 5% de la valeur du point mensuel de la convention collective nationale des activités du déchet * nombre d’heures d’astreinte

Astreinte « maintenance » - contrepartie au temps d’astreinte : 7% de la valeur du point mensuel de la convention collective nationale des activités du déchet * nombre d’heures d’astreinte

CONGES PAYES

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés

ACQUISITION

Acquisition : l’acquisition s’opère au prorata du temps de travail effectif et des périodes assimilées.

Nombre : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur soit 30 jours si la période de référence est complète.

Période : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1

PRISE

Période : Du 1er juin de l’année N +1 au 31 mai de l’année N+2.

Paiement : les congés payés sont gérés (pour certaines populations non cadres) par la caisse de congés payés.

Décompte : les congés payés sont décomptés du premier jour qui aurait dû être travaillé à la veille de la reprise, déduction faite des jours fériés éventuels et du jour de repos considéré comme jour de repos hebdomadaire

CAISSE DES CONGES PAYES

Les parties s’autorisent à revenir à une gestion par l’entreprise des congés payés, c’est-à-dire de « sortir de la caisse », si la législation le permet, après information consultation du CSE Central.

ACQUISITION

Acquisition : l’acquisition s’opère au prorata du temps de travail effectif et des périodes assimilées.

Nombre : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur soit 30 jours si la période de référence est complète.

Période : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1

PRISE

Période : Du 1er juin de l’année N +1 au 31 mai de l’année N+2.

Paiement : les congés payés sont gérés (pour certaines populations non cadres) par la caisse de congés payés.

Décompte : les congés payés sont décomptés du premier jour qui aurait dû être travaillé à la veille de la reprise, déduction faite des jours fériés éventuels et du jour de repos considéré comme jour de repos hebdomadaire

CAISSE DES CONGES PAYES

Les parties s’autorisent à revenir à une gestion par l’entreprise des congés payés, c’est-à-dire de « sortir de la caisse », si la législation le permet, après information consultation du CSE Central.

TEMPS DE TRAJET FORMATION

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés hors cadres

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés hors cadres

PRINCIPE

Le temps de déplacement pour se rendre en formation (domicile –lieu de formation) excédant le temps de trajet habituel pour se rendre sur son lieu de travail (domicile- lieu de travail habituel) n’est pas considéré comme du temps de travail (L 3121-4 CT) et ce même en cas de dépassement de la durée habituelle de trajet, sous réserve de contrepartie, en ce dernier cas.

La contrepartie du temps de trajet dépassant le temps de trajet habituel domicile travail sera compensé à hauteur de 50% soit sous forme de repos soit sous forme d’indemnité équivalente au taux horaire de base. Ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et n’entre donc pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Le temps de trajet supplémentaire se calcule comme suit :
(Temps de trajet domicile / formation) – (Temps de trajet domicile / lieu de travail) * 50%

Le calcul se fera via mappy.fr

PRINCIPE

CHOIX DES ORGANISATIONS

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés (sauf contrat de travail spécifique)

Type : Changement d’organisation du travail impliquant un changement de la période de référence pour le calcul des heures supplémentaires

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés (sauf contrat de travail spécifique)

Type : Changement d’organisation du travail impliquant un changement de la période de référence pour le calcul des heures supplémentaires

CHANGEMENT D’ORGANISATION DU TRAVAIL

Définition : changement de la période de référence pour le calcul des HS, instauration/suppression de période de travail de nuit, travail en équipes successives, travail du dimanche (régulier)…

Information consultation du CSE préalable :

Motifs du changement
Règles générales de cette nouvelle organisation
Modalités de calcul du temps de travail, des HS et des éléments variables
Planning et horaires prévisionnels
Personnel concerné et modalités de prévenance
Date d’application prévisible
Aval du service RH région
Etapes complémentaires :

Information individuelle des salariés
Affichage des nouvelles modalités d’organisation
Le cas échéant, information de l’Inspection du travail

CHANGEMENT D’ORGANISATION DU TRAVAIL

Définition : changement de la période de référence pour le calcul des HS, instauration/suppression de période de travail de nuit, travail en équipes successives, travail du dimanche (régulier)…

Information consultation du CSE préalable :

Motifs du changement
Règles générales de cette nouvelle organisation
Modalités de calcul du temps de travail, des HS et des éléments variables
Planning et horaires prévisionnels
Personnel concerné et modalités de prévenance
Date d’application prévisible
Aval du service RH région
Etapes complémentaires :

Information individuelle des salariés
Affichage des nouvelles modalités d’organisation
Le cas échéant, information de l’Inspection du travail

SUIVI DES ORGANISATIONS

PRINCIPES

CSE :suivi trimestriel

CSE central : suivi annuel

PRINCIPES

CSE :suivi trimestriel

CSE central : suivi annuel

SUIVI DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL

CSE : à minima tous les trimestres, il sera fait état en CSE :

Réalisation des heures supplémentaires en distinguant les trois paliers prévus par l’accord
La répartition des HS par activités et l’équité entre les salariés d’une même activité dans la réalisation des HS (hors celles au volontariat)
Les différents changements d’organisation intervenus au cours du trimestre et les premiers retours quant à leur mise en œuvre
…

CSE central - Commission centrale de suivi :

Objet : commission de suivi des organisations et de médiation. Les parties s’engagent si possible avant toute saisine d’une instance extérieure à l’entreprise, de saisir la commission afin de trouver une solution amiable
Composition : Représentants de la Direction, Secrétaire du CSE-C, Secrétaire de chaque CSE + Délégués syndicaux centraux
Périodicité : annuelle
Exceptionnelle : à la demande de la majorité de membres de la commission et / ou du Secrétaire du CSE-C et / ou du Secrétaire du CSE concerné, une réunion pourra être organisée avec les membres de la commission, des membres de la Direction (notamment DUO, REL, RRH), en cas de difficultés d’application d’une organisation du travail.
Objet : Bilan / Etat des lieux des différentes organisations par activités et/ ou secteur, des changements et de la réalisation des HS (tableau de bord des organisations)

SUIVI DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL

CSE : à minima tous les trimestres, il sera fait état en CSE :

Réalisation des heures supplémentaires en distinguant les trois paliers prévus par l’accord
La répartition des HS par activités et l’équité entre les salariés d’une même activité dans la réalisation des HS (hors celles au volontariat)
Les différents changements d’organisation intervenus au cours du trimestre et les premiers retours quant à leur mise en œuvre
…

CSE central - Commission centrale de suivi :

Objet : commission de suivi des organisations et de médiation. Les parties s’engagent si possible avant toute saisine d’une instance extérieure à l’entreprise, de saisir la commission afin de trouver une solution amiable
Composition : Représentants de la Direction, Secrétaire du CSE-C, Secrétaire de chaque CSE + Délégués syndicaux centraux
Périodicité : annuelle
Exceptionnelle : à la demande de la majorité de membres de la commission et / ou du Secrétaire du CSE-C et / ou du Secrétaire du CSE concerné, une réunion pourra être organisée avec les membres de la commission, des membres de la Direction (notamment DUO, REL, RRH), en cas de difficultés d’application d’une organisation du travail.
Objet : Bilan / Etat des lieux des différentes organisations par activités et/ ou secteur, des changements et de la réalisation des HS (tableau de bord des organisations)

ORGANISATION HEBDOMADAIRE

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés, sauf stipulation contraire

Période de référence :semaine civile

Type d’organisation :sur la semaine civile sur 6 jours maximum

Repos hebdomadaire :le dimanche ou par roulement

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés, sauf stipulation contraire

