ACCORD EXPERIMENTAL RELATIF A LA PROMOTION INTERNE DES ARTISTES DU BALLET AU GRADE DE SUJETS
ENTRE :
L’Opéra national de Paris, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est sis 120, rue de Lyon – 75012 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 784 396 079, représenté par son Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les
F3C CFDT, dont le siège social est au 47/49, avenue Simon Bolivar - 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté,
La
FEDERATION DU SPECTACLE CGT dont le siège social est au 14-16, rue des Lilas - 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,
Le
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège social est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par sa déléguée syndicale centrale dûment mandatée,
Le
SYNDICAT SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins - 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’article 9 « EMPLOI – CATEGORIES » du Titre IV dédié aux artistes du Ballet de l’annexe des personnels artistiques de la Convention collective de l’Opéra national de Paris prévoit que :
« les emplois des catégories premiers danseurs, sujets et coryphées sont attribués par un concours de promotion interne, en présence du public, ouvert annuellement aux seuls membres permanents du corps de ballet désireux d’accéder aux classes supérieures. La date du concours, le nombre de postes à pourvoir et le programme des épreuves sont affichés un mois à l’avance. »
Lors de la réalisation des entretiens annuels des artistes du ballet, le directeur de la danse a toutefois été sensibilisé par certains danseurs qu’il a rencontrés sur le fait que les périodes de concours sont assez éprouvantes.
En effet, en plus d’assurer la programmation prévue, les Danseurs qui souhaitent bénéficier d’une promotion interne doivent s’entraîner et passer les épreuves prévues au concours. Par ailleurs, les danseurs ont fait savoir que les modalités des concours leur paraissaient parfois injustes du fait que des circonstances individuelles (par exemple : type du répertoire sur lequel un artiste du ballet a dansé pendant la saison, niveau de programmation d’un artiste du ballet au moment du passage de concours) ou encore la composition du jury pouvaient ne pas permettre d’atteindre la neutralité souhaitée par la procédure de promotion par concours.
Dans ces conditions, le directeur de la danse a émis l’idée de réfléchir à un système de promotion des nouveaux premiers danseurs par nomination pour éviter à la classe des sujets les périodes de préparation et de passage de concours.
Au sein de cette catégorie de danseurs, cette proposition a été bien accueillie. Cette classe s’est exprimée en faveur d’un essai de cette nouvelle modalité de promotion interne par le biais de leurs représentants. Ainsi, en ce qui concerne la promotion interne des sujets vers la classe de premiers danseurs, un premier accord expérimental a été conclu le 9 octobre 2023 pour la saison 2023/2024, puis reconduit le 16 juillet 2024 pour la saison 2024/2025. Les artistes du Ballet souhaitent, par ailleurs, pour cette saison 2024/2025 une dérogation aux promotions internes des coryphées vers le grade de sujets tout en trouvant un mode de nomination pour ces deux catégories.
La promotion interne par nomination constituant une dérogation aux règles conventionnelles, il est donc nécessaire qu’un accord collectif prévoit la possibilité d’y avoir recours et en définisse les modalités.
Tant la direction que les organisations syndicales représentatives considèrent qu’il pourrait être intéressant d’autoriser de nouvelles modalités de promotion qui répondent aux attentes des artistes du Ballet. Toutefois, le concours de promotion devant être annoncé le 15 octobre 2024, il a été décidé de conclure le présent accord pour permettre aux organisations syndicales et à la direction de s’entendre sur le mode de nomination le plus adapté d’ici le 15 décembre 2024.
A défaut d’accord sur le mode de nomination, la méthode de nomination au grade de premier danseur prévue par l’accord expérimental du 16 juillet 2024 sera étendue à la nomination du grade de coryphée vers celui de sujets.
Dans ce cas, et tel que prévu dans l’accord du 16 juillet 2024, le directeur de la danse devra veiller à ce que ces nominations respectent certains principes :
La nomination au grade de sujet doit être proposée pour des artistes du ballet, quel que soit leur profil artistique, qui disposent de compétences professionnelles certaines les ayant amenés à faire leur preuve sur la programmation de façon régulière au fil des saisons ; elle ne doit pas résulter de considérations personnelles ;
La nomination au grade de sujet doit être proposée après échanges avec notamment les maîtres de ballet, les partenaires et, le cas échéant, chorégraphes ou intervenants extérieurs ;
Le directeur de la danse doit faire un usage judicieux, équitable, et éthique de son pouvoir de promotion, en s'assurant de considérer chaque candidat potentiel, en s'abstenant de faire intervenir dans ses choix toute considération personnelle, et, en ne faisant jamais un usage du pouvoir supplémentaire conféré par le droit de nomination d'une manière qui affecterait le bon équilibre entre un directeur de la danse et les membres de la Compagnie.
