PV ACCORD PARTIEL Négociation Annuelle Obligatoire Procès-verbal d'Accord Partiel Les représentantes syndicales CFDT et CFTC et la Direction se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et après des discussions loyales entre les parties, il a été signé le présent procès-verbal d’accord partiel entre : La SCIC OPAER, dont le siège social est situé 33 Bis rue Paul Fraenckel, 76500 Elbeuf, représentée par Madame en qualité de Directrice de ItOpaer Ci-après dénommée « la Société » D'une part, Les représentantes syndicales CFDT / CFTC représentée par : Délégué Syndical CFDT , Délégué Syndical CFTC D'autre part, Ont tenus les réunions : , 15/10/2025
29/10/2025
04/12/2025
ARTICLE 1. Constat d'accord partiel Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord total sur les 10 sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d'accord et de désaccord. ARTICLE 2. Mesures demandées par les représentants syndicaux
Le CSE propose que les salarié(e)s atteignant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise puissent se voir remettre la Médaille au mérite accompagnée d'une enveloppe financière symbolique d'une somme en net en reconnaissance de leur fidélité et de leur engagement.
Le CSE demande l'instauration d'un jour de congé supplémentaire pour le salarié(e)s ayant atteint 7 années d'ancienneté dans l'entreprise
Ce dispositif représentera un signal fort de valorisation, de reconnaissance, et d'encouragement à la fidélité, tout en restant d'un coût maîtrisé pour l'entreprise.
Afin de reconnaitre l'investissement et la fidélité des salarié(e)s, il est proposé d'augmenter la prime d'ancienneté de 2%
Approuvez-vous cette proposition, avec effet au mois d'octobre 2025 ?
Afin de tenir compte de (inflation/alignement/ équité), le CSE propose d'augmenter le taux horaire à 0,40 euro à compter du mois d'octobre 2025.
Approuvez-vous cette proposition cette décision ?
Nous demandons une revalorisation des indemnités kilométriques afin de les aligner sur le niveau pratiqué par d'autres entreprises du secteur, permettant ainsi une meilleure compensation des frais professionnelles engagés par les salariés '
Pour les véhicules : 0.47 euros contre 0.42 euros actuellement
Pour les 2 roues : 0,27 euros contre 0.22 euros actuellement
Nous demandons la prise en charge à 1000/0 de tous les kilomètres pour tous les dépannages effectués, depuis le domicile lors de la première intervention, jusqu'au retour au domicile après la dernière intervention.
Pouvez-vous nous confirmer cette prise en charge ?
Nous demandons la prise en charge à 60 0/0 de tous les kilomètres pour tous les dépannages effectués en semaine, depuis le domicile lors de la première intervention, jusqu'au retour au domicile après la dernière intervention temps de coupure.
Pouvez-vous nous confirmer cette prise en charge ?
Nous demandons la revalorisation des primes de dépannage de 50 euros net au lieu de 25 euro brut actuellement.
L'entreprise peut-elle étudier la possibilité de proposer une assurance globale pour les véhicules personnels des salarié(e)s, afin de mutualiser les coûts et améliorer la couverture ?
La prévention des TMS est un enjeu de santé et de performance pour l'entreprise. Serait-il possible d'engager un plan d'investissement dans le matériel ergonomique ?
Siège adaptés, bureau élévateur, support écrans, repose-pieds, reposepoignets, souris ergonomiques, tapis de souris), afin d'améliorer le confort des salarié(e)s de l'administration.
Les termes des revendications reçues et discutées avec les représentantes syndicales portaient sur les points ci-dessus auxquels la Direction apporte les réponses suivantes :
Le CSE propose que les atteignant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise puissent se voir remettre la Médaille au mérite accompagnée d'une enveloppe financière symbolique d'une somme en net en reconnaissance de leur fidélité et de leur engagement.
La Direction est favorable à cette demande et une proposition sera faite.
Le CSE demande l'instauration d'un jour de congé supplémentaire pour le salarié(e)s ayant atteint 7 années d'ancienneté dans l'entreprise
Ce dispositif représentera un signal fort de valorisation, de reconnaissance, et d'encouragement à la fidélité, tout en restant d'un coût maîtrisé pour l'entreprise.
