L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de TOULON
Représenté par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Boulevard de Strasbourg - 83000 Toulon N° congés spectacles : 713 78 001J – 7 rue Helder 75011 Paris cedex 9 N° Siret : 45180735800028 APE : 9001Z N° de licences L-R 21-10225 L-R-21-10228 L-R-2110357
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE Les organisations syndicales ont été invitées à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 ; la première réunion s’est tenue le 27 juin 2023, pour prendre fin à la cinquième réunion le 22 décembre 2023.
La présente NAO a été organisée conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Elle a porté sur les thématiques suivantes :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
Les délégués syndicaux ont transmis à la Direction de l’EPCC Opéra de Toulon les propositions suivantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :
SALAIRES EFFECTIFS
Pour CGT, CFDT, FO
Pour les intermittents : Possibilité de choix entre un paiement en heures ou au cachet
Titres-restaurant : Valorisation à 10 € au lieu de 9€20 actuellement
Régies : Harmonisation des montants des régies d’avance au regard des sommes gérées.
Accord de sous branche : Demande d’étude sur ses modalités d’application à réaliser en parallèle de la NAO 2023
Pour l’ensemble des salariés :
Nous proposons que la PPV soit reconduite en cette fin d’année 2023 (identique à celle de 2022) : cela peut représenter un avantage réel (jusqu’à 4%du salaire annuel). Rémunération mensuelle brute Montant net de la prime (en euros) Rémunération inférieure à 2 250€1 000€ Rémunération comprise entre 2 251€ et 2 500€ 900€ Rémunération comprise entre 2 501€ et 2 750€ 800€ Rémunération comprise entre 2 751€ et 3 000€ 600€ Rémunération comprise entre 3 001€ et 3 250€ 400€ Rémunération comprise entre 3 251€ et 3 500€ 200€ Rémunération comprise entre 3 501€ et 3 750€ 150€ Rémunération comprise entre 3 751€ et 4 000€ 100€ Rémunération supérieure à 4 001 € 0€
D'autre part, AFIN d’être dans la LÉGALITÉ et l'ÉQUITÉ SALARIALE, nous sollicitons un plan dès la NAO 2024 afin d'harmoniser la méthode de calcul aux différents groupes de la grille salariale de l’EPCC Opéra de Toulon, avec la PRIME D’ANCIENNETÉ. La philosophie de ce plan est :
L’HARMONISATION des grilles au sein d’un groupe tout en ne baissant pas les salaires des salarié.e.s et en uniformisant les EVOLUTIONS DES SALAIRES au sein de l’EPCC Opéra de Toulon.
D’intégrer la prime d'ancienneté en évolution de salaire puisqu’il est illégal de cumuler 2 primes ayant le même objet.
En respectant la règle de 1,5 % sur 3 ans a minima.
Les grilles salariales s'étendent sur 40 ans (comme l'accord de sous branche de l’orchestre ou la « grille salariale » du chœur)
Un objectif de 5 ans 5% au-dessus de la CCNEAC, 10 ans => 10%.....jusqu’à 40 ans 40 % au-dessus de la CCNEAC.
Pour le chœur la proposition suivante :
Pour l’orchestre, un rendez-vous afin d'éclaircir et de “ retoiletter “ l’accord de sous branche (actuellement appliqué d’après une version interprétée par l’ancienne direction de l’opéra) qui propose une évolution de salaire appelée” prime d'ancienneté “ sur le bulletin de salaire (nous rappelons que la prime d'ancienneté sur le contrat de travail et sur le bulletin de salaire du chœur, de la technique et de l’administration, c’est 5%, 10%, 15% …jusqu’à 23%) Pour la technique et l’administration :
Suppression du groupe 1
Concernant les groupes 2 ,3 et 4, un toilettage EFFICIENT sur les échelons non pourvu par un.e salarié.e (avec clause du “ grand père “) afin que l.a.es prochaine.s personne.s embauché.e.s sur ces postes relèvent du même esprit
Pour le groupe 5, de réelles disparités entre les différentes grilles (bien que sauf erreur, il n’y a aucun.e salarié.e sur la grille “ chargée de communication “) ce qui simplifie son harmonisation avec l'une des 2 autres grilles.
Pour le groupe 6, des “ anomalies “ entre les différentes grilles à l’intérieur du groupe peuvent être rectifiées sans que cela affectent les salarié.e.s
Pour les groupes 9, 8 et 7, la logique semble en général déjà appliquée. A développer sur les échelons au-delà de 12.
Concernant les rémunérations annexes :
Cf. la proposition en annexe 1
Pour Sud Culture
Salaires :
Proposition de grille cf. tableau ci-dessous. Augmentation de 7% (niveau inflation nationale) et amélioration de l’équité dans l’évolution de la carrière entre tous les salariés de la branche technique et administrative. Du groupe 1 à 5. Un échelon supplémentaire (13) afin de permettre aux salariés d’améliorer son évolution de carrière car nombreux salariés ont été embauché vers la vingtaine dans l’établissement et arrivent vers 45 ans à l’échelon 12.
