ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’OPCO EP
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 53, rue Ampère, 75017 Paris, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat SNEPAT - FO, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndicale
Madame , salariée
Le syndicat SUD FPA SOLIDAIRE, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’Opco EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PAGEREF _Toc133322374 \h 1 ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’OPCO EP PAGEREF _Toc133322375 \h 1 PRÉAMBULE PAGEREF _Toc133322376 \h 4 Article 1. Périmètre PAGEREF _Toc133322377 \h 4 Article 2. Objet PAGEREF _Toc133322378 \h 4 PARTIE I - MOYENS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS l’OPCO EP PAGEREF _Toc133322379 \h 6 Article 3. Composition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc133322380 \h 6 Article 4. Crédits d’heures PAGEREF _Toc133322381 \h 6 Article 5. Locaux PAGEREF _Toc133322382 \h 7 Article 6. Moyens matériels mis à disposition PAGEREF _Toc133322383 \h 8 Article 7. Réunions de négociation PAGEREF _Toc133322384 \h 9 Article 8. Réunions annuelles entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Opco EP PAGEREF _Toc133322385 \h 11 Article 9. Communication des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc133322386 \h 12 Article 10. Prise en charge des abonnements à des revues juridiques PAGEREF _Toc133322387 \h 13 Article 11. Déplacements dans l’entreprise PAGEREF _Toc133322388 \h 13 PARTIE II : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE) PAGEREF _Toc133322389 \h 15 Article 12 : Durée des mandats PAGEREF _Toc133322390 \h 15 Article 13 : Composition du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc133322391 \h 15 Article 14 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc133322392 \h 16 Article 15 : Information et consultation du CSE PAGEREF _Toc133322393 \h 19 Article 16 : Moyens du CSE PAGEREF _Toc133322394 \h 20 Article 17 : Commissions PAGEREF _Toc133322395 \h 24 Article 18 : Représentants de Proximité (RP) PAGEREF _Toc133322396 \h 28 PARTIE III : DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc133322397 \h 32 Article 19 : Heures de délégation et déplacements PAGEREF _Toc133322398 \h 32 Article 20 : Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc133322399 \h 33 Article 21 : Promotion du dialogue social et principe de non-discrimination PAGEREF _Toc133322400 \h 33 Article 22. Échanges du fait du mandat PAGEREF _Toc133322401 \h 34 Article 23. Entretien annuel de fixation des objectifs - Entretien professionnel PAGEREF _Toc133322402 \h 35 Article 24. Sécurisation et valorisation du parcours des représentants du personnel PAGEREF _Toc133322403 \h 35 Article 25. Bilan de compétences PAGEREF _Toc133322404 \h 36 Article 26. Suivi de l’évolution salariale des représentants du personnel titulaires, Délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical PAGEREF _Toc133322405 \h 37 Article 27. Entretien de carrière PAGEREF _Toc133322406 \h 37 PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc133322407 \h 38 Article 28. Commission de suivi et d’interprétation PAGEREF _Toc133322408 \h 38 Article 29. Clause de revoyure PAGEREF _Toc133322409 \h 38 Article 30. Durée - Révision et Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc133322410 \h 38 Article 31. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc133322411 \h 39 Annexe 1 : entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc133322412 \h 40 Annexe 2 : entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc133322413 \h 44 PRÉAMBULE
Avec une volonté d’être au plus proche de ses bénéficiaires, l’Opco EP s’est développé sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les Départements et Régions d’Outre-mer (DROM).
Ainsi, l’éclatement de ses implantations, cumulé avec la mobilité qui caractérise une grande partie de ses métiers, nécessitent de soutenir et faciliter la représentation du personnel afin de favoriser un dialogue social constructif.
Les parties signataires confirment Ieur volonté de promouvoir le dialogue social et la reconnaissance des instances représentatives du personnel comme interlocuteurs privilégiés de la Direction.
Un dialogue social constructif et adapté aux spécificités de l’entreprise participe à l’amélioration de l’organisation du travail et est contributeur de la performance de l’entreprise.
Les parties signataires entendent réaffirmer l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de l’Opco EP. Elles souhaitent privilégier l’échange et le dialogue, et continuer à valoriser les principes sur lesquels s’est fondé le dialogue social au sein de l’Opco EP : reconnaissance des acteurs sociaux, respect mutuel des personnes, principe de loyauté, application de règles reconnues et respectées par tous et respect des engagements.
Conscientes de la nécessité de développer un dialogue approfondi, les parties se sont réunies pour renforcer :
la reconnaissance des Organisations Syndicales et du CSE en tant qu’acteurs à part entière en leur assurant les moyens indispensables à l'exercice de leurs activités syndicales en toute indépendance ;
la volonté de la Direction de faciliter l'engagement des salariés dans le cadre de leurs missions de représentants du personnel et de représentants syndicaux en accordant à chacun la possibilité de conjuguer, sans contrainte supplémentaire, l’articulation entre l’activité professionnelle et les missions de représentation tout en assurant l’application du principe général de non-discrimination du fait de l’exercice de missions représentatives
la mise en place d’outils de reconnaissance et de valorisation de l’engagement syndical et de représentation du personnel.
Article 1. Périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de l’Opco EP.
Article 2. Objet
Cet accord constitue le socle social en matière de droit syndical et de dialogue social. À ce titre, dans une volonté de clarté, les parties ont convenu de reprendre au sein de cet accord l’ensemble des dispositions régissant les modalités de fonctionnement et les moyens attribués pour chaque catégorie de mandat de représentant du personnel et syndical. Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent pleinement à l’ensemble des dispositions préexistantes de même nature.
Il a pour objet de définir les moyens donnés aux Organisations Syndicales ainsi qu’au CSE présents au sein de l’Opco EP pour mener leurs missions.
Il prévoit également les mesures destinées à prendre en compte l’impact des mandats de représentant du personnel et des mandats syndicaux sur la carrière professionnelle ainsi que la valorisation des responsabilités liées à Ieur exercice.
PARTIE I - MOYENS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS l’OPCO EP
Article 3. Composition de la délégation syndicale
Article 3.1. Nombre de délégués syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Opco EP dispose de la possibilité de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux conformément aux dispositions prévues par le Code du travail au sein des articles L. 2143-3 et R.2143-1 et suivants.
Il est entendu que les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de délégués syndicaux est celui inscrit dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du CSE de l’Opco EP.
Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales représentatives remplissant les conditions d’attribution définies par l’article L. 2143-4 du Code du travail pourront désigner un délégué syndical supplémentaire.
À date, et en application des dispositions précitées, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’Opco EP dispose de deux délégués syndicaux et d’un délégué syndical supplémentaire.
Les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative désigne un négociateur complémentaire, en surplus des délégués syndicaux précités.
Article 4. Crédits d’heures
Article 4.1. Dispositions applicables aux Organisations Syndicales représentatives
Le Code du travail prévoit un crédit d’heures mensuel dont le nombre dépend de l’effectif du périmètre concerné.
Au sein de l’Opco EP, les délégués syndicaux disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois. Les parties conviennent que les négociateurs complémentaires disposent également d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.
Conscientes de l’importance des missions des délégations syndicales notamment dans la construction et la structuration du socle social d’Opco EP et au regard du périmètre étendu de l’Opco EP, les parties conviennent d’attribuer une dotation horaire annuelle par Organisation Syndicale représentative mutualisable entre les membres de chaque délégation syndicale, de 500 heures par an. Chaque délégation syndicale devra informer la Direction des modalités de répartition de cette dotation horaire entre les membres de la délégation syndicale concernée et de l’éventuel souhait de désigner parmi ses membres et ce jusqu’au terme de la mandature actuelle un coordinateur de la délégation syndicaleCette information sera communiquée à la Direction des Ressources Humaines au trimestre. Cette mesure pourra concerner une personne au plus par Organisation Syndicale représentative. Les crédits d’heures peuvent être reportés d’un mois sur l’autre et partagés entre les membres de chaque délégation syndicale, dans la limite de l’année civile.
Article 4.2. Dispositions applicables aux Organisations Syndicales non représentatives
Le Code du travail prévoit un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour le Représentant de la Section syndicale.
Pour leur permettre d’exercer leurs missions, les parties conviennent de majorer ce crédit d’heures de 2 heures de délégation, portant donc leur total mensuel à 6 heures.
Article 5. Locaux
Conformément aux dispositions légales applicables, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Opco EP ou ayant légalement constitué une Section syndicale bénéficieront de locaux selon les modalités suivantes :
Un local par Organisation Syndicale représentative et un local commun pour les Organisations Syndicales non représentatives. Les locaux pour les Organisations Syndicales non représentatives viennent en supplément et serviront également aux Représentants de Proximité du secteur.
La détermination et l’emplacement des locaux feront l'objet d’une concertation entre la DRH et les Organisations Syndicales concernées. Il est précisé que ces locaux seront situés en priorité au sein des établissements de l’Opco EP.
Afin de prendre en compte l’éclatement géographique des établissements de l’Opco EP, et sous réserve d’espaces disponibles, les parties conviennent de mettre à la disposition des Organisations Syndicales représentatives des locaux communs par région administrative pour faciliter Ieur accès au plus grand nombre de salariés.