Période de référence :semaine civile

Type d’organisation :sur la semaine civile sur 6 jours maximum

Repos hebdomadaire :le dimanche ou par roulement

ORGANISATION

Jours travaillés : du lundi au dimanche

Repos hebdomadaire : principe du dimanche, mais par roulement possible

Nombre de jours travaillés sur la période : 4, 5 ou 6 jours

Seuil de déclenchement des HS : au-delà de 35 heures de temps de travail effectif sur la semaine civile

Décompte du temps de travail : auto-déclaration

Suivi des heures : relevé d’heures mensuel

ORGANISATION

Jours travaillés : du lundi au dimanche

Repos hebdomadaire : principe du dimanche, mais par roulement possible

Nombre de jours travaillés sur la période : 4, 5 ou 6 jours

Seuil de déclenchement des HS : au-delà de 35 heures de temps de travail effectif sur la semaine civile

Décompte du temps de travail : auto-déclaration

Suivi des heures : relevé d’heures mensuel

ORGANISATION SUR TOUT OU PARTIE DE L’ANNEE

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés, sauf cadre dirigeant, salariés au forfait et temps partiel

Durée du travail :35 heures

Période de référence :plusieurs semaines civiles ou une année

Type d’organisation :pluri hebdomadaire ou annuelle

Repos hebdomadaire :le dimanche ou par roulement

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés, sauf cadre dirigeant, salariés au forfait et temps partiel

Durée du travail :35 heures

Période de référence :plusieurs semaines civiles ou une année

Type d’organisation :pluri hebdomadaire ou annuelle

Repos hebdomadaire :le dimanche ou par roulement

ORGANISATION

Répartition hebdomadaire du temps de travail : du lundi au dimanche

Repos hebdomadaire : principe du dimanche, mais par roulement possible

Nombre de jours travaillés sur la période : 4, 5 ou 6 jours

Repos : dans le cas d’une organisation pluri-hebdomadaire, la planification privilégiera la possibilité d’avoir un jour de repos entier supplémentaire sur la semaine

Rémunération : lissage de la rémunération sur la base de 35 heures

Seuil de déclenchement des HS :

Pluri-hebdomadaire : au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation

Annuel : 1607 heures avec période de référence année civile ou période de congés payés

ORGANISATION

Répartition hebdomadaire du temps de travail : du lundi au dimanche

Repos hebdomadaire : principe du dimanche, mais par roulement possible

Nombre de jours travaillés sur la période : 4, 5 ou 6 jours

Repos : dans le cas d’une organisation pluri-hebdomadaire, la planification privilégiera la possibilité d’avoir un jour de repos entier supplémentaire sur la semaine

Rémunération : lissage de la rémunération sur la base de 35 heures

Seuil de déclenchement des HS :

Pluri-hebdomadaire : au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation

Annuel : 1607 heures avec période de référence année civile ou période de congés payés

PLANNIFICATION

Horaires : non fixes

Suivi des heures : auto déclaratif + relevé mensuel + bilan des heures réalisées à la fin de chaque période de référence

Planification : information consultation du CSE préalablement à sa mise en place

Planning : cf. fiche horaires et délai de prévenance

PLANNIFICATION

Horaires : non fixes

Suivi des heures : auto déclaratif + relevé mensuel + bilan des heures réalisées à la fin de chaque période de référence

Planification : information consultation du CSE préalablement à sa mise en place

Planning : cf. fiche horaires et délai de prévenance

ORGANISATION SUR TOUT OU PARTIE DE L’ANNEE

IMPACT DES ABSENCES

CATEGORIE

EXEMPLES

IMPACT PAIE

PRISE EN COMPTE

Absences assimilables à du temps de travail effectif
Visites médicales, heures de délégation
Maintien intégral de la rémunération
Au réel, 1h =1h
Compteur crédité de TTE
Absences récupérables (non indemnisables)
Absences injustifiées, congé parental
Suspension du salaire
Exclusion du compteur. Compteur à zéro
Absences non récupérables (indemnisables)
Maladie, AT, maternité
Maintien du salarie en fonction des règles et taux en vigueur
Prise en compte dans le compteur sur le base de l’horaire programmé

IMPACT DES ABSENCES

CATEGORIE

EXEMPLES

IMPACT PAIE

PRISE EN COMPTE

IMPACT ENTREE / SORTIE EN COURS DE PERIODE

Principe : règle du prorata

Méthodologie :

Déterminer le volume d’heures à travailler sur la période
Proratiser ce volume, au temps de présence
Si compteur créditeur : paiement des HS
Si compteur débiteur : déduction des heures non faites sur le Solde de tout compte

IMPACT ENTREE / SORTIE EN COURS DE PERIODE

Principe : règle du prorata

Méthodologie :

Déterminer le volume d’heures à travailler sur la période
Proratiser ce volume, au temps de présence
Si compteur créditeur : paiement des HS
Si compteur débiteur : déduction des heures non faites sur le Solde de tout compte

ORGANISATION EN EQUIPES SUCCESSIVES

PRINCIPES

Population concernée :ouvrier ; TAM ; notamment sur site en « feu continu »

Période de référence :semaine civile ou pluri-hebdomadaire

Type d’organisation :travail en 2X8 ou 3X8

Repos hebdomadaire :par roulement

PRINCIPES

Population concernée :ouvrier ; TAM ; notamment sur site en « feu continu »

Période de référence :semaine civile ou pluri-hebdomadaire

Type d’organisation :travail en 2X8 ou 3X8

Repos hebdomadaire :par roulement

ORGANISATION

2x8 : mise en place de deux équipes successives (matin et après-midi), sans chevauchement et moyennant un fonctionnement 7j/7 ou 6j/6j ou 5j/5.

3x8 : mise en place de trois équipes successives (matin, après-midi et soir), sans chevauchement et moyennant un fonctionnement 24h/24 et 7j/7.

Raisons techniques du mode d’organisation : continuité du service et impossibilité d’interrompre l’activité.

Durée du travail : recours possible aux heures supplémentaires, dans les conditions de droit commun.

Période de référence pour le calcul des HS : semaine civile ou au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation

Programmation des horaires : planning fixe affiché sur le lieu de travail (horaires collectifs)

Suivi des horaires : feuille récapitulative mensuelle

ORGANISATION

2x8 : mise en place de deux équipes successives (matin et après-midi), sans chevauchement et moyennant un fonctionnement 7j/7 ou 6j/6j ou 5j/5.

3x8 : mise en place de trois équipes successives (matin, après-midi et soir), sans chevauchement et moyennant un fonctionnement 24h/24 et 7j/7.

Raisons techniques du mode d’organisation : continuité du service et impossibilité d’interrompre l’activité.

Durée du travail : recours possible aux heures supplémentaires, dans les conditions de droit commun.