Proposition des grilles salariales suivantes pour les groupes 5 à 9 :
Primes :
Proposition d’une prime de responsabilité particulière (cass soc, 8 janvier 2003 n00-41-228) prime mensuelle soumise à cotisation.
Afin que les salariés effectuant des missions supplémentaires spécifiques telles que : - En machinerie : ferronnerie, cintrier, menuiserie… - Electricien : pupitreur, régie son, régie lumière… - Atelier costume : coupeur, tailleur, modiste…
En prenant en compte le nombre d’heures passées au poste spécifique nous proposons :
En machinerie : *avec grille proposée : 83,5h x 17,83 euros brut = 148,88 euros 10 mois
*avec grille actuelle : 83,5h x 15,12 euros brut =126 ,5 euros 10 mois
Electriciens : * avec grille proposée : 83,5h x 18,12 euros brut = 151,30 euros 10 mois
* avec grille actuelle : 83,5h x 15,36 euros brut =128,5 euros 10 mois
10 mois *avec grille actuelle : 83,5 x 15,88 euros brut = 132,59 euros 10 mois
Proposition d’une prime de salissure : 0,12 cts par heure travaillée soit 16,80 euros.
Salaires intermittents :
Afin d’assurer un salaire en adéquation avec la vie actuelle nous proposons qu’un salarié engagé en CDD soit payé mieux que à l’échelon 1 des grilles actuelles systématiquement :
Les salariés en CDD dont leur 1er contrat datant de moins de 3 ans soit payés à l’échelon 2 des grilles concernant leur métier.
Les salariés en CDD dont leur 1er contrat datant de 3 ans et ayant effectués au moins 1500 heures soit payés à l’échelon 4 des grilles concernant leur métier.
Les salariés en CDD dont leur 1er contrat datant de 5 ans et ayant effectués au moins 3000 heures soit payés à l’échelon 6 des grilles concernant leur métier.
Les salariés en CDD dont leur 1er contrat datant de 15 ans et ayant effectués au moins 4500 heures soit payés à l’échelon 10 des grilles concernant leur métier.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture
Planning
Pour le service costume : Rétablir des plannings cohérents lors des services d’habillage notamment du soir. Donc actuellement démarrage à 19 h afin de ne pas verser une indemnité de panier repas. Cela a engendré une perte de qualité et de préparation du service d’habillage qui doit s’effectuer à partir de 18h. Afin d’assurer la présence des habilleuses lors de l’arrivée des artistes.
Postes vacants
Propositions de créer un plan de recrutement pour les 43 postes vacants en CDI et les prochains. Pour remplir les objectifs de l’entreprise aux vues du nombre exponentielle de CDD (1427).
Le plan de recrutement est un document interne qui nous permet d’anticiper nos présents et futurs recrutements.
Il comprend un tableau de bord prévisionnel et les différentes étapes pour attirer et recruter.
Il implique de définir nos attentes, les actions à déployer, les personnes acteurs du recrutement, les délais et le budget à prévoir.
Préparé en amont, il nous accompagnera dans le déploiement de nos recrutements.
Cet outil doit être régulièrement mis à jour pour l’adapter aux évolutions de l’entreprise et l’améliorer dans le temps
EPARGNE SALARIALE : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
Pour CGT, CFDT, FO
Aucune proposition
Pour Sud Culture
Aucune proposition
EGALITE FEMME/HOMME
Pour CGT, CFDT, FO
Aucune proposition
Pour Sud Culture
Aucune proposition
INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour CGT, CFDT, FO
Aucune proposition
Pour Sud Culture
Aucune proposition
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Pour CGT, CFDT, FO
Mutuelle : augmentation de 10% de la part employeur
Pour Sud Culture
Ouverture de nouvelle négociation avec AUDIENS afin de garantir aucune augmentation durant la période des grands travaux.
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Pour CGT, CFDT, FO
Aucune proposition
Pour Sud Culture
Proposition d’effectuer des réunions avec les chefs de servies, les directeurs de service et le directeur général afin de briefer et de débriefer sur l’arrivée et le déroulement d’un spectacle avec mise en scène, décors, costumes…. Afin d’anticiper et de ne plus reproduire des erreurs régulièrement identiques en fonction du genre de spectacle, création, reprise, co-production….
PREVENTION DE LA PENIBILITE
Pour CGT, CFDT, FO
Aucune proposition
Pour Sud Culture
Aucune proposition
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour CGT, CFDT, FO
Aucune proposition
Pour Sud Culture
Aucune proposition
MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES
Pour CGT, CFDT, FO
Aucune proposition
Pour Sud Culture
Nous proposons que pour les salariés qui par moment n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule soient dédommagés au pourcentage de ceux qui utilisent les transports en commun sur les frais de parking.
