ONYX EST, dont le siège social est situé ZI de la Hardt - Route de Haspelschiedt – 57 230 BITCHE, n°SIREN 305 205 411, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH région Rhin Rhône,
D’une part,
Et,
pour la C.F.D.T., Monsieur XXX, délégué syndical central, pour la C.G.T., Monsieur XXX, délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la Décision Unilatérale de l’Entreprise du 09 août 2018 définissant les périmètres des CSE d’établissements, la Décision Unilatérale de l’Entreprise du 24 octobre 2018 relative au processus électoral et la décision de la DIRECCTE du 22 novembre 2018 validant la répartition des effectifs dans les collèges et la répartition des mandats dans ces derniers, les élections des CSE d’établissements se sont tenues les 15 janvier 2019, pour le premier tour et le 30 janvier 2019, pour le second tour.
Conformément à la législation lorsque l’entreprise est dotée d’au moins deux CSE d’établissements, un CSE Central d’Entreprise (CSE-C) doit être mis en place et doit être composé de représentants des CSE d’établissements.
C’est à ce titre que les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit.
Il est rappelé que la notion d’effectifs fait référence aux effectifs mentionnés dans le protocole préélectoral.
COMPOSITION
Présidence du CSE Central d’entreprise
Le CSE-C est présidé par l’employeur ou son représentant.
Représentants élus des CSE d’établissements
Le CSE-C est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus par les CSE d’établissements, parmi leurs membres.
Particularités des réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
(commission SSCT)
Lorsque cette commission se réunie, les personnes suivantes sont conviées, à titre consultatif :
Médecin du travail
Agent de contrôle de l’Inspection du travail
Agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale
Responsable du service santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise
Représentant syndical au CSE-C
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un RS au CSE-C. Il est convient aux réunions avec voix consultative.
Ce mandat ne peut se cumuler avec celui d’élu titulaire ou suppléant au CSE-C.
DÉSIGNATION
Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les collèges
PREMIER ET SECOND COLLÈGES
Afin de permettre la représentativité de l’ensemble des CSE d’établissements de la Société, il est convenu que, quel que soit l’effectif, chaque secteur devra désigner au moins un titulaire et un suppléant du 1er collège ou du 2d collège. Il sera ajouté un mandat de titulaire et un mandat de suppléant pour les 3 secteurs qui ont la plus grande importance numérique.
TROISIEME COLLEGE
Lorsqu’un ou plusieurs secteurs constituent un troisième collège électoral, au moins un titulaire et un suppléant doivent être désignés parmi les élus du 3ème collège. La répartition du siège de titulaire et de suppléant, en cas de pluralité de secteurs concernés, se fait proportionnellement à l’importance numérique du 3ème collège des secteurs visés .
Pour 2019, la répartition se fera comme suit SECTEUR CSE PREMIER ET SECOND COLLÈGES TROISIEME COLLEGE
LORRAINE NORD(secteur 1)
1T + 1 S
LORRAINE SUD(secteur 6)
2T + 2 S 1T + 1 S
ALSACE MOSELLE(secteur 2)
1T + 1 S
MARNE ARDENNES(SECTEURS 4)
2T + 2 S
AUBE YONNE HAUTE MARNE(SECTEURS 5)
1T + 1 S
FRANCHE COMTE(SECTEUR 3)
1T + 1 S
VAL DE SAÔNE - NIEVRE(SECTEUR 7)
1T + 1 S
VAL DE SAÔNE NORD(SECTEUR 8)
2T + 2 S
Electeurs
Les membres du CSE-C sont élus par les membres titulaires des CSE d’établissements. Un suppléant peut prendre part au vote uniquement s’il remplace un titulaire empêché. Le chef d’entreprise ne participe pas au vote.
Eligibles
Sont éligibles les élus titulaires ou suppléants des CSE. Un élu titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSE-C. En revanche, un élu suppléant au CSE ne peut être élu titulaire au CSE-C.
Collège électoral – mode de scrutin
Après présentation des candidatures, le vote se fait à bulletin secret. Le vote est global, c’est-à-dire que les élus titulaires forment un collège unique, tous collèges confondus.
Le vote se fait à scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera élu. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.
Organisation matérielle du scrutin
La désignation des membres du CSE-C interviendra lors de la première ou seconde réunion suivant l'élection de chaque CSE.
Candidatures
Les candidats à la désignation au CSE-C devront manifester leur candidature au plus tard dans les instants précédant l’ouverture du scrutin, lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la désignation sera effectuée. Ils pourront déposer leur candidature auprès du Président par écrit.
STATUT DES MEMBRES
Durée des mandats
Le mandat des élus au CSE-C cessera avec la fin de leur mandat en cours au CSE, sauf prorogation exprès.
Remplacement
Les membres suppléants du CSE-C ont vocation à remplacer les membres titulaires qui cesseraient leur fonction. En revanche, si un membre titulaire démissionne de son mandat de CSE-C, mais pas de CSE d’établissements, seul un membre suppléant du CSE-C également titulaire dans son CSE d’établissements peut le remplacer durablement.
Des désignations en cours du cycle électoral pourront avoir lieu lorsqu’un secteur ou un collège n’est plus représenté, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus de suppléant et moins de la moitié des titulaires.
Indemnisation du temps passé en réunion
Le temps passé aux réunions par ses membres et les représentants syndicaux est payé comme temps de travail.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres de l’instance pour participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité sont à la charge exclusive de l'entreprise.
ORGANISATION INTERNE DU CSE-C
Composition du bureau du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant.