Période de référence pour le calcul des HS : semaine civile ou au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation

Programmation des horaires : planning fixe affiché sur le lieu de travail (horaires collectifs)

Suivi des horaires : feuille récapitulative mensuelle

GARANTIES

Interdiction d’affecter un même salarié à deux équipes successives, sauf à titre exceptionnelle et pour des raisons impérieuses de fonctionnement

Repos hebdomadaire : attribution par roulement

GARANTIES

Interdiction d’affecter un même salarié à deux équipes successives, sauf à titre exceptionnelle et pour des raisons impérieuses de fonctionnement

Repos hebdomadaire : attribution par roulement

TEMPS PARTIEL

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés à temps partiel non cadres

Durée du travail :durée inscrite au contrat de travail et inférieure à 35 heures en moyenne sur la période de référence

Période de référence :semaine civile ou plusieurs semaines ou une année

Type d’organisation :sur la semaine civile sur 6 jours maximum

Repos hebdomadaire :le dimanche ou par roulement

Rémunération : lissage de la rémunération mensuelle sur la base de la durée moyenne contractuelle

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés à temps partiel non cadres

Durée du travail :durée inscrite au contrat de travail et inférieure à 35 heures en moyenne sur la période de référence

Période de référence :semaine civile ou plusieurs semaines ou une année

Type d’organisation :sur la semaine civile sur 6 jours maximum

Repos hebdomadaire :le dimanche ou par roulement

Rémunération : lissage de la rémunération mensuelle sur la base de la durée moyenne contractuelle

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée du travail

Minimum : 24 heures semaine ou en moyenne sur la période de référence (sauf dérogation légale ou modification du plancher de la convention collective)

Durée du travail et seuil

Base hebdomadaire

Période de référence : semaine civile

Durée du travail et seuil de déclenchement des heures complémentaires : heures réalisées au-delà du temps contractuel hebdomadaire

Base pluri-hebdomadaire

Période de référence : plusieurs semaines

Durée du travail et seuil de déclenchement des heures complémentaires : temps contractuel * nombre de semaine (exemple : sur une période de 6 semaines, un temps partiel à 80% équivaut à 210 x 80% = 168h)

Base annuelle

Période de référence : année civile ou période de congés payés

Durée du travail et seuil de déclenchement des heures complémentaires : Durée du travail appréciée sur la période annuelle (exemple : un temps partiel à 70% équivaut à 1 607 x 70% = 1 125h)

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée du travail

Minimum : 24 heures semaine ou en moyenne sur la période de référence (sauf dérogation légale ou modification du plancher de la convention collective)

Durée du travail et seuil

Base hebdomadaire

Période de référence : semaine civile

Durée du travail et seuil de déclenchement des heures complémentaires : heures réalisées au-delà du temps contractuel hebdomadaire

Base pluri-hebdomadaire

Période de référence : plusieurs semaines

Durée du travail et seuil de déclenchement des heures complémentaires : temps contractuel * nombre de semaine (exemple : sur une période de 6 semaines, un temps partiel à 80% équivaut à 210 x 80% = 168h)

Base annuelle

Période de référence : année civile ou période de congés payés

Durée du travail et seuil de déclenchement des heures complémentaires : Durée du travail appréciée sur la période annuelle (exemple : un temps partiel à 70% équivaut à 1 607 x 70% = 1 125h)

TEMPS PARTIEL

HEURES COMPLEMENTAIRES

Limites d’accomplissement : tiers de la durée contractuelle de travail

Majoration :

Temps contractuel
Temps contractuel
+ 10%
Temps contractuel
+1/3

Majoration de 10%
Majoration de 25%

HEURES COMPLEMENTAIRES

Limites d’accomplissement : tiers de la durée contractuelle de travail

Majoration :

Temps contractuel
Temps contractuel
+ 10%
Temps contractuel
+1/3

Majoration de 10%
Majoration de 25%

MODALITES DE COMMUNICATION ET DE MODIFICATION DE LA REPARTITION DE LA DUREE ET DES HORAIRES DE TRAVAIL

Base hebdomadaire

Contrat de travail
Base pluri-hebdomadaire ou annuelle

Remise du planning et de la répartition des horaires au salarié avec respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires

MODALITES DE COMMUNICATION ET DE MODIFICATION DE LA REPARTITION DE LA DUREE ET DES HORAIRES DE TRAVAIL

Base hebdomadaire

Contrat de travail
Base pluri-hebdomadaire ou annuelle

Remise du planning et de la répartition des horaires au salarié avec respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires

ORGANISATION « 37 H »

PRINCIPES

Population concernée :ETAM sur demande de l’employeur pour un service ou un emploi

Période de référence :année civile

Type d’organisation :organisation annuelle sur une base de 37 heures semaines et jours de repos programmés d’un commun accord entre le salariés et l’employeur

Repos hebdomadaire :le dimanche

PRINCIPES

Population concernée :ETAM sur demande de l’employeur pour un service ou un emploi

Période de référence :année civile

Type d’organisation :organisation annuelle sur une base de 37 heures semaines et jours de repos programmés d’un commun accord entre le salariés et l’employeur

Repos hebdomadaire :le dimanche

ORGANISATION

Jours travaillés : du lundi au samedi

Nombre de jours travaillés sur la semaine : 5 jours (6 jours en cas de circonstances exceptionnelles)

Organisation : 1 607 heures sur l’année, moyennant un horaire hebdomadaire de 37 heures travaillées et l’attribution de jours repos indemnisés exprimés en heures (HRTT)

Planning et horaires : affichage sur le lieu de travail

Suivi des heures : auto déclaratif + relevé mensuel + bilan des heures réalisées à la fin de chaque période de référence

Mise en application : 1er janvier 2020, les dispositions antérieures resteront applicables jusqu’à cette date

ORGANISATION

Jours travaillés : du lundi au samedi

Nombre de jours travaillés sur la semaine : 5 jours (6 jours en cas de circonstances exceptionnelles)

Organisation : 1 607 heures sur l’année, moyennant un horaire hebdomadaire de 37 heures travaillées et l’attribution de jours repos indemnisés exprimés en heures (HRTT)

Planning et horaires : affichage sur le lieu de travail

Suivi des heures : auto déclaratif + relevé mensuel + bilan des heures réalisées à la fin de chaque période de référence

Mise en application : 1er janvier 2020, les dispositions antérieures resteront applicables jusqu’à cette date

FONCTIONNEMENT

Décompte de la durée du travail : sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre

Volume d’heures à travailler sur la période de référence : 1 607 heures

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence : Proratisation du volume d’heures à travailler sur la base de la durée de présence (exemple : en cas d’arrivée au 1er avril : 1 607 x 9/12 = 1 205,25 heures)

Programmation : horaires fixes sur la base de 37 heures hebdomadaire

FONCTIONNEMENT

Décompte de la durée du travail : sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre

Volume d’heures à travailler sur la période de référence : 1 607 heures

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence : Proratisation du volume d’heures à travailler sur la base de la durée de présence (exemple : en cas d’arrivée au 1er avril : 1 607 x 9/12 = 1 205,25 heures)

Programmation : horaires fixes sur la base de 37 heures hebdomadaire

ORGANISATION « 37 H »

PROGRAMMATION ET CHANGEMENT D’HORAIRES

Horaires initiaux : communication aux salariés concernés au moyen d’un affichage réalisé sur les lieux de travail (l’horaire hebdomadaire de la semaine S est affiché au plus tard au dernier jour travail de la semaine S-2)

Délai de prévenance en cas de changement d’horaires : 72h avant la date à laquelle le changement doit avoir lieu. Ce délai peut être ramené à 24h en présence de circonstances exceptionnelles (absence inopinée, surcroit imprévisible de travail...)

PROGRAMMATION ET CHANGEMENT D’HORAIRES

Horaires initiaux : communication aux salariés concernés au moyen d’un affichage réalisé sur les lieux de travail (l’horaire hebdomadaire de la semaine S est affiché au plus tard au dernier jour travail de la semaine S-2)

Délai de prévenance en cas de changement d’horaires : 72h avant la date à laquelle le changement doit avoir lieu. Ce délai peut être ramené à 24h en présence de circonstances exceptionnelles (absence inopinée, surcroit imprévisible de travail...)

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Décompte : Heures travaillées (à la demande de la Direction) au-delà de 1 607 heures sur la période de référence et au-delà de 37 heures semaines. Le décompte des heures supplémentaires en fin d’année sera opéré après défalcation des heures travaillées en cours de période au-delà de la limite haute hebdomadaire de 37 heures.

