La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directrice générale,
ARTICLE 11 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188535824 \h 13
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc188535825 \h 13
ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc188535826 \h 13
PREAMBULE
L’accord sur l’intéressement de Val d’Oise Habitat pour les années 2022- 2023- 2024 conclu le 22 juin 2022 a pris fin à l’issue de l’exercice 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 7, 14 novembre, le 16 décembre 2024 puis le 6 janvier 2025 pour négocier un nouvel accord qui a vocation à s’appliquer pour les trois exercices suivants :
2025, 2026 et 2027.
Les parties tiennent à rappeler que l’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui permet de verser aux bénéficiaires une prime liée aux résultats ou aux performances de l’Office, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par le présent accord. Il constitue donc un des leviers de développement et de diversification des politiques de rémunérations attractives permettant de renforcer la cohésion et l’adhésion des équipes aux objectifs définis.
Elles réaffirment également leur volonté de reconduire un dispositif d’intéressement motivant et compréhensible par l’ensemble des salariés. Dans cette perspective, les parties ont estimé que ce nouvel accord d’intéressement devait s’inscrire dans le cadre du nouveau projet d’entreprise, « Ensemble pour 2028 » qui repose sur trois engagements fondamentaux :
Responsable,
Durable,
A vos côtés.
Les critères de performance sont ainsi articulés autour de ces trois engagements.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. L’intéressement n’est pas un élément du salaire et il ne saurait en aucun cas s’y substituer.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis ni une partie garantie de rémunération.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de Val d’Oise Habitat à savoir :
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026,
du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Il s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025.
A l’issue des trois exercices visés, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou sous une forme différente, ou encore de son abandon. En d’autres termes, à l’échéance du dernier exercice 2027, le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’une année sans pouvoir excéder deux renouvellements et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2029. ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de calcul des droits que les collaborateurs de Val d’Oise Habitat, auront au titre de l’intéressement mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail.
Ce dispositif ambitionne d’encourager les bénéficiaires à s’impliquer activement dans la réalisation des objectifs de l’office, quelle que soit la Direction concernée.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié et fonctionnaire comptant 3 mois d'ancienneté au sein de l’office, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel, selon la durée de présence.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail (CDD ou CDI).
L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’office, sans que les périodes légales de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Le départ du salarié de l'office ne le prive pas des droits qui ne seraient pas encore déterminés ou distribués et ne modifie pas non plus la date à laquelle ces droits sont exigibles.
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage dans l’office d’une durée de plus de deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL DE L’ENVELOPPE D’INTERESSEMENT DISTRIBUABLE
Article 4.1 Seuil de déclenchement de l’intéressement
Les parties ont choisi comme seuil de déclenchement, l’excédent brut d’exploitation (EBE) qui correspond au bénéfice avant déduction des intérêts, des impôts, taxes (hors TFPB), dotations aux amortissements des éléments exceptionnels et provisions sur immobilisation. Cet indicateur mesure donc la performance de gestion.
Si l’excédent brut d’exploitation généré est égal ou supérieur à 40% du chiffre d’affaires, une enveloppe d’intéressement sera calculée.
Aucun intéressement ne sera distribué si l’excédent brut d’exploitation est inférieur à 40%.
Il est rappelé que la période de calcul retenue par l’accord d’intéressement est l’année civile.
Le calcul de l’EBE retenu est le suivant :
Les produits sont ceux liés à l’activité courante de Val d’Oise Habitat (racines de comptes 70 à 72),
Les charges retenues sont celles liées à l’activité courante de Val d’Oise Habitat (racines de comptes 60 à 65),
La formule est donc (Produits liés à l’activité courante – charges liées à l’activité courante) / Produits liés à l’activité courante.
Article 4.2 Détermination de l’enveloppe d’intéressement à distribuer
L’enveloppe d’intéressement distribuable est déterminée par un pourcentage de la masse salariale brute de l’exercice.
La masse salariale brute s’entend comme le total des salaires bruts versés annuellement soumis à charges sociales au titre de l’exercice considéré. L’enveloppe sera entièrement pondérée en fonction des critères ci-après mentionnés et majorée si l’un, ou la totalité des critères "bonus," est atteint. Si aucun des critères n’est atteint, aucune prime d’intéressement ne sera versée.
