L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 53, rue Ampère, 75017 Paris, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat FO, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Le syndicat SUD FPA, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’OPCO EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant complète l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023 par la modification du point « Subvention des activités sociales et culturelles » de l’article 16-1 relatif aux « ressources » du CSE de l’article 16 « Moyens du CSE ». Les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social restent inchangées. Il convient en conséquence de se référer aux dispositions de l’accord initial en plus de celles prévues par le présent avenant de révision partielle. Il a été convenu ce qui suit :
PARTIE II : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
Article 16 : Moyens du CSE
16-1 : Ressources
Subvention des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale égale à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise pour l’année en cours.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242–1 du code de de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.
Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes : En février de chaque année, dès que la masse salariale définitive de l'année N-1 est connue :
Régularisation éventuelle de la subvention due au titre de l’année N-1 ;
Versement de 90 % de la subvention estimée au titre de l’année N.
Durée de l’avenant de révision et modalités de suivi Le présent avenant de révision partielle de l’accord relatif au dialogue social est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, soit le 29 juin 2023. Les parties conviennent d’une application du présent avenant au 1er juillet 2023.
La commission de suivi sera réunie selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023.
Modalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision, ou d’une dénonciation selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023.
Dépôt et publicité de l’avenant de révision
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Il fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’OPCO EP.
Fait à Paris, le 29 juin 2023, en 5 exemplaires originaux
