L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par XXX – agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après, «
la Société »
ET, d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
Ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties »,
Préambule
Objet du Présent Accord
Selon les perspectives d’atterrissage présentées au Conseil d’Administration d’octobre 2025, l’OPAC Saône-et-Loire devrait terminer l’année 2025 avec un résultat excédentaire par rapport au prévisionnel. Au-delà des facteurs exogènes que sont la hausse de la réduction de loyer de solidarité sur 2025 moins importante que prévue et la baisse du taux du Livret A, les résultats observés en interne sur le nombre de baux traduisent une dynamique positive.
Cette progression est le fruit de l’implication et du professionnalisme des collaborateurs, qui contribuent chaque jour à consolider la trajectoire de l’OPAC Saône-et-Loire et à accompagner ses locataires dans un contexte exigeant. Ces résultats sont également porteurs d’espoir quant à l’évolution de la situation économique de l’OPAC Saône et Loire dans les années à venir.
Au-delà de ce résultat, la Direction insiste sur le besoin de maintien d’un même niveau d’engagement et de vigilance, notamment au vu du contexte macro-économique incertain.
Conformément aux dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 sur le Dialogue Social et l’Emploi, et à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent Accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après « NAO ») pour l’année 2026.
Les trois organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’OPAC Saône et Loire ont ainsi été conviées à participer à la réunion d’ouverture de la NAO en date du 16 septembre 2025, où les parties se sont entendues sur les thèmes de négociation à aborder, le calendrier et les moyens afférents à cette négociation.
Les parties se sont ensuite rencontrées en séance plénière, à l’occasion de 4 autres réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
27 octobre 2025 : 2ème réunion
12 novembre : 3ème réunion
26 novembre : 4ème réunion.
10 décembre : réunion de relecture du projet d’accord.
Les thématiques suivantes ont été négociées :
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Avec prioritairement une discussion sur les sujets :
Salaires effectifs et éléments accessoires
Durée effective et organisation du travail
Bloc 2 : Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail
Pour rappel, les sous-thèmes de négociation du bloc 2 sont principalement couverts par les accords d’entreprises suivants en vigueur :
Accord Egalité Professionnelle Qualité de Vie et Conditions de Travail du 15 décembre 2022
Accord sur le Bien Vieillir à l’OPAC Saône et Loire du 26 juin 2024
Après échanges et discussions sur la base des revendications des organisations syndicales et des propositions faites par la Direction, il a été conclu, le présent accord, qui s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPAC Saône et Loire au titre de cette nouvelle NAO pour 2026 :
Chapitre 1
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il est retranscrit les revendications initiales des organisations syndicales, les éléments ayant présidé à la négociation ainsi que la position finale de la Direction, faisant l’objet de l’accord entre les parties signataires :
Article 1 – Augmentations générales
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications initiales suivantes en matière d’augmentations générales des salaires pour 2026 en début de négociation :
Le syndicat CFDT demande une augmentation générale de 60 € brut pour tous les salariés.
Le syndicat FO demande une augmentation générale de 2% pour tous les salariés.
La Direction n’est pas en mesure de financer une augmentation générale et souhaite, dans un contexte contraint, privilégier les augmentations individuelles, considérant qu’il s’agit d’une démarche permettant la valorisation des performances individuelles au service du collectif de travail.
Au terme du débat, la Direction affirme que dans l’état actuel des choses, une augmentation générale n’est pas envisageable sur l’année 2026. Sans s’y engager formellement, la Direction rappelle toutefois que l’absence d’augmentation générale n’exclut pas la possibilité de mettre en place, courant 2026, des mesures collectives si la situation économique le permet, comme cela a été le cas avec le versement d’une PPV en octobre 2025.
Article 2 – Augmentations à caractère individuel
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications initiales suivantes en matière d’augmentations à caractère individuel :
Le syndicat CFDT approuve la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle à la condition que celle-ci ne se fasse pas au détriment d’une augmentation générale.
Le syndicat CFE-CGC demande une enveloppe d’augmentation individuelle de 180 000 € brut, avec fléchage de 80 % de cette enveloppe répartie en fonction du poids de chacune des catégories dans la masse salariale et 20 % sans fléchage particulier. Le syndicat CFE-CGC préconise un montant minimum d’augmentation individuel de 80 € net et un maintien des critères d’éligibilité utilisés en 2025.