Au préalable, et pour faciliter la lecture des formules de calcul, nous noterons que la base de calcul de l’enveloppe de l’intéressement est fonction des éléments suivants :
I = enveloppe globale d’intéressement
MS = masse salariale brute
P = addition des taux de pondération
B = bonus : taux de majoration
I = (4,6% MS) x P) x B
Il est expressément précisé que l’intéressement distribuable ne pourra pas dépasser :
600 000 euros avant majoration éventuelle de 6% selon l’atteinte des critères “bonus”.
Article 4.3 Détermination des critères de performance
Le montant de l’intéressement global est fonction des résultats obtenus à chaque critère de performance. Ces critères ont été regroupés autour de 3 blocs définis dans le projet d’entreprise “Ensemble pour 2028” et ont été choisis afin que tous les collaborateurs de l’Office soient concernés par l’atteinte de ces objectifs.
Chaque critère est affecté d’une pondération pour tenir compte de leur importance relative dans leur contribution aux résultats et performance de l’Office. Cette pondération est exprimée en pourcentage de l’enveloppe totale d’intéressement. Si l’un des critères n’est pas atteint, l’enveloppe à distribuer sera amputée en conséquence du pourcentage indiqué.
1er BLOC : RESPONSABLE
Ce bloc comprend deux critères de performance représentant chacun 20% de l’enveloppe d’intéressement.
1/ La vacance locative commerciale (hors technique)
La vacance locative commerciale (hors technique) annuelle est la moyenne des vacances mensuelles fin de mois sur la période du 01/01 au 31/12 de chaque année considérée en tenant compte uniquement des logements qui ont été exclusivement en vacances commerciales.
Lors d’une livraison d’une construction neuve, la vacance sur les logements est exclue du calcul de la vacance locative fonctionnelle les 60 premiers jours après la livraison.
Pour la durée de l’accord, chiffres arrêtés au 31/12 de chaque année :
Si le taux de vacance annuel est supérieur à 1,6%, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est égale à 0.
Si le taux de vacance annuel est égal ou inférieur à 1,6%, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement).
2/ L’état d’avancement de la campagne de régularisation de charges
L’état d’avancement de la campagne de régularisation des charges correspond au nombre de logements qui ont eu un envoi de décomptes de charges définitifs sur le nombre de logement total à régulariser sur l’année N-1. Les chiffres sont appréciés au 31/12 de chaque exercice considéré.
Objectif 2025 : si le taux d’avancement est égal ou supérieur à 55%, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement). Si le taux est inférieur à 55%, le montant distribué est de 0.
Objectif 2026 : si le taux est égal ou supérieur à 60%, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement). Si le taux est inférieur à 60%, le montant distribué est de 0.
Objectif 2027 : si le taux est égal ou supérieur à 65%, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement). Si le taux est inférieur à 65%, le montant distribué est de 0.
2EME BLOC : DURABLE
Ce bloc comprend un seul critère de performance représentant 20% de l’enveloppe d’intéressement.
1/ Le taux de recouvrement (hors gendarmerie)
Il s’agit de prendre en compte l’ensemble des recettes facturées liés à la gestion locative (hors celles relatives aux gendarmeries) du 01/01 au 31/12 de chaque année considérée. Le taux de recouvrement est calculé selon la méthode de l’ANCOLS.
Pour la durée de l’accord, arrêté au 31/12 de chaque année :
Si le taux de recouvrement global de l’exercice considéré est inférieur à 97% des loyers, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est égale à 0.
Si le taux de recouvrement global de l’exercice considéré se situe entre 97% et 98% des loyers, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 90%
Si le taux de recouvrement global de l’exercice considéré est égal ou supérieur à 98% des loyers, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement).
3EME BLOC : A VOS COTES
Ce bloc comprend deux critères de performance représentant pour chacun 20% de l’enveloppe d’intéressement.
1/ Taux de réclamations traitées dans les délais par année (hors sinistre)
Il s’agit de prendre en compte le nombre de réclamations dont l'origine est le client, quel que soit le type (hors sinistre), ouvertes du 01/01 au 31/12 de chaque année. Le taux concerné correspond au nombre de réclamations clôturées dans le délai de traitement prévu à date d'observation du 31/12 de chaque année, sur le nombre total de réclamations ouvertes sur le même exercice. Les délais sont indiqués dans la matrice de résolution.