IL A ETE CONVENU
A la suite des réunions de négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’EPCC Opéra de Toulon, les délégués syndicaux conditionnent la signature du présent accord aux conditions suivantes :
Pour CGT, CFDT, FO
Nous conditionnons la signature de ce PV à l’engagement d’un plan d’harmonisation de la méthode de calcul des grilles salariales des différents groupes de salariés (chœur, orchestre, technique et administration) par la Direction de l’EPCC Opéra de Toulon, notamment concernant la prime d’ancienneté, et ce dans le respect de la légalité et de l’équité. Ce plan devra être terminé avant la fin du premier semestre 2024.
Pour Sud Culture
La NAO 2023 marque un progrès encourageant pour la régularisation des intermittents (non artistes), cependant des efforts supplémentaires sont nécessaires. La NAO 2024, sera concentrée à l'élaboration d'un accord d'entreprise sur les salaires des permanents de tous les services. Équité, revalorisation des salaires, reconnaissance des spécificités seront nos principaux objectifs. Cet accord devra aboutir avant la fin du premier semestre 2024.
Dans ces conditions, les Parties ont convenu : SALAIRES EFFECTIFS Evolution des grilles de rémunérations
Valorisation des échelons qui sont soit au niveau du SMIC soit au niveau de la NAO nationale 2023
La direction propose une revalorisation des échelons 1 et 2 du groupe 7 et 8 de la façon suivante :
Groupe 8 :
Valorisation de l’échelon 1 à +3,80% de la NAO nationale
Valorisation de l’échelon 2 à +1,90% de la NAO nationale
Groupe 7 :
Valorisation de l’échelon 1 à +3,90% de la NAO nationale
Valorisation de l’échelon 2 à +3,09% de la NAO nationale
Salariés intermittents
Application, pour les salariés engagés de manière répétée sous contrats à durée déterminée et appartenant aux filières non artistiques :
À condition que le délai écoulé depuis la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'établissement soit supérieur à 5 ans, et que la durée cumulée des différents contrats dépasse 1 500 heures, perception d’un salaire positionné au 3e échelon
À condition que le délai écoulé depuis la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'établissement soit supérieur à 10 ans, et que la durée cumulée des différents contrats dépasse 3 000 heures, perception d’un salaire positionné au 6e échelon
À condition que le délai écoulé depuis la conclusion de leur premier contrat à durée déterminée avec l'établissement soit supérieur à 15 ans, et que la durée cumulée des différents contrats dépasse 4 500 heures, perception d’un salaire positionné au 9e échelon.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL La Direction souhaite favoriser l’évolution et la progression des salariés au sein de l’EPCC Opéra de Toulon ; des mesures individuelles vont être effectuées.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Un aménagement du bâtiment du 43 rue de Poncy – Toulon sera effectué pour permettre l’accessibilité à tous les salariés avec notamment création d’une pente d’accès à la salle de répétition du 5ème étage.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES La part employeur est actuellement de 60% et le taux de cotisations est désormais défini à partir du plafond de la sécurité sociale. L’évolution de celui-ci reste indépendante de l’EPCC Opéra de Toulon. Le taux actuellement négocié avec Audiens est très bas par rapport à la moyenne nationale et l’EPCC Opéra de Toulon n’a aucun intérêt de le renégocier d’autant que les prestations fournies par Audiens sont de qualité et la prise en charge des remboursements est élevée.
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les salariés bénéficient d’un droit d’expression au sein de l’EPCC Opéra de Toulon.
La campagne des entretiens annuels sera déployée sur le 1er semestre 2024.
PREVENTION DE LA PENIBILITE L’évaluation des risques / pénibilité est effective pour chacun des lieux de productions et en particulier avec le déploiement de la saison hors les murs.
La prise en compte des problématiques liées à l’acoustique de la salle de répétition du 5ème étage du bâtiment situé 43 rue de Poncy – Toulon est effective. Un acousticien est venu établir les besoins et améliorations nécessaires ; les travaux sont prévus pour le 1er trimestre 2024.
La Direction de l’EPCC Opéra de Toulon met en œuvre et de façon systématique les préconisations de la médecine du travail.
Le DUERP sera mis à jour via l’intervention d’un prestataire extérieur avec une finalisation au cours du 1er semestre 2024.
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Mise en œuvre d’un accord relatif au CET Artistes.
Mise en œuvre d’un accord relatif au télétravail.
MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES
La direction de l’EPCC Opéra de Toulon souhaite valoriser les moyens de transport écoresponsables et met en place, si nécessaire, des moyens de transport collectifs lors des déplacements de l’ensemble du personnel de l’Opéra.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024 et prend fin au 31 décembre 2024.
A l’échéance, il cessera de plein droit. DEPOT
Conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, au CSE et aux salariés de l’établissement.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon - 114 Av. Lazare Carnot - 83000 TOULON.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'établissement. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Toulon, le 28 décembre 2023, en 7 exemplaires
