AUDIOVISUELLE DES INTERPRETATIONS ET ACTIVITES DES ARTISTES DES CHOEURS
ENTRE
L'OPERA NATIONAL DE PARIS,
établissement public industriel et commercial, dont le siège est 120, rue de Lyon, 75012 PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le N° PARIS B 784 396 079 représenté par son Directeur général xxx.
ci-après dénommé «
l'OPERA »
d'une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par xxx délégué syndical central SNAPAC CFDT, dûment mandaté ;
La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par xxx, délégué syndical central, dûment mandaté,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par xxx, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée ;
Le syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par xxx, délégué syndical central, dûment mandaté.
Article 3.1EXPLOITATIONS NON COMMERCIALES ET PROMOTIONNELLES7
Article 3.2DEFINITION DES EXPLOITATIONS COMMERCIALES AUTORISEES7
3.2.1Exploitations télévisuelles et assimilées7 3.2.1. a. Télédiffusion par voie hertzienne analogique ou numérique (incluant la TNT : Télévision numérique terrestre)8 3.2.1.b Télédiffusion par câble et/ou satellite, Web TV9 3.2.2Exploitation par vidéotransmission10 3.2.3Exploitation sous forme de vidéogrammes du commerce10 3.2.4Exploitation par vidéo à la demande avec téléchargement définitif10 3.2.5Représentations scéniques et sonorisation11
Article 3.3FORMES D’EXPLOITATION NON PREVUES11
ARTICLE 4remunerations11
Article 4.1REMUNERATIONS forfaitaire et définitive au titre des autorisations et droits cédés aux termes de l’article 3 (excepté l’article 3.3)11
Article 4.2REMUNERATION COMPLEMENTAIRE12
ARTICLE 5SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD13 ARTICLE 6GARANTIE13 ARTICLE 7NOTIFICATIONS13 ARTICLE 8ELECTION DE DOMICILE14 ARTICLE 9SUBSTITUTION14 ARTICLE 10LOI APPLICABLE- ATTRIBUTION DE COMPETENCE14 ARTICLE 11ADHESION14 ARTICLE 12MODIFICATION, REVISION, DENONCIATION15
Article 12.1Révision15
Article 12.2Dénonciation et Mise en cause16
ARTICLE 13DEPOT LEGAL16
PREAMBULE
L’accord relatif à l’exploitation audiovisuelle des interprétations des Artistes des CHOEURS, signé le 13 juillet 2017, prévoyait une durée de quatre ans pour les saisons 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.
Afin de permettre l’application d’un nouvel accord pour les saisons au-delà de 2020/2021, les parties sont convenues de prolonger l’accord précité pour la Saison 2021/2022 par voie d’avenant de prolongation en date du 13 juillet 2021.
En conséquence, les parties se sont rapprochées afin de négocier et de définir, aux termes du présent accord, les conditions dans lesquelles l'OPERA sera autorisé par les artistes des CHOEURS, engagés par l’OPERA en contrat à durée indéterminée (titulaires) ou en contrat à durée déterminée (surnuméraires), représentés par les signataires des présentes, agissant au nom et pour le compte de chacun desdits artistes des CHOEURS, et pour lesquels ils se portent fort, à procéder à l’enregistrement de la totalité, ou d’une partie, de leurs prestations réalisées lors des spectacles lyriques, chorégraphiques et concerts et/ou de leurs répétitions, et/ ou de leurs activités pendant leur temps de travail, à leur reproduction et à leur communication au public et donc à leur exploitation dans le cadre des dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle créée à partir dudit enregistrement.
Il est rappelé que dans le cadre de sa mission statutaire d'élargissement de l'accès aux œuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique au plus grand nombre, l'OPERA souhaite procéder à l’exploitation audiovisuelle sur différents supports, des SPECTACLES qu’il représentera à compter du 1er août 2022.