Indemnisation : majoration de salaire selon les taux de droit commun, sans possibilité de conversion en repos compensateur de remplacement

En cours de période : lissage de la rémunération sur la base de 35 heures hebdomadaire

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Décompte : Heures travaillées (à la demande de la Direction) au-delà de 1 607 heures sur la période de référence et au-delà de 37 heures semaines. Le décompte des heures supplémentaires en fin d’année sera opéré après défalcation des heures travaillées en cours de période au-delà de la limite haute hebdomadaire de 37 heures.

Indemnisation : majoration de salaire selon les taux de droit commun, sans possibilité de conversion en repos compensateur de remplacement

En cours de période : lissage de la rémunération sur la base de 35 heures hebdomadaire

REPOS INDEMNISES (HRTT)

Acquisition : sur la base du temps de travail effectué au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaire.

Les heures HRTT : seules les heures réalisées entre 35h et 37h alimentent un compteur d’heures. Les HRTT ont pour seul objet de compenser les dépassements de la durée légale. Ainsi, en cas d’absence, la durée légale n’est pas dépassée et aucune HRTT ne sera acquise sur la période d’absence

Modalité de planification des HRTT à l’initiative du salarié :

Les HRTT sont planifiés à l’initiative du salarié. A défaut, les HRTT doivent être planifiées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié sur l’année civile
Prise interdite pendant les périodes de haute activité, définie par le N+1 en fonction du service
Prise des HRTT interdite en accolement avec une période de congés payés (sauf pour solder des droits à CP)
Possibilité de prise des HRTT en journée entière ou en demi-journée
Délai de prévenance : minimum 15 jours calendaires avant la date du départ
Mode d’information : demande à formuler sur le logiciel de gestion des temps
Suivi des HRTT pris et non pris : bulletin de paie

REPOS INDEMNISES (HRTT)

Acquisition : sur la base du temps de travail effectué au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaire.

Les heures HRTT : seules les heures réalisées entre 35h et 37h alimentent un compteur d’heures. Les HRTT ont pour seul objet de compenser les dépassements de la durée légale. Ainsi, en cas d’absence, la durée légale n’est pas dépassée et aucune HRTT ne sera acquise sur la période d’absence

Modalité de planification des HRTT à l’initiative du salarié :

Les HRTT sont planifiés à l’initiative du salarié. A défaut, les HRTT doivent être planifiées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié sur l’année civile
Prise interdite pendant les périodes de haute activité, définie par le N+1 en fonction du service
Prise des HRTT interdite en accolement avec une période de congés payés (sauf pour solder des droits à CP)
Possibilité de prise des HRTT en journée entière ou en demi-journée
Délai de prévenance : minimum 15 jours calendaires avant la date du départ
Mode d’information : demande à formuler sur le logiciel de gestion des temps
Suivi des HRTT pris et non pris : bulletin de paie

CADRES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

PRINCIPES

Population concernée :cadres compris entre le niveau 5-1 et 6-3 de la grille de classification interne RVD

Exclusion :cadres dirigeants ; cadres intégrés

Préalableconvention individuelle de forfait (prévu au contrat de travail)

Période de référence :année civile

Type d’organisation :forfait jours

Repos hebdomadaire :le dimanche

PRINCIPES

Population concernée :cadres compris entre le niveau 5-1 et 6-3 de la grille de classification interne RVD

Exclusion :cadres dirigeants ; cadres intégrés

Préalableconvention individuelle de forfait (prévu au contrat de travail)

Période de référence :année civile

Type d’organisation :forfait jours

Repos hebdomadaire :le dimanche

CHAMPS D’APPLICATION ET MISE EN PLACE

Principe de l’organisation

Si les salariés concernés par une convention de forfait en jours ne sont pas soumis à la durée légale et quotidienne maximale du travail (dispositions de la Loi n°2008-789 du 20 août 2008 codifiée à l’article L.3121-62 du Code du Travail), il est rappelé que les règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire doivent être respectées.
Dans ce cadre, chaque salarié en forfait jours est responsable de la gestion de son emploi du temps et doit faire le nécessaire pour organiser son temps de travail dans le respect des dispositions précitées.

Définition

Il s’agit des cadres dont la nature des fonctions, des responsabilités exercées et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps, ne permettent pas de prédéterminer la durée et l’organisation de leur temps de travail. Les salariés concernés doivent obligatoirement disposer d’une très large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent d’une autonomie dans l’organisation dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Conditions de mise en place

La mise en œuvre du forfait annuel en jours donne lieu à la conclusion d'une convention individuelle de forfait entre le salarié et l'employeur. La conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours est matérialisée par une clause dans le contrat de travail ou avenant. Cette convention individuelle précise :

les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait en jours ;
la période de référence du forfait annuel ;
le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié, ce nombre étant plafonné à 218 jours ;

CHAMPS D’APPLICATION ET MISE EN PLACE

Principe de l’organisation

Définition

Conditions de mise en place

les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait en jours ;
la période de référence du forfait annuel ;
le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié, ce nombre étant plafonné à 218 jours ;

CADRES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ORGANISATION

Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle : Le temps de travail des cadres au forfait se décompte en jours. Dans le cadre de cet accord, le personnel concerné s’engage à effectuer, dans l’année, un nombre de jours de travail fixé à 218 jours, pour un salarié présent sur une année complète et ayant des droits complets à congés payés.

Période de référence : L’année complète s’entend du 1er janvier au 31 décembre.

Volume de travail : 218 jours travaillés ne comprenant pas la journée de solidarité pour une année complète.

Départ / arrivée en cours d’année :

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période : proratisation à due concurrence du temps de présence (exemple : pour une embauche au 1er février : 218 x 11/12ème = 200 jours).
En cas de droit incomplet à congés payés sur la période de référence : forfait augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés non acquis (exemple : pour un droit à 18 jours ouvrables de congés : 218 + (30-18) = 230 jours).
Autonomie : les salariés en forfait jours organisent librement leur période de travail et de repos, compte-tenu des contraintes inhérentes à leur activité et sous réserve de respecter les garanties édictées plus loin.

Rémunération : La rémunération tient compte des responsabilités confiées au cadre pour l’accomplissement de sa mission. La rémunération forfaitaire versée mensuellement au cadre compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accompli durant la période de paie.

ORGANISATION

Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle : Le temps de travail des cadres au forfait se décompte en jours. Dans le cadre de cet accord, le personnel concerné s’engage à effectuer, dans l’année, un nombre de jours de travail fixé à 218 jours, pour un salarié présent sur une année complète et ayant des droits complets à congés payés.

Période de référence : L’année complète s’entend du 1er janvier au 31 décembre.

Volume de travail : 218 jours travaillés ne comprenant pas la journée de solidarité pour une année complète.

Départ / arrivée en cours d’année :

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période : proratisation à due concurrence du temps de présence (exemple : pour une embauche au 1er février : 218 x 11/12ème = 200 jours).
En cas de droit incomplet à congés payés sur la période de référence : forfait augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés non acquis (exemple : pour un droit à 18 jours ouvrables de congés : 218 + (30-18) = 230 jours).
Autonomie : les salariés en forfait jours organisent librement leur période de travail et de repos, compte-tenu des contraintes inhérentes à leur activité et sous réserve de respecter les garanties édictées plus loin.

Rémunération : La rémunération tient compte des responsabilités confiées au cadre pour l’accomplissement de sa mission. La rémunération forfaitaire versée mensuellement au cadre compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accompli durant la période de paie.

