ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 95031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par ….en sa qualité de Directrice générale,
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour FO
Pour la CGT
D'autre part
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
PREAMBULE
Sur la base d’un constat partagé d’une période de forte inflation du coût de la vie et malgré une situation économique peu favorable aux offices publics de l’habitat, les parties traduisent à travers le présent accord leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, permettant d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée selon les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les parties entendent rappeler que le versement de cette prime dite « prime de partage de la valeur » (PPV) est une mesure exceptionnelle valable uniquement pour l’année 2023, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des collaborateurs.
En outre, cette prime ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Enfin, Val d’Oise Habitat dispose d'un accord d'intéressement couvrant la période 2022 ,2023,2024 conclu le 22 juin 2022 et d’un avenant conclu le 26 juin 2023 couvrant la période de versement de la prime.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office Val d’Oise Habitat.
ARTICLE 2 - COLLABORATEURS BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés et agents de l’Office présents à la date de versement de la prime.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Pour les collaborateurs ayant une présence effective supérieure à 6 mois à la date du versement, le montant de la prime est le résultat d’un pourcentage fixe égal à 1,431% de la rémunération brute annuelle de base. Ce montant est proratisé selon le temps de présence effective sur les 12 mois précédents et de la quotité de travail du collaborateur. Pour les alternants, la rémunération de base retenue correspond au SMIC en vigueur à la date de versement.
Pour les collaborateurs ayant une présence effective inférieure ou égale à 6 mois, la prime de partage de la valeur est fixe et correspond à un montant forfaitaire de 50€.
Par conséquent, le montant total de la prime de partage de la valeur ne pourra pas être égal à 0€.
Exemple :
Un collaborateur ayant 12 mois d’ancienneté et percevant un salaire brut annuel de 25 000€ pour un temps plein sans absence impactante aura une prime nette de 358€.
Un collaborateur ayant moins de 6 mois d’ancienneté quelle que soit sa rémunération brute annuelle percevra une prime nette de 50€.
Un collaborateur ayant 7 mois d’ancienneté, sans absence impactante et percevant un salaire brut annuel de 25 000€ pour un temps plein aura une prime nette de 208€.
3.1 – MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
L’ensemble des dispositions, citées ci-après, s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elles ne concernent que les collaborateurs ayant plus de 6 mois de présence effective à la date du versement.
3.1.1- LA DUREE DE PRESENCE EFFECTIVE, LA QUOTITE DU TRAVAIL PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas d’absence sur la période considérée, la prime est alors calculée au prorata temporis en jours calendaires.
Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif et n’auront pas d’impact sur le montant de la prime. Il s’agit des absences détaillées ci-dessous :
le congé naissance,
le congé maternité,
le congé paternité,
le congé d'accueil ou l'adoption d'un enfant,
le congé d'éducation parentale,
les absences autorisées et rémunérées pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
les congés payés.
Le montant de la prime est réduit si le salarié ou l’agent a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. Pour les salariés à temps partiel, le montant est proratisé en fonction de la quotité prévue au contrat de travail.
Exemple : Un collaborateur ayant 12 mois d’ancienneté avec 30 jours d’absence et percevant un salaire brut annuel de 25 000€ aura une prime nette de 328€.
3.1.2- LA REMUNERATION
En complément des conditions susmentionnées, on entend par rémunération brute annuelle de base, le salaire annuel de base brut théorique connu le mois précédent le versement, soit au mois de novembre 2023.
ARTICLE 4 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur définie par le présent accord bénéficie d’un régime social de faveur lorsque la prime versée ne dépasse pas 6 000 euros par année civile et par bénéficiaire puisque Val d’Oise Habitat dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité à la date du versement de la prime. En effet, cette dernière est alors exonérée de cotisations sociales et patronales et n’est pas imposable.
Seuls les collaborateurs dont la rémunération brute totale est supérieure à 3 fois le SMIC annuel en cours des 12 mois précédant le versement de la prime ne bénéficieront pas de ce régime d’exonération. Dans ce cas, le montant de la prime de partage de valeur est soumis notamment à la CSG/ CRDS et au forfait social et sera soumis à l’impôt sur le revenu.
A titre indicatif à ce jour, la valeur correspondant aux 3 SMIC annuel brut est de 62 899,20 euros. Ce plafond d’exonération est proratisé en cas d’activité à temps partiel, d’absence ou d’entrée en cours d’année.
ARTICLE 5- DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime au titre du présent accord, sera versée lors du paiement du salaire du mois de décembre 2023, soit le 20 décembre 2023, sous l’intitulé prime PPV.
ARTICLE 6- DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à son objet et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R.2231-1 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée et un exemplaire original sera envoyé au Conseil de prud’hommes. Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.