Dans le cadre de sa politique de développement audiovisuel et numérique, l’Opéra a mis en ligne sa plateforme de streaming destinée à diffuser des captations audiovisuelles de ses spectacles ainsi que d’autres contenus audiovisuels (y compris les créations de la 3ème Scène incluses dans le présent accord) en accès gratuit et /ou payant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Définitions
SPECTACLE désigne :
- la ou les représentations et/ou les répétitions : -d’un spectacle vivant lyrique -d’un spectacle chorégraphique - d’un concert
- et/ou toute autre prestation artistique - organisée, produite ou présentée par l’OPERA.
1.2 ACTIVITES désigne l’ensemble des activités des artistes des CHŒURS pour le compte de l’OPERA, en dehors des SPECTACLES (tels que définis ci-dessus) notamment à titre d’exemples : séances de maquillage, essayages, …
1.3 ŒUVRE désigne l’œuvre audiovisuelle réalisée à partir de l'enregistrement audiovisuel et/ou sonore de tout ou partie du SPECTACLE, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs ou encore des activités des artistes des CHOEURS.
1.4 CHŒURS désigne en tant que de besoin individuellement chaque Artiste des CHOEURS personne physique, engagé par l’OPERA en contrat à durée indéterminée (membre titulaire) ou en contrat à durée déterminée (membre surnuméraire).
OBJET
2.1 Aux termes du présent accord, les CHOEURS autorisent l'OPERA à procéder ou à faire procéder à l'enregistrement audiovisuel et/ou sonore des SPECTACLES et/ou des ACTIVITES auxquels participent les Artistes des CHOEURS à compter du 1er août 2022 et à la réalisation d’ŒUVRES à partir des enregistrements des SPECTACLES et/ou des ACTIVITES, en vue de leur reproduction et leur communication au public pour les modes d’exploitations définis à l’article 3.
2.2 La liste des Artistes des CHOEURS ayant effectivement participé aux enregistrements et aux ACTVITES sera arrêtée par un état de présence signé par chacun d’eux établi lors des séances d'enregistrement.
Chacun des Artistes des CHOEURS figurant sur l’état de présence sera individuellement lié par le présent accord et sa signature confèrera à l’OPERA l’ensemble des autorisations visées aux articles L. 212-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
2.3 Les Artistes des CHOEURS seront informés de chaque enregistrement et de l’exploitation des images et sons des ACTIVITES et des répétitions (hors pré-générales et générales), par voie d’affichage et/ ou d’envoi à une liste de diffusion a minima 3 jours ouvrés avant la date du tournage.
L’enregistrement et l’exploitation des ACTIVITES et des répétitions (hors pré-générales et générales) se feront sous réserve du droit pour chaque artiste des CHŒURS de s’opposer à la captation de sa propre image à l’occasion de chacun de ces tournages.
La Direction de l’Opéra validera les images et/ou sons captés pour s’assurer de leur qualité artistique et du respect du droit à l’image des artistes. Ces images et sons captés, sont également soumis à la Commission artistique des CHOEURS. A défaut de réponse de la Commission dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la transmission des images et/ ou sons captés, ceux -ci seront réputés acceptés.
CESSION – exploitations
Les CHOEURS cèdent à l’OPERA, le droit de fixer, de reproduire et de représenter, d’adapter par tout moyen et tout procédé, sur tout support (matériel ou dématérialisé) connu ou inconnu à ce jour, l’interprétation des artistes des CHOEURS, ainsi que ses ACTIVITES, pour toute exploitation commerciale ou non commerciale, promotionnelle et publicitaire des SPECTACLES, des activités de l’OPERA et des OEUVRES.