Le syndicat FO demande, en plus d’une augmentation générale, une enveloppe d’augmentation individuelle de 150 000 € brut (hors recrutement interne et engagement contractuel) pour 2026.
FO demande la répartition que 75 % de l’enveloppe soit répartie par catégorie, à savoir :
34 000 € pour les employés/ouvriers
44 500 € pour les agents de maîtrise
34 000 € pour les cadres
Les 25 % restant serviront aux ajustements aux cas par cas, sans fléchage particulier.
FO demande un montant minimum d’augmentation individuelle de 70 € brut par salarié sur base temps plein.
FO maintient sa demande concernant la mise en place d’une vision pluriannuelle des possibilités d’évolutions salariales (pour la gestion managériale et pour les salariés) à engager pour le cycle 2025-2027.
FO souhaite maintenir les critères d’éligibilité définis pour 2025 et que, à critères équivalents au sein d’une même CSP, la priorité soit donnée aux collaborateurs dont le salaire a été rattrapé par les hausses successives du SMIC.
La Direction souhaite déployer une enveloppe d’augmentation individuelle pour poursuivre sa démarche de reconnaissance et valorisation de la performance individuelle au service du collectif de travail dans la continuité de la démarche initiée. Elle propose ainsi une enveloppe d’augmentation individuelle de 120 000 € brut pour 2026.
Au terme des négociations, la Direction Générale accepte d’augmenter cette enveloppe.
L’enveloppe des augmentation individuelles pour 2026 s’élèvera ainsi à 150 000 € brut sur la base des critères d’éligibilité suivants (non cumulatifs) :
Prise de responsabilité nouvelle non encore valorisée,
Ou élargissement des missions/surplus d’activité pérenne,
Ou performance au-delà du poste sur 3 ans,
Ou investissement personnel et engagement au sein du collectif (implication dans la vie du service, attitude positive, réactivité, prises d’initiative au service du collectif).
Le montant minimum d’augmentation est maintenu à 60 € brut (base temps plein) et pourra éventuellement être revu à la hausse en fonction des propositions formulées par les managers.
Il est convenu que 70 % de l’enveloppe soient fléchés avec une répartition par CSP comme suit :
31 500 € pour les employés/ouvriers
42 000 € pour les agents de maîtrise
31 500 € pour les cadres
Etant entendu que le reste de l’enveloppe sera réparti indistinctement sur les trois CSP.
Article 3 – Titres-restaurants
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant des titres-restaurants :
Le syndicat CFDT demande la mise en place de titres-restaurants sur la base d’une valeur faciale de 9,5 €/jour travaillé avec financement à hauteur de 50 % par l’employeur. Les 50 % restants seront à la charge du salarié.
La Direction se déclare disposée à étudier la mise en place progressive du dispositif, sous réserve d’un cofinancement
avec le CSE selon un schéma pluriannuel prévoyant une évolution progressive vers une prise en charge plus importante par l’employeur et une diminution corrélative de la contribution du CSE.
A l’issue des discussions, les organisations syndicales se sont accordées pour dire qu’un tel investissement devra être anticipé dans le budget du CSE et ne pourra pas être intégré pour l’année 2026. Le sujet serait donc davantage susceptible d’être porté dans le cadre de la prochaine mandature, après les élections professionnelles de fin 2026.
Article 4 – Prime d’assiduité
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant de la prime d’ancienneté :
Le syndicat CFDT demande que les pénalités de l’absentéisme se fasse au prorata temporis
Le syndicat FO réaffirme sa position à savoir que la prime d’assiduité doit se rapprocher le plus possible d’un véritable 13ème mois, plutôt que d’une prime de présence. Par conséquence, le syndicat FO demande que la minoration soit effacée dès que possible budgétairement.
A défaut, si sa première proposition n’était pas retenue, le syndicat FO demande que cet impact soit progressivement diminué : - pour 2026, que la minoration de salaire passe de 1/120ème à 1/150ème (5 mois au lieu de 4) ; - pour 2027, que la minoration de salaire passe à 1/180ème. Le syndicat FO demande également que le seuil de déclenchement de la minoration intervienne au bout du 10e jour (actuellement au bout du 5e jour) et que les jours exceptionnels d'absence ne soient pas pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement de la minoration.
La Direction s’est, en premier lieu, déclarée ouverte à la discussion et a ainsi proposé de réintégrer la prime d’assiduité au salaire de base afin de neutraliser, dès 2026, les effets de l’absentéisme sur ladite prime.