CADRES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

JOURS NON TRAVAILLES (JRTT)

Jours de repos (RTT)

Il est rappelé que le cadre autonome bénéficie, au titre de ses congés payés, de 25 (vingt-cinq) jours ouvrés sur l’année ou 30 jours ouvrables sur l’année selon les organisations en place, auxquels s’ajoutent des jours de repos (JRTT).

Acquisition : base du temps de travail effectué
Nombre : JRTT ne sont pas garantis : les salariés ont droit au nombre de JRTT nécessaires pour ne pas dépasser 218 jours en fin de période (variable selon les contingences propres à chaque année).
Prise : à la seule initiative du salarié, compte-tenu de l’autonomie dont il dispose, et selon le rythme de l’activité.
Modalité de planification:
Prise : par journées entières ou demi-journées
Délai de prévenance : minimum 15 jours calendaires avant la date de départ en JRTT
Mode d’information : prise à déclarer sur le logiciel de gestion des temps
Période : impérative de tous les JRTT avant le 30 décembre, sous peine de perte définitive avec une tolérance au 31 janvier de l’année N+1
Invitation à planifier les JRTT de manière régulière, afin d’assurer une bonne répartition du travail dans le temps
Suivi des JRTT pris et non pris : à l’occasion des entretiens individuels sur le forfait jours

Suivi des temps de repos

L’amplitude des journées de travail et la charge de travail du cadre autonome doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé(e), en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie privée.
L’entreprise est garante du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Toutefois, lorsqu’il est constaté par la hiérarchie, la Direction des Ressources Humaines ou le salarié, que les durées minimales de repos ne peuvent être respectées, ils doivent conjointement rechercher et apporter, dans les meilleurs délais, une solution alternative à cette situation afin de se mettre en conformité avec des dispositions légales et réglementaires.

JOURS NON TRAVAILLES (JRTT)

Jours de repos (RTT)

Acquisition : base du temps de travail effectué
Nombre : JRTT ne sont pas garantis : les salariés ont droit au nombre de JRTT nécessaires pour ne pas dépasser 218 jours en fin de période (variable selon les contingences propres à chaque année).
Prise : à la seule initiative du salarié, compte-tenu de l’autonomie dont il dispose, et selon le rythme de l’activité.
Modalité de planification:
Prise : par journées entières ou demi-journées
Délai de prévenance : minimum 15 jours calendaires avant la date de départ en JRTT
Mode d’information : prise à déclarer sur le logiciel de gestion des temps
Période : impérative de tous les JRTT avant le 30 décembre, sous peine de perte définitive avec une tolérance au 31 janvier de l’année N+1
Invitation à planifier les JRTT de manière régulière, afin d’assurer une bonne répartition du travail dans le temps
Suivi des JRTT pris et non pris : à l’occasion des entretiens individuels sur le forfait jours

Suivi des temps de repos

CADRES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

DECOMPTE DU FORFAIT ET SUIVI

Suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail

Afin de garantir le droit à la santé, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée, la société veille, par l’intermédiaire de la hiérarchie, au suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé, de sa charge de travail et de l’amplitude de ses journées de travail.
Pour cela, le salarié tient informé sa hiérarchie et l'alerte des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle sa charge de travail afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les durées minimales de repos soit mise en œuvre.
La Direction recevra le salarié dans les meilleurs délais et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte-rendu et d’un suivi.
Par ailleurs, si la Direction est amenée à constater que l’organisation du travail adoptée par le salarié et/ou sa charge de travail aboutissent à des situations incompatibles avec une durée raisonnable de travail et ne permettant pas une bonne répartition du travail dans le temps ainsi qu’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, elle organisera un rendez-vous avec le salarié afin qu’une solution permettant de remédier en temps utile à cette situation soit trouvée en commun.

Outil de suivi

Système auto-déclaratif et mensuel :
Déclaration par le salarié des jours travaillés et non travaillés sur le mois écoulé, avec mention du motif d’absence : JRTT, repos hebdomadaire, congés payés, maladie…
Documents à transmettre chaque mois au supérieur hiérarchique
Contrôle et validation par le supérieur hiérarchique
Système d’alerte en cas d’anomalie ou de disfonctionnement

Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés via l’outil de suivi des temps de travail et de repos RVD.
Il appartient au salarié de remplir cet outil.
L’outil permet de suivre mensuellement le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, JRTT, …) pour s’assurer du respect de la limite de 218 jours travaillés par an.

Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés via l’outil de suivi des temps de travail et de repos RVD.

Il appartient au salarié de remplir cet outil.

L’outil permet de suivre mensuellement le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, JDR, …) pour s’assurer du respect de la limite de 217 jours travaillés par an.

DECOMPTE DU FORFAIT ET SUIVI

Suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail

Outil de suivi

Système auto-déclaratif et mensuel :
Déclaration par le salarié des jours travaillés et non travaillés sur le mois écoulé, avec mention du motif d’absence : JRTT, repos hebdomadaire, congés payés, maladie…
Documents à transmettre chaque mois au supérieur hiérarchique
Contrôle et validation par le supérieur hiérarchique
Système d’alerte en cas d’anomalie ou de disfonctionnement

CADRES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

GARANTIES APPLICABLES AU FORFAIT JOURS

Garantie de repos :

Repos minimal quotidien de 11 heures consécutives
Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute les 11 heures de repos quotidien
Chômage des jours fériés dans les limites prévues par le Code du Travail et la convention collective applicable
Congés payés
JRTT

Droit à la déconnection

Mesure issue de la charte informatique en vigueur
Charte à respecter dans l’utilisation des outils informatiques de communication à distance

Devoir de la Direction : assurer l’effectivité des garanties en concevant une organisation du travail compatible avec le respect des garanties

Devoir du salarié : organiser son emploi du temps de manière à respecter les garanties

GARANTIES APPLICABLES AU FORFAIT JOURS

Garantie de repos :

Repos minimal quotidien de 11 heures consécutives
Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute les 11 heures de repos quotidien
Chômage des jours fériés dans les limites prévues par le Code du Travail et la convention collective applicable
Congés payés
JRTT

Droit à la déconnection

Mesure issue de la charte informatique en vigueur
Charte à respecter dans l’utilisation des outils informatiques de communication à distance

Devoir de la Direction : assurer l’effectivité des garanties en concevant une organisation du travail compatible avec le respect des garanties

Devoir du salarié : organiser son emploi du temps de manière à respecter les garanties

MODALITES DE SUIVI DU FORFAIT

Entretien de suivi annuel sur forfait jours :

Thèmes abordés : charge de travail, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, rémunération et organisation du travail dans l’entreprise
Bilan sur la prise des droits à repos : JRTT, congés payés, repos hebdomadaire…
Objectif : s’assurer que l’amplitude et la charge de travail reste raisonnable et permette une bonne répartition du travail dans le temps

Suite de l’entretien annuel :

Rédaction et signature d’un compte-rendu,
Détection d’une anomalie à l’occasion de l’entretien : diagnostic et mise en place des mesures correctives appropriées

MODALITES DE SUIVI DU FORFAIT

Entretien de suivi annuel sur forfait jours :

Thèmes abordés : charge de travail, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, rémunération et organisation du travail dans l’entreprise
Bilan sur la prise des droits à repos : JRTT, congés payés, repos hebdomadaire…
Objectif : s’assurer que l’amplitude et la charge de travail reste raisonnable et permette une bonne répartition du travail dans le temps

Suite de l’entretien annuel :

Rédaction et signature d’un compte-rendu,
Détection d’une anomalie à l’occasion de l’entretien : diagnostic et mise en place des mesures correctives appropriées

CADRES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT JOURS SUR UNE BASE INFERIEURE A 218 JOURS

Champ d’application : salariés souhaitant une réduction du nombre de jours de travail compris dans leur forfait, et acceptée par l’employeur.