Les droits cédés dont il s’agit sont notamment :
- le droit exclusif de fixer, enregistrer ou faire enregistrer, l’interprétation lors des SPECTACLES et les ACTIVITES des Artistes des CHOEURS, sur tous supports (mécanique, numérique, magnétique, acoustique, analogique, optonumérique ou autre) connus ou inconnus à ce jour, et ce, sous tous formats et par tous procédés techniques (chimique, analogique, numérique, optonumérique ou autre), connus ou inconnus à ce jour, seule ou combinée à d’autres interprétations, dans toutes les définitions et en tous formats (et notamment en vidéo numérique 16/9ème), en utilisant tous rapports de cadrage, les images en couleurs ou en noir et blanc, en deux ou trois dimensions, les sons originaux et de doublage, les titres ou sous-titres, les photographies fixes et les séquences animées, les textes et les programmes de tout ou partie de tout SPECTACLE et/ ou ACTIVITES ;
Cette autorisation inclut le droit pour l’OPERA de numériser l’ŒUVRE, de la mettre en mémoire sur tout support, de moduler, de compresser, de décompresser ou d’utiliser tout autre procédé technique de même nature à l’égard de l’ŒUVRE, si elle est digitalisée pour les besoins de stockage, de transfert, de conservation (y compris à l’Institut National de l’Audiovisuel : INA) ou des exploitations ci-après définies.
- le droit exclusif de reproduire ou de faire reproduire, l’interprétation lors des SPECTACLES et les ACTIVITES des Artistes des CHOEURS, en totalité ou par extraits ou fragments, associée ou non à d’autres enregistrements sonores, musicaux, et/ou visuels (animés ou non), en dissociant ou non l’image et le son, le cas échéant après montage, recadrage ou remixage des enregistrements sonores et/ou audiovisuels, par tous procédés (mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optonumériques ou autre), connus ou inconnus à ce jour, sous quelques formes que ce soit, sur tous supports permettant la reproduction du son et/ou de l’image (analogique, numérique et ou tout autre technique de reproduction matérialisée ou dématérialisée) ;
- le droit exclusif de représenter ou de faire représenter, l’interprétation lors des SPECTACLES et les ACTIVITES des Artistes des CHOEURS, en totalité ou par extraits ou fragments, en direct ou en différé, associée ou non à d’autres enregistrements sonores, musicaux, et/ou visuels (animés ou non), le cas échéant après montage, recadrage ou remixage des enregistrements sonores et/ou audiovisuels, par tous procédés (mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques ou autres), connus ou inconnus à ce jour, sous quelques formes que ce soit sur tous supports (analogique, numérique et/ou tout autre technique de reproduction matérialisé ou dématérialisée) permettant la diffusion du son et/ou de l’image associé au son et par tous réseaux ;
le droit exclusif de représenter ou de faire représenter l’interprétation lors des SPECTACLES et des ACTIVITES des Artistes des CHOEURS, en totalité ou par extraits ou fragments, en direct ou en différé, associée ou non à d’autres enregistrements sonores, musicaux, et/ou visuels (animés ou non), le cas échéant après montage, recadrage ou remixage des enregistrements sonores et/ou audiovisuels, par tous procédés (mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques ou autres), connus ou inconnus à ce jour, sous quelque forme que ce soit, associé à des NFT (« Non Fongible Token » ou « jetons non fongibles »), qui sont des éléments virtuels, possédant des codes d’identification uniques permettant à des acquéreurs d’obtenir des titres de propriété numérique immuables, stockés via une technologie permettant de conserver et de transmettre des informations de manière sécurisée grâce à des procédés cryptographiques ;
Toutefois, les NFT reposant sur une technologie en cours d’évolution dont le cadre économique et légal est susceptible d’évoluer, aucun projet de NFT, édité dans le cadre du présent accord ne pourra être exploité avant d’avoir été soumis à/approuvé par la Commission de suivi de ce même accord. L’OPERA souligne que la perspective de projet de NFT s’inscrit dans la politique de communication et de rayonnement de l’établissement et de développement de son activité numérique et en aucun cas dans une démarche spéculative. De tels projets ne pourront, dans ces conditions, être proposés que sur la plateforme dédiée à l’OPERA qui en portera la distribution et expliquera les valeurs qui y sont attachées.
Les autorisations et cessions sont consenties pour le monde entier, sans restriction ni réserve, et pour toute la durée de la protection légale accordée aux artistes interprètes par les lois et conventions internationales actuelles ou futures, à compter de la date du premier jour d’enregistrement du SPECTACLE ou des ACTIVITES même dans l’hypothèse où un ou plusieurs Artistes des CHOEURS ne seraient plus au service de l’OPERA.
