Protocole d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025
Rappel de l'article L.2242-4 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail.
Etaient présents lors des différentes réunions :
Pour les organisations syndicales :
Délégation syndicale CGT SYNPTAC constituée de XXXX en qualité de déléguée syndicale.
Pour la direction :
XXXX (directrice des ressources humaines et du dialogue social).
Le présent accord a été rédigé à la suite de cinq réunions entre les mois de mai et juillet 2025.
Préambule
En 2024, les NAO se sont ouvertes dans un contexte où l’inflation bien que toujours présente était moins importante que les années précédentes : elle se situait entre 2 et 2.5%. Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été prises, toujours avec la volonté de concentrer les efforts sur la prise de mesures en faveur du pouvoir d’achat : revalorisation des rémunérations (des permanents, des intermittent.es ) entre X% et X% selon le salaire de base perçu ; revalorisation des titres restaurant à hauteur de X€ ; mise en place d’une politique envers les séniors ; renforcement de la communication sur les mesures RH prises telles que les droits à congés supplémentaires, les mesures de bien-être (ostéopathie, coach sportif).
Contexte actuel
A titre liminaire, tous les thèmes encadrés par les NAO ont été abordés et les documents nécessaires à leur étude (BDESE, rapport social, simulations salariales…) ont été remis.
En 2025, les NAO se sont déroulées dans un contexte inflationniste particulièrement bas : moins de 1%.
Les revendications, sans hiérarchisation , de la délégation syndicale portaient sur : la revalorisation des salaires de base à hauteur de X% pour intermittents et permanents ; pour les cadres au forfait jour, l’obtention d’un jour de RTT supplémentaire pour chaque dimanche travaillé ; la mise en place d’une prime mobilité douce, pour encourager les trajets éco-responsables et être alignés avec les valeurs éco-responsables portées par l’association ; la création d’un congé “parent malade”, sur le modèle de celui existant pour les enfants malades ; la revalorisation de la prime de fin d’année. Une étude de l’organisation du travail : architecture globale de la saison, planification des temps de travail, amplitudes horaires, droit à la déconnexion, temps de repos.
La direction a entendu ces nombreuses revendications, tout en rappelant à la délégation syndicale que le contexte budgétaire est, malgré une baisse importante de l’inflation, tendu et peu serein, avec des prévisions budgétaires difficiles pour les années 2025 et 2026. La direction des ressources humaines rappelle à cet effet, le mail de XXXX du 19 mai dans lequel il explique que cinq postes jusque-là municipaux devaient être transférés avec le budget afférent à l’Association Opéra. Contrairement à ce qui avait été convenu, la Ville de Lyon a signifié qu’elle ne transférerait finalement pas la masse salariale correspondante. Cette décision, aussi soudaine que tardive, représente donc pour l’Association une charge nouvelle non compensée et subie de XXX euros par an qui bouscule fortement les équilibres budgétaires. Le déficit déjà présent au budget 2025 voté, sera augmenté d’autant par cette décision, dans un contexte où une grande part des dépenses de l’année sont déjà engagés ou incompressibles.
Malgré cette difficulté, la direction a dès le début des NAO précisé vouloir défendre à parts égales le projet artistique, les conditions de travail et les missions d’intérêt général. C’est pourquoi, elle a réservé et sécurisé une enveloppe pour les NAO. Cette enveloppe avec ancienneté et égalité professionnelle s’élève initialement à XXX K€ non chargés. La direction rappelle qu’en l’état actuel des usages, pour la plupart des personnels en CDI, la prime d’ancienneté constitue une revalorisation salariale non plafonnée assurant une augmentation du salaire mensuel de base systématique de X% par an dès la fin de la seconde année. L’Opéra devant en garantir le financement – cet usage limite aussi bien le recours et la mise en place d’autres mécanismes de valorisation des salaires que les revalorisations individuelles. Cette façon de procéder assez contrainte interroge une fois de plus la direction.