À défaut d’espace disponible dans certaines régions administratives, il est retenu la possibilité, pour les Organisations Syndicales représentatives de réserver ponctuellement un bureau, une salle, selon les espaces disponibles sur le site et de donner la possibilité de disposer d’un espace de stockage fermé (armoire, ou caisson).
Une réflexion relative à l’emplacement de ces locaux supplémentaires sera ouverte entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales représentatives après chaque nouvelle élection des représentants du personnel dans l’Opco EP.
Chaque local syndical national sera équipé du matériel suivant :
Une armoire fermant à clé ou plus en fonction des besoins ;
Un poste de travail (bureau, table, etc.) adapté à la configuration du local ;
Des chaises en nombre suffisant ;
Un ordinateur (unité centrale avec suffisamment d’espace mémoire pour assurer un stockage local des données) ;
Un écran de 27 pouces par bureau ;
Un clavier sans fil par bureau ;
une souris sans fil par bureau ;
une imprimante scanner ;
un support mémoire externe pour assurer les sauvegardes (type disque dur) ;
Une prise de connexion au réseau.
Les parties s’accordent également pour permettre aux Organisations Syndicales de réserver une salle de réunion selon les usages et conditions en vigueur au sein des établissements de l’Opco EP.
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, ces locaux syndicaux seront systématiquement différents des locaux dédiés au CSE, sauf accord de l’ensemble des parties (CSE, DS et Direction).
Article 6. Moyens matériels mis à disposition
Chaque Délégué syndical ou Représentant de Section syndicale bénéficie du matériel suivant :
Un ordinateur portable ;
Un téléphone portable :
Les parties rappellent le principe du respect de la confidentialité des données partagées par les représentants du personnel et posé par la jurisprudence de la Cour de cassation et, à ce titre, précisent que chaque délégué syndical peut faire le choix entre l’une des 3 options suivantes :
Usage du téléphone portable professionnel dont il dispose d’ores et déjà dans le cadre de son activité professionnelle
Usage à sa demande de son téléphone personnel et un remboursement par l’employeur du forfait téléphonique à hauteur de 50%.
Attribution par l’employeur d’un téléphone portable pour l’activité représentative
Une adresse mail par Organisation Syndicale dans la messagerie électronique interne à l’entreprise.
Cette adresse mail pourra être utilisée pour l’envoi ou la diffusion de publications ou de tracts de nature syndicale à caractère collectif aux salariés de l’entreprise dans les conditions définies à l’article 9.1 du présent accord mais également de communiquer avec l’employeur et à titre individuel avec les salariés.
À ce titre, les Délégués syndicaux et Représentants de section syndicale peuvent utiliser Ieur matériel informatique professionnel ainsi que Ieur téléphone professionnel dans le cadre de leurs mandats. Il est rappelé que le matériel mis à disposition des Organisations Syndicales reste la propriété de l’entreprise.
Les connexions internet réalisées avec le matériel informatique confié s’effectuent conformément à la charte informatique de l’Opco EP.
Enfin, les Délégués syndicaux et Représentants de section syndicale disposent de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leur mandat, les outils et logiciels installés sur le matériel professionnel mis à disposition par Ieur entreprise.
Toutefois, cette utilisation devra se faire en cohérence avec les modalités d’exercice de Ieur mandat telles que prévues par la Ioi et par le présent accord ainsi qu’en conformité avec les dispositions de la charte informatique de l’Opco EP.
Les documents qui seront transmis par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives par le biais de la messagerie électronique interne ou, quand cela est possible, par l’intermédiaire d’un espace dématérialisé partagé, le seront sous forme exploitable et adaptée aux logiciels présents dans l’entreprise, par exemple :
Document PDF,
Document Word ou Texte,
Tableur Excel,
Présentation PowerPoint,
Ou toute autre format nécessaire utilisé à l’Opco EP (logiciels utilisés habituellement au sein de l’Opco EP).
Ces documents et cet espace seront sécurisés et protégés.
La Direction assure la confidentialité des données stockées, émises ou reçues par les Organisations Syndicales.
Le remplacement et la maintenance du matériel informatique mis à la disposition par l’entreprise seront faits selon les modalités en vigueur dans l’entreprise et avec le concours du Service informatique.
En cas de départ ou de fin de mandat, l’ensemble des moyens appartenant à l’entreprise et ayant été mis à disposition dans le cadre d’un mandat sera restitué. Par défaut, le Service Informatique est chargé de la suppression de tous les fichiers non professionnels.
La direction s’engage à rembourser les petits matériels utilisés dans le cadre des missions des organisations syndicales, sous réserve de justificatifs et de frais engagés raisonnables et dans la limite de 2 500 euros au total par Organisation Syndicale représentative par an
Article 7. Réunions de négociation
Article 7.1. Au niveau de I ’Opco EP
Afin de participer aux réunions de négociation de l’Opco EP, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Opco EP désigne une délégation de 4 salariés dont au moins 3 Délégués syndicaux.
La délégation de la Direction sera composée de la DRH accompagnée de 3 collaborateurs au maximum.
Les parties à la négociation ont la possibilité de convenir d’un commun accord de la participation ponctuelle d’une personne complémentaire, externe aux délégations, afin d’apporter un éclairage technique sur le thème concerné par la négociation.
Article 7.2. Réunions préparatoires à la négociation
En prévision des réunions de négociation programmées en présence des participants, les Organisations Syndicales représentatives peuvent organiser une réunion préparatoire en présentiel ou à distance par visioconférence dans les 10 jours précédant la réunion de négociation.
Ces réunions sont imputées sur le crédit d’heures de délégation de chacun des membres présents.
Article 7.3. Organisation des réunions à l’initiative de la Direction
7.3.1 : Organisation des réunions de négociation collective et communication entre les parties
Sur le principe, les réunions de négociation se déroulent en présence des participants, il est néanmoins admis, la possibilité d’un format hybride selon les besoins des membres des délégations et à titre exceptionnel d’un format organisé à distance, par visio conférence.
L’organisation des réunions de négociation sera encadrée par les conditions suivantes :
La Direction des Ressources Humaines conviendra avec les Organisations Syndicales concernées d’un calendrier des réunions de négociation.
Ce calendrier sera établi en fin d’année lors de la dernière réunion pour l’année suivante.
Il précisera leur nature en termes de présence physique ou à distance.
Les réunions de négociation se tiennent sur une demi-journée ou une journée comportant dans ce cas deux séances (matin et après-midi).
Elles font l’objet de préparation et de coordination en amont entre les délégations syndicales dans les modalités convenues entre elles.
Chaque réunion de négociation fait l’objet au moins trois jours ouvrables avant la date prévue d’une convocation par voie électronique des membres des délégations syndicales, avec confirmation de l’ordre du jour déterminé en fin de séance précédente.
Les informations nécessaires à la préparation de la négociation telles que convenues avec la direction à la fin de chaque séance sont envoyés par voie électronique, ou autre moyen dématérialisé, avant la réunion de négociation dans les mêmes délais que ceux visés dans le paragraphe précédent.
En fonction de l’étape de la négociation, les délégations syndicales s’engagent à faire leurs propositions ou contre-propositions écrites dans un délai permettant à la direction d’en tenir compte dans les documents mentionnés ci-dessus.
Afin de fiabiliser les échanges entre les parties après chaque séance de négociation, chaque réunion de négociation fait l’objet d’un compte-rendu synthétique établi par la direction et transmis à l’ensemble des délégations syndicales par voie électronique. Il comporte les propositions respectives des parties, leurs positions et les points d’accord. Ce compte-rendu n’a pas vocation à être diffusé à d’autres personnes que les membres des délégations syndicales. Le compte rendu, en tant que document de travail, n’engage par les parties.
7.3.2 : Principes généraux régissant l’organisation de la négociation collective
Dans le prolongement des objectifs de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties à la négociation, le déroulement des réunions doit se faire dans le respect des personnes présentes à la négociation et des idées défendues par celles-ci.
Chaque organisation syndicale dispose de la garantie de pouvoir s’exprimer. Le représentant de la direction veille au respect de ces principes.
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Le temps de déplacement des membres des délégations syndicales pendant leur horaire normal de travail pour se rendre aux réunions de négociation collective avec la direction est rémunéré normalement.
Le temps de déplacement pris par les membres des délégations syndicales en dehors de leur horaire normal de travail pour se rendre aux réunions de négociation collective avec la direction est rémunéré comme temps de travail effectif pour la part excédant le temps moyen de déplacement entre le domicile et le lieu de travail tel que défini dans l’avenant à l’accord collectif sur le temps de travail.
