Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles de 2026 à l’OPAC Saône-et-Loire
Réf : DRH Établi entre les soussignés :
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par XXX – agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après, «
la Direction » ou « l’Office »
ET :
L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
Ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement « les Parties » ou « les Partenaires sociaux »,Sommaire
Article 1 – Effectifs de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc233623801 \h 4 Article 2 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc233623802 \h 4 Article 3 – Liste électorale PAGEREF _Toc233623803 \h 5 3.1.Généralités PAGEREF _Toc233623807 \h 5 3.2.Salariés électeurs PAGEREF _Toc233623808 \h 5 3.3.Salariés éligibles PAGEREF _Toc233623809 \h 5 Article 4 – Listes de candidats PAGEREF _Toc233623810 \h 6 4.1.Constitution des listes de candidats PAGEREF _Toc233623812 \h 6 4.2.Dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc233623813 \h 7 4.3.Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc233623814 \h 7 4.4.Organisation matérielle du scrutin PAGEREF _Toc233623815 \h 8 Article 5 – Règles de vote PAGEREF _Toc233623816 \h 9 Article 6 – Campagne électorale PAGEREF _Toc233623817 \h 9 Article 7 – Déroulement du scrutin PAGEREF _Toc233623818 \h 10 7.1.Vote par correspondance PAGEREF _Toc233623826 \h 10 7.2.Déroulement du scrutin pour le premier tour PAGEREF _Toc233623827 \h 10 7.3.Déroulement du scrutin pour le second tour PAGEREF _Toc233623828 \h 11 7.4.Les bureaux de vote PAGEREF _Toc233623829 \h 11 7.5.Dépouillement et procès-verbaux PAGEREF _Toc233623830 \h 12 Article 8 – Prise d’effet des mandats PAGEREF _Toc233623831 \h 13 Article 9 – Durée et publicité de l’accord PAGEREF _Toc233623832 \h 13
ANNEXE : Calendrier électoral pour les élections du CSE 2026 PAGEREF _Toc233623833 \h 15
PREAMBULE Un Comité social et économique (CSE) unique est en place à l’OPAC Saône-et-Loire depuis le 1er janvier 2019. Les mandats des membres actuellement en fonction arrivant à échéance le 16 décembre 2026, la Direction a engagé le processus électoral en vue du renouvellement de cette instance représentative du personnel. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception ou par voie d’affichage en date du 20 mai 2026. Trois réunions de négociation se sont tenues les 10 juin, 29 juin et 12 octobre 2026, auxquelles ont participé les organisations syndicales suivantes :
Force Ouvrière (FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
À l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord et ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral, lequel a pour objet de définir les règles et modalités applicables à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles destinées au renouvellement du Comité social et économique de l’OPAC Saône-et-Loire pour le cycle électoral 2026.
Article 1 – Effectifs de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir ont été établis conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du Travail. Ils s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin. L’effectif actuel projeté de l’entreprise est de 539,82 (en ETP). Le personnel est réparti dans les collèges selon leur catégorie socio professionnelle (CSP) individuelle telle qu’issue de l’accord de classification du 4 juin 2025, ou selon la CSP maintenue à titre individuel et dérogatoire conformément à l’article 3.2 du même accord :
Collège 1 : salariés relevant de la CSP Ouvriers et employés
Collège 2 : salariés relevant de la CSP Techniciens et Agents de maîtrise
Collège 3 : salariés relevant de la CSP Cadres
Les effectifs par collège, et la proportion hommes/femmes sont les suivants :
En conséquence, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
13 titulaires et 13 suppléants pour le renouvellement du CSE.
Article 2 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux Les parties ont convenu d’une répartition des sièges entre les collèges établie selon le principe de la représentation proportionnelle, avec application de l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Ainsi, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
Collège 1
(Ouvriers / Employés)
Collège 2
(Techniciens / Agents de maitrise)
Collège 3
(Cadres)
TOTAL
5 5 3
13
Article 3 – Liste électorale
Généralités
La liste des électeurs et des éligibles de l’entreprise sera dressée par la Direction pour chacun des collèges et portée à la connaissance à l’ensemble des salariés par voie d’affichage conformément au calendrier électoral, le
17 novembre 2026.