Objectif 2025 :
Si le taux est inférieur à 60% de réalisation dans les délais, le montant distribué est de 0.
Si le taux est au moins égal à 60% et inférieur à 62% de réalisation dans les délais, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 50%.
Si le taux est au moins égal à 62% et inférieur à 64% de réalisation dans les délais, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 75% de l’enveloppe.
Si le taux est égal ou supérieur à 64% de réalisation dans les délais, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement).
Objectif 2026 :
Si le taux est inférieur à 62% de réalisation dans les délais, le montant distribué est de 0.
Si le taux est au moins égal à 62% et inférieur à 64% de réalisation dans les délais, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 50%.
Si le taux est au moins égal à 64% et inférieur à 66% de réalisation dans les délais, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 75% de l’enveloppe.
Si le taux est égal ou supérieur à 66% de réalisation dans les délais, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement).
Objectif 2027 :
Si le taux est inférieur à 64% de réalisation dans les délais, le montant distribué est de 0.
Si le taux est au moins égal à 64% et inférieur à 66% de réalisation dans les délais, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 50%.
Si le taux est au moins égal à 66% et inférieur à 68% de réalisation dans les délais, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 75% de l’enveloppe.
Si le taux est égal ou supérieur à 68% de réalisation dans les délais, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement).
2/ Taux d’absentéisme en formation
Ce taux correspond au cumul total annuel des jours d’absences des collaborateurs pendant une session de formation (interne ou externe) du 01/01 au 31/12 de chaque année considérée sur le nombre total de jours théoriques de formation de l’année considérée.
Ne sont pas pris en compte les absences imprévisibles justifiées telles que la maladie, l’accident du travail, l’absence pour enfant malade ou pour un décès.
Objectif 2025 :
Si le taux d’absentéisme est inférieur ou égal à 7%, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement).
Objectif 2026 :
Si le taux d’absentéisme est inférieur ou égal à 5%, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement).
Objectif 2027 :
Si le taux d’absentéisme est inférieur ou égal à 3%, la partie de l’enveloppe d’intéressement correspondante est distribuée à 100% (soit 20% de l’enveloppe totale d’intéressement).
Article 4.4 Bonus : Majoration de l’enveloppe globale d’intéressement
Dans une dynamique RSE, Val d’Oise Habitat veille à progresser vers une digitalisation accrue de ses pratiques.
Deux critères “bonus” sont retenus représentant chacun un abondement de 3% de l’enveloppe d’intéressement.
1/ Taux de réalisation des fiches digitales de surveillance du patrimoine
Ce taux se calcule en prenant l’ensemble des fiches de surveillance du patrimoine au statut « validé » pour la période allant du 01/01 au 31/12 de chaque année considérée, sur l’ensemble des fiches devant être réalisées sur le même exercice.
Pour la durée de l’accord, chiffres arrêtés au 31/12 de chaque année :
Objectif 2025 :
Si ce taux atteint ou dépasse les 85% de fiches validées, l’enveloppe d’intéressement à distribuer est majorée de 3%. Si le taux est inférieur à 85%, aucune majoration n’est appliquée.
Objectif 2026 :
Si ce taux atteint ou dépasse les 87% de fiches validées, l’enveloppe d’intéressement à distribuer est majorée de 3%. Si le taux est inférieur à 87%, aucune majoration n’est appliquée.
Objectif 2027 :
Si ce taux atteint ou dépasse les 90% de fiches validées, l’enveloppe d’intéressement à distribuer est majorée de 3%. Si le taux est inférieur à 90%, aucune majoration n’est appliquée.
2/ La réduction des impressions papiers
Il s’agit de mesurer l’évolution du nombre total cumulé d’impression du 01/01 au 31/12 de chaque année considérée sur l’ensemble des lieux de travail de Val d’Oise Habitat (siège, agences, antennes, loges).
Pour la durée de l’accord, chiffres arrêtés au 31/12 de chaque année :
Si la consommation des impressions papiers diminue de 2% ou plus par rapport à l’année précédente ramenée au total des ETP (effectif à temps plein), l’enveloppe d’intéressement à distribuer est majorée de 3% sur l’année 2025. Si la réduction est inférieure à 2%, aucune majoration n’est appliquée.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT Article 5.1 Répartition de l’intéressement Le montant de la prime collective d’intéressement sera réparti individuellement entre chacun des bénéficiaires selon les modalités suivantes :
65% de l’enveloppe est réparti proportionnellement au salaire de base brut annuel perçu par le collaborateur au cours de l’exercice considéré.
