Accord relatif à la prime de partage de la valeur applicable au sein d’OPCO MOBILITES
ENTRE :
L’OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92 100 Boulogne Billancourt, SIRET : 851 240 499 00 331
Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
Ci-dessous désignée « l’entreprise »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'association CFE-CGC, CFDT, FO représentées respectivement par leur délégué syndical,
XXXXXXX XXXXXXX – Déléguée Syndicale XXXXXXX
XXXXXXX XXXXXXX – Déléguée Syndicale XXXXXXX
XXXXXXX XXXXXXX – Délégué Syndical XXXXXXX
d'autre part,
Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. OPCO Mobilités et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors d’une réunion portant sur les négociations annuelles obligatoires qui a eu lieu le vendredi 8 décembre 2023. Pour reconnaître la surperformance d’OPCO Mobilités, au cours de cette rencontre, les parties ont manifesté leur volonté d’attribuer une nouvelle prime de partage de la valeur en 2023 exonérée notamment de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu aux salariés de l’Association. A l’issue de ces échanges, la direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues sur les dispositions du présent accord. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Le présent accord a pour objectif de définir :
Le champ d’application du présent accord
Le montant de la prime de partage de la valeur
Ses modalités de versement
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Article 1 - Salariés bénéficiaires La présente décision s’applique à tous les salariés de l’Association, quelle que soit la nature du contrat de travail et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours
à la date du versement de la prime,
Les salariés intérimaires, en contrat d’alternance et en contrat de travail à durée déterminée sont éligibles.
Article 2 - Montant de la prime, régime d’exonération et critères de modulation
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle plafonnée à 500 euros (cinq cents euros) par équivalent temps plein (ETP). Le montant de la prime sera modulé en fonction :
Du temps de présence - proratisation sur le temps de travail prévu au contrat de travail :
Prise en compte du temps moyen mensuel, dans la limite d’un temps plein, sur la période de référence s’étendant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
De la durée de présence effective sur la période de référence s’étendant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 :
Pour l’appréciation de ladite durée effective, sont assimilées à de la présence effective les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés maternité, paternité, adoption, présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos ainsi que les périodes de congés payés et les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle
Le montant de la prime pour l’ensemble des collaborateurs sera, le cas échéant, proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise durant les douze derniers mois avant la date de versement de la prime.
La modulation de la prime en fonction du temps de présence ne pourra pas aboutir à ce que la prime soit égale à zéro sauf dans le cas où un salarié n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise pendant la période de référence. Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment du versement de la prime :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Le SMIC annuel de la période de référence allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 est calculé selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de la « réduction générale » au sens de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire individuellement en fonction notamment de la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle le salarié est présent dans l’association. Le plafond susvisé sera donc modulé à la baisse notamment pour les salariés à temps partiel ou pour ceux qui n’ont pas été employés pendant toute la période de référence. A titre d’information sur la période glissante allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, celui-ci s’élève à 20 746,47€ (vingt mille sept cent quarante-six euros et quarante-sept centimes) pour 151.67 heures de travail. Le montant de 3 SMIC est égal à 62 239,41€ (soixante-deux mille deux cent trente-neuf et quarante et un centime).
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2023. A ce titre, elle figurera sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime de Partage de la Valeur ». Elle ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant ou prévu. La prime est exceptionnelle et non renouvelable.
Article 4 – Date d’effet - Durée de l’accord Le présent accord prend effet le 11 décembre 2023 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Article 5 - Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Boulogne Billancourt, en 8 exemplaires, le 11 décembre 2023. Pour les organisations syndicalesPour la Direction Générale