L’OPERA pourra transférer les bénéfices, droits et obligations résultant du présent accord à tout tiers de son choix ou associer tout tiers à leur exercice notamment dans le cadre d’un accord de coproduction.
L’OPERA, cessionnaire de l’ensemble des droits patrimoniaux reconnus aux artistes interprètes par les articles L 212-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, pourra notamment procéder aux exploitations suivantes :
EXPLOITATIONS NON COMMERCIALES ET PROMOTIONNELLES
L’OPERA pourra utiliser l’ŒUVRE en tout ou partie pour les besoins de la promotion du SPECTACLE de la (des) saison(s) artistique(s) au cours de laquelle (desquelles) le SPECTACLE sera présenté et/ou repris et plus généralement la promotion de toutes les activités de l’OPERA.
L’OPERA pourra procéder à la diffusion sur son réseau interne, à l’archivage et à toutes présentations dans le cadre de la vidéothèque de l’OPERA, à la diffusion culturelle mise en place par les Ministères chargés de la Culture, des Affaires étrangères, de l’Education, de la Santé et de la Défense ainsi que la consultation gratuite, individuelle ou collective, dans les locaux de l’OPERA, de l’INA et ceux des organismes à but culturel ou éducatif qui en feraient l’acquisition, ainsi que le prêt gratuit par ces mêmes organismes aux particuliers pour un usage privé dans le cercle de famille.
L’OPERA pourra utiliser l’ŒUVRE à des fins promotionnelles en tout ou partie et en tout formats :
- Sur tous supports de transmission dont notamment numériques, multimédias (en ce compris sur son ou ses sites Internet et sa plateforme de streaming, ses pages Facebook et Twitter et autres réseaux sociaux, applications Smartphone et tablettes, sites partenaires de l’Opéra, etc…) ;
- En vue de la fabrication et de la diffusion de toutes jaquettes, marques et étiquettes, affiches, prospectus ;
- Plus généralement sur tous supports de communication publicitaire, présentoirs et matériels de ventes liés à la diffusion des enregistrements et à l'exploitation de l'ŒUVRE.
L’OPERA pourra exploiter et diffuser tout ou partie de l’ŒUVRE à des fins promotionnelles et de présentation dans le cadre de toute manifestation culturelle, salon professionnel, marché, festival et exposition.
L’OPERA pourra utiliser directement ou indirectement, les noms, prénoms et pseudonymes des Artistes des CHOEURS ainsi que les photographies et autres images fixes ou animées les représentant, les éléments biographiques les concernant tant pour la promotion de toute forme d’exploitation tel que prévue aux articles suivants que pour le conditionnement des vidéogrammes et phonogrammes, aussi longtemps qu’ils seront exploités.
L’OPERA pourra exploiter
ou faire exploiter des retransmissions fragmentaires de l’ŒUVRE, par tout mode de diffusion (y compris par télévision, radio, internet), dans les journaux, magazines ou sites d’actualité générale ainsi que dans les émissions culturelles et sites spécialisés.
DEFINITION DES EXPLOITATIONS COMMERCIALES AUTORISEES Exploitations télévisuelles et assimilées
L’exploitation par télédiffusion comporte le droit de représenter/faire représenter, sans limitation du nombre de diffusions, en direct ou en différé, tout ou partie de l’Œuvre, en version originale, doublée et/ou sous-titrée en toutes langues, sur tous supports électroniques et/ou numériques, par tous modes et procédés audiovisuels, connus ou inconnus à ce jour, en vue de la réception collective dans les lieux publics et/ou de la réception domestique dans les lieux privés par télédiffusion selon les modes suivants :
3.2.1. a. Télédiffusion par voie hertzienne analogique ou numérique (incluant la TNT : Télévision numérique terrestre)
Cette forme d’exploitation, définie par son titre, inclut également :
L’exploitation par télédiffusion par l’intermédiaire des services de télévision cryptée et/ou à péage ;
L’exploitation par retransmission intégrale, simultanée et sans changement, des programmes des diffuseurs sur les réseaux câblés français et étrangers,
Sans limitation de durée, le relais dans le monde entier par câble ou satellite de programmes initialement diffusés par des chaines hertziennes analogiques ou numériques ;
La multidiffusion, la « TV de rattrapage » ou « Catch up TV » ou « Replay TV » ou « Preview » en streaming sur tous récepteurs fixes (tels que téléviseurs, écrans d’ordinateur, consoles de jeux) ou tous récepteurs mobiles (tels que téléphones, agendas électroniques, tablettes numériques),
L’exploitation télévisuelle connectée.
