Accord relatif au fonctionnement, au rôle et aux obligations du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE :
OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,
ci-après désigné « l'Association », d'une part, et
XXXXXX – Déléguée Syndicale
XXXXXX - Déléguée Syndicale
XXXXXX - Délégué Syndical
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Partie 3 : Les commissions du CSE PAGEREF _Toc150511212 \h 10
Article 17 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc150511213 \h 10 Article 17.1 : Fonctionnement et attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc150511214 \h 10 Article 17.2 : Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc150511215 \h 11 Article 17.3 : Formation de la CSSCT PAGEREF _Toc150511216 \h 12 Article 18 : Commission formation professionnelle et emploi PAGEREF _Toc150511217 \h 12 Article 19 : Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc150511218 \h 12 Article 20 : Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc150511219 \h 12
Partie 4 : Dispositions relatives aux informations et consultation du CSE PAGEREF _Toc150511220 \h 13
Article 21 : Informations sur les consultations PAGEREF _Toc150511221 \h 13 Article 21.1 : Consultations récurrentes PAGEREF _Toc150511222 \h 13 Article 21.2 : Consultations exceptionnelles PAGEREF _Toc150511223 \h 13 Article 22 : Base de données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc150511224 \h 13 Article 23 : Expertises PAGEREF _Toc150511225 \h 13 Article 24 : Respect et Loyauté des élus PAGEREF _Toc150511226 \h 14
Partie 5 : Dispositions Finales PAGEREF _Toc150511227 \h 14
Article 25 : Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc150511228 \h 14 Article 26 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc150511229 \h 14 Article 27 : Conditions de validité du présent accord PAGEREF _Toc150511230 \h 14 Article 28 : Révision du présent accord PAGEREF _Toc150511231 \h 14 Article 29 : Publicité et dépôt du présent accord PAGEREF _Toc150511232 \h 14
Préambule
Conformément aux dispositions légales issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la Société OPCO Mobilités (ci-après également appelée « l’entreprise »).
Cet accord d’entreprise intervient dans le cadre de l’expiration des mandats intervenants en octobre 2023, et de la nécessité de leur renouvellement.
C’est donc dans ce cadre qu’une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés, dans le cadre légal afférant. Les partenaires sociaux ont ainsi conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Ceci Exposé, Les Parties Sont Convenues De Ce Qui Suit :
Le présent accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au de l’Association.
Partie 1 : Composition du CSE
Article 1 : Mise en place du CSE unique
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les parties conviennent d’organiser l’instance en un CSE unique intégrant les commissions obligatoires et prévues par le présent accord.
Il est rappelé que le CSE a pour mission :
De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur
De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, et réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelles et aux techniques de production
D’exercer le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement
Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.
Dans le cadre de cet accord, il a été décidé de confier l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la Commission, santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en dehors des consultations obligatoires en la matière, et à la possibilité de recourir à un expert.
Article 2 : Bureau
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire-adjoint,
D’un trésorier,
D’un trésorier-adjoint.
Ils sont désignés parmi les élus titulaires au CSE. Cette désignation doit avoir lieu au cours de la 1ère réunion suivant son élection.
Le responsable HSE, en qualité de référent santé sécurité d’OPCO Mobilités est invité permanent aux réunions du CSE et de la CSSCT.
Les délégués syndicaux sont invités permanents aux réunions du CSE.
Article 3 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les parties ont convenu que 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront désignés au sein du CSE parmi les membres élus titulaires et suppléants.
Article 4 : Heures de délégation
Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de
22 heures par mois.
Les élus membres du CSE devront renseigner leurs heures de délégation sur l’outil de gestion des temps de l’association pour qu’un suivi soit réalisé.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.
Il est rappelé que les élus suppléants au CSE ne disposent pas d’heures de délégation. Toutefois, les élus titulaires du CSE ont la possibilité de transférer des heures de délégation à d’autres élus titulaires ou suppléants dans la limite d’1 fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
A titre d’exemple, un élu suppléant pourrait se voir accorder sur un mois 22h*1,5 = 33h.
Article 5 : Durée des Mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, et conformément aux dispositifs légaux sont limités à 3 mandats successifs.
Article 6 : Formation des membres du CSE
Les membres titulaires élus au CSE bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation
est réalisé par le CSE. Cette formation est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.
Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Tous les membres élus au CSE bénéficient également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Article 7 : Règlement intérieur du CSE
Par application de l’article L.2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE en début de mandature. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comporte pas de clauses imposant à l’entreprise des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
Article 8 : Suivi des mandats des élus
Les élus ont droit à toutes les informations prévues par la législation sociale nécessaires au bon exercice de leurs missions ou attributions.
L’entreprise réalisera un accompagnement RH adapté pour le suivi des mandats des élus.
Un entretien lors de la prise de mandat :
En cas de premier mandat, le représentant du personnel, bénéficie d’un entretien individuel avec son manager et la DRH Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du collaborateur au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il ne substitue pas à l’entretien professionnel
Un entretien lors de la fin du mandat :
A l’issue de son ou ses mandats, le salarié disposant d’un mandat de représentant du personnel titulaire disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée au contrat de travail, bénéficie, à sa demande, d’un entretien avec leur manager et/ou au service RH, au cours duquel sont envisagées les modalités d’accompagnement de retour à une activité professionnelle à 100 %, les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales
Partie 2 : Fonctionnement du CSE
Article 9 : Présidence et présidence par intérim
La présidence sera exercée par le Directeur Général de l’entreprise. En cas d’absence, le Directeur Général de l’entreprise pourra transmettre la délégation de son pouvoir, au président par intérim, à savoir, le directeur des ressources humaines et de la communication interne.
Le président peut être assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.
Article 10 : Réunions
Article 10.1 : Réunions ordinaires
Les réunions se tiendront par principe en présentiel, toutefois le recours à la visioconférence sera possible en cas d’accord du Président et du Secrétaire.
Le CSE tient
6 réunions ordinaires par an. Quatre de ces réunions porteront sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les médecins du travail seront invités à ces réunions spécifiques.
Il est à noter que lors de la 1ère réunion de prise de mandat CSE, tous les élus, suppléants et titulaires ainsi que les anciens élus seront invités pour faciliter la passation de consigne et rappeler le cadre, le rôle, et les obligations des élus au CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence et de remplacement d’un titulaire.
Article 10.2 : Réunions Extraordinaires
Les réunions se tiendront par principe en présentiel, toutefois le recours à la visioconférence sera possible en cas d’accord du Président et du Secrétaire.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :
Réunions à l’initiative de l’employeur,
Réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE,
Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2),
Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2),
Droit d’alerte.
Article 10.3 : Réunions Préparatoires
Les membres du CSE peuvent décider de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion récurrente ou extraordinaire en organisant une séance de travail préparatoire.
Les membres du CSE utiliseront leurs heures de délégations pour les réunions préparatoires.
Article 11 : Convocations et ordre du jour
Il est rappelé que le délai d’information démarre lors de l’envoi de la convocation à la réunion du CSE, 3 jours au moins avant la réunion (Ordinaire ou extraordinaire) (article L.2315-30 du code du travail).
Il a été décidé conjointement entre l’employeur et les organisations syndicales que l’ordre du jour ainsi que la convocation seront adressés par mail sauf circonstances exceptionnelles, par le Président aux membres du CSE au moins
6 jours ouvrés avant la réunion.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’association ou son représentant et le Secrétaire du CSE (ou secrétaire adjoint), quel que soit l’objet de la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’entreprise ou par le Secrétaire du CSE.
L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés au cours de la réunion. Seront notamment inscrit à l’ordre du jour :
Un point dédié aux « réclamations individuelles et collectives » : le détail des réclamations sera adressé par le secrétaire du CSE à la Direction au moins 6 jours ouvrés avant la réunion ordinaire.
La rédaction des réponses pour le Procès-Verbal de réunion sera réalisée par l’entreprise
Pour les situations individuelles, une anonymisation des questions/réponses sera réalisée,
Un point dédié aux « questions diverses » : ces questions n’étant pas à l’ordre du jour, la Direction se réservera le droit de reporter sa réponse à la réunion suivante.
L’entreprise veille à ce que soient inscrites toutes les questions qui sont légalement soumises à la consultation ou à l’avis du Comité Social et Economique.
Une fois fixé, l’ordre du jour ne peut plus être modifié, sauf accord de l’entreprise et du Secrétaire, et sous réserve du respect d’un délai raisonnable de transmission de l’ordre du jour modifié aux intéressés.
