AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF DE REVISION ET DE SUBSITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE VAL D’OISE HABITAT DU 29 MARS 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l’office et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de cinq réunions en date des 21 mars, 4 avril, 25 avril, 21 mai et 30 mai 2024.
En parallèle, un important travail relatif à la continuité de service a été mené dans toutes les directions de l’office afin de garantir le maintien de l’activité en l’absence de collaborateurs.
Au cours de ces négociations, les parties ont convenu de revoir en profondeur le dispositif de la prime de remplacement institué par l’article 3.2 du chapitre II (gardiens d’immeubles), de l’article 4 du chapitre III (catégories 1 et 2 hors gardiens d’immeubles) et enfin de l’article 6 du chapitre IV (cadres) de l’accord collectif de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29 mars 2018. Ce dispositif de remplacement était basé sur le volontariat, rendant parfois extrêmement difficile la continuité de service qui n'était parfois assurée que par un faible effectif. En outre, les parties ont constaté en pratique d’autres dysfonctionnements comme :
- une rétribution différente selon le type d’absences et la catégorie professionnelle, - une charge administrative importante pour les managers avec une saisie manuelle par journée de remplacement effectuée. - une pratique éloignée de l’esprit de l’accord.
C’est pourquoi, les parties ont souhaité réaffirmer le principe de continuité de service en enlevant le caractère facultatif quelle que soit la catégorie professionnelle ou le métier exercé et en mettant en place des mesures compensatoires plus justes et équilibrées.
Ainsi, les parties se sont accordées à valoriser différemment la continuité de service pour les gardiens d’immeubles pour tenir compte tenu des spécificités du métier et des pratiques du secteur. Pour les autres métiers concernés, une mesure spécifique a été prévue dans l’accord NAO 2025.
Cet accord se substitue donc aux dispositions de l’article 3.2 du chapitre II (gardiens d’immeubles), de l’article 4 du chapitre III (catégories 1 et 2 hors gardiens d’immeubles) et de l’article 6 du chapitre IV (cadres) de l’accord collectif de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29 mars 2018, aux usages et aux décisions unilatérales portant sur le sujet.
Dès lors, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, détaillées ci-après.
ARTICLE 1 – ORGANISATION DE LA CONTINUITE DE SERVICE
En tant qu’établissement public exerçant une activité d’intérêt général, Val d’Oise Habitat se doit de respecter le principe fondamental de la continuité de service. A cet effet, elle doit être assurée par tous les collaborateurs de l’Office, quel que soit le métier exercé. Ainsi, le caractère volontaire du remplacement n’est pas applicable.
Elle doit être organisée par activité, par service ou par direction selon l’organisation et la taille des équipes. Il appartient donc à chaque manager de définir les missions qui doivent être gérées en priorité et celles pouvant être différées en cas d’absence sur un poste de travail.
Le dispositif de prime de remplacement institué par l’accord collectif de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29 mars 2018 est supprimé.
En contrepartie, les collaborateurs visés bénéficient d’une mesure selon les dispositions mentionnées dans l’article ci-dessous.
En complément des mesures décrites, lors de situations particulières (ex. absence durable…) et dans un souci de préservation des conditions de travail des collaborateurs, une demande de recours à un contrat à durée déterminée ou à un prestataire peut-être réalisée auprès de la direction des ressources humaines par le biais d’un formulaire dédié. Une note de service détaille ces conditions de recours afin d’homogénéiser les pratiques entre direction.
ARTICLE 2 – LA CONTINUITE DE SERVICE - GARDIEN D’IMMEUBLES
Le métier de gardien d’immeubles répond à une nécessité de proximité au plus près des locataires. Dès lors, il s’avère essentiel de garantir une présence suffisante pour répondre aux nécessités du quotidien des résidences.
Ainsi, tous les gardiens d’immeubles doivent y contribuer, dès lors qu’ils ont atteint 4 mois d’ancienneté au sein de l’office et qu’ils travaillent au sein d’une loge groupée ou d’une loge unique. A ce titre, ils bénéficient d’une prime spécifique intitulée prime forfaitaire gardien.
Les parties conviennent que le manager organise l’activité des gardiens en fonction de la présence des équipes.
Le manager veille également à privilégier le remplacement des collaborateurs sur une zone géographique se trouvant à proximité. Selon les besoins, il valide les demandes de remboursement de frais engagés par le ou les remplaçants avant la transmission au service compétent via le formulaire dédié.
Modalités de calcul et de versement de la prime forfaitaire gardien
Le montant de la prime forfaitaire gardien est de 1 000 € bruts pour une présence complète sur l’exercice considéré, réparti en deux versements :
500 € bruts en juin et,
500 € bruts en décembre.
La prime forfaitaire gardien est versée aux collaborateurs présents au moment du versement.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, le montant sera proratisé en fonction du nombre de jours réellement travaillés. Les congés payés et RTT, “jours de repos gardiens” ne seront pas impactants.
