AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION
DES PERSONNELS NON ARTISTIQUES NON-CADRES
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris,
d’une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;
La Fédération du Spectacle CGT, dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,
Le Syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par sa déléguée syndicale centrale dûment mandatée ;
Le syndicat Sud Spectacle, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté,
d’autre part,
Vu l’accord relatif à la classification des personnels non artistiques non-cadres signé le 28 juin 2008 et ses avenants ; Vu les dispositions des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail ; Vu le protocole de fin de conflit du 8 décembre 2023 ;
Vu les réunions de négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales qui se sont déroulées les 28 mars, 27 septembre, 8 et 15 octobre 2024 ;
Vu le procès-verbal de désaccord NAO 2024 en date du 7 novembre 2024
PREAMBULE
Par le protocole de fin de conflit du 8 décembre 2023 et dans le cadre d’un courrier de levée de préavis du 13 juin 2024, l’Opéra National de Paris s’est engagé à consacrer, dans le cadre de la NAO 2024, une enveloppe de 7100 points de rémunération à la reconnaissance de contributions régulièrement exercées mais non reconnues pour les salariés non-cadres. Afin de pouvoir mettre en œuvre l’intégralité des mesures individuelles prévues dans le cadre de cette enveloppe, et de ne pas bloquer l’évolution salariale de certains salariés dont le nouvel indice de qualification se trouverait plafonné par l’indice de qualification maximum défini pour le niveau 4 dans l’accord de classification des personnels non artistiques non-cadres, l’Opéra propose de revaloriser cet indice de qualification maximum.
Les négociations NAO n’ayant pas abouti, un procès-verbal de désaccord a été signé le 7 novembre 2024. Par celui-ci la Direction s’est engagée à mettre en place cette revalorisation par le présent avenant.
Il a été ainsi été conclu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application du présent avenant
Le présent Accord constitue un avenant de révision à l’accord classification des personnels non artistiques non-cadres du 28 juin 2008.
Le présent accord s’applique aux personnels non artistiques non-cadres relevant de l’accord initial du 28 juin 2008 et employés par l’Opéra national de Paris au et à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent avenant.
Article 2 Augmentation de l’indice de qualification maximum du niveau 4 de la grille de classification des personnels non artistiques, non-cadres
L’indice de qualification maximum du niveau 4 de la grille de classification du personnel non artistique, non cadre correspond depuis le 1er juillet 2023 à un poids de qualification de 96.
Ce poids de qualification maximum est relevé à 106 à compter du 1er mars 2024.
Ainsi, l’indice de qualification maximum du niveau 4 du personnel non artistique non-cadre est relevé de 580 à 600.
Article 3 Modalités d’application du présent avenant de révision
3.1. Entrée en vigueur – durée et suivi
Le présent avenant de révision entrera en vigueur au 1er mars 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord. L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
3.3. Révision
En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
3.4. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
3.5. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. La version anonyme de l'avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.
Fait à Paris, le ………………………. 2024
Pour l’Opéra national de Paris
Pour la CFDTPour la CGT
Pour F.OPour Sud Spectacle
ANNEXE 1 : Grille de classification en vigueur au 1er mars 2024
Niveau
Poids qualif. mini
Poids qualif. maxi
Indice de qualification mini
Indice de qualification maxi
Conditions d'accès
I
0
15
388
418
Le poids cumulé des contributions se situe dans la fourchette du niveau I.
II
16
33
420
454
Le poids cumulé des contributions se situe dans la fourchette du niveau II.
III
23
58
434
504
Il existe au moins une contribution spécifique et le poids cumulé des contributions se situe dans la fourchette du niveau III ou le poids cumulé des contributions se situe entre le plafond du niveau II et le plafond du niveau III.
IV
38
106
464
600
Il existe au moins une contribution managériale et le poids cumulé des contributions se situe dans la fourchette du niveau IV ou le poids cumulé des contributions se situe entre le plafond du niveau III et le plafond du niveau IV.
Niveau réservé aux premiers décorateurs
V
74
128
536
644
Le poids cumulé des contributions se situe dans la fourchette du niveau V.