L’exploitation télévisuelle VOD (vidéo à la demande avec téléchargement temporaire sans enregistrement sur le disque dur ni « gravage » de support) S.VOD (vidéo par abonnement) et N.VOD (vidéo presque à la demande), gratuites et/ou payantes, à partir d’un site Internet édité par la ou les chaînes de télévision ayant acquis les droits de télédiffusion par voie hertzienne analogique ou numérique de l’ŒUVRE, ou les filiales qu’elles contrôlent distribuant tout ou partie de leurs programmes.
La VOD se définit comme un service permettant la mise à disposition (telle que la visualisation ou le téléchargement temporaire) de l’ŒUVRE donnée à l’initiative individuelle du consommateur de l’endroit et au moment qu’il choisit, sur tous récepteurs fixes (tels que téléviseurs, écrans d’ordinateurs, consoles de jeux) ou tous récepteurs mobiles (tels que téléphones, agendas électroniques, tablettes numériques), par tous moyens tels que le câble, le satellite, l’Internet ou tout autre réseau ou moyen de communication électronique et ce quelles que soient les normes utilisées.
La SVOD, se définit comme un service par abonnement, permettant d’accéder à un catalogue de contenus grâce à un abonnement mensuel ou annuel.
La N VOD se définit comme un système de diffusion consistant en la programmation de l’ŒUVRE selon des intervalles réguliers avec des départs différés dans le temps, selon les mêmes procédés et sur les mêmes supports que ci-dessus. 3.2.1.b Télédiffusion par câble et/ou satellite, Web TV Cette forme d’exploitation vise la télédiffusion sur des chaînes dites du câble ou du satellite ou Web TV qui sont diffusées en priorité par ces procédés et non par les chaînes visées au 3.2.1.a. qui seraient également diffusées par câble, satellite ou Web TV.
Cette forme d’exploitation inclut également et notamment :
- La Multidiffusion, la « TV de rattrapage » ou « Catch up TV » ou « Replay TV » ou « preview » en streaming sur tous récepteurs fixes (tels que téléviseurs, écrans d’ordinateurs, consoles de jeux) ou tous récepteurs mobiles (tels que téléphones, agendas électroniques, tablettes numériques) ;
- L’exploitation télévisuelle connectée ;
- L’exploitation télévisuelle VOD (vidéo à la demande avec téléchargement temporaire sans enregistrement sur le disque dur ni « gravage » de support), S.VOD (vidéo par abonnement) et N.VOD (vidéo presque à la demande), telles que définies à l’article 3.2.1a, gratuites et/ou payantes, à partir d’un site Internet édité par la ou les chaînes de télévision ayant acquis les droits de télédiffusion par câble et/ou satellite de l’ŒUVRE, ou les filiales qu’elles contrôlent distribuant tout ou partie de leurs programmes.
3.2.1.c Exploitations assimilées à la télédiffusion (streaming et exploitation sous forme de téléphonie mobile et/ou tablettes numériques) Cette forme d’exploitation par les moyens de transmission en ligne, tels que les réseaux (internet, intranet, extranet, web, télétel, procédé XDSL, etc.), en vue de la communication au public, sur tous réseaux, notamment, télématiques, téléphoniques fixes ou mobiles (notamment réseau GSM, WAP, UMTS, etc.), de télécommunication, informatiques et de télécommunication, y compris sur des sites en ligne (internet, intranet, extranet, télétel, web, etc.) et par tous procédés utilisés pour ce mode d’exploitation, inclut:
- L’exploitation télévisuelle VOD (vidéo à la demande avec téléchargement temporaire sans enregistrement sur le disque dur ni « gravage » de support) S.VOD (Vidéo par abonnement) et N.VOD (vidéo presque à la demande), telles que définies à l’article 3.2.1.a, pour les autres exploitants que ceux définis aux articles 3.2.1.a et 3.2.1.b ;
L’exploitation sous forme de téléphonie mobile et sur tablettes numériques ;
L’exploitation sur les réseaux sociaux.
