L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par XXX – agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après, « la Société »
ET :
L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
Ci-après désignées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement « les Parties »,
PREAMBULE
En mai 2024, les partenaires sociaux de l’OPAC Saône-et-Loire ont conclu un accord collectif d’intéressement couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026, renouvelable par tacite reconduction. Cet accord précisait qu’une révision du Plan Comptable Général était alors en cours d’élaboration au niveau national. Parmi les évolutions envisagées figurait notamment une redéfinition plus stricte de la notion d’éléments exceptionnels, impliquant un reclassement de certains comptes vers les rubriques d’exploitation et financières, et susceptible d’entraîner une modification de la définition comptable du chiffre d’affaires ainsi que de ses modalités de comptabilisation.
Dans ce contexte, les parties avaient convenu que, dans l’hypothèse où cette révision aurait un impact sur la comptabilisation du chiffre d’affaires, des négociations seraient engagées en vue de conclure un avenant visant à redéfinir cet indicateur. Il était également prévu que cet avenant devrait être conclu dans les six premiers mois de l’exercice concerné.
Le nouveau Plan Comptable Général est entré en vigueur le 1er janvier 2026 pour les Offices publics de l’habitat et modifie, comme anticipé, la définition comptable du chiffre d’affaires.
Conformément aux stipulations de l’accord d’intéressement, les partenaires sociaux se sont réunis le 26 février 2026 afin d’en adapter les dispositions au nouveau cadre comptable.
En conséquence, l’accord d’intéressement couvrant les exercices 2024-2025-2026, signé le 22 mai 2024, est modifié comme suit :
1/ Bonification liée au chiffre d’affaires réalisé
Le Chiffre d’affaires réalisé s’entend selon la définition suivante à compter du 1er janvier 2026 :
Regroupement des produits issus des comptes 70 avant RLS (compte 709431), hors péréquation (compte 709432), déduction faite des gratuités de loyers (neutralisation), hors produits sur charges récupérées (compte 703), hors produits sur charges refacturées (compte 708), hors prix de ventes sur activité accession et marge sur les ventes sur accession (compte 701), hors ventes dans le cadre de concessions.
Les autres dispositions prévues par cet article demeurent inchangées.
Dispositions finales - Modalités de mise en œuvre de l’avenant
Durée, renouvellement, révision et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord d’intéressement qu’il complète.
Les conditions de révision de l’accord d’intéressement et son éventuel renouvellement s’appliquent également au présent avenant.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est précisé que les articles de l’accord non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés et continuent de produire pleinement leurs effets.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site TéléAccord, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentative au sein de l’OPAC Saône et Loire.
Une version électronique du présent avenant sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet.
Enfin, l’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt, en intégralité, sur la base de données numériques des accords collectifs.
Signataires
Fait à Mâcon, le 26 mars 2026, en 6 exemplaires originaux.
