ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’OPÉRA DE ROUEN NORMANDIE
Entre :
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle
Opéra de Rouen Normandie
Domicilié 7 rue du Docteur Rambert – 76000 Rouen SIRET 450 761 937 00017 Représenté par xxxxxxxxx
Et :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’Opéra de Rouen Normandie :
Le syndicat
SNEA UNSA, représenté par xxxxxxxxx
Le syndicat
SUD Solidaires, représenté par xxxxxxxxx
ci-après désignés ensemble « les parties »
Préambule :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’Opéra de Rouen Normandie arrivent à échéance au plus tard le 20 décembre 2023.
Compte tenu de la nécessité de reporter les élections initialement prévues en décembre 2023 au mois de janvier 2024, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette échéance.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Opéra de Rouen Normandie au plus tôt, jusqu’au 11 janvier 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 18 janvier 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement l’ensemble de leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Opéra de Rouen Normandie et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Opéra de Rouen Normandie, soit au plus tard le 18 janvier 2024, date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par publication su l’Intranet.
Fait à Rouen le 14 décembre 2023
En 4 exemplaires originaux
Signatures
Pour l’Opéra de Rouen Normandie Pour SUD-SolidairesPour le SNEA-UNSA