Exploitation par vidéotransmission
L’exploitation par vidéotransmission se définit comme le droit d’exploiter/faire exploiter tout ou partie de l’ŒUVRE, pour un nombre illimité de retransmissions, en direct ou en différé, par tous moyens techniques, dans toutes les salles d’exploitation cinématographique, payantes ou non-payantes, tant dans le secteur commercial que non commercial et notamment, dans le circuit des ambassades françaises à l’étranger, les circuits éducatifs, la vidéotransmission, les trains, navires, avions, aéronefs, plateformes et champs pétroliers, et tous organismes publics battant le pavillon national sur l’ensemble du Territoire, dans les espaces des institutions culturelles et pédagogiques publiques ou privées, françaises ou étrangères (musées, bibliothèques, établissements d’enseignement ou de formation), dans les réseaux internes des entreprises, groupes d’entreprises ou toutes autres personnes physiques ou morales, publiques et privées, françaises et étrangères et dans les hôtels, restaurants, bars, clubs et en tous lieux réunissant du public n’ayant pas pour activité principale la diffusion d’œuvres audiovisuelles, par tous modes, supports et procédés audiovisuels connus ou inconnus à ce jour. Exploitation sous forme de vidéogrammes du commerce
Est entendue comme exploitation sous forme de vidéogrammes du commerce, le droit pour l'OPERA de reproduire et dupliquer, faire reproduire ou dupliquer, transférer ou faire transférer, en nombre, l’ŒUVRE sur tous supports vidéogrammes réunissant l'image et le son (vidéocassettes, vidéodisques, DVD, CDI, CD ROM, DVD ROM etc.… ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour), destinés à la vente, à la location ou au prêt. Exploitation par vidéo à la demande avec téléchargement définitif
L’ŒUVRE, en tout ou en partie, pourra être mise à disposition du consommateur final, à sa demande et à l’heure de son choix, par téléchargement définitif (pour un nombre de visionnage et une durée illimités) et/ou gravage de supports, par tous réseaux de communication électronique (et notamment via le réseau Internet, par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite, par télécommunication et par réseaux informatiques), et pour visualisation sur tout matériel de réception, quelles que soient les normes de communication utilisées et les fonctionnalités des systèmes d’accès conditionnel utilisés par tous procédés de communication électronique.
Représentations scéniques et sonorisation
Les Artistes des CHOEURS autorisent l’OPERA à utiliser séparément :
-le son et l'image des ŒUVRES, -des extraits ou fragments des ŒUVRES, -la bande-son des ŒUVRES en tout ou partie, -tout autre enregistrement sonore, images et photographies des SPECTACLES et des ACTIVITES,
en vue de les représenter lors de répétitions, de représentations en tournée, de représentations scéniques d’autres spectacles ou les incorporer à toute autres œuvres audiovisuelles, par tous moyens techniques.
Il est précisé que pour des raisons artistiques, les séquences et spectacles seront validés par la Direction de l’OPERA ou par un de ses représentants dûment mandaté. FORMES D’EXPLOITATION NON PREVUES
Il est expressément convenu que les formes d’exploitations non prévues au présent accord, à l’exception des seules modifications/ évolutions technologiques liées aux supports et à leur mode d’accès, feront l’objet d’un accord collectif spécifique.
remunerations REMUNERATIONS forfaitaire et définitive au titre des autorisations et droits cédés aux termes de l’article 3 (excepté l’article 3.3)
En considération de leur participation aux activités artistiques de l’OPERA que leur confère leur qualité de salarié en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et eu égard aux exploitations audiovisuelles potentielles dont leurs prestations et leurs ACTIVITES peuvent faire l’objet, chaque Artiste des CHOEURS percevra une rémunération annuelle forfaitaire et définitive pour chacun des modes exploitations tels que définis à l’article 3 conformément aux modalités définies en annexe 1 au présent accord.
