AUTORISANT LA PROMOTION INTERNE DES ARTISTES DU BALLET PAR NOMINATION
ENTRE :
L’Opéra national de Paris, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est sis 120, rue de Lyon – 75012 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 784 396 079, représenté par son Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les
F3C CFDT, dont le siège social est au 47/49, avenue Simon Bolivar - 75019 Paris, représenté par XXX, délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté,
La
FEDERATION DU SPECTACLE CGT dont le siège social est au 14-16, rue des Lilas - 75019 PARIS, représentée par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,
Le
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège social est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par XXX, déléguée syndicale centrale dûment mandatée,
Le
SYNDICAT SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins - 75019 Paris, représenté par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’article 9 « EMPLOI – CATEGORIES » du Titre IV dédié aux artistes du Ballet de l’annexe des personnels artistiques de la Convention collective de l’Opéra national de Paris prévoit que :
« les emplois des catégories premiers danseurs, sujets et coryphées sont attribués par un concours de promotion interne, en présence du public, ouvert annuellement aux seuls membres permanents du corps de ballet désireux d’accéder aux classes supérieures. La date du concours, le nombre de postes à pourvoir et le programme des épreuves sont affichés un mois à l’avance. »
Lors de la réalisation des entretiens annuels des artistes du Ballet, le Directeur de la Danse a toutefois été sensibilisé par certains danseurs qu’il a rencontrés sur le fait que les périodes de concours sont assez éprouvantes.
En effet, en plus d’assurer la programmation prévue, les Danseurs qui souhaitent bénéficier d’une promotion interne doivent s’entraîner et passer les épreuves prévues au concours. Par ailleurs, les Danseurs ont fait savoir que les modalités des concours leur paraissaient parfois injustes du fait que des circonstances individuelles (par exemple : type du répertoire sur lequel un artiste du ballet a dansé pendant la saison, niveau de programmation d’un artiste du ballet au moment du passage de concours) ou encore la composition du jury pouvaient ne pas permettre d’atteindre la neutralité souhaitée par la procédure de promotion par concours.
Dans ces conditions, le Directeur a émis l’idée de réfléchir à un système de promotion des nouveaux premiers danseurs par nomination pour éviter à la classe des sujets les périodes de préparation et de passage de concours.
Au sein de cette catégorie de danseurs, cette proposition a été bien accueillie. Cette classe s’est exprimée en faveur d’un essai de cette nouvelle modalité de promotion interne par le biais de leurs représentants. La Direction et les danseurs ont fait part de leur volonté que cette dérogation soit limitée, à ce stade, aux promotions internes réalisées au cours de la saison 2023/2024 et s’applique dans un premier temps pour les promotions internes de la classe des Sujets vers la classe des premiers danseurs.
La promotion interne par nomination constituant une dérogation aux règles conventionnelles, il est nécessaire qu’un accord collectif prévoit la possibilité d’y avoir recours et en définisse les modalités.
Tant la Direction que les Organisations syndicales représentatives considèrent qu’il pourrait être intéressant d’autoriser cette nouvelle modalité de promotion qui répond aux attentes des Artistes du Ballet. Les organisations syndicales signataires au présent accord ont toutefois insisté dans la discussion sur le fait que, si ce pouvoir de proposer les promotions au grade de premier danseur était confié au Directeur de la Danse, alors elles lui demandent de veiller à ce que les nominations proposées au grade de premier danseur répondent aux principes suivants :
La nomination au grade de premier danseur doit être proposée pour des artistes du ballet, quelque soit leur profil artistique, qui disposent de compétences professionnelles certaines, les ayant amenés à faire leur preuve sur la programmation de façon régulière au fil des saisons ; elle ne doit pas résulter de considérations personnelles ;
La nomination au grade de premier danseur doit être proposée après échanges avec notamment les maîtres de ballet, les partenaires et, le cas échéant, chorégraphes ou intervenants extérieurs ;
Le Directeur doit faire un usage judicieux, équitable, et éthique de son pouvoir de promotion, en s'assurant de considérer chaque candidat potentiel, en s'abstenant de faire intervenir dans ses choix toute considération personnelle, et, en ne faisant jamais un usage du pouvoir supplémentaire conféré par le droit de nomination d'une manière qui affecterait le bon équilibre entre un directeur de la danse et les membres de la Compagnie.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées à l’occasion de réunion qui ont eu lieu les 19 septembre et 2 octobre 2023.
Les discussions ont abouti à la rédaction du présent accord qui prévoit, de façon temporaire, que par dérogation à l’article 9 du Titre IV de l’annexe « personnels artistiques » de la Convention collective de l’Opéra national de Paris, au cours de la saison 2023/2024, la promotion interne des artistes chorégraphiques de la classe des sujets à la classe des premiers danseurs sera réalisée par nomination du Directeur Général sur proposition du Directeur de la Danse.
Le présent accord définit les modalités selon lesquelles ces nominations peuvent intervenir.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application et objet du présent accord Le présent accord constitue un accord dérogatoire aux dispositions de la Convention collective de l’Opéra national de Paris et, en particulier, à l’article 9 du titre IV de l’Annexe dédiée aux personnels artistiques qui prévoit que la promotion interne au sein du Ballet se réalise par le biais de concours annuel. Le présent accord s’applique aux Artistes du Ballet qui appartiennent à la catégorie des Sujets en vue de leur promotion à la catégorie des premiers danseurs. Au vu des considérations développées dans son préambule, le présent accord prévoit que, par dérogation aux règles conventionnelles fixées par l’article 9 sus référencé, la promotion interne des sujets du corps de Ballet au rang de premiers danseurs se réalise pour la saison 2023/2024 par nomination du Directeur Général de l’Opéra national de Paris, sur proposition du Directeur de la Danse après discussions avec les maîtres de ballet, en lieu et place de l’organisation d’un concours interne.
Modalités de promotion des artistes du Ballet du grade de sujet au grade de premier danseur Les parties s’accordent pour convenir que cette dérogation s’applique selon les modalités suivantes :
Les promotions du rang de sujet à celui de premier danseur par nomination auront lieu entre la date de signature du présent accord et le 31 juillet 2024 ;
Pourront être nommés premiers danseurs que les artistes du ballet nommés au grade de sujet au plus tard au cours de la saison 2022/2023 ;
Les nominations seront annoncées par voie d’affichage ;
Ces nominations prendront effet après la signature d’un avenant contractuel actant du passage au grade de premier danseur et dont l’entrée en vigueur sera fixée au 1er janvier 2024, le cas échéant de façon rétroactive.
Modalités d’application du présent accord Entrée en vigueur – durée et suivi Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 juillet 2024. Les Parties conviennent de se rencontrer au plus tard un mois avant la date du terme du présent accord pour étudier l’opportunité de renouveler la possibilité de promotion interne par nomination et en fixer les modalités. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord. L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus. Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives. Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Dépôt légal Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.