Mise en place : signature d’un avenant à la convention individuelle de forfait et fixant :

Le nouveau volume de jours à travailler

Les souhaits du salarié sur la nouvelle répartition de ses jours de travail (par exemple, travail du lundi, mardi, jeudi et vendredi)

Les incidents sur le montant de la rémunération forfaitaire

Réversibilité du forfait à temps réduit : possible à tout moment, sous réserve de l’accord mutuel des parties.

FORFAIT JOURS SUR UNE BASE INFERIEURE A 218 JOURS

Champ d’application : salariés souhaitant une réduction du nombre de jours de travail compris dans leur forfait, et acceptée par l’employeur.

Mise en place : signature d’un avenant à la convention individuelle de forfait et fixant :

Le nouveau volume de jours à travailler

Les souhaits du salarié sur la nouvelle répartition de ses jours de travail (par exemple, travail du lundi, mardi, jeudi et vendredi)

Les incidents sur le montant de la rémunération forfaitaire

Réversibilité du forfait à temps réduit : possible à tout moment, sous réserve de l’accord mutuel des parties.

CADRE DIRIGEANT

PRINCIPES

Population concernée :cadres à compter du niveau 7-1 de la grille de classification interne RVD

Préalableprévu au contrat de travail

Période de référence :année civile

Type d’organisation :cadre dirigeant

PRINCIPES

Population concernée :cadres à compter du niveau 7-1 de la grille de classification interne RVD

Préalableprévu au contrat de travail

Période de référence :année civile

Type d’organisation :cadre dirigeant

PRINCIPE DE L’ORGANISATION

Les cadres dirigeants sont les cadres qui cumulent les critères suivants :

la présence de responsabilités importantes dans l’exercice de leurs fonctions impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps,
un pouvoir de décision largement autonome,
un niveau élevé de rémunération, se situant parmi les plus élevés du système pratiqué dans l’entreprise
une participation effective à la Direction de l’entreprise.

En application des critères précités, sont considérés comme cadres dirigeants (au jour de conclusion des présentes) les membres des comités de direction régionaux ainsi que tous les directeurs de service du siège et / ou bénéficiant du Niveau de classification 7-1 et plus.
La classification de cadre dirigeant entraîne de plein droit l’exclusion des dispositions relatives à la durée du travail, conformément à l’article L.3111-2 du Code du Travail.
Le personnel de cette catégorie, dispose de cinq semaines de congés payés auxquelles s’ajoutent 5 jours de repos par an.

PRINCIPE DE L’ORGANISATION

Les cadres dirigeants sont les cadres qui cumulent les critères suivants :

la présence de responsabilités importantes dans l’exercice de leurs fonctions impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps,
un pouvoir de décision largement autonome,
un niveau élevé de rémunération, se situant parmi les plus élevés du système pratiqué dans l’entreprise
une participation effective à la Direction de l’entreprise.

TELETRAVAIL

PRINCIPES

Population concernée :ETAM et cadres en CDI, hors période d’essai, disposant de par ses fonctions d’un téléphone et d’un PC portables

PRINCIPES

Population concernée :ETAM et cadres en CDI, hors période d’essai, disposant de par ses fonctions d’un téléphone et d’un PC portables

PRINCIPE

Pour tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, il est envisagé de mettre en place le télétravail.
Deux systèmes pourront être envisagés :

Télétravail programmé

Les salariés dont les emplois sont éligibles auront la possibilité avec l’accord de leur hiérarchie et la validation du service Ressources Humaines, de « télétravailler » un jour fixe par semaine à leur domicile, par période d’un an renouvelable.
Etant entendu le collaborateur ne pourra refuser de venir à une réunion ou une formation sous couvert d’un jour de télétravail.

Télétravail occasionnel

Les salariés dont les emplois sont éligibles auront la possibilité avec l’accord de leur hiérarchie de télétravailler « occasionnellement ». Dans ce cas, un simple échange de mail à chaque utilisation de ce dispositif sera suffisant.

Une charte fixera les modalités de mise en œuvre, de suivi, d’éligibilité au dispositif et sera soumis à consultation du CSE central. Cette charte s’inscrira dans la démarche de responsabilité sociétale engagée par le groupe et a notamment aura pour but de permettre aux salariés de concilier un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal du service d’affectation.

PRINCIPE

Télétravail programmé

Télétravail occasionnel

HORAIRES ET DELAI DE PREVENANCE

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés

Exclusions : temps partiel – cadres et stipulation contraires aux présentes

Durée collective du travail :35 heures

Préalable :l’horaire et l’organisation du travail relèvent de la prérogative exclusive de l’employeur, dans le respect des dispositions légales

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés

Exclusions : temps partiel – cadres et stipulation contraires aux présentes

Durée collective du travail :35 heures

Préalable :l’horaire et l’organisation du travail relèvent de la prérogative exclusive de l’employeur, dans le respect des dispositions légales

HORAIRES / DECOMPTE

Horaires collectifs

Personnel concerné : principalement personnel ETAM et cadres

Horaires : horaire collectif, affiché dans les locaux, compris durant les heures d’ouverture du site

Décompte du temps de travail : auto-déclaratif

Suivi des heures : relevé d’heures mensuel

Horaires non fixes

Personnel concerné : principalement personnel ouvrier en raison de la variation des plannings de travail sur plusieurs semaines

Planning : programmation des jours travaillés + jours de repos pour la période de référence et à minima sur 4 semaines, 6 jours calendaires francs avant son démarrage. En cas de modification, respect du délai de prévenance.

Horaires : définition des horaires prévisionnels (horaire de début et volume horaire prévisible), à minima deux jours calendaires francs pour la semaine N+1 (exemple : du vendredi pour le lundi), par tous moyens (remise, Smartphone, affichage…)

Décompte du temps de travail : auto-déclaration

Suivi des heures : relevé d’heures mensuel (ou relevé d’heures sur la période de référence pour le calcul des HS)

HORAIRES / DECOMPTE

Horaires collectifs

Personnel concerné : principalement personnel ETAM et cadres

Horaires : horaire collectif, affiché dans les locaux, compris durant les heures d’ouverture du site

Décompte du temps de travail : auto-déclaratif

Suivi des heures : relevé d’heures mensuel

Horaires non fixes

Personnel concerné : principalement personnel ouvrier en raison de la variation des plannings de travail sur plusieurs semaines

Planning : programmation des jours travaillés + jours de repos pour la période de référence et à minima sur 4 semaines, 6 jours calendaires francs avant son démarrage. En cas de modification, respect du délai de prévenance.

