ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris
D’une part, Et
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical dûment mandaté ;
La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière – 75002 Paris, représenté par sa déléguée syndicale centrale dûment mandatée ;
LE SYNDICAT SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté ;
D’autre part,
Vu la Convention Collective des Personnels de l’Opéra national de Paris signée le 9 février 1993 et ses annexes ;Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ; Vu l'instruction du 10 octobre 2022, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur, 10 oct. 2022, en vigueur au 1er janvier 2024). Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc157431040 \h 3
Article 1Objet du présent Accord PAGEREF _Toc157431041 \h 3
2.1 Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc157431043 \h 3 2.2 Prime exceptionnelle PAGEREF _Toc157431044 \h 4
Article 3Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc157431045 \h 4
3.1 Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc157431046 \h 4 3.2 Critère de présence PAGEREF _Toc157431047 \h 4 3.3 Traitement fiscal et social PAGEREF _Toc157431048 \h 5 3.4 Versement de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc157431049 \h 5
4.1. Montant de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc157431051 \h 6 4.2Critère de présence PAGEREF _Toc157431052 \h 6 4.3Traitement fiscal et social PAGEREF _Toc157431053 \h 6 4.4Versement de la prime de partage de la valeur et de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc157431054 \h 6
Article 5Modalités d’application du présent accord PAGEREF _Toc157431055 \h 7
Afin de prendre en compte l’amélioration de la situation économique de l’Etablissement sur l’exercice 2023 auquel l’ensemble des salariés ont concouru, les parties ont souhaité que soit versée aux salariés une prime exceptionnelle. Cet accord est conclu en vertu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat telle que modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et de l'instruction du 10 octobre 2022, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur, 10 oct. 2022, en vigueur au 1er janvier 2024). Conformément à l'article 1er de la loi précitée, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Par ailleurs, la prime de partage de valeur ne pouvant être octroyée aux salariés ayant quitté les effectifs à la date de signature de dépôt du présent accord, les parties ont décidé de verser une prime exceptionnelle à certains de ces personnels. Ces mesures bénéficieront à 3137 salariés :
1984 salariés bénéficieront de la prime de partage de la valeur pour un montant de 938 111€ bruts et 1 125 733€ charges patronales incluses ;
1153 salariés de la prime exceptionnelle pour un montant de 164 141€ bruts et de 251 136€ charges patronales incluses.
Au total, le coût de cette mesure est donc 1 102 252€ bruts et 1 376 868€ charges patronales incluses. L’ensemble des organisations représentatives a été convoqué à une réunion de négociation qui s’est tenue le 30 janvier 2024.
Objet du présent Accord
Le présent accord a pour objet de définir le montant et les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur versée en application de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat telle que modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 pour les personnels présents à la date de dépôt du présent accord et de la prime exceptionnelle versée aux personnels ayant quitté les effectifs à cette date mais présents au cours des 12 mois précédant le versement.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Opéra national de Paris 2.1 Prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’Opéra national de Paris remplissant le critère de présence visé à l'article 3.2 du présent accord Les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les stagiaires, même s'ils reçoivent une gratification, ne peuvent en bénéficier. 2.2 Prime exceptionnelle La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés remplissant le critère de présence visé à l'article 4.2 du présent accord Les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les stagiaires, même s'ils ont reçu une gratification, ne peuvent en bénéficier.
Prime de partage de la valeur
3.1 Montant de la prime de partage de la valeur Le montant maximum de la prime est fixé à 600 euros bruts pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de la présente signature. Le montant effectif de la prime sera modulé selon deux critères, appréciés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Temps de présence effective du salarié,
Durée du travail prévue au contrat.
Le montant de la prime versée se calcule donc selon la formule suivante : PPV = 600€ x ETPT du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime La notion d'équivalent temps plein (ETPT) permet de mesurer l’activité des salariés en fonction de leur quotité de travail, de leur période d’activités sur l’année et des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif. Le calcul de la prime de partage de la valeur est effectué en fonction de la durée de présence effective et des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, maladies professionnelles, accidents du travail, repos compensateurs, jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), jours CET, temps partiels thérapeutiques, congés pour événements familiaux, congés de formation, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale). Si le résultat obtenu avec la formule décrite ci-dessus est inférieur à 25 euros, il sera versé 25 euros au salarié. 3.2 Critère de présence Les salariés éligibles sont ceux qui sont liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord. 3.3 Traitement fiscal et social La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales mais est soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) est exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans. Un décret d’application est nécessaire pour permettre le versement de la PPV sur ces plans. Dans l’attente de la publication de ce décret, la mesure n’est donc pour l’instant pas applicable. Toutefois, un formulaire sera proposé aux salariés afin qu’ils puissent opter pour le versement de la prime sur les plans si le décret venait à être publié entre le jour de la signature de la présente décision et le versement de la prime. 3.4 Versement de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2024. Si un salarié est embauché postérieurement à la date de dépôt du présent accord de la prime telle que définie à l'article 3.3, il n'est pas éligible aux versements effectués à ce titre après son arrivée. Si un salarié quitte l'entreprise avant le versement prévu par le présent accord, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l'intégralité de la prime. Le reliquat de la prime sera alors versé avec le solde de tout compte.
Prime exceptionnelle
4.1. Montant de la prime exceptionnelle Le montant maximum de la prime est fixé à 600 euros bruts pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au cours des douze mois précédant le versement mais ayant quitté les effectifs à la date du dépôt du présent accord et ne bénéficiant donc pas de la prime de partage de la valeur. Le montant effectif de la prime sera modulé selon deux critères, appréciés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Temps de présence effective du salarié,
Durée du travail prévue au contrat.
Le montant de la prime perçu se calcule donc selon la formule suivante : PPV = 600€ x ETPT du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime La notion d'équivalent temps plein (ETPT) permet de mesurer l’activité des salariés en fonction de leur quotité de travail, de leur période d’activités sur l’année et des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif. Il est à noter que le calcul de la prime exceptionnelle est effectué en fonction de la durée de présence effective et des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, maladies professionnelles, accidents du travail, repos compensateurs, jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), jours CET, temps partiels thérapeutiques, congés pour événements familiaux, congés de formation, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale). 4.2Critère de présence Les salariés éligibles sont ceux qui ont été liés par un contrat de travail à l’Opéra national de Paris au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et qui justifient d’une ancienneté cumulée minimum de 30 jours de travail effectif sur cette période. 4.3Traitement fiscal et social Ne répondant pas aux critères d’une prime de partage de la valeur, la prime exceptionnelle ne peut bénéficier du même traitement fiscal et social. Cette prime est donc soumise à cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu. 4.4Versement de la prime de partage de la valeur et de la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle est versée au mois de mars 2024.
Modalités d’application du présent accord
5.1. Entrée en vigueur – durée et suivi Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera au 31 mars 2024. Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa date de signature. 5.2. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, peut adhérer au présent accord.
L'adhésion est notifiée aux parties signataires de l'accord et, fait l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion est valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
5..3. Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engage des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision doit satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
5.4. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. La version anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.