7.3.3 : Étapes du déroulement de la négociation collective
Les parties conviennent des points suivants à prendre en compte dans le déroulement des négociations collectives au sein d’Opco EP :
Point de situation sur le thème de négociation : rappel du cadre légal et des éléments de contexte en lien avec l’environnement d’Opco EP,
Identification des moyens pour mener la négociation (nombre de réunion potentiellement adapté au regard du thème de négociation, type d’informations nécessaires, éventuel besoin du concours d’un expert en fonction de la technicité du thème),
Remontée des demandes des délégations syndicales et échanges entre les parties sur les demandes,
Propositions de la direction et échanges avec les délégations syndicales sur ces propositions,
Formalisation d’une proposition de texte (projet d’accord) par la direction,
Échanges sur le projet de texte et sur les éventuelles observations complémentaires,
Détermination des modalités de suivi de l'accord,
Relecture de la version finale (vf) en séance afin de veiller à la bonne compréhension du contenu,
Expression des intentions de signature des délégations syndicales.
Article 8. Réunions annuelles entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Opco EP
Dans l’objectif de partager la vision et les grands enjeux de l’Opco EP avec les Organisations Syndicales représentatives, des réunions annuelles avec le Directeur Général seront organisées dans des modalités convenues entre la Direction et les délégations syndicales.
Les frais de déplacements pour les réunions énumérées au présent article seront pris en charge par l’entreprise dans le cadre des principes de remboursement des frais professionnels applicables dans les établissements de l’Opco EP.
De même, les temps de déplacement des participants ne seront pas décomptés du crédit d’heures et seront payés au taux normal.
Ces réunions réuniront le Directeur Général, le DRH, la Responsable des relations sociales et 2 délégués syndicaux pour chaque Organisation Syndicale représentative.
Article 9. Communication des Organisations Syndicales
Article 9.1. Communication syndicale par messagerie électronique
Principe : Conformément à l’article L. 2142-6 du code du travail et dans un souci de juste équilibre entre :
les impératifs de sécurité et de responsabilité à la charge de l’employeur,
et l’expression des Syndicats au sein de l’entreprise,
il est convenu que les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives de l’Opco EP et les Représentants de section syndicale peuvent envoyer par mail des messages/tracts/publications de nature syndicale directement aux salariés de l’entreprise, avec la messagerie électronique interne spécifique à chaque Organisation Syndicale de l’entreprise, dans les conditions énoncées ci-dessous.
Conditions : Ces publications syndicales doivent satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Fréquence : Chaque Organisation Syndicale représentative ou à défaut toute Section syndicale Iégalement constituée au sein de l’Opco EP est autorisée à envoyer une fois par mois à tous les salariés une publication syndicale via la messagerie électronique dédiée.
En cas de diffusion intersyndicale via la messagerie électronique, celle-ci sera comptabilisée pour l’ensemble des Organisations Syndicales concernées.
Modalités et caractéristiques : La diffusion de ces publications se fait selon les modalités suivantes :
L’envoi de mails en masse aux salariés de l’Opco EP est adressé au groupe de diffusion dédié.
Ce groupe initialement créé par la DSI est constitué de comptes nominatifs actifs de salariés Opco EP (avec adresses mails en « @opcoep.fr »). Ces services en assurent la mise à jour (entrées et sorties) tous les mois.
En parallèle, la DRH transmet tous les mois à chaque Organisation Syndicale la Iiste des salariés entrés et sortis pour contrôle des diffusions.
Chaque mail envoyé via ce groupe de diffusion observe les caractéristiques suivantes :
Mention claire et visible en objet de la nature syndicale du message (de type « information syndicale »)
Indication explicite de la possibilité pour le salarié d’accepter ou de refuser le message adressé. Dans la mesure où l’envoi est réalisé par l’intermédiaire d’une liste groupée de diffusion émanant de la DSI d’Opco EP, le message adressé par l’organisation syndicale doit obligatoirement comporter l’information de la possibilité pour le salarié de paramétrer sa messagerie professionnelle s’il ne souhaite pas recevoir ce type de communication. Le mode opératoire devra être explicitement mentionné dans le corps du message électronique adressé
Possibilité de joindre une ou plusieurs pièces
Routage réalisé à l’intérieur des horaires de travail
Taille inférieure ou égale à 3 Mo.
Dans le respect des dispositions légales et notamment des dispositions relatives à la presse, le contenu de ces publications syndicales est déterminé librement par les Organisations Syndicales. Un exemplaire de ces communications est systématiquement transmis par mail en amont pour information à la Direction des Ressources Humaines.
En cas de conclusion d’un accord collectif (ou le cas échéant de l’établissement d’un procès-verbal de désaccord), la diffusion au personnel de l’Opco EP est assurée par la Direction.
En cas de non-respect de ces conditions, avant toute autre mesure, la Direction des Ressources Humaines peut adresser un courrier d’alerte demandant le respect des conditions énoncées ci-dessus.
Article 9.2. Communication syndicale par document papier
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés selon les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. Ainsi, les opérations de tractages pourront être effectuées lors des entrées et sorties du personnel ou lors de la pause déjeuner.
Article 9.3. Communication syndicale par affichage
La Direction des Ressources Humaines met en place un panneau d’affichage par Organisation syndicale ayant une section syndicale constituée sur chaque site de plus de 20 salariés. Ces panneaux d’affichage seront disposés tel que prévu par la réglementation en les matérialisant de façon visible (ex : panneau libellé « organisations syndicales »). Le choix de l’emplacement et de la taille de ces panneaux est fait sous l’égide du service RH en concertation avec les Organisations Syndicales.
En complément, ces panneaux mentionnent les liens vers la page de l’intranet dédiée aux Organisations Syndicales présentes au sein de l’Opco EP afin de permettre une information globale de tous les salariés de l’Opco EP.
Article 9.4. Communication syndicale par intranet
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’Opco EP ou ayant légalement constitué une Section syndicale peut inclure un lien vers un site internet syndical sur la page intranet dédiée à l’information des salariés sur les Organisations Syndicales existantes dans l’Opco EP.
Article 10. Prise en charge des abonnements à des revues juridiques
Chaque Organisation Syndicale représentative peut bénéficier de la prise en charge d’abonnement à des revues juridiques sur présentation des justificatifs d’abonnement dans la limite de 1000 € TTC par an.
Article 11. Déplacements dans l’entreprise
Tout Délégué syndical dispose d’une liberté de déplacement dans l’entreprise y compris en cas de suspension du contrat de travail de l’élu.
Cette liberté doit toutefois s’exercer dans le respect de la bonne marche de l’entreprise et sans apporter de gêne manifeste à son bon fonctionnement.
Les organisations syndicales représentatives ont la liberté d’organiser, après information des responsables territorialement compétents des réunions sur les sites de l’Opco EP, en invitant, si besoin, des salariés à y participer pendant leur temps de pause.
PARTIE II : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
Article 12 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 13 : Composition du Comité Social et Économique
13-1 : Nombre de membres
Le nombre de membres composant la délégation du CSE a été prévu par le protocole d’accord préélectoral du 4 septembre 2020.
Le premier collège, représentant le personnel non-cadre, est composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.
Le second collège, représentant le personnel cadre, est composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
13-2 : Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs.
13-3 : Bureau du CSE
Un Secrétaire et un Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint sont également désignés parmi les membres du CSE. Le Secrétaire, en lien avec le Secrétaire Adjoint, a notamment pour mission d’établir conjointement l’ordre du jour avec le Président du CSE, dans les conditions prévues par le présent accord.
Le Trésorier, en lien avec le Trésorier Adjoint, a pour mission de gérer les budgets de fonctionnement d’une part, et des œuvres sociales, d’autre part, conformément aux décisions prises par le CSE et conformément aux règles de comptabilité prévues par le règlement intérieur du CSE.
13-4 : Représentant syndical au CSE
Chaque Organisation Syndicale représentative pourra désigner un Représentant syndical au CSE.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Il assiste aux séances (préparatoires, plénières et commissions dont il fait partie) avec voix consultative.
13-5 : Autres participants
En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président du CSE et la majorité des membres titulaires du CSE.
À titre d’exemple, peuvent participer à la réunion les Managers et les Responsables des services concernés par un ou plusieurs points à l’ordre du jour. Ces derniers n’assistent pas à l’intégralité de la réunion.
13-6 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement
Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
Leurs attributions consistent également à prévenir et agir contre toute forme de harcèlement au sens large.
Les Référents sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Leurs attributions seront d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés afin de prévenir et lutter contre les formes de harcèlement sexuel et les comportements sexistes.
Pour une meilleure homogénéité de la gestion des problèmes soulevés par les salariés ce rôle sera représenté par un homme et une femme laissant aux salariés la possibilité de choisir son interlocuteur.
Chaque référent dispose de 4 heures de délégation par mois.
Les Référents bénéficieront d’une formation adaptée d’une journée organisée et prise en charge par l’entreprise.
En cas de cessation du mandat, le CSE procède immédiatement à la désignation d’un nouveau Référent.
Article 14 : Fonctionnement du CSE
14-1 : Périodicité des réunions
Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée à laquelle assistent les membres titulaires, les suppléants permanents et représentants syndicaux du CSE.
Le temps passé en réunion préparatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE, dans la limite de 4h par réunion.
