L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris,
D’une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son, délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;
La Fédération du Spectacle CGT, dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son, délégué syndical central, dûment mandaté,
Le Syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par sa déléguée syndicale centrale dûment mandatée ;
Le syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté,
D’autre part,
Vu l’article 18 du titre IV de l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993, Vu son annexe 1 : Grilles indiciaires conventionnelles de l’annexe personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993 ; Vu les dispositions des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail ;
PREAMBULE
L’article 18 du titre IV de l’annexe personnels artistiques relatif aux artistes du Ballet de la convention collective du 9 février 1993 précise : « Les artistes du ballet perçoivent la rémunération de base correspondant à leur indice tel qu’il apparaît dans la grille figurant en annexe. » Les organisations syndicales SUD Spectacle et CGT ont déposé, respectivement les 27 et 28 février 2023, des préavis de grève concernant l’ensemble des artistes du Ballet pour 7 dates au cours de la saison 2023/2024. En septembre et en décembre 2023, la CGT a déposé, à nouveau, deux préavis de grève. Parmi les revendications syndicales formulées, figurait une demande de revalorisation de la grille de salaire des artistes du ballet. C’est dans ce contexte que le sujet de la révision de la grille indiciaire des artistes du ballet a été évoqué dans un premier temps avec les syndicats CGT et SUD Spectacle. Ce point relevant de la Convention collective, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué à une réunion de négociation qui s’est tenue le 30 janvier 2024.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application et objet du présent avenant
Le présent accord constitue un avenant de révision de la convention collective.
En particulier, il s’applique aux artistes du Ballet relevant du titre IV de l’annexe des personnels artistiques de la convention collective du 9 février 1993.
Il a pour objet de modifier la grille indiciaire conventionnelle des artistes du Ballet afin de prendre en compte la revalorisation souhaitée par les parties.
Ces nouvelles dispositions sont donc intégrées à la convention collective du 9 février 1993.
Article 2 Revalorisation de la grille indiciaire conventionnelle des artistes du ballet
La grille indiciaire conventionnelle des artistes du Ballet est modifiée comme prévu ci-dessous :
« Annexe 1 : Grille indiciaire conventionnelle des artistes du Ballet
»
Article 3 Modalités d’application du présent avenant de révision
3.1. Entrée en vigueur – durée et suivi
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Cette nouvelle grille s’applique à compter du 1er septembre 2023 pour tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent avenant. Il est conclu pour une durée indéterminée. 3.2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
3.3. Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
3.4. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
3.5. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. La version anonyme de l'avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.