Pour les salariés : on entend par salaire de base la rémunération de base hors variables et indemnités. A titre indicatif et non exhaustif sont donc exclus : les heures supplémentaires, primes, avantage en nature ou encore compensation financière logement, les indemnités de rupture, les indemnités de retraite, les indemnités de congés payés, indemnités et remboursements divers.
Si les absences assimilées à des périodes de travail effectif ont donné lieu à une suspension de salaire, ou que des IJSS ont eu un impact négatif sur le brut, celui-ci est reconstitué fictivement pour le calcul de la partie d’intéressement proportionnelle au salaire brut afin que soit pris en compte la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler.
Pour les fonctionnaires : sont pris en compte le traitement indiciaire complété de l’IFSE, de l’indemnité de résidence et de la NBI (hors primes, CIA, heures supplémentaires, heures d’astreintes, avantages en nature).
35% de l’enveloppe d’intéressement est réparti entre tous les bénéficiaires en fonction de leur temps de présence au cours de l’exercice considéré.
Le temps de présence est calculé en jours calendaires. Les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à des périodes de travail effectif ne sont pas déduites, notamment :
les congés payés,
les RTT,
les évènements familiaux,
les congés maternité ou d’adoption,
les temps de formation reconnus par la loi comme du temps de travail effectif,
les accidents du travail ou maladies professionnelles,
les autorisations spéciales d’absences,
la période de congé paternité (prévue à l’article L.1225-37 du code du travail,
l’exercice de mandats de représentation du personnel,
la fonction de conseiller prud’homal,
pour les bénéficiaires de contrats en alternance, le temps passé en dehors de l’entreprise doit être comptabilisé dans leur durée de présence,
la période congé de deuil pour décès d’enfant de moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié intervenu à compter du 1er juillet 2020 (prévu à l’article L.3142-1-1),
les périodes de mise en quarantaine (confinement) au sens du 3° du I de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique. Afin de permettre la distribution de la totalité de l’enveloppe, le montant global des éventuelles réductions individuelles générées par ces absences sera réparti entre tous les autres bénéficiaires, dans les mêmes conditions qu’exprimées dans le présent article.
Les absences qui auront une incidence sur le calcul du temps de présence effectif sont notamment :
les absences pour maladie ou hospitalisation non professionnelle,
les congés sans solde et notamment le congé parental d’éducation, le congé création d’entreprise, le congé sabbatique,
toutes les absences non rémunérées.
Il est à noter que s’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en formation doivent être comptabilisées et décomptées de la même manière que leur présence au sein de Val d’Oise Habitat.
Enfin, dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées doit respecter les règles de plafonnement fiscal et social en vigueur.
Article 5.2 Date de versement
L’intéressement sera versé au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de chaque exercice de référence. Ainsi le versement de l’intéressement aura lieu l’année N+1, au plus tard le 31 mai.
Conformément à l’article L.3314-9 du code du travail, le versement de l’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice entrainera des pénalités. Les sommes versées avec retard produiront des intérêts de retard égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Ces intérêts à la charge de l’office seront versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DROIT D’OPTION
Article 6.1 Information du personnel
Tout versement individuel fera l’objet d’une information à chaque collaborateur, distincte de la feuille de paie comprenant les informations légales en vigueur dont notamment : le montant de la part qui revient au collaborateur, le montant global de l’intéressement, la retenue opérée au titre de la CSG et CRDS...
Cette information fera l’objet d’un envoi postal ou sera transmise par voie électronique dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données, sauf avis contraire du collaborateur.
Tous les collaborateurs sont informés des modalités générales de l’accord par voie d’affichage sur l’intranet ou tout autre moyen dématérialisé choisi par l’office.
Article 6.2 – Droit d’option
Chaque bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours pour informer la Direction des Ressources Humaines de sa décision de percevoir directement ou de placer la part d’intéressement lui revenant. Ce délai de 15 jours court à compter de la date d’information du collaborateur sur le montant attribué.