Réunions périodiques
Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois excepté au mois d’août. Un calendrier prévisionnel est établi en fin d’année pour l’année suivante. À la fin de chaque réunion du CSE, la date et le lieu de la réunion suivante du CSE sont confirmés. Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, quatre de ces réunions au moins portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Réunions extraordinaires
En outre, conformément à l’article L. 2315–27, le CSE est réuni :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Le CSE :
Peut tenir une autre réunion mensuelle à la demande de la majorité des membres titulaires ;
Peut-être réuni à la demande du Président ;
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
14-2 : Tenue des réunions
Convocation et ordre du jour
Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion accompagnée de l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de l’ordre du jour sont envoyés, par mail avec accusé réception, à l’ensemble des membres du comité au moins trois jours ouvrables (neutralisation des dimanches et jours fériés) avant la réunion. La convocation est envoyée aux membres titulaires et, à titre informatif, aux suppléants afin que ces derniers puissent exercer, le cas échéant, leurs attributions.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire qui se réunissent ou qui échangent par téléphone, visioconférence ou mail. Dans le cas des consultations obligatoires (dispositions législatives, réglementaires ou accord collectif de travail), la consultation est inscrite de plein droit par le Président ou le Secrétaire. Tout membre du Comité qui désire qu’une question soit portée à l’ordre du jour en fait la demande au Secrétaire 7 jours ouvrables avant la date de la réunion. La convocation sera envoyée par la Direction des Ressources Humaines aux managers des élus convoqués aux réunions.
Visioconférence
Les réunions plénières du CSE se tiennent en la présence physique de l’ensemble des participants en un même lieu, hors cas de force majeure (ex : crise sanitaire, transport impossible…)
Le recours à la visioconférence est néanmoins autorisé dans la limite de 4 réunions par an. Lorsque la réunion plénière du CSE se tient en visioconférence, la réunion préparatoire et les réunions des commissions devant se dérouler à cette occasion se tiennent selon la même modalité.
Des réunions plénières supplémentaires du CSE pourront se dérouler en visioconférence, en accord entre le Secrétaire et le Président.
Procès-verbaux
Chaque réunion du CSE fait l’objet d’un procès-verbal établi par le Secrétaire.
Le procès-verbal contient au moins la synthèse de la réunion, l’avis ou les avis du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire du CSE, ou du Secrétaire adjoint en cas d’absence, et transmis au Président dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant celle-ci.
Il est communiqué par la Direction des Ressources Humaines, pour approbation à tous les membres du comité au plus tard 3 jours ouvrables (avec l’envoi des convocations et ordre du jour) avant la réunion suivante, sous réserve de sa transmission préalable par le secrétaire du CSE.
Le Président et les membres du CSE peuvent demander au Secrétaire des rectifications. Les modalités de prise en compte de ces demandes peuvent faire l’objet de précisions dans le Règlement intérieur du CSE.
Une fois approuvé, il est signé par le Secrétaire, qui transmet le procès-verbal dans les meilleurs délais simultanément au Président et aux membres du Comité.
Le procès-verbal est affiché sur l’intranet à l’exclusion des écrits concernant les points soumis à une obligation dûment signalée de discrétion et de confidentialité par la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur les panneaux d’affichage du CSE.
Discrétion et confidentialité
Tous les membres et participants au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telle en séance. Les informations confidentielles doivent obligatoirement en porter la mention.
14-3 : Règles de suppléance
Sur les 17 membres suppléants du CSE, 5 membres peuvent systématiquement participer aux réunions de CSE. Il s’agit des « suppléants permanents ».
La répartition du nombre de sièges se fait de la façon suivante : pour chaque liste représentée au CSE et disposant d’au moins 1 titulaire et 1 suppléant : 1 suppléant assiste systématiquement aux réunions du CSE, par tranche de 20 % de voix obtenues par sa liste dans l’ensemble des collèges pour l’élection des titulaires.
Le(s) siège(s) restant(s) est (sont) attribué(s) selon la méthode du plus fort reste.
Les suppléants permanents sont désignés pour la durée du mandat des élus du CSE. En cas de cessation du mandat, ils sont remplacés par un suppléant de la liste qu’ils représentent.
Chaque suppléant siégeant ainsi dispose d’un crédit de 12 heures par mois pour participer aux travaux du CSE.
Les dispositions prévues au paragraphe précédent ne remettent pas en cause le processus de remplacement des titulaires prévu légalement aux articles L. 2314-1 et L. 2314-37 du Code du travail ».
Article 15 : Information et consultation du CSE
15-1 : Délai et modalités de consultation
Le CSE doit rendre son avis dans un délai maximum d'un mois qui est porté à deux mois en cas de recours à un expert, neutralisation faite du mois d’août.
S'agissant d'un délai maximum, le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur. Sauf exception légale, cet avis peut être rendu lors de la réunion d’information/consultation.
Le délai de consultation du CSE débute à compter de la remise de l'information par l'employeur des informations et documents nécessaires à la consultation du CSE.
La documentation transmise doit être écrite, précise et motivée, pour donner au CSE une information suffisante et pertinente lui permettant de formuler un avis.
En l'absence d'avis formulé à l'expiration des délais précédents, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent de neutraliser le mois d’août dans le calcul du délai de consultation du CSE.
Les membres du CSE votent à main levée sauf disposition légale contraire ou accord majoritaire des membres prévoyant un vote à bulletin secret.
Un avis favorable est rendu lorsque la majorité des membres titulaires présents à la réunion au cours de laquelle se tient le vote donne un avis favorable.
15-2 : Consultation et informations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation triennale avec une information annuelle
La situation économique et financière de l’entreprise : consultation annuelle
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : consultation annuelle
Chacune de ces consultations fait l’objet de deux réunions du CSE : une réunion de présentation et une réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est rendu.
15-3 : Consultations et informations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise telle que le prévoit l’article L. 2312–8 du Code du travail dont :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
À ces consultations d’ordre public, s’ajoutent celles prévues à l’article L 2312-37 du Code du travail.
15-4 : Recours aux expertises
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Le coût de ces expertises est pris en charge selon les modalités prévues par la législation.
Les parties conviennent toutefois que le coût de l’expertise est pris en charge à 100 % par l’employeur lorsque le CSE décide de faire appel à un expert en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
15-5 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants. La BDESE contient les informations nécessaires aux consultations récurrentes. La BDESE contient les informations relatives aux 2 années précédentes, l’année en cours et quand elles existent, les perspectives des 3 années à venir.
Article 16 : Moyens du CSE
16-1 : Ressources
Subvention de fonctionnement
Le CSE reçoit, pour son fonctionnement, une subvention d'un montant annuel équivalant à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes : En février de chaque année, dès que la masse salariale définitive de l'année N-1 est connue :
Régularisation éventuelle de la subvention due au titre de l’année N-1 ;
Versement de l’intégralité de la subvention estimée au titre de l’année N.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242–1 du Code de de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.
Subvention des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale égale à 0,80% de la masse salariale brute de l’entreprise pour l’année en cours.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242–1 du code de de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.
Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes : En février de chaque année, dès que la masse salariale définitive de l'année N-1 est connue :
Régularisation éventuelle de la subvention due au titre de l’année N-1 ;
Versement de 90 % de la subvention estimée au titre de l’année N.
Transfert des reliquats de budget
Le CSE peut décider, par une délibération, d’opérer un transfert de l’excédent annuel de son budget ASC vers le budget de fonctionnement dans la limite de 10% de l’excédent. Le CSE peut également décider, par une délibération, d’opérer un transfert de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget ASC dans la limite de 10 % de l’excédent. Le CSE peut enfin décider, par une délibération, d’opérer un transfert de l’excédent annuel de son budget ASC vers une association, dans la limite de 10 % de l’excédent.
16-2 : Crédits d’heures-déplacement
Heures de délégation
Les membres du CSE visés ci-dessous disposent pour exercer leurs fonctions d’un crédit mensuel d’heures de délégation de :
24 heures par mois pour les titulaires ;
12 heures par mois pour les suppléants permanents ;
8 heures supplémentaires par mois pour le Secrétaire et le Trésorier ;
4 heures supplémentaires par mois pour le Secrétaire-adjoint et le Trésorier-adjoint ;
4 heures supplémentaires par mois pour les Présidents de commissions ;
8 heures supplémentaires par mois pour le secrétaire de la commission CSSCT ;
4 heures supplémentaires par mois pour les référents (lutte contre le harcèlement et agissements sexistes)
20 heures pour les représentants syndicaux.
Ce crédit d’heures est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.
Les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient, étant rappelé que le représentant du personnel reste soumis au respect des durées maximales de travail ainsi qu’au repos journalier et hebdomadaire.
Ne sont pas déduits du crédit d’heures :
Le temps passé en réunion plénière du CSE avec l’employeur ;
Le temps passé en réunions préparatoires et en réunions de commissions, dans les limites fixées par le présent accord ;
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave tel que défini par la réglementation en vigueur ;
le temps passé en inspections lesquelles doivent être au moins égales au nombre de réunions consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’aux visites de sites ;
Le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent tel que défini par la réglementation en vigueur ;
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières du CSE, aux réunions préparatoires, réunions des commissions et groupes de travail à l’initiative de l’employeur, le cas échéant dans la limite des plafonds définis dans le présent accord pour les réunions préparatoires du CSE et des commissions.