Article 12 : Relevés de décision
Un relevé de décision comprenant les réponses rédigées par le Directeur des Ressources Humaines concernant les « réclamations individuelles et collectives » devra être transmis à l’ensemble des salariés d’OPCO Mobilités après validation du secrétaire (ou secrétaire adjoint) du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion ordinaire du CSE. Les relevés de décision ne relèvent pas des obligations réglementaires et n’ont pas vocation à remplacer les procès-verbaux des réunions CSE. L’objectif des relevés de décision est de permettre aux salariés de connaître les réponses de la Direction à leurs réclamations individuelles et collectives plus rapidement.
Article 13 : Procès-Verbaux
Conformément aux dispositions légales, la responsabilité de la rédaction du procès-verbal du CSE incombe au secrétaire. En son absence, le secrétaire adjoint prend le relais et s’en charge. Il a été décidé dans le cadre de cet accord que le Directeur des Ressources Humaines pourrait aider le secrétaire dans la rédaction du procès-verbal des réunions du CSE au cours d’une réunion organisée dans les 7 jours qui suivent la réunion du CSE.
Le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint) devra organiser cette réunion et inviter le Directeur des Ressources Humaines.
Le temps passé à la rédaction du procès-verbal au cours de cette réunion s’impute sur les heures de délégation.
La transmission du procès-verbal aux membres du CSE ainsi qu’au président interviendra dans les 15 jours suivant la réunion.
Le procès-verbal comporte des mentions obligatoires. Les délibérations effectuées en séance plénière doivent y figurer ainsi que les réponses motivées de l’employeur aux questions posées et toutes les présentations faites lors de la réunion. A cela, doivent être intégrées les mentions classiques : les personnes présentes et les absents avec leurs qualités et mandats respectifs, le lieu de la réunion (ou visio), la date, l’heure d’ouverture et de clôture. Les formulaires de consultation obligatoire avec les avis des élus sont également consignés dans ces procès-verbaux.
Article 14 : Budgets
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Économique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement,
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Le budget est financé par l’entreprise à hauteur de :
0.2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE,
0,6% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE.
Le versement est effectué de façon distincte mensuellement.
En cours d’année, seront remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité (financement d’une formation économique, frais de déplacement…) et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles notamment.
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.
Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),
Avoir une finalité sociale,
Être instituées au profit des salariés,
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d’une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles,
Conformément aux dispositions légales, le CSE peut :
Transférer 10% du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement,
Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10%.
La décision de transfert entre les budgets du CSE doit être prise en réunion plénière, et stipulée dans les comptes annuels du CSE, ainsi que dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Article 15 : Moyens Matériels
L’entreprise met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission, et notamment, de se réunir.
Il a été convenu de mettre à disposition du CSE deux locaux :
Un premier local, aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Un second local sur Boulogne-Billancourt prenant la forme d’une salle de repos pensé et aménagé par le CSE et ouverte en continu à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce local ne comprendra pas le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE car déjà prévu dans l’autre local.
Article 16 : Affichage
Il a été convenu entre l’employeur et les organisations syndicales, que le CSE et les organisations syndicales représentatives se partageaient les panneaux d’affichage mis à disposition par l’entreprise. Le CSE peut librement afficher toute communication en relation avec ses missions, sous réserve des dispositions relatives à la presse (qui sanctionnent pénalement les délits de diffamation, injure, provocation, fausse nouvelle…). Il n’y a pas de restriction concernant la forme du document affiché. Les communications faisant apparaître l'identité d'un syndicat et qui revêtent d’un caractère polémique ou qui contiennent des revendications propres à un syndicat sont réservées aux organisations syndicales représentatives.
Partie 3 : Les commissions du CSE
Article 17 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 17.1 : Fonctionnement et attributions de la CSSCT
La
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n'a pas de personnalité morale distincte, elle est une émanation du CSE. Sa composition et les modalités de fonctionnement figurent dans le présent accord.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour la durée du mandat du présent CSE.
Elle exerce, par délégation du Comité Social Economique (CSE), l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, les attributions de la
CSSCT sont les suivantes :
Elle procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,
Elle est acteur de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels
Elle contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées,
Elle propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Elle procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Elle est informée des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations (l’agent de contrôle se fait accompagner d’un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite).
La CSSCT peut mener une enquête à la suite d’un accident.
L’entreprise s’engage à informer la CSSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles intervenus au sein de cette dernière, mais aussi de tout risque inhérent à l’activité de l’entreprise.
La CSSCT pourra travailler en étroite collaboration avec le service HSE, le service RH, et le médecin du travail concernant les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.
