AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EXPLOITATION RADIOPHONIQUE DES INTERPRETATIONS
DES MUSICIENS DE L’ORCHESTRE
L'OPERA NATIONAL DE PARIS,
établissement public industriel et commercial, dont le siège est 120, rue de Lyon, 75012 PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le N° PARIS B 784 396 079 représenté par son Directeur général, xxx.
ci-après dénommé «
l'OPERA »
d'une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par xxx délégué syndical central SNAPAC CFDT, dûment mandaté ;
La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par xxx, délégué syndical central, dûment mandaté,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par xxx, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée ;
Le syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par xxx, délégué syndical central, dûment mandaté.
PREAMBULE
Par un accord relatif à l’exploitation radiophonique des interprétations des musiciens de l’Orchestre en date du 12 septembre 2012, les parties ont défini, les conditions dans lesquelles l'Opéra national de Paris est autorisé par les Musiciens de l’Orchestre dûment enregistrés sur la liste de l’Opéra ou surnuméraires, représentés par les organisations syndicales signataires, agissant au nom et pour le compte de chacun desdits Musiciens dudit ORCHESTRE, et pour lesquels ils se portent fort, à procéder à l’enregistrement de la totalité, ou d’une partie, de leurs prestations réalisées lors des concerts et/ou spectacles lyriques et/ou chorégraphiques et/ou de leurs répétitions, à leur reproduction et à leur communication au public et donc à leur exploitation dans le cadre des dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle dans le cadre d’une œuvre radiophonique créée à partir dudit enregistrement.
Par le présent avenant, les parties ont souhaité modifier l’article 2 « Cession – Exploitation ».
Champ d’application du présent avenant
Le présent Accord constitue un avenant de révision à l’accord relatif à l’exploitation radiophonique des interprétations des musiciens de l’Orchestre en date du 12 septembre 2012.
Son champ d’application est donc identique à celui de l’accord initial du 12 septembre 2012.
Il vise ainsi à s’appliquer à l’ensemble des salariés musiciens de l’Orchestre de l’Opéra national de Paris, permanents ou surnuméraires.
Objet du présent accord
Les parties ayant constaté des difficultés de mise en œuvre de l’accord initial du 12 septembre 2012 ont souhaité modifier l’article 2 dudit accord notamment en supprimant la possibilité de diffusion illimitées pendant une durée de deux mois après la date de première diffusion radiophonique afin de prévoir trois diffusions sans limite dans le temps.
Ces nouvelles modalités seront intégrées à l’article 2 de l’accord relatif à l’exploitation radiophonique des interprétations des musiciens de l’Orchestre du 12 septembre 2012.
Modification de l’article 2 - Cession - exploitation
L’article 2 de l’accord du 12 septembre 2012 est modifié comme suit :
« L’ORCHESTRE cède à l’OPERA, à compter de la signature du présent accord, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, le droit de fixer, de reproduire et de représenter, d’adapter par tout moyen et tout procédé, sur tout support (matériel ou dématérialisé) connu ou inconnu à ce jour, l’interprétation de l’ORCHESTRE pour toute exploitation commerciale, à titre gratuit, promotionnelle et publicitaire les SPECTACLES, en vue de leur radiodiffusion.
Les droits cédés dont il s’agit sont notamment :
- le droit exclusif de fixer, enregistrer ou faire enregistrer, l’interprétation de l’ORCHESTRE, sur tous supports (mécanique, numérique, magnétique, acoustique, analogique, optonumérique ou autre) connus ou inconnus à ce jour, et ce, sous tous formats et par tous procédés techniques (chimique, analogique, numérique, optonumérique ou autre), connus ou inconnus à ce jour, seule ou combinée à d’autres interprétations dans toutes les définitions et en tous formats, en utilisant les sons originaux et de doublage de tout ou partie de tout SPECTACLE.
- le droit exclusif de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, l’interprétation de l’ORCHESTRE associée ou non à d’autres enregistrements sonores et musicaux, par tous procédés (mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optonumérique ou autres connus ou inconnus à ce jour), sous quelques formes que ce soit, sur tous supports permettant la reproduction du son (analogique, numérique et ou tout autre technique de reproduction matérialisée ou dématérialisée).