Mutualisation et report
Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants les heures de délégation dont ils disposent, hors heures supplémentaires de délégation attribuées aux membres du bureau, présidents de commission, secrétaire de la CSSCT et heures attribuées aux suppléants permanents et aux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les heures de délégation des membres titulaires et des représentants syndicaux peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois correspondant à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Ces règles de mutualisation et de report ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
L’information à la Direction des Ressources Humaines quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (hors situation exceptionnelle.)
La Direction des Ressources Humaines est informée des utilisations d’heures à travers les états transmis par les élus concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées ou reportées pour chacun d'eux.
Chaque élu concerné par la mutualisation ou le report d’heures informe en parallèle son manager avant la date prévue pour leur utilisation (hors situation exceptionnelle).
16-3 : Local
Un local est mis à disposition du CSE. Il est équipé :
d’une armoire fermant à clé ou plus en fonction des besoins ;
de deux postes de travail constitué par un mobilier de bureau fourni en conséquence ;
de chaises en nombre suffisant ;
d’un ordinateur (unité centrale avec suffisamment d’espace mémoire pour assurer un stockage local des données) ;
d’un écran de 27 pouces (permettant une activité graphique),
d’un clavier sans fil ;
d’une souris sans fil ;
d’une imprimante/scanner couleur ;
des logiciels bureautiques nécessaires à ses travaux ;
d’un support mémoire de sauvegarde externe (de type disque dur externe) ;
d’un téléphone comportant un dispositif d’enregistrement/réponse/transfert d’appel ;
d’une prise de connexion au réseau ;
d’un accès internet sans restriction d’accès.
À l’issue de la dévolution des ex-structures représentatives, il a été convenu que le local du CSE est situé sur le site de Valmy et qu’un local annexe soit mis à disposition du CSE sur le site de Driant.
16-4 : Moyens de communication
Un panneau d’affichage destiné aux communications du CSE est installé sur chaque siège régional de l’Opco EP et sur les sites parisiens de Valmy et de Driant.
Le CSE dispose également d’une adresse e-mail sur la messagerie électronique de l’Opco EP lui permettant de communiquer avec l’employeur et permettant également à ses membres d’échanger entre eux.
L’utilisation de la messagerie doit être compatible avec les règles en vigueur à l’Opco EP notamment en matière de sécurité du réseau.
Les échanges entre un salarié et le CSE se font dans le strict respect de la confidentialité, en excluant toute utilisation collective d’un message individuel.
Le CSE peut diffuser de manière collective auprès des salariés via sa messagerie électronique des messages concernant ses activités sociales et culturelles.
On entend, par diffusion collective, la diffusion de l’information à tout ou partie des salariés d’un même site de travail ou d’une région administrative.
Tout message électronique diffusé auprès des salariés doit être clairement identifiable et préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent s’opposer à recevoir ce type de messages.
Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice doivent être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages du CSE. Dans la mesure où l’envoi est réalisé par l’intermédiaire d’une liste groupée de diffusion émanant de la DSI d’Opco EP, le message adressé par le CSE doit obligatoirement comporter l’information de la possibilité pour le salarié de paramétrer sa messagerie professionnelle s’il ne souhaite pas recevoir ce type de communication. Le mode opératoire devra être explicitement mentionné dans le corps du message électronique adressé.
En cas d’utilisation non conforme de la messagerie, la Direction des Ressources Humaines adressera dans un premier temps une alerte demandant le respect des conditions énoncées ci-dessus.
En cas de désaccord subsistant, elle pourra envisager de restreindre l’usage de la boite mail.
Le CSE dispose également d’une page dédiée sur l’Intranet de l’Opco EP (Alto), qu’il alimente directement. Les informations pouvant y être affichées sont :
Les PV des réunions passées avec l’employeur, une fois ces derniers approuvés ;
Les informations concernant ses activités sociales et culturelles.
Article 17 : Commissions
Afin de répartir de manière équilibrée le travail entre les élus, un membre du CSE ne pourra faire partie de plus de deux commissions du CSE, la fonction de président étant par ailleurs limitée à une seule commission.
En cas d’absence d’un des membres d’une commission, un remplacement ponctuel pourra être opéré par un autre membre du CSE désigné par le membre absent. Le déroulement d’une commission n’est pas conditionné au remplacement d’un des membres absents.
17-1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
La Commission CSSCT est composée de 8 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
Chaque organisation syndicale représentative désigne par ailleurs, parmi les membres du CSE, un représentant pour participer à la Commission.
La Commission désigne un secrétaire parmi ses membres. Sa désignation se fait à la majorité des membres élus titulaires du CSE.
Il établit notamment les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la Commission, à destination du Président et des membres du CSE. Pour réaliser ses missions, il bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Conformément à l’article L. 2315-39, assistent notamment aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’une réunion comporte un point propre à une région identifiée et qu’aucun membre de la CSSCT n’appartient à cette région, un représentant de Proximité est invité à y participer à distance (visioconférence).
Fonctionnement
La CSSCT se réunit une fois par trimestre. Elle se réunit également en cas de survenance d’un accident grave ou d’alerte pour cause de danger grave et imminent constaté.
Le Secrétaire et le Président établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la Commission.
Une ou plusieurs réunions supplémentaires peuvent se tenir en accord avec le Président à la demande d’au moins deux membres de la Commission.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail convoquées par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
La Commission peut également utiliser des moyens de réunion à distance et des outils de visio-conférence mis à disposition par l’employeur.
Les membres CSSCT disposent d’une adresse e-mail dédiée sur la messagerie électronique de l’Opco EP lui permettant de communiquer avec l’employeur et de manière individuelle, avec les salariés de l’entreprise.
Attributions
La CSSCT est une émanation du CSE qui a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle ne dispose pas du droit de recourir à un expert ni des attributions consultatives du CSE.
Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer l’ensemble des documents nécessaires aux attributions consultatives du CSE et a minima aux 4 réunions annuelles de cette instance consacrées aux problématiques de santé, sécurité et conditions de travail ;
Faire des propositions et suggestions d’avis lors des différentes consultations ;
Être le relais avec les représentants de Proximité qui agissent en premier ressort sur tout évènement relevant de leurs compétences du fait de leur proximité ;
Préparer les consultations du CSE quand celui-ci est consulté sur les conditions de reclassement des salariés en situation d’inaptitude ou des conditions d’emploi des travailleurs handicapés.
Réaliser enquêtes, inspections ou études dans son périmètre de compétence.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la Commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE.
La Commission EFGE comprend au maximum 5 membres désignés par le CSE parmi leurs membres et/ou les salariés de l’Opco EP. La commission est présidée par l’un de ses membres.
Fonctionnement
La Commission EFGE se réunit, au moins 4 fois par an.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions internes de la Commission EFGE est payé comme du temps de travail effectif dans la limite annuelle de 4 réunions d’une demi-journée.
En cas de réunions supplémentaires, le temps passé par chaque membre de la Commission à ces réunions est déduit de ses heures de délégation.
La Commission peut également utiliser des moyens de réunion à distance et des outils de visio-conférence mis à disposition par l’employeur.
Attributions
La Commission EFGE est chargée de :
Préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
Analyser les problèmes relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience.
17-3 : Commission Économique (CE)
Composition
La Commission Économique comprend au maximum 4 membres -dont au moins un représentant de la catégorie des cadres- désignés par le CSE parmi leurs membres.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Fonctionnement
La Commission Économique se réunit, au minimum, 2 fois par an.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la Commission Économique convoquées par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif dans la limite annuelle de 2 réunions d’une demi-journée. En cas de réunions supplémentaires, le temps passé par chaque membre de la Commission à ces réunions est déduit de ses heures de délégation. La Commission peut également utiliser des moyens de réunion à distance et des outils de visio-conférence mis à disposition par l’employeur.
Attributions
La Commission Économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
17-4 : Commission Logement (CL)
Composition
La Commission Logement comprend au maximum 4 membres désignés par le CSE parmi leurs membres et/ou les salariés de l’Opco EP.
La Commission est présidée par un de ses membres.
Fonctionnement
La Commission Logement se réunit au moins 3 fois par an.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions internes de la Commission Logement est payé comme du temps de travail effectif dans la limite dans la limite annuelle de 3 réunions d’une demi-journée. En cas de réunions supplémentaires, le temps passé par chaque membre de la Commission à ces réunions est déduit de ses heures de délégation. La Commission peut également utiliser des moyens de réunion à distance et des outils de visio-conférence mis à disposition par l’employeur.
Attributions
La Commission Logement est chargée de :
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
17-5 : Commission Activités Sociales et Culturelles (CASC)
Composition
La commission ASC comprend 5 membres désignés par le CSE parmi leurs membres. La Commission est présidée par un de ses membres.
Fonctionnement
La commission ASC se réunit, au moins, 4 fois par an.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions internes de la Commission ASC est payé comme du temps de travail effectif dans la limite dans la limite annuelle de 4 réunions d’une demi-journée. En cas de réunions supplémentaires, le temps passé par chaque membre de la Commission à ces réunions est déduit de ses heures de délégation.