Parallèlement, la liste électorale sera transmise par mail aux représentants des organisations syndicales. Elle comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, collège, date d’embauche. La liste électorale est établie pour les 2 tours et sera mise à jour en cas d’éventuelle modification entre les 2 tours. Sans préjudice des voies de recours judiciaires, les contestations ou demandes de rectification qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à Mâcon, au plus tard le 3ème jour ouvré suivant sa publication, soit le 20 novembre 2026 à 16 heures date de réception. Sur les listes électorales, les éligibles seront identifiés par la mention « Eligible ».
Salariés électeurs
Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, seront électeurs les salariés des deux sexes qui, à la date du 1er tour du scrutin, remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de 16 ans révolus ;
Travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ;
Ne pas faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Salariés éligibles
Conformément à l’article L 2314-19 du Code du travail, seront éligibles les salariés des deux sexes qui, à la date du 1er tour du scrutin, remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de 18 ans révolus ;
Travailler dans l’entreprise de façon continue ou non, depuis au moins 1 an ;
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœurs et allié au même degré du chef d'entreprise ;
Ne pas disposer d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit et permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ;
Ne pas représenter effectivement le chef d’entreprise devant le CSE.
Un salarié relevant d’un collège donné ne peut se présenter que dans ce-même collège Il est à noter que les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises et devront choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature. Le cas échéant, une attestation sur l’honneur sera demandée à cet effet. Article 4 – Listes de candidats
Constitution des listes de candidats
Le
4 septembre 2026 le personnel a été informé par une première communication de l’organisation des élections professionnelles à venir (par voie d’affichage, mail All user, publication sur l’intranet et courriers pour le personnel absent dont le contrat est suspendu). Cette communication contenait, en outre, un appel aux candidatures.
Une seconde communication à destination de l’ensemble du personnel suivra le
14 octobre 2026 (par voie d’affichage, mail All Users, et courriers pour le personnel absent dont le contrat est suspendu), avec le détail plus précis du déroulement des opérations électorales, dans l’optique également d’une sensibilisation et incitation à voter.
Chaque liste de candidats ne pourra comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises, sous réserve du respect des dispositions relatives au principe de parité telles que définies à l’article 4.3 ci-après. Les doubles candidatures seront admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emportera sur celle de suppléant. Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes sont habilitées à présenter des candidats :
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise.
L’envoi ou le dépôt des listes devra être réalisé par une personne justifiant d’un mandat spécifique de son organisation syndicale pour présenter la liste des candidats au nom de son syndicat. Pour le deuxième tour, les candidatures sont libres. Des candidatures peuvent donc être déposées soit par les organisations syndicales intéressées listées ci-dessous, soit par des salariés. Les salariés souhaitant se porter candidat préciseront s’ils entendent se présenter isolément ou se regrouper avec d’autres candidats afin de former une liste. Dans cette deuxième hypothèse, une seule lettre signée par tous les candidats de la liste devra être déposée. Pour les deux tours, les listes seront établies séparément pour l’élection des membres du CSE titulaires et suppléants.
Dépôt des listes de candidats
Pour le premier tour, les organisations syndicales listées au précédent article, communiqueront à la Direction des Ressources Humaines (par mail ou par courrier) leurs listes de candidats au plus tard le
6 novembre 2026 à 10 heures, la date de réception faisant foi.
Elles seront affichées par la Direction au plus tard le
12 novembre 2026. En parallèle, la liste des candidats sera communiquée aux représentants des organisations syndicales par mail.
Les professions de foi établies par les organisations syndicales présentant des candidats, devront être remises (ou adressées par mail), à la Direction des Ressources Humaines à Mâcon avant
le 9 novembre 2026 à 12 heures, la date de réception faisant foi.
Ces professions de foi seront sous un format de 2 pages maximum (format A4 recto verso) en noir et blanc si la Direction des Ressources Humaines assure l’impression. A contrario, les organisations syndicales pourront imprimer et déposer à leur charge des professions de foi en couleur à la Direction des Ressources Humaines avant la date indiquée. Pour le second tour, les listes de candidats ainsi que les professions de foi, le cas échéant, seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines (par mail ou par courrier) au plus tard le
3 décembre 2026 à 12 heures, la date de réception faisant foi.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le
4 décembre 2026.
Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats des organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats, devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme et une femme supplémentaire. Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
A cet égard, il est rappelé que la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :
1er collège : 38 % de femmes et 62 % d’hommes ;
2e collège : 69 % de femmes et 31 % d’hommes ;
3e collège : 57 % de femmes et 43 % d’hommes.
En conséquence, et compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges telle que prévue par l’article 2 du présent protocole, chaque liste de candidats doit comporter :
1er collège : 2 femmes et 3 hommes ;
2e collège : 3 femmes et 2 hommes ;
3e collège : 2 femmes et 1 homme.
Ces règles de répartition valent tant pour les listes de candidats aux fonctions de membre titulaire que pour celles aux fonctions de membre suppléant, présentées par des organisations syndicales. Elles ne s’appliquent pas aux candidatures libres éventuellement présentées au second tour.
Organisation matérielle du scrutin
La Direction assurera l’impression des bulletins qui seront distincts pour les titulaires et pour les suppléants et ce pour chacun des deux tours d’élections. Leurs dimensions, leur mode d’impression, leurs dispositions seront d’un type uniforme pour toutes les listes. Il est convenu que le logo de chaque organisation syndicale sera imprimé sur les bulletins de vote. A cet effet, ce dernier devra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée avant le
6 novembre 2026 à 10 heures. Si un second tour devait avoir lieu, la Direction des Ressources Humaines utiliserait les mêmes logos que pour le premier tour.
Les bulletins seront de couleurs différentes selon les collèges et selon qu’il s’agit des listes de titulaires ou des listes de suppléants. Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Il est convenu que les couleurs seront les suivantes pour les deux tours des élections :
1er collège :
Titulaires : bleu lavande
Suppléants : jaune
2e collège :
Titulaires : vert
Suppléants : rose fuchsia
3e collège :
Titulaires : lilas
Suppléants: blanc
La Direction des Ressources Humaines enverra le matériel de vote au domicile des salariés (cf. article 7.1) Article 5 – Règles de vote Un bulletin blanc est un bulletin qui n’exprime pas de vote en faveur d’un candidat. Est considéré comme bulletin blanc :
Le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;
Le bulletin qui ne comporte qu’un seul nom dès lors qu’il a été rayé ;
Les enveloppes vides.
Les bulletins comportant au moins un nom rayé sont valables, mais le panachage est interdit. Les ratures sont prises en comptes intégralement uniquement si leur nombre, sur un même nom, atteint au moins 10% du nombre total des suffrages exprimés en faveur de la liste. Dans ce cas, c’est le nombre de voix recueillies par chaque candidat qui est pris en compte pour l’attribution des sièges. Les bulletins nuls sont ceux entachés d’irrégularité, à savoir :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs ;
Les bulletins non officiels, non fournis par la Direction ;
Les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats ;
Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel » ;
Les bulletins de vote inversés entre titulaires et suppléants ;
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents (bulletins de listes différentes, bulletin titulaire et bulletin suppléant, bulletin blanc avec le bulletin d’une liste) ;
Les bulletins déchirés ou détériorés non exploitables ;
Les enveloppes non signées au dos.
Article 6 – Campagne électorale Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Elles seront, en outre, autorisées à un envoi par mail avec l’adresse générique du syndicat, à raison d’un envoi maximum par mois et par organisation syndicale, en dehors des plages horaires fixes de travail. Cette campagne pourra démarrer dès la seconde note d’information au personnel (le 14 octobre 2026), pour se terminer jusqu’à la veille du premier tour des élections professionnelles (le 30 novembre 2026 pour le 1er tour, et le 15 décembre 2026 pour le 2nd tour). Article 7 – Déroulement du scrutin
Vote par correspondance
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Eu égard à la dispersion de l’effectif et dans un souci d’égalité, le vote par correspondance exclusif sera pratiqué pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le respect de la liberté du scrutin et du secret du vote. La Direction assurera l’organisation matérielle du scrutin. L’ensemble du personnel aura été sensibilisé sur la nécessité de faire part de son changement d’adresse en amont du début des opérations notamment au travers des notes d’information transmises par courriel et d’une publication sur l’intranet. Le vote par correspondance devra être exclusivement adressé par voie postale à l’aide de l’« enveloppe T » à l’adresse du dépôt postal à MACON. Une note explicative, partagée en amont avec les organisations syndicales, sera adressée à tous les salariés en complément de l’envoi du matériel pour rappeler la procédure de vote par correspondance et le caractère impératif de vote par voie postale. L’entière gestion de la boîte postale sera réalisée par les services de la Poste. L’ensemble des dispositions du présent article est applicable pour les deux tours.