La Direction est favorable à cette demande et une proposition sera faite.
Afin de reconnaitre l'investissement et la fidélité des salarié(e)s, il est proposé d'augmenter la prime d'ancienneté de 2%
Approuvez-vous cette proposition, avec effet au mois d'octobre 2025 ?
La Direction n'est pas favorable à cette demande
Afin de tenir compte de (inflation/alignement/ équité), le CSE propose d'augmenter le taux horaire à 0.40 euro à compter du mois d'octobre 2025.
Approuvez-vous cette proposition cette décision ?
La Direction n'est pas en faveur de cette demande, car elle a déjà effectué des augmentations en 2025.
Nous demandons une revalorisation des indemnités kilométriques afin de les aligner sur le niveau pratiqué par d'autres entreprises du secteur, permettant ainsi une meilleure compensation des frais professionnelles engagés par les salariés ,
Pour tes véhicules : 0.47 euros contre 0.42 euros actuellement
Pour les 2 roues : 0.27 euros contre 0.22 euros actuellement
Malgré une hausse importante, la Direction est favorable à cette demande et fera une proposition adaptée en fonction des moyens de l'entreprise.
Nous demandons la prise en charge à 1000/0 de tous les kilomètres pour tous les dépannages effectués, depuis le domicile lors de la première intervention, jusqu'au retour au domicile après la dernière intervention.
Pouvez-vous nous confirmer cette prise en charge ?
La Direction n'est pas favorable à cette demande car elle engendre un coût trop élevé pour l'entreprise ainsi qu'une gestion administrative trop complexe.
Nous demandons la prise en charge à 60% de tous les kilomètres pour tous les dépannages effectués en semaine, depuis le domicile lors de la première intervention, jusqu'au retour au domicile après la dernière intervention temps de coupure.
Pouvez-vous nous confirmer cette prise en charge ?
La Direction n'est pas favorable à cette demande car elle engendre un coût trop élevé pour l'entreprise ainsi qu'une gestion administrative trop complexe.
Nous demandons la revalorisation des primes de dépannage de 50 euros net au lieu de 25 euro brut actuellement.
La Direction s'oppose à cette demande car elle entraîne un coût trop élevé pour l'entreprise. La Direction précise que le coût annuel des primes de dépannage déjà en vigueur s'élève à plus de 30 000€ par an. Cette demande amènera à doubler ce coût.
L'entreprise peut-elle étudier la possibilité de proposer une assurance globale pour les véhicules personnels des salarié(e)s, afin de mutualiser les coûts et améliorer la couverture ?
La Direction ne souhaite pas mettre en place une assurance complémentaire car le coût de celle-ci sera trop élevé, sachant qu'il y a plus de 80 salariés concernés.
La prévention des TMS est un enjeu de santé et de performance pour l'entreprise. Serait-il possible d'engager un plan d'investissement dans le matériel ergonomique ?
À l'heure actuelle, la Direction ne prévoit pas de mettre en place un plan d'investissement car une référente en prévention sécurité au travail vient d'être nommée. Elle effectuera un état des lieux et proposera les investissements nécessaires d'ici 2026. ARTICLE 3. Mesures proposées par les représentantes syndicales sur lesquelles les parties se sont mises d'accord et seront applicables au titre de l'année 2026 Demande 1 - Le CSE propose que les salarié(e)s atteignant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise puissent se voir remettre la Médaille au mérite accompagnée d'une enveloppe financière symbolique d'une somme en net en reconnaissance de leur fidélité et de leur engagement. Cette demande est acceptée par la direction et l'attribution d'une médaille et d'une prime au mérite sera versée sous les conditions suivantes :
A la date d'anniversaire de l'ancienneté
Le montant de la prime versée net sous la forme d'une prime (PPVA) selon l'ancienneté :
De 10 ans à 14 ans - 50€ De 15 ans à 19 ans - 100€ De 20 ans à 24 ans - 150€ + de 25 ans -200€ e Une médaille sera offerte à chaque salariés en même temps que le versement de la prime. Cette prime sera applicable au 01/01/2026 Demande 2 Le CSE demande l'instauration d'un jour de congé supplémentaire pour le salarié(e)s ayant atteint 7 années d'ancienneté dans l'entreprise Ce dispositif représentera un signal fort de valorisation, de reconnaissance, et d'encouragement à la fidélité, tout en restant d'un coût maîtrisé pour l'entreprise. Cette demande est acceptée par la direction et l'attribution d'un jour de congés supplémentaires pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise — ce congé supplémentaire sera intégré dans les congés acquis et fera l'objet d'une note d'information au salarié(e). Cette revalorisation sera applicable au 01/01/2026 Demande 5 - Nous demandons une revalorisation des indemnités kilométriques afin de les aligner sur le niveau pratiqué par d'autres entreprises du secteur, permettant ainsi une meilleure compensation des frais professionnelles engagés par les salariés Pour les véhicules : 0.47 euros contre 0.42 euros actuellement Pour les 2 roues : 0.27 euros contre 0.22 euros actuellement Cette demande est acceptée partiellement par la Direction et l'attribution et hausse des indemnités kilométriques pour le personnel de terrain .