La Commission peut également utiliser des moyens de réunion à distance et des outils de visio-conférence mis à disposition par l’employeur.
Attributions
La Commission activités sociales et culturelles est chargée de gérer les prestations proposées aux salariés en matière sociale et culturelle.
Le CSE examine pour avis les propositions de prestations de la Commission.
17-6 : Commission de Suivi des Représentants de Proximité (CSRP)
Composition
La Commission de suivi des Représentants de Proximité comprend 4 membres. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres. La commission est présidée par un de ses membres.
Fonctionnement
La commission SRP se réunit au moins 2 fois par an. Le temps passé à cette réunion par les membres de la commission SRP est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 réunions d’une demi-journée par an. En cas de réunions supplémentaires, le temps passé par chaque membre de la commission SRP à ces réunions est déduit de ses heures de délégation. La Commission peut également utiliser des moyens de réunion à distance et des outils de visio-conférence mis à disposition par l’employeur.
Attributions
La Commission SRP est chargée de dresser un bilan de l’activité des Représentants de Proximité au cours des 12 derniers mois. À cet effet, elle recense les points saillants et/ou récurrents non résolus rencontrés par les Représentants de Proximité dans le cadre de leurs missions.
Article 18 : Représentants de Proximité (RP)
18-1 : Composition et modalités de désignation
Nombre et composition
Pour l’ensemble des sites, le CSE désigne 43 Représentants de Proximité (voir ci-après).
Bourgogne franche comté 2 Grand est 3 Hauts de France 3 Paca Corse 3 Pays de la Loire 3 Auvergne Rhône Alpes 4 Occitanie 3 Bretagne 2 Centre Val de Loire 2 Ile de France / EGD 4 Valmy/ Driant 6 Nouvelle Aquitaine 2 Normandie 2 Réunion 2 Antilles Guyane 2
Modalités de désignation
Les candidats aux fonctions de Représentant de Proximité doivent avoir une ancienneté continue d'un an minimum à la date du scrutin au sein de l'unité territoriale pour laquelle ils sont désignés.
Un appel à candidature, effectué au moins 1 mois avant le scrutin, précisant le nombre de Représentants de Proximité à désigner par unité, sera diffusé par tout moyen par l’employeur auprès des collaborateurs. Les candidatures doivent être envoyées, par mail avec accusé de réception, à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 1 semaine avant le jour prévu pour la désignation qui les transmettra aux membres titulaires du CSE.
Les Représentants de Proximité sont désignés par un vote, à bulletin secret, des membres titulaires du CSE. Le scrutin aura lieu au cours d’une réunion extraordinaire du CSE dédiée à cette désignation. Il s’agit d’un scrutin de liste à un seul tour pour chaque unité territoriale, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et au plus fort reste.
Durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés par vote du CSE, pour une durée déterminée identique à celle des membres élus du CSE.
Le mandat de représentant de proximité prend effet à la date de résolution du CSE entérinant leur désignation. Il prend fin au terme des mandats du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat de Représentant de Proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise, de démission du mandat ou de mobilité en dehors de l’unité territoriale, il sera procédé au remplacement, par un vote du CSE organisé selon les mêmes modalités que celles prévues au point « Modalités de désignation ».
Il sera pourvu au remplacement de représentant de proximité en cas de cessation anticipée intervenant jusqu’aux 3 mois précédant le terme du mandat des membres du CSE.
18-2 : Fonctionnement
Tous les 2 mois, les représentants de proximité rencontrent l’interlocuteur de l’Opco EP, le RGRH, de l’unité territoriale pour laquelle ils ont été désignés afin d’échanger sur les thématiques relevant de leurs attributions (voir ci-dessous).
Ces réunions sont organisées à l'initiative de l’Opco EP qui enverra une convocation aux Représentants de Proximité par mail 7 jours calendaires avant la réunion.
Lorsque des réclamations sont remontées, elles doivent parvenir aux interlocuteurs d’Opco EP des unités territoriales concernées dans le délai de 5 jours calendaires minimum avant la réunion.
À l'issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l'entreprise et transmis dans un délai de 7 jours calendaires aux représentants de proximité concernés. Ce compte-rendu sera également communiqué au Président et au Secrétaire du CSE.
Les représentants de proximité d’une même unité territoriale disposent d’une adresse e-mail dédiée sur la messagerie électronique de l’Opco EP leur permettant de communiquer entre eux ou avec l’employeur ou les salariés de l’entreprise à titre individuel, en particulier pour l’établissement de l’ordre du jour, le recueil de questions demandes ou réclamations.
Les représentants de proximité, peuvent, dans le cadre de leurs prérogatives et de leur périmètre d’intervention et avec les outils disponibles, communiquer collectivement aux salariés, dès lors que cette communication est nécessaire à leur exercice. Cette communication doit se faire en lien avec le RGRH du périmètre.
Une fois par an au moins les Représentants de Proximité :
visitent les sites de leur périmètre ;
peuvent assister à une réunion de la Commission de Suivi des RP, en distanciel et dans le cadre des 15 heures de délégation accordées par mois.
18-3 : Attributions
Dans le respect des attributions du CSE et à ses Commissions par la loi, par le présent accord et par le Règlement Intérieur du CSE, les Représentants de Proximité constituent un relais entre les salariés et les membres du CSE et de ses commissions.
À ce titre, ils exercent les missions déléguées suivantes :
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’emploi et de travail qui relèvent des prérogatives de l’interlocuteur de l’Opco EP responsable de ces questions au sein des unités territoriales ;
Remonter au CSE ou à ses Commissions des réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du Code du travail et des accords applicables lorsque celles-ci dépassent le champ local ;
Contribuer au partage d’informations entre salariés/membres du CSE et la Direction ;
Réaliser des missions déléguées par la CSSCT :
Effectuer des visites et inspections de sites compris dans le périmètre de l’unité territoriale pour laquelle ils ont été désignés ;
Signaler à la CSSCT les situations d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent ;
Procéder aux enquêtes locales en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur demande de la CSSCT et en lien avec elle ;
Contribuer à la prévention des risques psychosociaux et au respect du bien-être et qualité de vie au travail.
Pour autant ces missions étant déléguées elles peuvent être à tout moment assumées, en totalité ou partiellement, par l’instance qui les a déléguées
Assurer la correspondance locale du CSE en matière d'activités sociales et culturelles.
18-4 : Moyens
Chaque Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures par mois pour l’exercice de ses missions.
Pour l’utilisation et le suivi du crédit d’heures, il est renvoyé aux dispositions prévues à l’article 16.2 du présent accord.
Le temps passé en réunion avec le Représentant de la direction n’est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces mêmes réunions.
Les frais de déplacement des Représentants de Proximité pour se rendre en réunion avec l’interlocuteur de l’Opco EP ainsi que pour effectuer les visites, inspections et enquêtes en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle sont remboursés par l’entreprise, sur présentation des justificatifs, et selon la procédure applicable et les barèmes en vigueur.
Les déplacements des Représentants de Proximité sont limités à l’unité territoriale pour laquelle ils ont été désignés, sauf à l’occasion de réunions organisées à l’initiative de l’employeur.
PARTIE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 19 : Heures de délégation et déplacements
Article 19-1 : Modalités de prise et de suivi des heures de délégation
Les représentants du personnel doivent informer leur hiérarchie de la prise d’heures de délégation, préalablement et par tout moyen, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles. Le calendrier des réunions CSE, CSSCT et des négociations collectives est communiqué par la DRH aux RGRH et aux managers, ainsi que les informations sur les réajustements en cours de période annuelle.
Dans cette dernière hypothèse, l’information de la hiérarchie devra être faite si possible simultanément et en tout état de cause a posteriori.
L’information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Cette pratique est une règle de bonne conduite et ne saurait entraver l’exercice du mandat des salariés concernés.
Les représentants du personnel informeront régulièrement la Direction des Ressources Humaines de leur temps passé en représentation.
Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines mettra à leur disposition un outil de gestion spécifique intégrant l’ensemble des mandats possibles, leurs temps dédiés et leurs possibilités de report et mutualisation.
Les représentants du personnel ont la possibilité de demander de reporter sur la semaine, dans la mesure du possible en fonction des modalités d’organisation du service, le jour de télétravail suspendu en raison d’une réunion IRP avec l’employeur, ou autre déplacement impératif en lien avec le(s) mandat(s). La demande de modification du jour de télétravail devra être communiquée dans les conditions prévues par l’accord télétravail au sein de l’Opco EP.
Article 19-2 : Frais et temps de déplacement
Article 19-2-1 : Déplacements à l’initiative de la Direction
Les frais de transport et de déplacement des représentants du personnel au titre des réunions organisées à l’initiative de la Direction en dehors de Ieur site de rattachement sont pris en charge par la Direction des Ressources Humaines dans le cadre des principes de remboursement des frais professionnels applicables dans les établissements de l’Opco EP.
La prise en charge des frais donnant lieux à remboursement se fait dans les conditions en vigueur dans l’entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.