La délégation syndicale précise quant à elle que le pouvoir d’achat des intermittents comme des permanents a baissés de X à XX% (selon les niveaux de salaire) sur les 8 dernières années, ce qui est loin d’être anecdotique sur le niveau de vie des salariés, ainsi que sur la valorisation générale des métiers du spectacle vivant et leur pérennisation. Dans un contexte de subventions serrées, le budget de l’opéra est malgré tout de XX millions d’euros environ, et il semble à la délégation syndicale que la valorisation des salaires et l’amélioration des conditions de travail devraient être une priorité.
C’est dans ce contexte, au fil des discussions et selon un périmètre conjointement défini avec la délégation syndicale, que les mesures suivantes ont été prises et arrêtées pour une mise en application en juillet 2025.
Les accords sont donc les suivants :
Les rémunérations :
Pour les personnels en CDI
Il est prévu une augmentation du salaire de base différente en fonction du salaire. X% pour les salaires jusqu’à X euros / +X% pour les salaires entre X et X euros / +X% pour les salaires entre X et X euros / X% pour les salaires entre X et X euros / +X euros pour les salaires au-dessus de X euros. Cette augmentation sera effective sur la paye de juillet 2025.
Création d’un congé “parent malade”
La direction, à l’écoute des difficultés que certains salarié.es rencontrent avec leurs parents âgés propose de consacrer jusqu’à 4 jours par an, pour les pères et mères qu’il faut accompagner sur présentation d’une attestation médicale. Ce congé est distinct du congé pour enfant malade. Il ne s’agit pas d’un congé de droit mais d’une autorisation exceptionnelle d’absence qui peut être accordée au salarié tel que précisé plus haut selon les modalités suivantes.
Le certificat médical doit attester que la présence permanente du salarié ou de la salariée est indispensable auprès du parent tout en précisant la durée du congé.
Les conditions relatives au salarié et à la salariée :
Le salarié ou la salariée doit compter une ancienneté minimum de 1 an de travail ininterrompu à la date de la demande.
Conditions de travail : 2 mesures
La direction entend certaines remarques relatives aux conditions de travail et dans une volonté d’amélioration, tout en préservant et conciliant les nécessités de création, elle propose à compter du 1er septembre 2025, que le 1er samedi de répétition au -5 ou en dehors de l’opéra et pour chaque production soit travaillé de 10h à 13h uniquement (au lieu de 18h préalablement). La direction s’engage également à sacraliser des temps de repos pour 25-26 pour les personnels travaillant au plateau : le pont de l’Ascension, 3 jours à Noël, les week-ends des 1 et 2 novembre et des 11 et 12 avril 2026.
Mise en place d’une procédure au sein de la direction du lyrique Des rencontres avec la direction du lyrique et la direction technique sont prévues à compter de septembre pour rédiger une procédure visant à palier certaines absences telles celles des chargé.es de production lors de l’exploitation d’un spectacle afin de favoriser la prise de congés sur cette période.
Mutuelle
L’Opéra et ses salarié.es permanents sont confrontés dès juillet à une hausse significative des cotisations du régime d’assurance complémentaire santé (Audiens). Celles-ci vont s’effectuer en deux temps : au 1er juillet 2025, la cotisation augmente de + 20% et au 1er janvier 2026, la cotisation augmentera de + 10%. Consciente de cette forte augmentation, la direction de l’Opéra a volontairement choisi d’en modérer l’impact sur chacun et chacune et plus particulièrement sur le personnel non-cadre en revoyant à la hausse son pourcentage de prise en charge des cotisations. L’opéra prendra à sa charge X% du coût total de la mutuelle pour les cadres (au lieu de X% jusque-là) et X% du coût total de la mutuelle pour les non-cadres (au lieu de X% jusque-là).
En conclusion
La direction et la délégation syndicale ont échangé avec respect, et écoute mutuelle tout au long de ces réunions.
La direction précise également que ces revalorisations et ces mesures sociales représentent à l’échelle du budget de l’établissement des sommes importantes eu égard au contexte financier, non financées par des moyens supplémentaires, et que l’établissement devra nécessairement continuer de veiller à trouver les justes équilibres pour préserver l’emploi et l’activité artistique.
Dépôt : Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : non visibilité des montants versés. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Lyon, le 28 juillet 2025 en 4 exemplaires
Les syndicats (Synptac CGT) La direction XXXX XXXX
