Accord relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables chez OPCO Mobilités
ENTRE :
OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92 100 Boulogne Billancourt, SIRET : 851 240 499 00 331
Représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale
Ci-dessous désignée « l’entreprise »
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'association CFE-CGC, CFDT, FO représentées respectivement par leur déléguée syndicale,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale FO
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Préambule L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de gaz à effet de serre sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, et compte tenu de son engagement sociétal, de son engagement dans une démarche de contribution à la neutralité carbone, de sa politique RSE et conformément à l’engagement pris à l’article 6 de l’Accord NAO 2025 signé le 17 décembre 2024, l’Association s’inscrit dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de cet accord. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Le Forfait Mobilités Durables est mis en place et octroyé dans les conditions réglementaires permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Définition de la ou des mobilité(s) durable(s) Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les personnes sont encouragées à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement et/ou plus partagées (exemple : covoiturage). Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des
frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires Le présent dispositif est applicable à tout bénéficiaire (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), ainsi qu’aux stagiaires (ci-après dénommés ensemble « bénéficiaires »), quel que soit la nature de leur contrat, leur durée du travail ou leur statut dans les conditions ci-après et sous réserve :
D’une ancienneté de 6 (six) mois dans l’entreprise
De l’utilisation effective du Forfait Mobilités Durables (FMD) pour réaliser des trajets domicile - travail, réguliers comme occasionnels
De la production de l’attestation annuelle et/ou des justificatifs visés ci-dessous
Sont exclus du dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur (bénéficiaires d’un véhicule de fonction). Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail (cf. annexe 2). Cette attestation ne sera à fournir qu’une fois par an, à la 1ère demande de prise en charge au titre du FMD. Il est convenu que les collaborateurs intégrant OPCO Mobilités en cours d’année pourront faire leur demande d’adhésion sous réserve de répondre au critère d’ancienneté. Le montant de leur Forfait Mobilités Durables sera complété en intégralité. A compter de la date de signature du présent accord, les salariés pourront demander d’adhérer au Forfait Mobilités Durables avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sous réserve de répondre aux critères d’ancienneté. Article 3 – Trajets et moyens de transport concernés Le FMD est mis en place pour la prise en charge des frais liés aux trajets entre la résidence habituelle (domicile) et le lieu de travail du salarié. La notion de résidence habituelle s’entend de l’adresse déclarée au niveau du service ressources humaines d’OPCO Mobilités. Il ne s’applique pas aux déplacements professionnels qui suivent un autre régime. Il est mis en place, selon les modalités ci-après détaillées, pour les modes de transport suivants :
Vélo musculaire et Vélo à assistance électrique, propriété du bénéficiaire ou en location (hors prise en charge obligatoire des abonnements à des services publics)
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager
Transports publics (hors prise en charge obligatoire des abonnements à des services publics)
« Engins de déplacement personnel motorisés », en achat, en location ou en mise à disposition de type libre-service (trottinette, cyclomoteurs, motocyclettes, scooters électriques par exemple), à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique (hors gyropodes, hoverboards et monoroues)
Services d'autopartage visés à l'article L 1232-14 du Code des transports avec des véhicules à faible émission (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Les autres modes de transport tels que les scooters à moteur thermique des particuliers, la marche à pied, les taxis, les VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du Forfait Mobilités Durables. Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 4 – Prises en charge au titre du Forfait Mobilités Durables Le FMD est mis en œuvre pour un montant annuel maximum entrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, tel que prévu à l’Article 5 ci-après, selon les modalités suivantes propres à chaque mode de transport concerné décrites ci-après :
CO-VOITURAGE
Le FMD est ouvert :
Aux conducteurs comme aux passagers en covoiturage
Pour les trajets effectués via une plateforme de covoiturage et uniquement ceux effectués par ce biais / de gré à gré en indiquant les dates des trajets effectués et le nombre de kilomètres de covoiturages parcourus par trajet, effectués avec des collaborateurs de la Société, toutes les plateformes de co-voiturage étant éligibles au FMD.
