AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « Incapacité, invalidité et décès »
ENTRE
OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,
D’une part,
ET
XXXXX – Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXXXX - Déléguée Syndicale CFDT
XXXXX - Délégué Syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’Accord de performance collective définissant le statut collectif applicable aux salariés OPCO MOBILITES se sont réunies le 16 décembre 2022 afin de convenir de la révision dudit accord.
Ces éléments précisés, les Parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » a pour objet la révision de l’Article 4 dudit Accord.
Le financement, les revalorisations futures des encours et la mise à niveau de la couverture décès des salariés non-cadres en arrêt de travail est financée par un taux de cotisation supplémentaire fixé à 0.05% de la tranche A et 0.05% de la tranche B et C. Aucune cotisation supplémentaire ne sera demandée pour le règlement des risques en cours à revaloriser autres que les cotisations prévues à l’acte d’engagement.
La revalorisation des risques en cours est intégralement prise en charge au niveau des cotisations patronales.
Les cotisations sont fixées de la manière suivante : Assiette
Part patronale
Part salariale
Cotisation totale
Tranche A
1,55%
1,55%
Tranche B Tranches C
1,05% 0.5 % 1,55%
Cette revalorisation des risques en cours doit être régularisée sur les années 2021 et 2022.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés bénéficiaires, quel que soit leur type de contrat.
ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 - ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires
ARTICLE 5 - PUBLICITE Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 décembre 2022
Pour les organisations syndicalesPour la Direction Générale