Il est rappelé que l’usage des transports en commun doit être privilégié dans la mesure du possible.
Article 19-2-2 : Autres déplacements
Les parties se sont accordées sur le fait que les frais liés aux autres déplacements effectués dans le cadre de leur mandat de représentant du personnel seront pris en charge par l’entreprise dans le cadre des principes de remboursement des frais professionnels applicables dans les établissements de l’Opco EP.
S’agissant des déplacements liés à l’exercice des mandats, les temps de transport ne sont pas imputables sur les crédits d’heures et sont pris en charge dans les conditions applicables à l’Opco EP.
Article 20 : Formation des représentants du personnel
Article 20-1 : Formation santé sécurité et conditions de travail
Il est convenu d’étendre la formation visée à l’article L. 2315-18 du Code du travail, aux représentants et Délégués syndicaux.
Les membres de la CSSCT bénéficient également de cette formation.
La rémunération sera maintenue pendant la formation et les frais pédagogiques et de déplacement seront pris en charge par l’entreprise. Le choix de l’organisme est fait par les élus.
Article 20-2 : Formation économique et sociale
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.
Les parties conviennent que les membres titulaires, les membres suppléants du CSE et les représentants syndicaux au CSE et les Délégués syndicaux, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
La rémunération sera maintenue pendant la formation et les frais pédagogiques et de déplacement seront pris en charge par l’entreprise. Le choix de l’organisme est fait par les élus.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Article 21 : Promotion du dialogue social et principe de non-discrimination
Le présent accord entend s’inscrire dans le principe d’équité et de non-discrimination syndical précisé à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
La Direction s’engage à ne pas discriminer, ne pas considérer défavorablement, les représentants du personnel, élus ou désignés, ainsi que tout salarié en raison de son activité syndicale ou représentative.
La situation des représentants du personnel et des salariés mandatés fait l’objet d’un suivi spécifique au niveau de la Direction des Ressources Humaines. En particulier ce suivi :
S’assure de la bonne articulation entre les activités professionnelles et celles liées aux mandats représentatifs notamment en veillant à ce que les objectifs fixés soient adaptés.
veille à ce que des missions compatibles avec les mandats exercés par des salariés leurs soient effectivement proposées
Une fois par mandat, la Direction des Ressources Humaines organisera une réunion de sensibilisation des responsables hiérarchiques encadrant des représentants du personnel ou disposant d’un mandat syndical. Une priorité sera donnée aux responsables hiérarchiques encadrant pour la première fois des représentants du personnel.
Dans le même sens, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de ses activités de représentant du personnel ou de son appartenance syndicale.
Article 22. Échanges du fait du mandat
Article 22-1 : Entretien de prise de mandat
À l’occasion de chaque renouvellement des instances représentatives du personnel ou de l’attribution d’un mandat désignatif, le supérieur hiérarchique propose aux salariés titulaires du CSE, aux suppléants permanents, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux un entretien de prise de mandat, dans les trois mois suivant le début du mandat.
Cet échange a notamment pour objectif d’identifier les éléments permettant d’assurer un bon équilibre entre exercice d’un mandat électif et/ou désignatif et activité professionnelle, et ainsi garantir les droits et devoirs du salarié élu ou mandaté et de sa hiérarchie dans le cadre d’un respect mutuel. Cet entretien a aussi pour objet d’échanger sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et notamment de l’adaptation des objectifs et de la charge de travail du salarié par rapport au(x) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) qu’il détient.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail.
Les objectifs de cet échange sont les suivants :
Rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice de la mission de représentation ;
Tenir compte, dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié, du fait qu’il n’est pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe ;
Permettre, si cela s’avère nécessaire et dans l’intérêt de l’exercice du mandat, un aménagement du travail.
Un représentant de la fonction Ressources Humaines ainsi qu’un représentant du personnel peuvent assister à l’entretien à la demande de l’une ou l’autre partie.
Article 22-2 : Entretien de fin de mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les suppléants permanents bénéficient d'un entretien de fin de mandat dans les 6 mois précédant l’échéance des mandats.
L’employeur est à l’initiative de l’entretien de fin de mandat.
Cet entretien a pour objectif de faire le point sur le mandat écoulé, de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de déterminer avec l’intéressé si celui-ci souhaite bénéficier des mesures d’accompagnement à la reconnaissance des compétences acquises et la valorisation de l’expérience acquise durant son mandat par le biais des dispositifs prévus au présent accord.
Article 23. Entretien annuel de fixation des objectifs - Entretien professionnel
La Direction s’engage à ne pas prendre en compte l’appartenance syndicale d’un salarié pour traiter notamment de son déroulement de carrière, de son évolution au sein de l’Opco EP et de sa formation.
Comme tout membre du personnel, le salarié titulaire d’un mandat bénéficie d’un entretien annuel de fixation des objectifs et d’un entretien professionnel de développement avec son responsable hiérarchique. L’entretien annuel de fixation des objectifs porte sur l’évaluation des compétences utilisées dans l’emploi tenu et de la performance réalisée.
L’entretien professionnel de développement porte sur les souhaits et possibilités d’évolution du salarié au sein de l’entreprise. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise
Ces entretiens doivent permettre :
De faire le bilan des missions confiées et de l’activité professionnelle réalisée ;
Après concertation, de fixer de nouveaux objectifs et dégager les axes de progrès ;
D’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.
Le compte rendu de ces entretiens est transmis à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise et au salarié concerné.
Les représentants du personnel, Délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical dont l’activité liée à leurs mandats ( temps de délégation, et temps passé en en réunion à l’initiative de l’employeur) représente entre 50 % et 80% de leur durée du travail contractuelle annuelle verront Ieur entretien annuel de fixation des objectifs et leur entretien professionnel organisés par leur manager et le RGRH.
Dans l’hypothèse où son activité représentative représente plus de 80% du temps de travail du représentant du personnel, l’entretien sera réalisé par la DRH/Responsable des Relations Sociales.
Article 24. Sécurisation et valorisation du parcours des représentants du personnel
L’Opco EP attachant une grande importance au dialogue social, il veille à ce qu’aucune discrimination ou différence de traitement ne soit faite en raison de l’engagement syndical d’un salarié. Ainsi, les parties ont souhaité identifier et lister les mesures spécifiques destinées à sécuriser et à valoriser le parcours des représentants du personnel titulaires, Délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical. De même, les parties ont également souhaité ouvrir ces dispositifs aux élus du CSE
Article 24-1. Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La validation des acquis de l'expérience syndicale constitue l'une des modalités de valorisation du mandat qui consiste en une reconnaissance des compétences acquises par les salariés dans le cadre de l'exercice de responsabilités syndicales.
La procédure est formelle et vise à anticiper le retour aux fonctions précédemment exercées par le salarié titulaire du mandat ou l'affectation à de nouvelles fonctions lorsque cela est envisagé.
Il est rappelé que la VAE relève d'une démarche individuelle et volontaire du représentant.
Elle entre dans le cadre du compte personnel de formation : les salariés peuvent valider leurs compétences grâce à des modules, le tout étant encadré par un suivi régulier de la direction des ressources humaines de leur entreprise.
La VAE a pour objet l’acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification homologué. L'aboutissement de la démarche de VAE réside dans l'ouverture de perspectives d'évolution professionnelle en interne ou en externe.
Ainsi, les salariés concernés disposent, une fois par mandat, de la possibilité de financer une VAE. Cette VAE est réalisée sur le temps de travail de l’intéressé.
Article 24-2. Certification de compétences des représentants du personnel et salariés mandatés
Conformément au cadre légal actuellement applicable, la certification de compétences syndicales est ouverte à toutes les personnes justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen.
La certification est structurée en six domaines de compétences transférables.
La certification de compétences syndicales a pour objectif :
De valoriser les compétences des représentants du personnel titulaires, Délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical et préparer sa sortie du mandat, notamment depuis l’instauration de la limite du nombre de mandat consécutif ;
De démontrer que l’engagement de représentation du personnel peut être reconnu ;
Préparer l’évolution professionnelle ou la reconversion professionnelle.
renforcer la sécurisation de leurs parcours professionnels
Ainsi, les salariés concernés disposent, une fois par mandat, de la possibilité de financer par l’entreprise une certification de compétences liés à son ou ses mandats.
Article 25. Bilan de compétences
Dans le but de faciliter son retour à l'emploi à temps plein, le Représentant du personnel, Délégué syndical et/ou titulaire d’un mandat syndical dont l’activité liée à son ou ses mandats (équivalent au temps de délégation et heures de réunions/préparatoires à l’initiative de la Direction) représente au moins 50 % de Ieur durée du travail contractuelle annuelle peut demander, dans les six mois précédant la fin du mandat, à bénéficier d’un bilan de compétences. Pour ce faire, il doit en faire la demande expresse auprès du Responsable GRH.
Ce bilan, réalisé, avec le concours du cabinet référencié par l’Opco EP, vise à déterminer les compétences acquises par le salarié dans le cadre de l’exécution de son ou ses mandats.
