la Société ONYX EST, dont le siège social est situé Route de Haspelschiedt BP 40065 - 57233 BITCHE CEDEX, n°SIREN 305 205 411, représentée par xxxx en sa qualité de Responsable Relations Sociales, dûment mandaté, ci-après désignée la Société,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
C.F.D.T,
Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
L’Organisation syndicale
CGT,
Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
D’autre part,
Préambule
Suite à l’échec du projet d’harmonisation des frais de repas du personnel DI sur le périmètre de la Société ONYX EST et afin de se conformer à la règlementation URSAFF en vigueur, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. Champ d’application
Le présent accord vise le personnel bénéficiant à la date des présentes de l’allocation forfaitaire repas de 9.91€, uniquement.
II. Allocation forfaitaire repas
Le personnel défini ci-dessus, contraint de prendre son repas en situation de déplacement professionnel, sur le parcours de la tournée (hors des locaux de l’entreprise), se verra alloué une allocation forfaitaire de participation aux frais de repas.
Le montant de cette allocation est porté à 10.50€ par jour, selon la répartition suivante :
allocation forfaitaire repas ayant le caractère d’indemnité : 9€.
En effet, cette part de l’allocation est exonérée à hauteur de 9€ pour les salariés qui ne peuvent regagner leur résidence ou leur site de rattachement pour prendre leur repas en raison de leur emploi et doivent donc supporter des frais supplémentaires au titre de l’accomplissement de leur travail.
Le complément de 1.50€ bruts de l’allocation forfaitaire repas aura le caractère de salaire et sera donc soumis à charges sociales.
La répartition entre la part non soumise à charges sociales et la part soumise à charges sociales évoluera automatiquement avec la revalorisation des seuils d’exonération de charges URSSAF.
II. Date d’application
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée indéterminée.
III. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Bitche, le 20 décembre 2018, En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