Déroulement du scrutin pour le premier tour
Le premier tour de scrutin aura lieu le
1er décembre 2026 à 10 heures.
L’envoi du matériel de vote se fera au plus tard le 13 novembre 2026. Le cachet de la poste fera foi. Dans le cas éventuel de non-réception du matériel de vote à domicile, le collaborateur concerné devra se manifester dès que possible, et au plus tard le 20 novembre 2026 à 14 heures, auprès du service RH pour un nouvel envoi. Ne seront prises en compte que les enveloppes parvenues par voie postale avant la clôture du scrutin fixée le 1er décembre 2026 à 9 heures, contenant le bulletin de vote avec la signature de l’électeur au dos. Les bulletins qui arriveront après cette date seront détruits par les services de la Poste. Par conséquent, il sera demandé aux votants de poster leur bulletin avant le 26 novembre 2026. La boite postale sera ensuite distribuée sur site le 1er décembre 2026 entre 9 et 10 heures par les services postaux, en présence de la personne désignée par la Direction et des délégués syndicaux qui le souhaitent. Les opérations de dépouillement auront lieu au siège à partir de 10 heures, en salle de réunion n°1.
Déroulement du scrutin pour le second tour
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées par collège :
Les organisations syndicales n'ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidats) ;
Le quorum n'a pas été atteint (plus de 50% des électeurs du collège n'ont pas voté) ;
Les sièges n'ont pas tous été pourvus au premier tour.
Si un second tour devait s’avérer nécessaire, il se déroulera le
16 décembre 2026 à 10 heures
A l’issue du premier tour, une note de service valant appel à candidature sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet et diffusée par courriel all user. Elle rappellera le nombre de sièges restant à pourvoir pour le second tour. L’envoi du matériel de vote se fera le 4 décembre 2026. Le cachet de la poste fera foi. Ne seront prises en compte que les enveloppes parvenues par voie postale avant la clôture du scrutin fixée le 16 décembre 2026 à 9 heures, contenant le bulletin de vote avec la signature de l’électeur au dos. Les bulletins qui arriveront après cette date seront détruits par les services de la Poste. Par conséquent, il sera demandé aux votants de poster leur bulletin avant le 11 décembre 2026. La boite postale sera ensuite distribuée sur site le 16 décembre 2026 entre 9 et 10 heures par la personne habilitée de la Poste, en présence de la personne désignée par la Direction et des délégués syndicaux qui le souhaitent. Les opérations de dépouillement auront lieu au siège à partir de 10 heures, en salle de réunion n°1 Il est rappelé que l’obligation de quorum disparait pour le second tour.
Les bureaux de vote
Dans le cadre de l’élection des membres du CSE, un Bureau de vote sera constitué pour chacun des collèges (Collège 1,2 et 3). Chaque Bureau de vote sera composé de trois électeurs et présidé par le plus âgé d’entre eux. Pour chacun des collèges, le Bureau de vote veillera à la régularité et au bon déroulement du scrutin. Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote. Afin d’organiser la composition des bureaux de vote, un appel à candidatures sera effectué auprès des salariés, par la Direction des Ressources Humaines, le
12 novembre 2026.La désignation des membres se fera en priorité parmi les salariés s’étant portés candidats en premier et étant disponibles aux deux dates du scrutin. Les candidats retenus seront affectés au bureau correspondant à leur collège électoral d’appartenance.