Il est entendu par l’exercice considéré, la période allant du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
En cas d’absence sur la période de référence, le montant est modulé selon les dispositions suivantes : En cas d’absences cumulées inférieures à 16 jours calendaires sur l’exercice considéré, la prime n’est pas impactée. Dès lors que le salarié cumule 16 jours d’absences impactantes, sa prime sera proratisée en conséquence.
Exemples :
Un collaborateur qui remplit les conditions d’éligibilité est absent du 1er au 10 juin puis du 10 au 14 septembre sur la période considérée. Il n’aura pas de déduction sur sa prime du fait de ses absences inférieures à 16 jours calendaires.
Dans tous les cas, la prime forfaitaire gardien ne pourra être inférieure à 300 € bruts dès lors que le gardien a travaillé à minima 3 mois effectifs sur l’exercice annuel concerné.
ARTICLE 3 – CAS SPECIFIQUES DES ABSENCES PREVISIBLES LONGUES DUREES ET VACANCES DE POSTE
Il est entendu qu’une vacance de poste concerne un poste inoccupé du fait d’un départ ou d’une création de poste.
Il est noté qu’une absence dite prévisible de longue durée concerne :
- un congé maternité, - un congé parental total, - un congé sabbatique, - une création d’entreprise, - un congé proche aidant, - un congé présence parental total, - une absence liée à un dispositif de formation de longue durée.
Dans ces cas spécifiques, des collaborateurs occupant le même poste ou un poste différent peuvent être sollicités pour permettre la continuité de service.
Le manager doit définir les missions quotidiennes et prioritaires du poste à remplacer en complétant un formulaire mis à disposition à cet effet.
En fonction de la situation, le manager peut se rapprocher de la direction des ressources humaines pour déterminer la solution la plus adéquate : remplacement externe (intérim, prestation, CDD...) ou interne en sollicitant un collaborateur occupant un poste similaire ou différent.
Les modalités de remplacement doivent être validées par le directeur de l’activité concernée puis par la direction des ressources humaines.
Article 3.1 Remplacement sur un poste identique
Si la continuité de service le nécessite, le manager peut être amené à désigner un collaborateur occupant les mêmes métiers pour permettre la poursuite de l’activité. Dans ce cas, il remplit le formulaire ad hoc et l’adresse à la direction des ressources humaines. Une attention particulière doit être apportée par le manager à la charge de travail du collaborateur, durant toute la durée du remplacement.
En contrepartie, une prime de 420 € bruts mensuels est versée. Cette prime est proratisée en fonction du temps de remplacement réellement effectué.
La formule suivante est appliquée :
Prime mensuelle x Nombre de jours réellement travaillés sur le mois considéré --------------------------------------- Nombre de jours ouvrés sur le mois considéré
A titre d’exemple un collaborateur qui est en télétravail ou qui suit une formation n’a pas de déduction de sa prime. A contrario, les absences comme les congés payés ou la maladie impactent le montant de la prime.
Article 3.2 Remplacement sur un autre poste
Si la continuité de service le nécessite, le manager peut être amené à proposer à un collaborateur occupant un poste différent une mission temporaire pour permettre la poursuite de l’activité. Le choix du collaborateur devra être fait en tenant compte des compétences nécessaires à la bonne réalisation des taches définies.
L’accord du collaborateur doit systématiquement être requis et être formalisé au travers d’une lettre de mission établie par la direction des ressources humaines. Le manager apportera une attention particulière à la charge de travail de ce dernier.
A la demande des parties (collaborateur ou manager), un point d’étape peut être organisé après le début de la mission pour échanger sur la situation et l’ajuster si nécessaire. Il est rappelé qu’à tout moment, chaque partie peut mettre fin à la lettre de mission moyennant le respect d’un délai de prévenance.
Montants indicatifs mensuels bruts selon la catégorie socio professionnelle (CSP) :
TYPOLOGIE DES MISSIONS TEMPORAIRES
Sans management Avec management Poste de CSP inférieure 300 € 400 € Poste différent mais de même CSP 450 € 600 € Poste de CSP Supérieure 600 € 800 €
Cas spécifique des gardiens avec maintien de la prime forfaitaire gardien 200 €
Cette prime est proratisée en fonction du temps de remplacement réellement effectué.
La formule suivante est appliquée :
Prime mensuelle x Nombre de jours réellement travaillés sur le mois considéré --------------------------------------- Nombre de jours ouvrés sur le mois considéré
A titre d’exemple un collaborateur qui est en télétravail ou qui suit une formation n’a pas de déduction de sa prime. A contrario, les absences comme pour les congés payés ou la maladie impactent le montant de la prime.
A titre d’illustration, un collaborateur qui assure un remplacement depuis 4 mois et qui s’est absenté un mois, ne percevra pas de prime puisqu’il n’a pas été présent pour effectuer les missions au titre du remplacement.
Le directeur peut demander à la direction des ressources humaines un ajustement de la prime mentionnée ci-dessus en tenant compte des typologies de remplacement, des spécificités, du volume et de la complexité des missions.
ARTICLE 4– DUREE- REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2025.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Office, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par tout moyen lui donnant une date certaine.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pointoise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