Après examen approfondi et au vu de la complexité de la mise en œuvre d’un point de vue juridique, la Direction ne souhaite pas poursuivre cette proposition.
De leur côté, les syndicats FO et CFDT s’étaient déclarés défavorables à cette proposition compte-tenu en particulier des effets annexes induits (impact prime d’activité, évolution du salaire par rapport au minimum conventionnel). Le syndicat CFE-CGC indique qu’il aurait pu être ouvert à la proposition mais estime que la discussion n’a plus lieu d’être, compte tenu des éléments apportés relatifs à la complexité de l’intégration de la prime dans le salaire de base.
Article 5 – Barème de remboursement des frais kilométriques
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant du barème des frais kilométriques :
Le syndicat FO demande la revalorisation du barème de remboursement kilométrique à hauteur de 5 %.
La Direction ne souhaite pas ouvrir de discussion concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques.
Article 6 – Remboursement des frais de repas
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant des frais de repas :
Le syndicat FO demande que le plafond de prise en charge des frais de repas soit porté à 18 €.
La Direction n’est pas favorable à discuter du montant de remboursement des frais de repas, considérant que les conditions de remboursement en place permettent la prise d’un repas complet en extérieur.
Article 7 – Participation au financement de la mutuelle
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant de la hausse des cotisations de mutuelle à compter du 1er janvier 2026 :
Les syndicats CFDT et FO demandent la prise en charge par l’employeur de la hausse des cotisations de 10 %, ce qui représenterait 4.06 € supplémentaire pour l’option 1 personne isolée.
La Direction se déclare ouverte à la discussion concernant la majoration de sa participation au financement de la mutuelle, afin de gommer le reste à charge sur l’option 1 isolé. Elle a proposé, sur ce point, un partage équitable du surcoût entre l’OPAC et le CSE, à hauteur de 50/50.
Les élus du CSE se sont prononcés en faveur de cette mesure en séance plénière du 27 novembre 2025. La hausse des cotisations sur l’option 1 isolé sera donc prise en charge à parts égales par l’OPAC Saône et Loire et le CSE afin de maintenir un reste à charge nul au 1er janvier 2026 pour les salariés concernés, et amoindrir la hausse pour les salariés des autres options.
Les niveaux de participation respectifs de l’OPAC Saône et Loire et du CSE à compter du 1er janvier 2026 seront entérinés dans la DUE prise en matière de frais de santé en date du 24 octobre 2024.
Article 8 – Revalorisation des primes fixes
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant de la revalorisation des primes fixes :
Le syndicat FO demande une augmentation des primes fixes de 5 %.
La Direction rappelle que la quasi-totalité des primes fixes a fait l’objet d’une intégration au salaire de base et qu’il n’y a donc plus d’objet à ouvrir des négociations sur ce sujet.
Article 9 – Prime de partage de la valeur
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant de la prime de partage de la valeur :
Les trois organisations syndicales demandent que soit inscrit le principe d’ouverture d’une négociation concernant la prime de partage de la valeur en septembre 2026 si les résultats financiers de l’office le permettent.
La Direction ne souhaite pas inscrire cet engagement dans l’accord NAO. Elle rappelle cependant qu’en 2025, malgré l’absence d’engagement écrit, une négociation a bien été ouverte à son initiative en septembre, au vu des résultats anticipés.
Article 10 – Prime d’astreinte
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant de la prime d’astreinte :
Le syndicat CFDT demande que la prime d’astreinte locale soit portée à 200 € brut (contre 175 € brut actuellement) et que la prime d’astreinte départementale passe de 223,37 € brut à 250 € brut.
La Direction rappelle que l’indemnité d’astreinte locale a déjà fait l’objet d’une revalorisation en 2024 et ne souhaite pas ouvrir de discussion concernant la revalorisation des primes d’astreinte en 2026.
Article 11 – Indemnité pour les jours télétravaillés
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant de l’indemnité de télétravail :
Le syndicat FO demande la mise en place d’une indemnité pour les jours télétravaillés à raison de 3.25 € par jour télétravaillé pour un maximum de 8 jours par mois.
La Direction ne souhaite pas ouvrir de discussion concernant la mise en place d’une indemnité de télétravail.