Au cours de la première réunion qui suit chaque renouvellement du CSE-C, celui-ci procède à la désignation de son secrétaire et de son secrétaire-adjoint, pris parmi ses membres titulaires par vote à main levée.
Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et l’instance.
Par ailleurs, le secrétaire du CSE-C doit assurer la coordination avec les secrétaires des CSE et veille à l'exécution des décisions.
Il reçoit toute la correspondance adressée à l’instance, non décachetée. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant de l’instance et est chargé également de la conservation des archives.
Le secrétaire adjoint assure les mêmes responsabilités que le secrétaire et plus particulièrement, il est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Règles de fonctionnement
Le CSE-C détermine, dans un règlement intérieur de fonctionnement, les modalités de fonctionnement éventuellement non prévues aux présentes. Ces règles ne peuvent être plus contraignantes que celles de la loi.
Commissions au sein du CSEC
Au cours de la première réunion, le CSE-C procède aux désignations suivantes :
Conseil d’administration
Le nombre de représentants du CSE-C au conseil d’administration de l’entreprise est fonction du nombre de collège électoraux existant dans l’entreprise. Ainsi, si le CSE-C est composé de 2 collèges électoraux, il désignera parmi les membres du CSE-C : 1 représentant du 1er collège et 1 représentant du 2ème collège. Si le CSE-C est composé de 3 collèges électoraux, il désignera 2 représentants du 1er collège, 1 du 2d et 1 du 3ème.
COMMISSIONS
Il est entendu que les commissions ci-dessous sont des instances d’échanges et de préparation des dossiers pour le compte du CSE-C. Les délibérations seront prises lors des réunions du CSE-C.
Commission formation ; égalité professionnelle et d’aide au logement
Membres : CSE-C titulaire ou suppléant Nombre : 4 membres communs pour les trois commissions Réunion : une fois par an
Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)
Membres : CSE-C titulaire ou suppléant. Invités : médecin du travail, responsable interne SSCT, agent de contrôle de l’Inspection du travail et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Nombre : un membre par secteur pour le 1er collège (désigné parmi les représentants du CSE-C du secteur concerné), ainsi qu’un membre pour le 2d collège et le cas échéant, un membre pour le 3ème collège Réunion : deux fois par an
Modalités de désignation au sein du CSE-C
Les désignations au sein des commissions sont opérées à la majorité des voix : le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné. Le vote se fait en un collège unique.
Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du CSE-C au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
REUNIONS
Réunions périodiques du CSEC
Le CSE-C se réunit au moins une fois tous les semestres, sur convocation du chef d'entreprise au siège social de l’entreprise ou tout autre lieu désigné dans la convocation faisant partie du périmètre de la région.
Il peut en outre tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Les demandes de réunions exceptionnelles, signées par plus de la moitié des membres titulaires du CSE-C, sont adressées par courrier au président, et doivent indiquer les questions justifiant la demande de réunion.
Ordre du jour / convocation des réunions
L'ordre du jour est établi par le secrétaire, en accord avec le président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux, 8 jours avant la date de la réunion, en même temps que la convocation à celle-ci.
Sur accord de chaque membre recueilli individuellement, les correspondances seront transmises par mail en lieu et place des correspondances papiers. Cela ne fait pas obstacle à la mise en ligne sur la Base des Données Économiques et Sociales (BDES).
Tenue des réunions
Visioconférence
Afin de limiter les déplacements, des réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 2 réunions par année civile lorsqu’un ou deux sujets uniquement sont inscrits à l’ordre du jour du CSE-C, en accord entre le Secrétaire et le Président et s’il n’est prévu qu’une simple information.
Enregistrement et sténographie
L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l’enregistrement et / ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour.
L'employeur ne peut s'y s'opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE-C. Si besoin, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE-C et qui est tenu aux mêmes obligations de confidentialité. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.
Participants en réunion
Titulaires / suppléants
Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions avec voix délibérative. Les suppléants participent en cas d’empêchement du titulaire.
Pour faciliter les remplacements, les correspondances du CSE-C seront automatiquement adressées aux titulaires et aux suppléants.
Les titulaires devront à minima 48h avant la réunion informer l’employeur ainsi que le secrétaire de leur absence et de leur remplacement, sauf circonstances exceptionnelles. A défaut, le siège restera vacant pour ladite réunion.
Pour la première réunion de l’instance, et afin notamment de permettre la constitution des bureaux et définir les règles de fonctionnement de l’instance, les titulaires et les suppléants seront conviés ensemble.
Lors des deux réunions ordinaires semestrielles, le Directeur Régional ou son représentant est présent afin de donner les informations essentielles sur la situation de la Région à court et long termes. Il s’agit également de réunions où des remontées terrain sont réalisées par les élus. Devant l’intérêt des informations ainsi échangées, il est acté que pour ces deux réunions, les titulaires et les suppléants seront conviés.
Assistance de tiers aux réunions
Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Le président et les membres du CSE-C peuvent en outre se faire assister par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
Délibérations
Les avis dans les domaines économiques et professionnels, motions et résolutions sont adoptés, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents. Ces délibérations sont adoptées que si au moins la moitié + 1 des présents ayant voix délibérative vote « pour ».
Procès-verbal des réunions
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et une fois approuvé sera communiqué dans un délai maximum de 10 jours à tous les membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux. Le procès-verbal est transmis au secrétaire de chaque CSE ; celui-ci l'affiche sur le panneau réservé au CSE.
DURÉE
Durée, Révision et dénonciation de l’accord.
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).
Fait à Bitche, le 21 mars 2019, en 7 exemplaires originaux dont une pour chacune des parties.
