LA DUREE EFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues le 12 mai, 29 mai, 16 juin et le 1 décembre 2017 il a été décidé d’un PV d’accord entre :
- la société Onyx Languedoc Roussillon représentée par et .
d’une part,
CGT représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,
CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise travaillant dans les établissements de Montpellier, Pignan et Carcassonne d’Onyx Languedoc Roussillon.
Article 2 : Objet de l’accord
Au cours des 4 réunions, les parties ont étudié les différents thèmes sur, la durée effective et de l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
A – Salaires effectifs
En préambule aux négociations il a été rappelé que
Par avenant de la convention collective nationale des déchets la valeur du point a été fixée à
14.98 € à compter du 1er mars 2017.
Augmentation de 4% sur les salaires CGT/CFTC
La valeur du point a augmenté au 01.01.2017 et au 01.03.2017 La valeur est passée de 14.88 à 14.98 € La direction ne fera pas d’augmentation de salaire supplémentaire.
Prime de Vacances de 300 euros CGT
La direction n’est pas favorable à l’instauration d’une prime de vacances
Mise en place des Tickets Restaurants pour les administratifs CGT
La direction informe qu’il n’est pas possible d’attribuer les tickets restaurant en faisant une différence au niveau de la catégorie social et professionnel (employé, maîtrise, cadre…) Ainsi la direction n’accèdera pas à la demande de mise en place de tickets restaurant pour l’ensemble du personnel par rapport au coût que cela représente vu le nombre de salariés.
4.Prime d’efficacité CGT/CFTC
L’ensemble des critères ont été redéfinis avec les délégués. Les sources des requêtes pour avoir les données ont été identifiées. Les requêtes, les indicateurs ont chacune une définition. Ces critères correspondent également à ceux suivis par les exploitants dans le cadre du projet TOP2015 et RVD2018. Il y a pour chaque critère, un plancher, un seuil et une cible. Le plancher, c’est à partir du moment où il est possible de commencer à percevoir une partie de la somme. Le seuil et la cible sont définis par rapport aux données de l’année précédente. Cf annexe 1
De plus la direction propose de rajouter une notion de déplafonnement de 125% sur les critères. L’ensemble des critères est limitée à 100%.
Attribution de la prime d’efficacité : la prime est versée à tous les salariés en CDI/CDD/Contrat d’alternance avec une condition d’ancienneté sur un trimestre plein. La prime est proratisée sur les temps partiels. Le montant attribué est proratisé sur les absences non rémunérées : maladie / accident de travail / trajet / congés sans solde / absences autorisées et non autorisées non payées, etc….. La prime est proratisée dès lors que la durée dépasse 15 jours d’absences.
Pour le personnel de la direction du Territoire, ils bénéficieront de la mutualisation des résultats de la prime d’efficacité du secteur Hérault Aude dans la limite où cet effectif ne dépasse pas 5 salariés. En cas de dépassement il faudrait envisager une mutualisation avec les autres secteurs ou un système à part entière. La direction propose de partir avec ses éléments et de suivre cette prime en DUP. En cas d’évolution de marché, d’évolution d’activités…..il est prévu de se revoir avant sans attendre la prochaine NAO.
Pour le dernier trimestre 2017, il sera effectué le calcul de la prime avec les 2 méthodes et sera versé le montant le plus avantageux.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle CGT/CFTC
La direction ne peut mettre la gratuité de la mutuelle dans le cadre du contrat Responsable. La direction accorde une augmentation de la part patronale, ainsi celle-ci passera de 40€ à 42,50 €. La direction propose la réactivité au 1er juillet 2017. De plus la direction rappelle que les salariés ayant choisi la mutuelle option de base/célibataire, on une mutuelle pour un coût de 1.30 €.
Revalorisation des toutes les primes non assujettis. CFTC
La Direction ne réévaluera pas les primes non conventionnelles. La direction rappelle qu’il a été instauré une prime d’efficacité pour être sur un système gagnant gagnant. De plus augmenter ces primes pénaliserait l’entreprise lors des réponses et reprises d’appel d’offre.
La CGT demande intégrer Pignan dans l’accord 35 heures
La direction est favorable et propose que cela soit étudié au moment de revue de l’accord 35 heures
Voir avec les responsables des marchés publics la diminution des journées de travail les samedis, dimanches et jours fériés CGT
La direction n’a pas toujours la main sur ce sujet. Les collectivités passent souvent par des bureaux d’étude.
Introduction d’un plan de carrière à l’ancienneté permettant une évolution au personnel occupant le même poste pendant des nombreuses années. CGT
La direction n’est pas favorable à cette gestion de carrière par l’ancienneté. La direction préfère rester sur une gestion par compétences, formation, bilan et souhaits exprimés lors de l’entretien d’appréciation annuel.
Renégociation des critères de l’accord d’intéressement CGT/CFTC
La direction propose de revoir les critères et le nombre de critère (5 de 20% au lieu de 4 à 25%) ainsi que le montant max de environ 735 euros à 850€ max en réunion avec les délégués syndicaux centraux et avant le 31 mars 2018.
Prime d’activité : Renégociation des critères CGT/CFTC
Cette prime en place à partir du 1er juin 2015 pour une durée de 1 an jusqu’au (31/05/2016) a fait l’objet de nombreux débats en réunion. Aussi la direction ne souhaite pas la reconduire et reste sur l’attribution des primes exceptionnelles
Parité = Une régularisation des coefficients et des rémunérations même poste, même salaire et identique H/F
La direction outre le fait d’un reclassement spécifique, reprise de marché la direction s’engage à cette égalité et parité.
Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales – La direction
La direction propose d’attribuer à titre exceptionnel une dotation exceptionnelle au CE pour les œuvres sociales qui sera d’un montant équivalent à 150€ par salariés présents dans l’entreprise à la signature de la NAO.
B – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective de travail ne sera pas modifiée mais il est prévu de revoir l’accord 35 heures par rapport aux nouvelles activités, création des DUP par secteur.
C- Égalités de traitement Homme Femme sur la rémunération
L’application des coefficients se fait de manière identique pour les hommes ou les femmes. La situation des femmes et des hommes par coefficient ne met pas en évidence de différence significative.
Article 3 : Publicité de ce procès-verbal d’accord
Le présent sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Montpellier dont l’un sous forme électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