Horaires : définition des horaires prévisionnels (horaire de début et volume horaire prévisible), à minima deux jours calendaires francs pour la semaine N+1 (exemple : du vendredi pour le lundi), par tous moyens (remise, Smartphone, affichage…)

Décompte du temps de travail : auto-déclaration

Suivi des heures : relevé d’heures mensuel (ou relevé d’heures sur la période de référence pour le calcul des HS)

HORAIRES ET DELAI DE PREVENANCE

DELAI DE PREVENANCE

Principe : modification du planning de travail ou demande de réalisation d’heures supplémentaires

Délai de prévenance :

Changement d’un jour de repos : 6 jours calendaires francs

Journée supplémentaire de travail et non programmée, sans respect du délai de prévenance, à la demande de l’employeur : prime dite de remplacement « pied levé » de 30 euros bruts par jour supplémentaire de travail

Suivi des heures : remise du relevé d’heures mensuelles

DELAI DE PREVENANCE

Principe : modification du planning de travail ou demande de réalisation d’heures supplémentaires

Délai de prévenance :

Changement d’un jour de repos : 6 jours calendaires francs

Journée supplémentaire de travail et non programmée, sans respect du délai de prévenance, à la demande de l’employeur : prime dite de remplacement « pied levé » de 30 euros bruts par jour supplémentaire de travail

Suivi des heures : remise du relevé d’heures mensuelles

HEURES SUPPLEMENTAIRES

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés

Exclusions : cadres ; temps partiel ; cadre dirigeant

Durée collective du travail :35 heures

Période de référence :semaine civile ou période considérée comme équivalente (période supérieure à la semaine)

Définition :toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire ou annuelle

Conditions préalables :sur demande expresse de l’employeurdans la limite des maximums légaux

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés

Exclusions : cadres ; temps partiel ; cadre dirigeant

Durée collective du travail :35 heures

Période de référence :semaine civile ou période considérée comme équivalente (période supérieure à la semaine)

Définition :toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire ou annuelle

Conditions préalables :sur demande expresse de l’employeurdans la limite des maximums légaux

HEURES SUPPLEMENTAIRES / REALISATION

Définition :

Sont considérées comme heures supplémentaires uniquement les heures de travail effectives réalisées et les temps assimilés en vertu de la loi, au-delà de la durée collective du travail
Les HS sont calculées à la semaine ou sur une période dite équivalente, période supérieure à la semaine en fonction des organisations du travail
Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande expresse de l’employeur et ne constituent pas une modification des horaires de travail, de telle sorte que le salarié ne peut s’y opposer (sauf stipulation contraire ou impératif personnel majeur)

HEURES SUPPLEMENTAIRES / REALISATION

Définition :

Sont considérées comme heures supplémentaires uniquement les heures de travail effectives réalisées et les temps assimilés en vertu de la loi, au-delà de la durée collective du travail
Les HS sont calculées à la semaine ou sur une période dite équivalente, période supérieure à la semaine en fonction des organisations du travail
Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande expresse de l’employeur et ne constituent pas une modification des horaires de travail, de telle sorte que le salarié ne peut s’y opposer (sauf stipulation contraire ou impératif personnel majeur)

HEURES SUPPLEMENTAIRES

HEURES SUPPLEMENTAIRES / CONTINGENT ANNUEL

Définition : nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées chaque année civile par un salarié

Contingent annuel d’HS : 300 heures

Période de référence : année civile

3 paliers

A la prérogative de l’employeur :

Nombre : de 1h à 130 heures

Recours : prérogative de l’employeur et à sa demande expresse

Au volontariat :

Nombre : de 131 heures à 300 heures

Recours : sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié, à chaque demande de réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 131 heures

Contingent annuel supplémentaire :

Nombre : au-delà de 300 heures annuelles

Recours : après consultation du CSE + sur demande de l’employeur + avec l’accord du salarié

HEURES SUPPLEMENTAIRES / CONTINGENT ANNUEL

Définition : nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées chaque année civile par un salarié

Contingent annuel d’HS : 300 heures

Période de référence : année civile

3 paliers

A la prérogative de l’employeur :

Nombre : de 1h à 130 heures

Recours : prérogative de l’employeur et à sa demande expresse

Au volontariat :

Nombre : de 131 heures à 300 heures

Recours : sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié, à chaque demande de réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 131 heures

Contingent annuel supplémentaire :

Nombre : au-delà de 300 heures annuelles

Recours : après consultation du CSE + sur demande de l’employeur + avec l’accord du salarié

HEURES SUPPLEMENTAIRES

HEURES SUPPLEMENTAIRES / SEUIL DE DECLENCHEMENT / REMUNERATION

CALCUL DU SEUIL DE DECLEMENCHEMENT

Hebdomadaire : 35 heures

Pluri-hebdomadaire : au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation

Annuel : 1607 heures

DANS LA LIMITE DU CONTINGENT MAXIMUM (<300 heures)

Majorations des HS sur la période de référence :

Pour les 8 premières HS (de la 36ème à la 43ème heure incluse) : 25%
Pour les HS suivantes (à compter de la 44ème heure) : 50%
Repos déclenché par la réalisation d’HS sur la semaine

Pour les heures à compter de la 41ème heure : 50% de repos compensateur (RCL)

AU-DELA DU CONTINGENT MAXIMUM (> 300 heures)

Majorations et repos : identiques à celles réalisées dans le contingent

Repos supplémentaire déclenché : 100% des HS réalisées au-delà du contingent de 300h, donnent droit à du repos compensatoire obligatoire (COR)

REMUNERATION / RECUPERATION

Principe : les HS sont payées

Récupération des HS :

Sur accord préalable de l’employeur et choix annuel, pour toutes les heures à venir
Repos Compensateur de Remplacement (RCR) : valeur des HS réalisées et majorations afférentes (1 HS réalisées majorées à 25% = 1h et 15 minutes de RCR)
Dans la limite d’un compteur de 2 semaines civiles de récupération, au-delà paiement.
Les HS récupérées ne s’imputent pas au contingent
Base de rémunération : salaire de base + complément de salaire + prime ancienneté

HEURES SUPPLEMENTAIRES / SEUIL DE DECLENCHEMENT / REMUNERATION

CALCUL DU SEUIL DE DECLEMENCHEMENT

Hebdomadaire : 35 heures

Pluri-hebdomadaire : au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence soit 35 h * nombre de semaines de l’organisation

Annuel : 1607 heures

DANS LA LIMITE DU CONTINGENT MAXIMUM (<300 heures)

Majorations des HS sur la période de référence :

Pour les 8 premières HS (de la 36ème à la 43ème heure incluse) : 25%
Pour les HS suivantes (à compter de la 44ème heure) : 50%
Repos déclenché par la réalisation d’HS sur la semaine

Pour les heures à compter de la 41ème heure : 50% de repos compensateur (RCL)

AU-DELA DU CONTINGENT MAXIMUM (> 300 heures)

Majorations et repos : identiques à celles réalisées dans le contingent

Repos supplémentaire déclenché : 100% des HS réalisées au-delà du contingent de 300h, donnent droit à du repos compensatoire obligatoire (COR)

REMUNERATION / RECUPERATION

Principe : les HS sont payées

Récupération des HS :

Sur accord préalable de l’employeur et choix annuel, pour toutes les heures à venir
Repos Compensateur de Remplacement (RCR) : valeur des HS réalisées et majorations afférentes (1 HS réalisées majorées à 25% = 1h et 15 minutes de RCR)
Dans la limite d’un compteur de 2 semaines civiles de récupération, au-delà paiement.
Les HS récupérées ne s’imputent pas au contingent
Base de rémunération : salaire de base + complément de salaire + prime ancienneté

REPOS

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés, le cas échéant

Modalités de prise :priorité à l’accord mutuel

PRINCIPES

Population concernée :tous les salariés, le cas échéant

Modalités de prise :priorité à l’accord mutuel

PRINCIPES GENERAUX ET COMMUNS

Fixation des dates : priorité est donnée à l'accord mutuel entre le salarié et l’employeur. L’employeur conserve la possibilité d’imposer la prise en cas de dépassement des compteurs autorisés ou dans le cadre d’une organisation annuelle, dans le respect du délai de 7 jours

Prise : les repos ne peuvent être accolés à des périodes de congés payés (sauf pour en cas d’épuisement des droits à congés payés)

