Protocole d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024
Rappel de l'article L.2242-4 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail.
Etaient présents lors des différentes réunions :
Pour les organisations syndicales :
Délégation syndicale CGT SYNPTAC constituée de XXXX en qualité de déléguée syndicale et accompagnée de XXXX ou XXXX.
Pour la direction :
XXXX (directrice générale adjointe) et XXXX (directrice des ressources humaines et du dialogue social).
Le présent accord a été rédigé à la suite de quatre réunions entre les mois de mai et juillet 2024 dont une réunion en présence de XXXX.
Préambule
En 2023, les NAO se sont ouvertes dans un contexte social libéré pour la première année des contraintes liées au Covid 19 mais peu serein au regard d’une inflation toujours importante et un contexte économique perturbé (fermeture du Grand Théâtre, annulation et / ou report de productions…). La direction et la délégation syndicale se sont concentrées sur la limitation des effets de l’inflation. D’un commun accord, les efforts ont alors porté sur les rémunérations (des permanents, des intermittent.es) et les conditions de travail notamment des personnels amenés à porter de lourdes charges (Coach sportif et séances d’ostéopathie). Les augmentations des permanents ont oscillé entre xxx et xxx%. Les intermittents artistiques, se sont vus appliqués les taux de revalorisation négociés par la branche qui sont de l’ordre de xxx% et pour les intermittents techniques, il a été décidé qu’aucun taux horaire ne se situerait en dessous de xxx€ bruts et que des pourcentages de revalorisation dégressifs en fonction du salaire seraient appliqués.
Contexte actuel
Les conditions sanitaires, économiques et sociales subies depuis quelques années ont guidé les tendances et pratiques de rémunération de l’Opéra de Lyon de façon très lisible : tous les efforts se sont portés sur des augmentations collectives afin de limiter les effets de l’inflation.
En 2024, on constate un net recul de l’inflation qui devrait se situe autour de 2 à 2.5%. Les parties prenantes à la discussion se sont accordées et ont fait le choix d’une politique sociale plus globale.
Tous les thèmes encadrés par les NAO ont été abordés, à partir des documents nécessaires à leur étude (BDESE, rapport social, simulations salariales…).
Les revendications, sans degré d’importance, de l’organisation syndicale portaient sur :
L’ostéopathie (à poursuivre avec une communication plus large et plus claire notamment pour les nouveaux et nouvelles et les intermitent.es), les revalorisations salariales avec un rattrapage du pouvoir d’achat, la mise en place de la prime de mobilité douce, la mise en place de la retraite progressive avec cotisations à xxx%, l’amélioration des espaces de détente , une réflexion sur la mise en place de la semaine de 4 jours, l’amélioration de la prise en charge de la mutuelle, la rétrocession des congés payés non générés pendant les arrêts maladies avant 2023, l’attribution de jours de congés pour les décès de membres de la famille autres que parent/enfant, l’alignement du traitement des primes de tournées quel que soit le statut (Ville de Lyon ou association), la revalorisation de la prime d’équipement pour les intermittents, l’ouverture de la carte titre restaurant pour les salarié.es qui travaillent les dimanches et jours fériés, un focus particulier sur les assistant.es à la mise en scène.
La direction a entendu ces multiples revendications. Elle a rappelé à la délégation syndicale que le contexte budgétaire restait et ce, malgré la baisse de l’inflation, tendu et peu serein, avec des prévisions budgétaires pour les années à venir difficiles.
Elle a précisé avoir réservé et sécurisé une enveloppe pour les NAO. Cette enveloppe, incluant toutes les populations (permanentes et intermittentes) et les compléments de salaire (ancienneté, égalité professionnelle) s’élevait initialement à xxxK€ chargés.
C’est dans ce contexte, au fil des discussions et selon un périmètre conjointement défini avec la délégation syndicale, que les mesures suivantes ont été prises et arrêtées pour une mise en application en juillet 2024 :
Cette année encore, volonté de concentrer les efforts sur la prise de mesures en faveur du pouvoir d’achat :
Revalorisation des rémunérations (des permanents, des intermittent.es )
Revalorisation des titres restaurant
Mise en place d’une politique envers les séniors
Renforcement de la communication sur les mesures RH prises telles que les droits à congés supplémentaires, les mesures de bien-être (ostéopathie, coach sportif)
Les accords sont donc les suivants :
Les congés payés :
La direction a tenu à préciser qu’elle a toujours appliqué la loi. Elle communiquera en juillet sur les nouvelles règles relatives à l’attribution des congés payés. Cette communication se fera à la fois individuellement pour les personnes concernées et collectivement lors de réunions avec les responsables de service concernés. La direction s’engage à modifier le nombre de jours de congés payés acquis en cas de maladie pour 2024 en juin et en juillet, elle s’engage à opérer le rétroactif nécessaire depuis 2009 pour celles et ceux qui sont concerné.es.
Les questions relevant du comité social économique :
Les réponses sont ou ont été apportées en séance plénière.
Les assistants et assistantes à la mise en scène :
La direction s’est engagée à revoir la délégation syndicale en septembre afin de lui apporter des précisions sur ses questions, ayant par ailleurs précisé qu’il s’agit de salaires négociés individuellement.
Les rémunérations :
Pour les personnels en CDI
Il est prévu une augmentation du salaire de base différente en fonction du salaire. Les salaires seront revalorisés de xxx% jusqu’à xxx€ bruts de base. Les salaires atteignant xxx€ bruts avec ancienneté seront revalorisés de xxx%. Cette augmentation sera effective sur la paye de juillet 2024.
Pour les personnels en CDDU
Pour les personnels artistiques : L’opéra a appliqué les taux de revalorisation négociés par la branche dès le mois de juin 2024.
Pour les personnels techniques, l’Opéra applique un pourcentage de revalorisation différent selon le taux :
Salaires <=xxx€ xxx% Salaires >xxx€ et <=xxx€ xxx% Salaires >xxx€ xxx% Les tableaux ont été envoyés aux responsables de service et placés dans des dossiers partagés sous le commun pour favoriser la fluidité des échanges.
Revalorisation des titres restaurant
Elle se fera à compter du mois de juillet 2024 sur les contrats d’embauche du mois de juillet. La valeur faciale des titres restaurant passera de xxx€ à xxx€ avec une répartition inchangée : 60% pour l’employeur et 40% pour les salarié.es.
Les demandes de retraite progressive :
La direction met en place une politique en faveur des séniors et s’engage à étudier pour chaque demande de retraite progressive la possibilité de prendre à sa charge les cotisations de retraite salariales et patronales sur la partie non cotisée afin d’assurer une meilleure retraite sur deux années maximums.
En conclusion
La direction et la délégation syndicale souhaitent souligner la qualité des échanges et l’écoute réciproque tout au long de ces réunions.
La direction précise également que ces revalorisations et ces mesures sociales représentent à l’échelle du budget de l’établissement des sommes très importantes, non financées par des moyens supplémentaires, et que l’établissement devra veiller à trouver les justes équilibres pour préserver l’emploi et l’activité artistique.
Dépôt :
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : non visibilité des montants versés. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Lyon, le 16 décembre 2024 en 4 exemplaires
Les syndicats (Synptac CGT) La direction XXXX XXXX
