ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Association OPERA NATIONAL DE LYON sis à 1 place de la Comédie - 69001 LYON Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Artistique
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale SYNPTAC CGT, représentée par Madame XXX,
D’autre part,
Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».
SOMMAIRE TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc221807077 \h3 Article 1- Objet et champ d'application de l'accordPAGEREF _Toc221807078 \h3 Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électroniquePAGEREF _Toc221807079 \h3 Article 1 : Choix du vote électroniquePAGEREF _Toc221807080 \h3 Article 2 : Choix du prestatairePAGEREF _Toc221807081 \h3 Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du systèmePAGEREF _Toc221807082 \h4 Article 3.1 : Principes générauxPAGEREF _Toc221807083 \h4 Article 3.2 : Caractéristiques du systèmePAGEREF _Toc221807084 \h4 Article 3.3 : Contenu des fichiersPAGEREF _Toc221807085 \h4 Article 3.4 : EmargementPAGEREF _Toc221807086 \h5 Article 3.5 : Urne électroniquePAGEREF _Toc221807087 \h5 Article 4.1 : Expertise du systèmePAGEREF _Toc221807088 \h5 Article 4.2 : Cellule d'assistance techniquePAGEREF _Toc221807089 \h6 Article 5 – Programmation du sitePAGEREF _Toc221807090 \h6 Article 6 – Formation et informationPAGEREF _Toc221807091 \h7 Article 7 – Conservation des donnéesPAGEREF _Toc221807092 \h7 Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électoralesPAGEREF _Toc221807093 \h7 Article 1 : Durée et modalités du scrutinPAGEREF _Toc221807094 \h7 Article 1.1 : DuréePAGEREF _Toc221807095 \h7 Article 1.2 : ModalitésPAGEREF _Toc221807096 \h7 Article 2 : Matériel nécessaire au vote électroniquePAGEREF _Toc221807097 \h8 Article 3 : Déroulement du scrutinPAGEREF _Toc221807098 \h9 Article 3.1 : Scellement des urnesPAGEREF _Toc221807099 \h9 Article 3.2 : Consultation du nombre de votantsPAGEREF _Toc221807100 \h9 Article 3.3 : Liste d'émargementPAGEREF _Toc221807101 \h9 Article 3.4 : DépouillementPAGEREF _Toc221807102 \h9 Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicitéPAGEREF _Toc221807103 \h10 Article 1 - Durée de l'accord – Dénonciation - RévisionPAGEREF _Toc221807104 \h10 Article 2 – Dépôt et publicité de l'accordPAGEREF _Toc221807105 \h10
PREAMBULE Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties au présent accord se sont rencontrées afin d'envisager la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à intervenir au sein de l’Opéra National de Lyon.
Le vote électronique permettra notamment : - d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés, - de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs), - de pallier les aléas postaux, - de réduire les déchets liés au vote par papier, - d’augmenter la participation des électeurs et électrices.
Les parties ont par conséquent convenu d'encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet et champ d'application de l'accord
Cet accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) au sein de l’Opéra National de Lyon.
Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique Article 1 : Choix du vote électronique
Il est convenu que cet accord sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.
Article 2 : Choix du prestataire
La Direction a décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »), éditrice de logiciel de vote électronique et spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires. Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1).
Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système Article 3.1 : Principes généraux Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :
La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par les salarié.es et le vote enregistré,
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un.e électeur.rice,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote.
Le système garantit :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
La sécurité de l'émargement,
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 3.2 : Caractéristiques du système Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et électrices, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
Les données relatives aux électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Article 3.3 : Contenu des fichiers Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral ;
pour le fichier des électeurs : matricule, sexe, civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, coordonnées électroniques, collège, droit de vote, éligibilité ;
pour les listes des candidat.es : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement ;
pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections ;
pour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié au sein de Kercia ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et gestionnaires d’élections après le scrutin ;
pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections ;
pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.
Article 3.4 : Emargement L'émargement indique la date et l'heure du vote.
Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.rice.
Article 3.5 : Urne électronique Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeur.rices afin de garantir la confidentialité du vote.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 4.1 : Expertise du système Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système de vote de Kercia et ont garanti sa conformité :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Article 4.2 : Cellule d'assistance technique Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un.e représentant.e du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de : 1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
Article 5 – Programmation du site
Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-électoral. La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés aux non-votants pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. Article 6 – Formation et information
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs.
A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs.
En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 7 – Conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales Article 1 : Durée et modalités du scrutin
Article 1.1 : Durée Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral.
Article 1.2 : Modalités Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote, ainsi que son mot de passe.
L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de son identifiant, son mot de passe permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Article R. 2314-7 du Code du travail
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique
Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salarié.es électeurs.trices le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs.trices puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Une information sera effectuée en interne sur le / les emplacement(s).
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs et électrices porteurs.es d'un handicap amené.es à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs et électrices porteurs.teuses d’un handicap d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur ou électrice atteint d’une infirmité le ou la mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un.e électeur ou électrice de son choix.
Article 3 : Déroulement du scrutin
Article 3.1 : Scellement des urnes Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.
Article 3.2 : Consultation du nombre de votants L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire. Article 3.3 : Liste d'émargement La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
Article 3.4 : Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président ou la présidente du bureau de vote et deux de ses assesseurs.es ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité Article 1 - Durée de l'accord – Dénonciation - Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à la signature du présent accord et prenant fin à la clôture des élections des membres du CSE prévue en juin 2026.
Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La-dite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.
Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département 69. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email. Fait à Lyon, le 20/05/2026 Pour la CGT SYNPTAC Madame XXX
