AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA VALORISATION DES MANDATS
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général prenant domicile au 120 rue de Lyon, 75012 PARIS
d’une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47-49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical central du SNAPAC CFDT dûment mandaté ;
La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière, 75002 Paris, représenté par sa déléguée syndicale centrale dûment mandatée ;
LE SYNDICAT SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté.
d’autre part,
Vu l’article 11 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la Caisse de Retraites des Personnels de l’Opéra national de Paris ;
Vu la Convention Collective des Personnels de l’Opéra national de Paris signée le 9 février 1993 et ses annexes ;
Vu l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu la loi n°2018-217 du 22 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Vu l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats signé le 21 mai 2019 et modifié par avenant du 23 janvier 2020.
PREAMBULE
Le 21 mai 2019, les partenaires sociaux ont signé un accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats qui a été modifié par avenant du 23 janvier 2020.
Dans le cadre de l’arrivée à échéance du premier mandat, prorogé par accord collectif, du comité social et économique (CSE) et des représentants de proximité, la direction s’est réunie, dans le cadre d’ateliers de réflexion, avec les élus du CSE, les élus de la CSSCT, les représentants de proximité et les organisations syndicales représentatives afin de faire le bilan sur la première mandature du CSE et d’aborder les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice dudit mandat.
Cette réflexion avait notamment pour objectif d’identifier les éventuelles modifications qu’il conviendrait d’apporter à l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats en vue de faciliter l’exercice des mandats des prochains élus.
À la suite de ces ateliers de réflexion, des réunions de négociation ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives pour définir les modalités selon lesquelles l’accord CSE devait être révisé.
Ces réunions se sont tenues les 19 septembre 2023, 10 octobre 2023, 11 novembre 2023, 30 novembre 2023, 22 janvier 2024, 1er février 2024 et 8 mars 2024.
A leur issue, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont donc convenu de modifier l’accord CSE-Valorisation des mandats sur les dispositions reprises dans le présent accord qui constitue donc un second avenant à l’accord CSE- Valorisation des mandats, signé le 21 mai 2019.
Les parties au présent accord ont donc convenu ce qui suit :
Objet du présent accord
Le présent accord constitue un avenant à l’accord relatif au Comité Social et Economique et à la valorisation des mandats du 21 mai 2019.
Il a pour objet la modification de toutes les dispositions visées ci-après.
Ces nouvelles dispositions sont donc intégrées à l’accord relatif au Comité Social et Economique et à la valorisation des mandats.
Modification du troisième paragraphe « Première réunion plénière du comité social économique » de l’article 4.5 « Mise en place de l’instance » du titre IV de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
Le troisième paragraphe « Première réunion plénière du CSE » de l’article 4.5 du titre IV de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Première réunion plénière du comité social et économique (CSE) en cas de renouvellement des mandats
L’ancien secrétaire du CSE est convoqué à la première réunion plénière du CSE renouvelé afin de pouvoir transmettre les dossiers ainsi que pour discuter de l’affectation des biens du CSE sortant.
En application de l’article R.2315-39 du code du travail, les membres du CSE sortants rendent compte au nouveau CSE de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité
. »
Modification de l’article 5.1 « Périodicité des réunions » du titre IV de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 5.1 du titre IV de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.1 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août, sur convocation du Président par voie électronique.
Sous réserve de la disponibilité de salle adaptée à la réunion, les réunions ordinaires du CSE ont lieu alternativement à Bastille et à Garnier.
Un calendrier annuel ou semestriel prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera adressé aux membres du CSE (dates et salles). Si ce calendrier venait à évoluer, les membres en seraient informés dans les 7 jours.
Les horaires de convocation aux réunions du CSE sont déterminés en prenant en considération les horaires de travail des différentes catégories de personnel. Compte tenu de la disparité de métiers et de modalités de travail, il est convenu que l’horaire habituel de début des réunions ordinaires du CSE est fixé à 10 heures.
Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande du Président du CSE, du secrétaire du CSE ou de la majorité de ses membres.
Le CSE est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Une fois par trimestre, tout ou partie de la réunion du CSE porte sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail et sur l’activité de la CSSCT.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Les réunions du CSE se déroulent en présentiel.
A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2024, il sera toutefois possible de prévoir un format hybride (présentiel et visioconférence) des réunions du CSE dès lors que :
Ce format est autorisé par accord entre le président et le secrétaire du CSE lors de l’élaboration de l’ordre du jour ;
Sauf circonstances exceptionnelles dûment autorisées par le Président, les personnes se connectant à distance activent leur camera pour assurer leur identité et respecter la qualité des débats ;
Le président, le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint lorsqu’il le remplace, la direction des ressources humaines, le secrétaire adjoint en charge de la CSSCT et un titulaire élu par organisation syndicale sont en présentiel ;
A l’issue de cette période expérimentale, et sauf avis défavorable de la majorité des membres du CSE ou de la direction, l’utilisation du format hybride sera pérennisée dans les mêmes modalités.