Dans le cadre d’un signalement de faits de harcèlement, il a été convenu que l’enquête diligentée par l’employeur pour déterminer la réalité des faits signalés et les éventuelles responsabilités sera réalisée par le Directeur des Ressources Humaines, le responsable HSE et deux membres désignés de la CSSCT.
La CSSCT participe activement à la prévention des risques professionnels (risques psycho sociaux, et tout autre risque identifié au sein d’OPCO Mobilités dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels).
Article 17.2 : Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le Directeur des Ressources Humaines. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission, des experts et techniciens appartenant à l’entreprise. Le responsable HSE et les médecins du travail sont invités aux réunions de la Commission CSSCT. La CSSCT est composée de 4 membres. Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ils sont élus pour une durée égale à celle du mandat des membres élus du comité. La Commission se réunit au moins tous les 2 mois. Dans la mesure du possible, ces commissions se réunissent le même jour que les réunions ordinaires du CSE.
L’une ou l’autre des parties pourra déclencher une réunion exceptionnelle le cas échéant.
Par ailleurs, la commission doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 17.3 : Formation de la CSSCT
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation complémentaire à celle délivrée à tous les membres élus du CSE, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de 2 jours.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’association dans la limite des dispositions légales.
Article 18 : Commission formation professionnelle et emploi
La Commission formation professionnelle et emploi est composée de 2 membres élus titulaires ou suppléants du CSE, désignés pour la durée du mandat du présent CSE.
La commission formation professionnelle et emploi se réunit 1 fois par année.
La commission formation professionnelle et emploi est en charge :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; à développer,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 19 : Commission d’information et d’aide au logement
La Commission d’information et d’aide au logement, est composée de 2 membres élus titulaires ou suppléants du CSE, désignés pour la durée du mandat du présent CSE.
La commission d’information d’aide au logement se réunit 1 fois par année.
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation dans le respect du cadre fixé par l’employeur et Action Logement.
A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Article 20 : Commission égalité professionnelle
La Commission égalité professionnelle, est composée de 2 membres élus titulaires ou suppléants au CSE, désignés pour la durée du mandat du présent CSE.
La commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se réunit 1 fois par année.
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Partie 4 : Dispositions relatives aux informations et consultation du CSE
Article 21 : Informations sur les consultations
Article 21.1 : Consultations récurrentes
Les membres du CSE seront consultés annuellement sur les thématiques obligatoires suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi
Les membres du CSE rendront un avis unique sur ces consultations obligatoires.
Article 21.2 : Consultations exceptionnelles
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le délai pour émettre un avis est porté à 1 mois.
En cas d’expertise, le CSE devra formuler son avis dans un délai de 2 mois si un expert est désigné.
Article 22 : Base de données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions légales, l’association met en place une base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) à la disposition du Comité Social et Economique.
La
Direction des Ressources Humaines communiquera aux membres de la délégation du personnel du CSE la procédure d’accès à la BDESE sur son SIRH (prochainement NIBELIS).
La BDESE sera accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Article 23 : Expertises
Le comité social et économique (CSE), pourra, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité.
Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’association ou répartis entre l’association et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.
Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE, des recours de l’entreprise sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise. Des recours du CSE sont également possibles, notamment lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée.
Le CSE peut également faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Article 24 : Respect et Loyauté des élus
Les réunions du CSE sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de l’entreprise, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’entreprise.
Les membres élus du CSE reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction en référence aux principes énoncés par le code du travail (article L.2315-3), sous réserve que ces informations aient bien la nature d’informations confidentielles tel que défini par la jurisprudence.
Ainsi, ces informations confidentielles et précisées comme telles aux membres doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par la Direction de l’entreprise.
Partie 5 : Dispositions Finales
Article 25 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au
24 novembre 2023. Il annule et remplace le précédent accord portant sur les mêmes dispositions relatives au fonctionnement et à la mise en place du CSE.
Article 26 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du présent CSE.
Article 27 : Conditions de validité du présent accord
Le présent accord sera applicable, après notification et remise de l’accord aux parties signataires et dès qu’il aura été déposé à l’initiative de l’association sous forme électronique à la, DRIEETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 28 : Révision du présent accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 29 : Publicité et dépôt du présent accord
Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des collaborateurs.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la, DRIEETS et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise
Fait à Boulogne, le
11 octobre 2023
En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction Générale
