Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Réf : DRH – MCDA/CAGN
Établi entre les soussignés :
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par XXX – agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après, «
la Société »
ET, d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
Ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties »,
PREAMBULE
L’OPAC Saône-et-Loire évolue dans un contexte économique et réglementaire marqué par de nombreuses contraintes exogènes. Cependant, les évolutions récentes (notamment une hausse de la réduction de loyer de solidarité sur 2025 moins importante que prévue et une baisse du taux du Livret A) permettent d’envisager un atterrissage du résultat 2025 plus favorable que prévu.
En interne, les résultats observés sur le nombre de baux traduisent une dynamique positive. Cette progression est le fruit de l’implication et du professionnalisme des collaborateurs, qui contribuent chaque jour à consolider la trajectoire de l’OPAC Saône-et-Loire et à accompagner ses locataires dans un contexte exigeant. Ces résultats sont également porteurs d’espoir quant à l’évolution de la situation économique de la Société dans les années à venir.
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de fin 2024, la Direction avait pris l’engagement d’étudier la possibilité de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (ci-après « PPV ») si les conditions financières de l’OPAC le permettaient.
Au regard des perspectives favorables pour l’exercice 2025, et conformément à cet engagement, la Société souhaite adresser un signe de reconnaissance à l’ensemble de ses collaborateurs à travers le versement d’une PPV, témoignant de la volonté de partager collectivement les fruits des efforts réalisés.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues sur les modalités d’attribution suivantes de la prime de partage de la valeur :
Article 1 – Les salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.
Article 2 – Les modalités de la Prime de Partage de la Valeur
Il est entendu que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise, ou obligatoire en vertu des dispositions conventionnelles internes.
Date de versement
Les parties conviennent de procéder au règlement de la prime de partage de la valeur, en une fois, sur l’échéance de paie du mois d’octobre 2025.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
500 € pour un équivalent temps plein présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, et pour tous les bénéficiaires.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales dans les conditions et limites prévues par la loi.
Modulation de la prime
Il est rappelé que le recours aux critères de modulation du montant de la prime est défini et encadré légalement.
Après échanges entre les parties et dans un principe d’équité, il est acté que le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé selon le temps de travail et le temps de présence effective du bénéficiaire (double prorata) :
S’agissant du temps de présence effective, l’appréciation se fait sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit, sur la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Il est rappelé que les absences pour maternité, paternité, accueil de l’enfant, congé d’adoption, congés parentaux d’éducation, congés pour enfants malades, congé de présence parentale, congés acquis par don de jour de repos, accident du travail et maladie professionnelle sont assimilées à du temps de présence effective.
S’agissant de la durée du travail, le montant de la prime est proratisé, pour les salariés à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat.
Les modalités de la Prime de Partage de la Valeur
A la suite des échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction, il a été décidé d’offrir à chaque collaborateur le choix de percevoir directement sa prime via le bulletin de paie,
ou de l’affecter sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO).
La Direction des Ressources Humaines recueillera les souhaits individuels des salariés concernant l’affectation de leur prime.
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, à défaut de réponse du collaborateur, sa prime sera versée par défaut directement via le bulletin de paie.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre de l’accord collectif
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet dès sa signature par les parties et couvre la période jusqu’à la date de versement effective de la Prime de Partage de la Valeur dont il est l’objet.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site Téléaccord, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentative au sein de l’OPAC Saône et Loire.
Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet.
Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt, en intégralité, sur la base de données numériques des accords collectifs.
Signataires
Fait à Mâcon, le 25 septembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