Délais : dans la mesure du possible, la demande se fait un mois avant et la réponse intervient 7 jours calendaires avant le départ, au plus tard

Compteur maximum autorisé : 2 semaines civiles tout compteur de repos confondus

PRINCIPES GENERAUX ET COMMUNS

Fixation des dates : priorité est donnée à l'accord mutuel entre le salarié et l’employeur. L’employeur conserve la possibilité d’imposer la prise en cas de dépassement des compteurs autorisés ou dans le cadre d’une organisation annuelle, dans le respect du délai de 7 jours

Prise : les repos ne peuvent être accolés à des périodes de congés payés (sauf pour en cas d’épuisement des droits à congés payés)

Délais : dans la mesure du possible, la demande se fait un mois avant et la réponse intervient 7 jours calendaires avant le départ, au plus tard

Compteur maximum autorisé : 2 semaines civiles tout compteur de repos confondus

REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR)

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en heures

Délai de prise : pas de délai, sauf demande expresse de l’employeur ou dans l’année d’acquisition en cas d’organisation annuelle

Compteur maximum autorisé : 2 semaines civiles tout compteur de repos confondus

Paiement par défaut : autorisé avec accord préalable de la Direction

REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR)

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en heures

Délai de prise : pas de délai, sauf demande expresse de l’employeur ou dans l’année d’acquisition en cas d’organisation annuelle

Compteur maximum autorisé : 2 semaines civiles tout compteur de repos confondus

Paiement par défaut : autorisé avec accord préalable de la Direction

REPOS COMPENSATEUR LEGAL (RCL) ET REPOS COMPENSATOIRE OBLIGATOIRE (COR)

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en heures

Délai de prise : le repos doit être pris dans un délai de deux mois suivant l’acquisition d’une journée. Au-delà, l’employeur doit imposer la prise dans un délai d’un an

Compteur maximum autorisé : NC

Paiement par défaut : non autorisé

REPOS COMPENSATEUR LEGAL (RCL) ET REPOS COMPENSATOIRE OBLIGATOIRE (COR)

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en heures

Délai de prise : le repos doit être pris dans un délai de deux mois suivant l’acquisition d’une journée. Au-delà, l’employeur doit imposer la prise dans un délai d’un an

Compteur maximum autorisé : NC

Paiement par défaut : non autorisé

REPOS

REPOS COMPENSATEUR DE NUIT (RCN)

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en heures

Délai de prise : pas de délai, sauf demande expresse de l’employeur

Compteur maximum autorisé : NC

Paiement par défaut : non autorisé sauf demande de dérogation du salarié en raison de situations personnelles particulières

REPOS COMPENSATEUR DE NUIT (RCN)

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en heures

Délai de prise : pas de délai, sauf demande expresse de l’employeur

Compteur maximum autorisé : NC

Paiement par défaut : non autorisé sauf demande de dérogation du salarié en raison de situations personnelles particulières

HRTT - ETAM

Modalités de prise : dans l’année civile d’acquisition

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en heures selon l’horaire programmé

Délai : le droit s’ouvre dès l’acquisition d’au moins une demi-journée, dans l’année d’acquisition et le solde doit être pris avant le 31/12 de chaque année de référence

Prise par anticipation : autorisé dans la limite du nombre maximum d’acquisition annuelle possible

Compteur maximum autorisé : pas de report possible sur l’année civile suivante (tolérance N+1mois)

Paiement par défaut : autorisé avec l’accord préalable de la Direction

HRTT - ETAM

Modalités de prise : dans l’année civile d’acquisition

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en heures selon l’horaire programmé

Délai : le droit s’ouvre dès l’acquisition d’au moins une demi-journée, dans l’année d’acquisition et le solde doit être pris avant le 31/12 de chaque année de référence

Prise par anticipation : autorisé dans la limite du nombre maximum d’acquisition annuelle possible

Compteur maximum autorisé : pas de report possible sur l’année civile suivante (tolérance N+1mois)

Paiement par défaut : autorisé avec l’accord préalable de la Direction

RTT CADRES

Modalités de prise : RTT doivent être pris dans l’année civile d’acquisition

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en journée ou demi-journée

Délai : le droit s’ouvre dès l’acquisition d’au moins une demi-journée, dans l’année d’acquisition et le solde doit être pris avant le 31/12 de chaque année de référence

Prise par anticipation : autorisé dans la limite du nombre maximum d’acquisition annuelle possible

Compteur maximum autorisé : pas de report possible sur l’année civile suivante (tolérance N+1mois)

Paiement par défaut : autorisé avec l’accord préalable de la Direction

RTT CADRES

Modalités de prise : RTT doivent être pris dans l’année civile d’acquisition

Modalités de prise : journée ou demi-journée

Décompte : en journée ou demi-journée

Délai : le droit s’ouvre dès l’acquisition d’au moins une demi-journée, dans l’année d’acquisition et le solde doit être pris avant le 31/12 de chaque année de référence

Prise par anticipation : autorisé dans la limite du nombre maximum d’acquisition annuelle possible

Compteur maximum autorisé : pas de report possible sur l’année civile suivante (tolérance N+1mois)

Paiement par défaut : autorisé avec l’accord préalable de la Direction

DUREE – REVISION -PUBLICITE

DATE APPLICATION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020.
Avant le 1er décembre 2020, soit les parties conviennent par simple avenant aux présentes de sa prolongation à durée déterminée pour un an ou de sa durée indéterminée. A défaut l’accord prendra fin le 28 février 2021, le temps d’une nouvelle négociation.
Il est entendu entre les parties que la mise en application des présentes exigeant des modifications, parfois importantes, les organisations actuelles en place, resteront applicables et que les nouvelles conformes aux présentes, le seront au plus tard fin 2019.
Il ne pourra être dénoncé que dans les formes prescrites par la législation.
Il ne pourra faire l’objet de révision que par la voie d’avenant.

DATE APPLICATION – REVISION

PUBLICITE

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

PUBLICITE

Mise à jour : 2019-07-23

Version Word du document

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

UES ONYX ARA

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

UES ONYX ARA

Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

D’une part,

CFDT,

CGT,

FO,

D’autre part,

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

UES ONYX ARA

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

UES ONYX ARA

SOMMAIRE

SOMMAIRE

PREAMBULE

Champ d’application

TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

Temps de travail effectif

Durées maximales du travail

Temps de pause

Temps d’habillage, déshabillage, douche

Repos journalier

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Travail de nuit

Astreinte

Congés payés

Temps de trajet formation

CHOIX ET SUIVI DES ORGANISATIONS

Choix des organisations

Suivi des organisations

ORGANISATIONS DU TRAVAIL

Hebdomadaire

Sur tout ou partie de l’année

En équipes successives

Temps partiel

37 heures

Cadres Forfait jours

Cadre dirigeant

Télétravail

PLANNIFICATION, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS

Horaires et délai de prévenance

Heures supplémentaires

Prise des repos

DISPOSITIONS FINALES

Durée, révision, publicité

PREAMBULE

Champ d’application

TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

Temps de travail effectif

Durées maximales du travail

Temps de pause

Temps d’habillage, déshabillage, douche

Repos journalier

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Travail de nuit

Astreinte

Congés payés

Temps de trajet formation

CHOIX ET SUIVI DES ORGANISATIONS

Choix des organisations

Suivi des organisations

ORGANISATIONS DU TRAVAIL

Hebdomadaire

Sur tout ou partie de l’année

En équipes successives

Temps partiel

37 heures

Cadres Forfait jours

Cadre dirigeant

Télétravail

PLANNIFICATION, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS

Horaires et délai de prévenance