VELO MUSCULAIRE, VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE ET, ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉS, DONT LE BÉNÉFICIAIRE EST PROPRIÉTAIRE OU EN LOCATION DIRECTE
La participation au titre du FMD porte :
Sur une participation aux dépenses réelles engagées par le bénéficiaire :
Achat ou location directe du véhicule deux-roues
Achat d’accessoires de sécurité (voire liste Annexe 1)
Frais d’entretien et de réparation
Frais de stationnement sécurisé (par exemple les vélostations en Île-de-France)
VÉHICULES EN LOCATION « LIBRE-SERVICE »
Pour les engins de déplacement personnel en location libre-service, hors prise en charge obligatoire des abonnements services publics, la participation au titre du FMD porte :
D’une part sur la prise en charge des frais de location
D’autre part sur une participation à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, éclairage, sonnettes…)
PRISE EN CHARGE DES TITRES DE TRANSPORT EN COMMUN « À L'UNITÉ »
Entre dans le FMD la participation à l’achat de tickets de transports en commun à l’unité ou en carnet (bus, métro, train régional, tramway…). Les titres de transport en commun achetés à l’unité ou en carnet sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements aux transports en commun.
VÉHICULES EN AUTOPARTAGE
Les frais de location de véhicules en autopartage sont pris en charge par le FMD. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée dans les conditions posées par le Règlement Intérieur de la Société.
Article 5 – Montant du forfait, régime fiscal et social
1. MONTANT ET REGIME
Quel que soit les modalités choisies, le Forfait Mobilités Durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de :
300 euros (trois cents euros) au titre de l’année 2025 ;
200 euros (deux cents euros) au titre de l’année 2026 ;
Ce montant annuel maximum entre dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale. Les sommes versées au titre du FMD sont exonérées de cotisations sociales, de CSG / CRDS et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de ce montant annuel, par bénéficiaire.
2. CUMUL
Pour les bénéficiaires bénéficiant parallèlement de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun et services publics de location de vélos, l’exonération est portée à 900 euros (neuf cents euros) annuels en 2025 : la prise en charge globale (au titre du Forfait Mobilités Durables + des frais d’abonnement) ne peut dépasser ce plafond, ou le montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.
3. SITUATION PARTICULIÈRE DES TEMPS PARTIEL
Pour les bénéficiaires à temps partiel et conformément à la réglementation :
Dont la durée du travail est égale ou supérieure à 50% d’un temps plein (17,50 heures), le FMD est versé intégralement
Dont la durée du travail est inférieure à 50%, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4. TELETRAVAIL
Il est rappelé que, le Forfait Mobilités Durables, étant destiné à couvrir les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail, il n’est pas dû sur les jours de télétravail.
Article 6 – Modalités de versement du forfait Pour simplifier l’utilisation du Forfait Mobilités Durables attribué aux salariés, les parties à l’accord ont convenu de confier la gestion de ce forfait à un prestataire spécialisé, au travers d’une plateforme digitale accessible via une application ou un site internet. Cela permettra aux salariés éligibles à ce dispositif de procéder à leurs demandes de versement dudit forfait en toute autonomie et de bénéficier d’une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Chaque début d’année, les salariés se verront attribuer un montant (visé au point 1 de l’article 5) sur leur compte FMD au travers de l’application ou du site internet du prestataire. Pour chaque dépense entrant dans le champ d’éligibilité du FMD, les salariés fourniront les justificatifs adéquats visés à l’article 7 du présent accord, sur l’application ou le site internet du prestataire, justificatifs qui seront contrôlés par ce dernier. En cas de conformité, le prestataire fournira à l’Association la liste des remboursements demandés au titre du FMD avec l’identité des salariés demandeurs et l’Association effectuera le remboursement en paie avec le règlement du salaire, dans la limite du plafond annuel prévu à l’accord. Tout dépassement sera à la charge des salariés. La non-utilisation du FMD n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité correspondante en fin d’année. Par ailleurs, conformément aux règles URSSAF, le FMD doit être utilisé sur l’année en cours et ne peut pas être reporté sur l’année suivante. Le FMD est uniquement utilisable via un remboursement en paie avec le règlement du salaire.