Hausse de l'indemnité kilométrique de 0.42€ à 0.45€ du kilomètre pour les salariés véhiculés.
Hausse de l'indemnité kilométrique de 0.22€ à 0.25€ du kilomètre pour les salariés en 2 roues.
Cette hausse de l'indemnité sera applicable au 01103/2026 Proposition de la Direction Le Direction propose l'augmentation du forfait d'astreinte de 0.50h pour le personnel administratif qui réalise des astreintes les week-ends de 7h à 20h samedi et dimanche. C'est à dire, une hausse du forfait astreinte des week-ends d'heures du taux horaire de 2 heures du taux horaire à 2.5 heures du taux horaire. Soit un forfait de 5 heures pour un week-end d'astreinte au lieu de 4 heures actuellement. Cette hausse du forfait sera applicable au 01/01/2026 ARTICLE 4. Mesures proposées par les représentantes syndicales sur lesquelles les parties n'ont pas trouvé d'accord. 3- Afin de reconnaitre l'investissement et la fidélité des salarié(e)s, il est proposé daugmenter la prime d'ancienneté de 2% "fin de tenir compte de (inflation/alignement/ équité), le CSE propose d'augmenter le taux horaire à 0.40 euro à compter du mois d'octobre 2025.
Nous demandons la prise en charge à 100 0/0 de tous les kilomètres pour tous les dépannages effectués, depuis le domicile lors de la première intervention, jusqu'au retour au domicile après la dernière intervention.
Nous demandons la prise en charge à 60% de tous les kilomètres pour tous les dépannages effectués en semaine, depuis le domicile lors de la première intervention, jusqu'au retour au domicile après la dernière intervention temps de coupure.
Nous demandons la revalorisation des primes de dépannage de 50 euros net au lieu de 25 euro brut actuellement.
L'entreprise peut-elle étudier la possibilité de proposer une assurance globale pour les véhicules personnels des salarié(e)s, afin de mutualiser les coûts et améliorer la couverture ?
La prévention des TMS est un enjeu de santé et de performance pour l'entreprise. Serait-il possible d'engager un plan d'investissement dans le matériel ergonomique ?
Siège adaptés, bureau élévateur, support écrans, repose-pieds, reposepoignets, souris ergonomiques, tapis de souris), afin d'améliorer le confort des salarié(e)s de l'administration. ARTICLE 5 — Position des parties En conséquence et afin d'acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d'établir le PV d'accord partiel, l'accord des parties portant sur les mesures rappelées à l'article 3 et le désaccord portant sur les autres mesures de l'article 4. ARTICLE 6 - Durée et application Les mesures sont conclues pour une durée indéterminée et seront mises en place sur 2026. ARTICLE 7 — Information du comité social et économique Le CSE sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise ARTICLE 8 - Publicité Le présent procès-verbal d'ouverture des négociations sera déposé à la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes Fait à Elbeuf, en 4 exemplaires, Le 04/12/2025 Pour l'entreprise OPAER représentée par : Directrice de l'OPAER
Pour L'organisation syndicale CFDT représentée par : Délégué Syndical CFDT Pour L'organisation syndicale CFTC représentée par . Délégué Syndicale