Article 26. Suivi de l’évolution salariale des représentants du personnel titulaires, Délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, les représentants du personnel titulaires, Délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de l’entreprise relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Article 27. Entretien de carrière
Dans le but de faciliter leur retour à l’emploi, les représentants du personnel titulaires, Délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical, et qui souhaitent ne pas renouveler tout ou partie de Ieurs mandats, s’efforceront d’informer Ieur hiérarchie de Ieur intention.
Ainsi, chaque représentant du personnel titulaire, Délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical qui souhaite reprendre une activité à temps plein, une activité professionnelle significative ou encore réduire son engagement de représentant peut, à sa demande et dans les six mois précédant la fin de son ou ses mandats, bénéficier d'un entretien avec la Direction des Ressources Humaines.
Lors de cet entretien, l’intéressé et le représentant de la Direction:
fixent conjointement une date prévisionnelle de reprise d’activité à temps plein ;
examinent le projet professionnel, les éventuelles demandes de mobilité professionnelle ou géographique sont évoquées et analysées,
abordent les perspectives d'évolution de carrière, en prenant en compte l'expérience et les compétences acquises pendant le(s) mandat (s);
déterminent, le cas échéant, la mise en œuvre d’un plan de formation adapté.
Il est enfin rappelé que le salarié Représentant du personnel titulaire, Délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical qui reprend une activité professionnelle à temps plein se voit garantir la possibilité de retrouver un emploi équivalent ou similaire à celui qu'il occupait précédemment.
PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 28. Commission de suivi et d’interprétation
Les parties signataires s’accordent pour que la commission de suivi des accords collectifs composée de deux délégués syndicaux par organisation syndicale signataire et de représentants de l’employeur assure le suivi de l’application de cet accord. A ce titre, la commission de suivi peut proposer d’éventuelles mesures d’ajustements au regard de problématiques d’interprétation ou d’application de l’accord qui seraient relevées. La commission est réunie au moins une fois par an à la demande des organisations syndicales signataires ou de la direction.
Article 29. Clause de revoyure
Les parties signataires s’accordent pour se réunir le cas échéant, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant le présent accord collectif dans les circonstances suivantes :
en cas d’évolution du cadre légal régissant les instances représentatives du personnel ;
en cas d’évolution en lien avec le futur processus électoral et des modalités négociées dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral
en cas d’évolution du contexte de l’Opco EP
Dans ces hypothèses, Les parties se rencontreront dans le cadre d’un calendrier de réunion spécifique pour négocier les adaptations nécessaires.
Article 30. Durée - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 13 avril 2023.
Il pourra être révisé dans le cadre des dispositions prévues ci-dessous et à l’article 29 dudit accord.
Il se substitue à l’accord relatif à la mise en place du CSE du 28 janvier 2021.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Une négociation doit s’engager dans un délai maximum de trois mois, suivant la notification de la demande de révision par l’une des parties ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DRIEETS. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Article 31. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010).
Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’Opco EP.
Fait à Paris, Ie 25 avril 2023
Pour l’Opco EP
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat SNEPAT - FO
Pour le syndicat SUD FPA SOLIDAIRE
Annexe 1 : entretien de prise de mandat
ENTRETIEN PRISE DE MANDAT
IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Responsable conduisant l’entretien
Nom : Prénom : Qualité :
Date de l’entretien :
IDENTIFICATION DU SALARIE
Nom : Prénom : Date de naissance :
Date d’entrée dans l’entreprise :
FONCTION OU POSTE DE TRAVAIL ACTUEL (à la date de l’entretien)
Service : Fonction (à la date de l’entretien) : Ancienneté dans la fonction : Manager du salarié :
Principales missions ou activités confiées au salarié :
Mandat(s) du salarié
Type de mandat(s) détenu(s)
(Cochez la/les case(s) correspondantes)
Date de début du mandat
Date de fin du mandat
Crédit d’heures alloué
Titulaire CSE
Secrétaire ou adjoint du secrétaire du CSE
Trésorier ou adjoint du trésorier du CSE
Suppléant permanent CSE
Représentant syndical
Délégué syndical
Représentant de proximité
Membre commission EFGE (ou président de la commission)
Membre CSSCT (ou secrétaire de la CSSCT)
Membre commission économique (ou président de la commission)
Membre commission logement (ou président de la commission)
Membre commission activités sociales et culturelles (ou président de la commission)
Membre commission de Suivi des Représentants de Proximité (CSRP) (ou président de la commission)
Référent harcèlement
Autres Type de mandat(s) détenu(s)
Nommer le(s) mandat(s)
Crédit d’Heures alloué
Mandats externes
Nombre total d’heures de délégation théorique total :
% Total heures de délégation / Temps de travail contractuel
Modalités d’exercice du/des mandat(s)
Estimation du temps consacré à l’exercice du/ des mandats(s) de représentation du personnel compte tenu des temps s’ajoutant aux crédits d’heures théoriques et du calendrier social (réunions programmées sur l’année, temps de trajet, mutualisation et report) :
Échange avec le salarié sur l’articulation entre l’exercice de son (ses) mandat(s) et son activité professionnelle et les mesures tendant à l’adaptation/l’aménagement de sa charge de travail (adaptation des missions au regard des mandats)
Points clés de l’échange :
OBSERVATIONS ÉVENTUELLES (SALARIÉ / RESPONSABLE)
À REMPLIR PAR LE RESPONSABLE CONDUISANT L’ENTRETIEN
Copie remise le :
Signature :
À REMPLIR PAR LE SALARIÉ
Copie remise le :
Signature :
Conservez ce document sans limitation de durée : il peut vous être utile tout au long de votre parcours
Annexe 2 : entretien de fin de mandat
ENTRETIEN PROFESSIONNEL – FIN DE MANDAT
Entreprise : Opco des Entreprises de Proximité
Responsable conduisant l’entretien
Nom : Prénom : Qualité :
Date de l’entretien :
Identification du salarié
Nom : Prénom : Date de naissance :
Date d’entrée dans l’entreprise :
Mandat(s) du salarié
Type de mandat(s) détenu(s)
(Cochez la/les case(s) correspondantes)
Date de début du mandat
Date de fin du mandat
Crédit d’heures alloué
Titulaire CSE
Secrétaire ou adjoint du secrétaire du CSE
Trésorier ou adjoint du trésorier du CSE
Suppléant permanent CSE
Représentant syndical
Délégué syndical
Représentant de proximité
Membre commission EFGE (ou président de la commission)
Membre CSSCT (ou secrétaire de la CSSCT)
Membre commission économique (ou président de la commission)
Membre commission logement (ou président de la commission)
Membre commission activités sociales et culturelles (ou président de la commission)
Membre commission de Suivi des Représentants de Proximité (CSRP) (ou président de la commission)
Référent harcèlement
Autres Type de mandat(s) détenu(s)
Nommer le(s) mandat(s)
Crédit d’Heures alloué
Mandats externes
0 0
Nombre total d’heures de délégation total :
0% 0%
% Total heures de délégation / Temps de travail contractuel
PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIÉ
Service : Support/transverse Fonction (à la date de l’entretien) : Ancienneté dans la fonction : Actions de formation suivies au cours des deux dernières années
Actions de formation suivies au cours des deux dernières années
FONCTION OU POSTE DE TRAVAIL ACTUEL (à la date de l’entretien)
Principales missions ou activités du salarié :
Échange avec le salarié sur les points suivants :
Comment se déroulent les différentes missions /activités ? Quelles sont les évolutions depuis le dernier entretien (nouvelles activités, changement de process, …) ? Qu’est-ce que vous aimez le plus dans votre activité ? Quels sont vos souhaits (ce que vous aimeriez faire) ? Points clés de l’échange :
CONNAISSANCES § COMPÉTENCES « METIERS » DU SALARIE
Échange avec le salarié à partir de situations concrètes dans lesquelles la compétence/connaissance est mise en œuvre.
connaissanceS & COMPETENCES ACQUISES DU FAIT DE L’exercice du mandat
Apport de l’expérience acquise et des éventuelles formations suivies lors de l’exercice de votre/vos mandat(s) que vous pourriez mettre en œuvre dans le cadre de « la reprise de l’activité professionnelle »
INFORMATION DU SALARIE SUR LES DISPOSITIFS DE VALORISATION DES COMPETENCES
Le responsable conduisant l’entretien rappelle les mesures inscrites dans l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Opco EP destinées à sécuriser et à valoriser le parcours des représentants du personnel titulaires, des suppléants permanents, des délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical :
La validation des acquis de l’expérience
La certification de compétences syndicales
Le bilan de compétences
perspectives d’Évolution professionnelle
Évolutions possibles ou prévisibles de l’emploi du salarié / Formations possibles
OBSERVATIONS ÉVENTUELLES (SALARIÉ / RESPONSABLE)
À REMPLIR PAR LE RESPONSABLE CONDUISANT L’ENTRETIEN
Copie remise le :
Signature :
À REMPLIR PAR LE SALARIÉ
Copie remise le :
Signature :
Conservez ce document sans limitation de durée : il peut vous être utile tout au long de votre parcours