Article 12 – Prime d’ancienneté
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes s’agissant de la prime d’ancienneté :
Le syndicat CFDT demande que la prime d'ancienneté soit calculée sur le salaire de base et non sur le salaire minimum de la catégorie
La Direction n’est pas ouverte à la discussion concernant la modification du calcul de la prime d’ancienneté.
Le syndicat FO a par ailleurs proposé, au cours de la réunion de négociation du 12 novembre 2025, de modifier le courrier adressé chaque année aux collaborateurs pour recueillir leur choix quant à l’intégration ou non de leur prime d’ancienneté dans le salaire de base. Le syndicat FO demande en effet d’y ajouter une troisième option : la possibilité pour le collaborateur de refuser définitivement cette intégration, sans avoir à être sollicité de nouveau chaque année.
La Direction accueille cette proposition. Ainsi, dès la prochaine campagne 2026, cette troisième option sera ajoutée aux courriers individuels adressés aux collaborateurs en vue de recueillir leur choix quant à l’intégration ou non de leur prime d’ancienneté dans le salaire de base.
Article 13 – Suivi de l’accord RTT
Conformément à l’article 8 de l’Accord du 13/12/1999 relatif à l’aménagement du temps de travail, 50% des jours de repos RTT sont pris à l’initiative de l’employeur.
Les jours potentiellement concernés par cette mesure sont définis chaque année dans le cadre des NAO.
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes concernant les journées de RTT imposées en 2026 :
Le syndicat CFDT propose les 2 journées suivantes :
2 janvier 2026
15 mai 2026
Le syndicat CFE-CGC propose les 3 journées suivantes :
2 janvier 2026
15 mai 2026
13 juillet 2026
Le syndicat FO propose les 2 journées suivantes :
2 janvier 2026 ou 15 mai 2026
13 juillet 2026
La Direction est favorable, à titre exceptionnel, à la mise en place de trois journées de RTT imposés (contre deux habituellement) afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier des « ponts » et de faciliter la gestion pour les managers, en évitant d’éventuelles difficultés d’organisation ou sources de tension.
Les journées concernées seront les suivantes :
Vendredi 2 janvier 2026
Vendredi 15 mai 2026
Lundi 13 juillet 2026
Une note interne précisera les modalités de mise en œuvre effective de cette mesure.
Article 14 – Congés payés
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes au sujet des congés payés :
Le syndicat CFDT demande la mise en place d’un congé exceptionnel de 3 jours pour accompagner un proche âgé en perte d’autonomie.
Le syndicat CFE-CGC demande la mise en place d’une enveloppe de 150 jours de congés à répartir entre les collaborateurs proposés à l’augmentation individuelle par les managers, mais qui n’en ont pas été bénéficiaires. Deux journées maximums seraient attribuées aux collaborateurs concernés et ces congés ne seront acquis que pour l’année 2026.
La Direction n’est pas favorable à ces propositions et rappelle l’existence du congé proche aidant qui porte sur le même objet que la mesure proposée par le syndicat CFDT.
Chapitre 2
Egalité professionnelle et Qualité de vie et des conditions de travail
Il est retranscrit les revendications initiales des organisations syndicales, les éléments ayant présidé à la négociation ainsi que la position finale de la Direction, faisant l’objet de l’accord entre les parties signataires :
Article 15 – Télétravail
Les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes au sujet du télétravail :
Le syndicat CFDT demande que le nombre de jours télétravaillables soit porté à 66 jours par an (contre 44 actuellement). Le syndicat demande également que le nombre de jours télétravaillables par collaborateur soit proportionnel à son temps de travail.
Le syndicat CFE-CGC demande que le nombre de jours télétravaillables soit porté à 48 jours par an, sans modification des conditions actuelles de présence sur site.
Le syndicat FO demande que le nombre de jours télétravaillables pour les salariés à temps partiel soit porté à 44 jours par an, comme pour les salariés à temps plein, dès lors que la règles des 3 jours de présence sur site par semaine est respectée.
La Direction ne souhaite pas ouvrir de discussion concernant les modalités du télétravail définis par l’accord collectif du 21 avril 2022 et ses avenants.
Chapitre 3
Modalités de mise en œuvre de l’accord collectif
Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord NAO pour 2026 prendra effet dès sa signature par les parties, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 17 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 18 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site Téléaccord, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentative au sein de l’OPAC Saône et Loire.
Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet.
Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt, en intégralité, sur la base de données numériques des accords collectifs
Signataires
Fait à Mâcon, le 10 décembre 2025, en 6 exemplaires originaux.