Article 7 – Conditions de prise en charge du forfait La prise en charge s’effectue sous réserve de l’utilisation effective des moyens de déplacements et services ci-dessus listés et dans les conditions posées. Pour cela, l’utilisateur fournira une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ce Forfait Mobilités Durables uniquement à des fins de déplacements domicile-travail. (voir Annexe 2) L’utilisateur se verra attribuer des accès sécurisés, confidentiels et personnels pour se connecter à son compte ou application, géré par le prestataire spécialisé. Pour chaque transaction effectuée et afin de bénéficier du versement du FMD, l’utilisateur devra joindre, via l’application, un justificatif selon la nature des dépenses telles que citées ci-dessous :
Déclaration des trajets kilométriques pour le covoiturage via le formulaire mis à disposition dans l’application (dates des trajets effectués, nombre de km parcourus par trajet…)
Justificatifs de paiement pour la prise en charge des dépenses réelles engagées (factures acquittées au nom du bénéficiaire) en cas d’achat d’un vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, ou accessoires tel que précisés dans l’annexe 1, ainsi que les locations telles que précisées à l’article 4 du présent accord.
Achats de billets de transport publics
à l’unité (SNCF ; RATP, etc)
Les justificatifs sont vérifiés et approuvés par le prestataire choisi dans le cadre du déploiement du Forfait Mobilités Durables. Tout utilisation abusive sur des dépenses non autorisés par le cadre de cet accord entrainera un refus de remboursement des sommes utilisées non conformes. De plus, une fausse déclaration pourra donner lieu à des poursuites, mais également à des sanctions selon l’échelle prévue au règlement intérieur d’OPCO Mobilités.
Article 8 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 9 – Date d’effet - Durée de l’accord Le présent accord d’entreprise, conclu pour une durée déterminée de 24 mois, prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2026. Les partenaires sociaux pourront décider de renouveler le présent dispositif via la conclusion d’un nouvel accord.
Article 10 - Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Boulogne Billancourt, en 8 exemplaires, le 18 novembre 2025.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction Générale
xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CFE-CGC Directrice Générale
xxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale FO
Annexe 1 : Liste des accessoires éligibles au Forfait Mobilité Durable
Pièces détachées de vélo
Marquage du vélo
Antivol
Casque
Sonnette
Lampes
Support pour téléphone
Masque antipollution
Kit de réparation
Écarteur de danger
Equipements de signalisation (casque, gilet haute visibilité ou clignotants, etc.)
Rétroviseurs
Serre pantalon
Annexe 2 : Attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR ET JUSTIFICATIFS
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Demande annuelle de Forfait Mobilités Durables au titre de l’année : 2025
Je soussigné(e), Nom : _______________________________________________________________ Prénom : ____________________________________________________________ Adresse résidence habituelle : _____________________________________________ Adresse lieu de travail : _________________________________________________ atteste sur l’honneur (
cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :
Que je ne suis pas bénéficiaire d’un véhicule de fonction.
Que j’utilise, en propriété ou location directe, mon vélo personnel (musculaire ou électrique), ma trottinette électrique ou mon scooter électrique (autre, préciser : _______________________) pour effectuer, en tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. A cet effet,
Je joins les justificatifs de paiement des dépenses réelles engagées éligibles au FMD
Que j’effectue du co-voiturage entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. A cet effet,
Je complète pour chaque trajet les déclarations KM Covoiturage permettant le relevé des dates d’utilisation et nombre de km parcourus
Je joins le relevé annuel des co-voiturages émis par la/les plateforme(s) utilisée(s)
Que j’ai acheté des titres de transports en commun à l’unité ou en carnets pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. A cet effet,
Je joins obligatoirement les justificatifs de mes achats
Que j’ai utilisé des véhicules en location ou en libre-service pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail ou utilisé des services d’autopartage. A cet effet,
Je joins les justificatifs de paiement des locations
Je joins les justificatifs de paiement des dépenses réelles engagées éligibles au forfait
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente déclaration.
Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun ou location de vélo. Fait à Le Signature
Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites, mais également à des sanctions selon l’échelle prévue au règlement intérieur d’OPCO Mobilités.