En l’absence de choix explicite du collaborateur dans les délais impartis (absence de réponse ou d’option clairement définie), les sommes dues au titre de l’intéressement sont versées automatiquement sur le plan d’épargne salariale de l’office dans un fonds monétaire défini par le plan. Ces sommes seront bloquées et indisponibles selon les règles prévues au plan et par les dispositions légales.
Si le collaborateur a quitté l’office et ne peut être atteint à la dernière adresse connue par l’office, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 7 – PLANS D’EPARGNE SALARIALE ET ABONDEMENT
Il est précisé que tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de la part d’intéressement lui revenant au plan d’épargne salariale. Si cette affectation intervient dans les 15 jours, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale. Elles sont cependant soumises à la C.S.G et à la C.R.D.S.
A cet effet, une fiche spécifique de versement de l’intéressement sera transmise aux salariés qui pourront indiquer le montant de l’intéressement qu’ils souhaitent voir affecter au plan d’épargne salariale, ainsi que sa répartition en fonction des fonds disponibles.
Les primes d’intéressement feront donc l’objet soit d’un versement immédiat, soit d’un versement au plan d’épargne salariale ou un mixte de ces différentes options.
Le versement au plan d’épargne salariale entraîne adhésion au règlement du plan. Il est rappelé que ces sommes sont bloquées en fonction de l’affectation des fonds, soit pour une durée de cinq ans ou soit jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés autorisés par le législateur.
Cette faculté est également ouverte pour les anciens salariés qui perçoivent un intéressement au titre de la dernière période d’activité après la rupture du contrat de travail. Aux termes de l’article D.3313-10 du code du travail, les anciens salariés peuvent affecter tout ou partie de cette prime au plan d’épargne salariale dont ils sont titulaires.
Un abondement sera versé aux salariés présents au sein de l’office à la date du versement de la prime d’intéressement s’ils placent volontairement leur prime d’intéressement sur le plan d’épargne salariale. Le montant de cet abondement correspond à 20% de la somme épargnée sur un des plans.
En d’autres termes, si le collaborateur présent au sein de l’Office n’exprime pas un choix clair et non équivoque du placement souhaité et que l’office n’a pas d’autres choix que de placer automatiquement la prime d’intéressement sur un des plans d’épargne salariale, le collaborateur ne pourra pas bénéficier de l’abondement. Également, le collaborateur qui a quitté l’office ne pourra pas bénéficier dudit abondement.
L’abondement n’est pas dû si la prime d’intéressement n’est pas versée sur le plan d’épargne salariale.
ARTICLE 8 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD Article 8.1 Contrôle de l’intéressement Le Comité Social et Economique est chargé du contrôle et du suivi de l'application des dispositions du présent accord d'intéressement, chaque année, au cours d’une réunion organisée au cours du premier semestre suivant l’exercice de référence.
Le Comité social et économique sera informé le cas échéant des résultats de l’intéressement.
Les documents utiles sont tenus à la disposition du CSE par la Direction de Val d’Oise Habitat.
Le Comité Social et Economique pourra ainsi vérifier les modalités d'application du présent accord.
Article 8.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et/ou complété pendant sa période d’application par accord de l’ensemble des parties signataires, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes ou inadaptées aux principes ayant servi de base à son élaboration et dans les délais prévus par la loi, soit avant le 30 juin de l’exercice considéré.
La modification de l’accord d’intéressement ne pourra alors être effectuée que par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature de l’accord. L’avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dépositaire de l’accord initial.
La signature d’un avenant ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Toute disposition règlementaire ultérieure, à caractère rétroactif et touchant à l’intéressement des salariés, pourra entrainer une renégociation du présent accord.
En application des dispositions de l’article L.3345-2 du code du travail, en cas de contestation par l’administration de la conformité des dispositions du présent accord aux lois et règlements régissant l’intéressement, les parties conviennent de se réunir en vue d’aboutir à la conclusion d’un avenant de mise en conformité. Si un avenant de mise en conformité ne peut être conclu, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et règlementaires. ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du lieu de signature : tribunaux civils (tribunal d’Instance ou tribunal de grande instance) et le conseil des prud’hommes, si le litige est individuel. ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT
A l’initiative de Val d’Oise Habitat :
- Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet :
- Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
A compter du dépôt, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et l’URSSAF disposent d’un délai total de six mois pour demander le retrait ou la modification des dispositions du présent accord qui seraient contraires aux lois et règlements.