Les organisations syndicales qui le souhaitent, pourront présenter des candidats en cas de vacances suite à l’appel à candidature. La Direction des Ressources Humaines tiendra informées les organisations syndicales par mail de la composition des bureaux de vote en amont. La composition de chaque bureau de vote sera maintenue pour l’éventuel second tour. Des suppléants seront également désignés dans les mêmes conditions. Un suppléant ne pourra prendre la place du titulaire qu’en cas d’absence constatée de ce dernier le jour-même des élections pour la fonction pour laquelle il a été désigné au sein du bureau de vote ou si ce dernier est candidat. Durant le dépouillement, les Délégués Syndicaux pourront être accompagnés de deux observateurs désignés en amont dont les noms seront communiqués à la Direction des Ressources Humaines avant le
17 novembre 2026.
Dans la semaine précédant l’élection, une séance d’information sera dispensée par la Direction des Ressources Humaines et en présence des Délégués Syndicaux (ou un observateur désigné) qui le souhaitent afin de sensibiliser les membres des bureaux de vote (titulaires et suppléants) sur les droits et devoirs attachés à leur fonction. Enfin, chacun des collèges disposera d’une urne « titulaires » et d’une urne « suppléants » :
Collège 1 :1 urne titulaires1 urne suppléants
Collège 2 :1 urne titulaires1 urne suppléants
Collège 3 :1 urne titulaires1 urne suppléants
Dépouillement et procès-verbaux
Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres de chaque Bureau procéderont au dépouillement des urnes séparément, par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Le dépouillement aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des observateurs éventuels et du gestionnaire de l’élection. Les Présidents des Bureaux de vote proclameront le nom des candidats élus à l’issue de la lecture des résultats scrutin par scrutin avec un affichage en conséquence. Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales. Selon la définition de la jurisprudence, le quorum ne sera pas atteint si le nombre de votants - c’est à dire si le nombre d’électeurs qui se seront prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour - est inférieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits. Les bulletins blancs ou nuls n’exprimant pas des votes en faveur de ces candidats, ne seront pas pris en considération pour le calcul du nombre de votants. Le quorum s’apprécie par collège et par scrutin (titulaire / suppléant). Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux des élections seront adressés par télétransmission au Ministère du Travail et des Solidarités dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats selon les dispositions légales en vigueur. Une copie des procès-verbaux sera également transmise au plus tôt aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. L’affichage des résultats auprès du personnel sera réalisé au plus tard le jour ouvré suivant l’élection sur les panneaux d’affichage de chacun des sites. Article 8 – Prise d’effet des mandats Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE élus à l'issue des présentes élections prendront effet à compter du
17 décembre 2026, date d'expiration des mandats en cours.
Cette date de prise d'effet est fixée indépendamment de la tenue d'un seul ou de deux tours de scrutin. Article 9 – Durée et publicité de l’accord Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement de la délégation CSE pour l’année 2026. Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il est convenu qu’une copie du présent protocole sera transmis à l’inspection du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Un exemple sera affiché sur les panneaux réservés et il sera consultable par les salariés sur l’espace documentaire de l’Intranet.
Signataires
Fait à Mâcon, le 12 octobre 2026, en 6 exemplaires originaux.
Pour l’OPAC Saône-et-Loire :
Le Directeur Général
Pour la CFDT :
Pour CFE-CGC :
Pour FO :
ANNEXE : Calendrier électoral pour les élections du CSE 2026
Invitation des Organisations syndicales à négocier le PAP
20/05/2026 1ère réunion de négociation du PAP
10/06/2026 2ème réunion de négociation du PAP
29/06/2026 Information des salariés de l'organisation des élections et de la date envisagée du 1er tour + Appel à candidature
04/09/2026 3ème réunion de négociation du PAP (signature)
12/10/2026 Affichage du PAP + Communication all user sur le déroulement des élections
14/10/2026 Date limite de dépôt des candidatures
06/11/2026 – 10h Date limite de dépôt des professions de foi
09/11/2026 – 12h Affichage des listes de candidats
12/11/2026 Appel à candidature pour le bureau de vote
12/11/2026 Envoi matériel de vote par correspondance et de la notice explicative
13/11/2026 Affichage des listes électorales
17/11/2026 Fin de la campagne électorale
30/11/2026 1er tour des élections
01/12/2026 Affichage des résultats
01/12/2026
Si 2nd tour Appel à candidature
01/12/2026 Date limite de dépôt des candidatures et professions de foi
03/12/2026 – 12h Envoi du matériel de vote par correspondance et de la notice explicative