Ce montant sera versé à chacun des Artistes des CHOEURS au prorata du temps de travail effectif et absences légalement assimilées à un temps de travail effectif au cours de la saison artistique considérée (Il s’agit des absences suivantes : congés payés, jours RTT, repos compensateurs, congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé légaux pour événements familiaux, absences pour dons d’ovocytes, absence pour PMA, certains congés de formation, accident du travail et accident de trajet), indépendamment de sa participation aux SPECTACLES enregistrés. Par ailleurs, et à titre exceptionnel, le congé maladie sera assimilé à du temps de travail effectif au même titre que les congés cités ci-dessus. Ce forfait sera soumis aux retenues fiscales et sociales qui pourraient être exigibles en application des dispositions législatives ou réglementaires françaises en vigueur au moment de son règlement et sera versé dans les conditions suivantes :
- 50% en février au titre des six premiers mois de la saison concernée, - 50% en août au titre des six derniers mois de la saison concernée.
REMUNERATION COMPLEMENTAIRE
Dans l’hypothèse où l’activité audiovisuelle dégage, sur un même exercice budgétaire, un bénéfice supérieur à 100 k€, une rémunération complémentaire sera versée à chaque artiste des CHOEURS.
Cette rémunération sera égale à 30% du bénéfice dégagé durant l’exercice et sera répartie entre les Artistes du BALLET, les Artistes des CHŒURS et les Musiciens de l’ORCHESTRE, dont la cession des droits audiovisuels est régie par des accords collectifs distincts au prorata des rémunérations forfaitaires prévues par ces accords.
Il est entendu que dans l’hypothèse où le bénéfice dégagé de l’exercice budgétaire n-1 était inférieur à 100 K€, il se cumulerait avec les bénéfices dégagés des exercices suivants, jusqu’à ce que le seuil précité soit atteint et permette le déclenchement du versement de la rémunération complémentaire, ou que la fin de l’accord soit atteinte.
Cette rémunération complémentaire sera versée à chacun des artistes des CHŒURS au prorata du temps de travail effectif et absences légalement assimilées à un temps de travail effectif au cours de la saison artistique considérée (Il s’agit des absences suivantes : congés payés, jours RTT, repos compensateurs, congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé légaux pour événements familiaux, absences pour dons d’ovocytes, absence pour PMA, certains congés de formation, accident du travail et accident de trajet), indépendamment de sa participation aux SPECTACLES enregistrés.
Par ailleurs, et à titre exceptionnel, le congé maladie sera assimilé à du temps de travail effectif au même titre que les congés cités ci-dessus.
Cette rémunération complémentaire sera soumise aux retenues fiscales et sociales qui pourraient être exigibles en application des dispositions législatives ou réglementaires françaises en vigueur au moment de son règlement et sera versée en totalité au mois d’août de l’exercice n ou des exercices suivants, dans le cas de bénéfices ayant dû être cumulés pour atteindre le seuil de déclenchement.
Dans l’hypothèse où l’activité audiovisuelle de l’établissement a dégagé durant les deux premières saisons du présent accord un déficit cumulé supérieur à 600k€, les parties rechercheront ensemble les moyens de réduire ce déficit pour l’exercice restant à courir.
SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD
Les conditions d’autorisation et d’exploitation des droits objets du présent accord, sont valables pour tous les enregistrements des SPECTACLES et/ou des ACTIVITES donnés à compter du 1er août 2022 pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2025.