A toutes fins utiles, les parties confirment qu’à défaut d’accord expérimental les concernant et conformément à leur volonté, le concours pour la classe des quadrilles se tient dans les conditions prévues à l’article 9 du titre IV de l’annexe « personnels artistiques ».
Le présent accord définit les modalités selon lesquelles ces nominations peuvent intervenir.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord constitue un accord dérogatoire aux dispositions de la Convention collective de l’Opéra national de Paris et, en particulier, à l’article 9 du titre IV de l’Annexe dédiée aux personnels artistiques qui prévoit que la promotion interne au sein du Ballet se réalise par le biais de concours annuel. Le présent accord s’applique aux artistes du ballet qui appartiennent à la catégorie des coryphées en vue de leur promotion à la catégorie des sujets.
Au vu des considérations développées dans son préambule, et à défaut d’accord entre les parties sur un mode de nomination défini à l’article 2, le présent accord prévoit que, par dérogation aux règles conventionnelles fixées par l’article 9 sus référencé, la promotion interne des coryphées aux rangs de sujets du corps de Ballet pourra se réaliser pour la saison 2024/2025, en lieu et place de l’organisation d’un concours interne, par nomination du directeur général de l’Opéra national de Paris, sur proposition du directeur de la danse après discussions avec les maîtres de ballet.
Mode de nomination A la demande des artistes du ballet, les organisations syndicales et la direction doivent s’entendre sur un mode de nomination applicable aux promotions des artistes du ballet vers la catégorie de sujets. Les parties se laissent jusqu’au 15 décembre 2024 pour convenir de ce mode de nomination. A défaut d’accord entre les parties, le système prévu par l’accord expérimental du 16 juillet 2024 sera étendu au passage du grade de coryphée vers celui de sujet comme détaillé à l’article 4. Engagement de la Direction de réviser l’accord expérimental du 16 juillet 2024 Si un accord concernant le mode de nomination vers la catégorie des sujets était trouvé par les parties, celles-ci conviennent de la nécessité de réviser l’accord expérimental du 16 juillet 2024 relatif à la promotion de la catégorie des sujets vers la catégorie des premiers danseurs. La Direction s’engage donc à entrer en discussion avec les organisations syndicales sur le sujet et à réviser l’accord expérimental du 16 juillet 2024 afin de prévoir un mode de nomination identique à celui qui aurait été trouvé pour la nomination du grade de coryphée vers celui de sujets.
Modalités supplétives de promotion des artistes du Ballet du grade de coryphée au grade de sujet Si aucun accord n’est trouvé au 15 décembre 2024, les parties conviennent que la dérogation s’appliquera selon les modalités suivantes :
Les promotions du rang de coryphée à celui de sujet par nomination auront lieu entre le 15 décembre 2024 et le 15 janvier 2025.
Pourront être nommés sujet uniquement les artistes du ballet nommés au grade coryphées au plus tard au cours de la saison 2023/2024 ;
Les nominations seront annoncées par voie d’affichage ou par oral ;
Ces nominations prendront effet après la signature d’un avenant contractuel actant du passage au grade de sujet et dont l’entrée en vigueur sera fixée au 1er janvier 2025, le cas échéant de façon rétroactive.
Concernant les promotions du rang de sujet vers celui de premier danseur, l’accord expérimental du 16 juillet 2024 continuera de s’appliquer.
Modalités d’application du présent accord Entrée en vigueur – durée et suivi Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 juillet 2025. Les parties conviennent de se rencontrer d’ici le 15 décembre 2024 afin de s’entendre sur le mode de nomination le plus adapté. Par ailleurs, les parties se rencontreront au plus tard d’ici le 1er juin 2025 pour étudier l’opportunité de renouveler la possibilité de promotion interne par nomination et en fixer des modalités pérennes. A défaut, les dispositions de l’article 9 du titre IV de l’annexe « personnels artistiques » s’appliqueront. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord. L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus. Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives. Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Dépôt légal Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.
