ONYX EST, dont le siège social est situé ZI de la Hardt - Route de Haspelschiedt – 57 230 BITCHE, n°SIREN 305 205 411, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
pour la C.F.D.T., Monsieur xxxx, délégué syndical central, pour la C.G.T., Monsieur xxxx, délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de la Société ONYX EST arrivaient à échéance à la date du 18 novembre 2017.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 stipule que « lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ».
Ladite ordonnance a été publiée le 23 septembre 2017, de telle sorte que les mandats des représentants du personnel de la Société ONYX EST ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
Il est rappelé que l’employeur, afin d’organiser les élections professionnelles, doit inviter les organisations syndicales au moins 2 mois avant l’échéance des mandats, pour négocier le protocole préélectoral. Par ailleurs, les nouvelles dispositions légales imposent la signature préalable au PAP d’un accord de fonctionnement sur le nouveau Comité Social et Economique.
Au terme de l’ensemble de ces dispositions et en l’absence de publication des décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1386, il est acté entre les parties ce qui suit.
Article I - Organisation des prochaines élections professionnelles
Les prochaines élections professionnelles seront organisées courant du premier semestre 2018. La date du premier tour des élections se situera au plus tard le 12 juin 2018.
Article II – Prorogation des mandats
Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin.
Par instances représentatives du personnel, les parties entendent toutes les instances actuellement présentes dans l’entreprise à savoir : Comité d’établissements, CCE, délégués du personnel, délégué syndical, représentant syndical au CE et au CCE, CHSCT, représentant au conseil d’administration, membre de l’IDS et tout autre mandat associé à ces instances.
Article III – Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en cinq exemplaires, à l’initiative de la société, auprès de la DIRECCTE compétente du siège de la société, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Bitche, le 20 décembre 2017, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des partie.