- le droit exclusif de représenter ou de faire représenter en tout ou en partie l’interprétation de l’ORCHESTRE associée ou non à d’autres enregistrements sonores et musicaux, par tous procédés (mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques ou autres connus ou inconnus à ce jour), sous quelques formes que ce soit, sur tous supports (analogique, numérique et/ou tout autre technique de reproduction matérialisé ou dématérialisée) permettant la diffusion du son et par tous réseaux.
En vue de l’exploitation ci-après définie, l’OPERA pourra reproduire ou faire reproduire, exploiter ou faire exploiter les ŒUVRES en totalité ou par extraits ou fragments, il pourra écourter, monter, recadrer ou remixer les enregistrements sonores, ce que l’ORCHESTRE déclare accepter expressément.
Les autorisations et cessions consenties aux termes des présentes subsisteront irrévocablement pour la durée de cession de droit telle qu’elle est prévue ci-dessus, même dans l’hypothèse où un Musicien ne serait plus au service de l’OPERA.
L’OPERA pourra réaliser de nouvelles versions d’une ŒUVRE à partir d’un même enregistrement et transférer sur tout type de support adéquat, au choix de l’OPERA, l’enregistrement à des fins de conservation (y compris à l’Institut National de l’Audiovisuel : INA) et d’exploitation telle que définie ci-après.
L’OPERA, cessionnaire de l’ensemble des droits patrimoniaux reconnus aux artistes interprètes par les articles L 212-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, pourra procéder ou faire procéder à la diffusion par tous modes de radiodiffusions, quel que soit le vecteur (hertzien terrestre, câble, coaxial, fibre optique, paire torsadée, satellite,…) et quelle que soit la technologie de diffusion, incluant la technologie ADSL, sur tous les réseaux en ligne tel qu’Internet ou tout autre réseau de transmission et/ou communication électronique, ce quelle que soit la forme de distribution et d'accès à l'émission diffusée, programmation à la demande sans téléchargement, émission cryptée de tout ou partie de l’ŒUVRE, diffusion directe à l’intention de tout public en général ou restreint payant ou non, que le prix pour avoir accès à l’OEUVRE soit individualisé ou non, en intégrale ou par extraits, en direct ou en différé, pour trois diffusions, dans le monde entier sans restriction ni réserve et pour écoute sur tout matériel de réception, quelles que soient les normes de communication utilisées, quel que soit le protocole de diffusion utilisé (DVB, IP, UMTS…), et quelles que soient les fonctionnalités des systèmes d’accès conditionnel utilisés, sans restriction ni réserve.
L’ŒUVRE radiodiffusée sera disponible à la réécoute pendant un mois, à partir de la date de chacune de ces trois radiodiffusions, en accès illimité et sans possibilité de téléchargement, sur le site internet des radiodiffuseurs.
L’OPERA pourra diffuser des retransmissions fragmentaires d’une durée inférieure à trois minutes, par tout mode de diffusion de l’ŒUVRE (en ce compris télévision, radio, internet) dans les journaux, magazines ou sites d’actualité générale ainsi que dans les émissions culturelles et sites spécialisés, en vue de la promotion du SPECTACLE et/ou de l’ŒUVRE et plus généralement la promotion de toutes les activités de l’OPERA. Il est entendu que ces exploitations promotionnelles et de communication sont consenties pour toute la durée de la protection légale accordée aux artistes interprètes par les lois et conventions internationales actuelles ou futures. »
Autres clauses de l’accord
Les autres clauses de l’accord en date du 12 septembre 2012 non modifiées par le présent avenant, continuent à s’appliquer et prévalent en cas de contradiction.
Modalités d’application du présent avenant de révision
5.1. Entrée en vigueur – durée et suivi
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un suivi par la Commission de suivi instituée par l’accord de classification non artistique non-cadres et conformément aux stipulations encadrant son fonctionnement.
5.2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
5.3. Révision
En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
5.4. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