Etant en outre précisé :
- que l’OPERA bénéficie en tant que de besoin du seul fait de la signature du présent accord, pour les fixations intervenues dans le cadre d’accords précédents et qui concernent des saisons antérieures, d’une cession de droits conforme à la nomenclature de l’article 3 du présent accord et ce sans avoir de rémunération complémentaire à verser aux artistes des CHOEURS,
- que rien dans le présent accord ne peut avoir pour effet de restreindre les droits dont l’OPERA dispose au titre de précédents accords.
Par ailleurs, il est institué une commission de suivi chargée de suivre l’application du présent Accord et d’analyser celui-ci au regard des bilans qui lui seront communiqués.
La composition de la commission est fixée à deux (2) représentants de chaque organisation syndicale de salariés signataires du présent Accord et de représentants de l’employeur.
La commission se réunira au minimum deux (2) fois par an, afin notamment d’examiner le bilan de la saison passée.
GARANTIE
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à la perception, par l’intermédiaire de la société civile dont les Artistes des CHOEURS seraient membres, de tout complément de rémunération dû en application de la loi ou d’accords collectifs, cette disposition ne pouvant remettre en cause la cession de droits directe que les artistes des CHŒURS consentent à l’OPERA par l’effet des présentes et de la signature des états de présence.
Les signataires des présentes déclarent et garantissent, sous réserve des droits à l’image attachés à chacun des Artistes des CHOEURS (chacun des signataires se portant fort pour chacun des Artistes des CHŒURS) que chaque Artiste des CHOEURS peut et pourra disposer, sans restriction ni réserve quelconque, de l'ensemble des droits objets des présentes et pourra, en conséquence, accorder toutes les autorisations visées au présent accord, pour l’ensemble des territoires et durées convenus. Il garantit à l'OPERA la jouissance des droits qui lui sont cédés contre tous troubles et revendications ou évictions quelconques.
NOTIFICATIONS Toutes les notifications ou réclamations qui pourraient être adressées par les Artistes des CHOEURS à l’OPERA et réciproquement devront être notifiées par écrit, remises en mains propres, signifiées ou adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée aux présentes, qui ne pourra être modifiée que par voie de notification expresse.
ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes déclarent élire domicile : Opéra national de Paris, 120, rue de Lyon - 75012 PARIS.
Pour l’exercice de leurs droits individuels, chacun des Artistes des CHOEURS fait élection de domicile à la dernière adresse donnée à la Direction des ressources humaines de l’OPERA. Tout envoi ou notification sera réputé(e) être valablement fait(e) à cette adresse de même que l’OPERA se trouvera valablement libéré de ses obligations pécuniaires par tout virement effectué au dernier compte bancaire communiqué par l’artiste des CHOEURS (ou ordre de virement).
Aucun manquement ne pourrait être reproché à l’OPERA dans le cas où un Artiste des CHOEURS ne l’informerait pas de son changement de domiciliation et/ou coordonnées bancaires et où l’OPERA se trouverait en conséquence dans l’impossibilité d’exécuter certaines de ses obligations contractuelles et notamment celles relatives aux paiements.
SUBSTITUTION
Aucune modification dans la forme juridique de l'OPERA, aucune transformation, fusion avec d'autres personnes morales ou absorption, ne pourront mettre fin au présent accord, lequel se poursuivra, pour la période restant à courir, entre les artistes des CHOEURS et la personne morale ou physique qui pourrait se trouver substituée à l'OPERA en tout ou partie dans l'exécution des présentes.
Il est par ailleurs rappelé que l’OPERA pourra librement céder ou concéder, selon tout moyen à sa convenance, tout ou partie des droits dont il est cessionnaire aux termes des présentes, au profit de tout tiers, personne physique ou morale, de son choix.
LOI APPLICABLE- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent accord est soumis à la loi française.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord sera soumis à l'appréciation des tribunaux compétents de Paris.
ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et fera l'objet du dépôt aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
MODIFICATION, REVISION, DENONCIATION Révision
En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée : -Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ; -A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
Dénonciation et Mise en cause
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le …
Pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS
Pour la CFDTPour la CGT
Pour F.O. Pour SUD Spectacle
Annexe 1 : Rémunération forfaitaire et définitive au titre des autorisations et droits cédés aux termes de l’article 3