Modification de l’article 9 « Nombre des heures de délégation » du titre V de l’accord relatif au comité sociale et économique et à la valorisation des mandats
L’article 9 du titre V de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 Nombre d’heures de délégation
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail et en fonction de l’effectif de l’Opéra national de Paris à la date de signature du présent accord, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel individuel de 26 heures de délégation.
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit supplémentaire de 50 heures par mois en sus de son crédit légal.
Le trésorier du CSE dispose d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois en sus de son crédit légal.
Les membres suppléants du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois ».
Modification de l’article 14.1 « Nombres de membres » du titre VI de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 14.1 du titre VI de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 14.1 Nombre de membresLes parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) compétente pour l’ensemble des sites de l’établissement.
La CSSCT comprend 15 membres et est composée comme suit :
Du secrétaire adjoint du CSE en charge du secrétariat de la CSSCT et appelé « secrétaire de la CSSCT » ;
De 7 membres rattachés aux sites de Bastille et de Berthier dont au moins deux titulaires du CSE ;
De 7 membres rattachés aux sites de Garnier et de l’Ecole de danse, dont au moins deux titulaires du CSE.
Lors de la première réunion du CSE et après la désignation des membres du bureau du CSE, les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE des 14 autres membres de la CSSCT par une résolution prise à la majorité des membres présents.
Un membre du CSE ne peut se porter candidat que pour le site correspondant au lieu habituel d’exécution de sa prestation de travail.
Le CSE désigne parmi ses membres deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fait par une résolution prise à la majorité des membres présents.
Modification de l’article 16.1 « Réunions plénières de la CSSCT » du titre VI de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 16.1 du titre VI de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 16.1 Réunions plénières de la CSSCT
La CSSCT est convoquée par son président 6 fois par saison entre septembre et juillet.
Les réunions de la CSSCT ont lieu alternativement à Bastille et à Garnier.
Un calendrier annuel ou semestriel prévisionnel des réunions ordinaires de la CSSCT sera adressé aux membres de la CSSCT.
La commission peut être réunie exceptionnellement, à la demande d’au moins deux de ses membres ainsi qu’à la demande du président ou du secrétaire de la CSSCT.
Pour faciliter la tenue des réunions, un ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le secrétaire de la CSSCT en présence, s’il le souhaite, du secrétaire du CSE
. Participent par ailleurs à l’élaboration de l’ordre du jour les coordinateurs de la CSSCT (Bastille et/ou Garnier) ou à défaut 2 autres membres de la CSSCT désignés par le secrétaire de la CSSCT. Il est adressé, par voie électronique, avec la convocation, aux membres de la commission au moins 5 jours ouvrables avant la réunion pour les réunions ordinaires et au moins 3 jours ouvrables avant pour les réunions extraordinaires.
Les documents nécessaires à la CSSCT sont mis à disposition sur la BDES
E au moins 5 jours ouvrables avant la réunion pour les réunions ordinaires et au moins 3 jours ouvrables avant pour les réunions extraordinaires. Si ce délai de transmission n’est pas respecté, le point concerné peut être reporté de plein droit à une réunion ultérieure. »
Modification de l’article 17 « Nombre d’heures de délégation » du titre VI de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 17 du titre VI de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les suppléants au CSE qui sont également membre de la CSSCT bénéficient de 16 heures de délégation par mois en sus de leur mandat de suppléant au CSE.
Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit de 50 heures de délégation, en sus de son crédit légal de 26 heures de délégation.
Les coordinateurs de la CSSCT bénéficient de 15 heures de délégation par mois en sus de leur mandat.»
Modification de l’article 20 « Principes communs au fonctionnement des commissions du CSE » du titre VII de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 20 du titre VII de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 20 Principes communs au fonctionnement des commissions du CSE
Les parties au présent accord décident de mettre en place les commissions du comité social économique suivantes :
Commission financière ;
Commission sociale ;
Commission activités sociales et culturelles ;
Commission des réclamations individuelles et collectives ;
Commission de projet.
Les missions de ces différentes commissions sont décrites aux articles 21 à 25 du présent accord.
Ces commissions sont des émanations du comité social et économique. Elles ont donc pour vocation de préparer le travail du comité et de lui apporter une expertise dans leur domaine de compétence.
Les membres des commissions du CSE sont élus de la façon suivante :
les membres titulaires du CSE tentent de se mettre d’accord sur l’élaboration d’une liste commune, cette liste fait ensuite l’objet d’un vote à l’unanimité ;
à défaut d’unanimité sur la liste commune, les membres de chaque commission sont élus au scrutin uninominal à un tour à la majorité relative des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, l’élu membre d’une commission sera remplacé par la désignation d’un autre membre par une résolution du CSE.
Le détail des modalités de fonctionnement de ces commissions sera établi dans le règlement intérieur du CSE.
Pour les commissions non présidées par l’employeur, l’organisation des réunions est de la responsabilité des membres de la commission.
Si le CSE souhaite créer des commissions en sus de celles prévues dans le présent accord, il devra prévoir leur existence et leur fonctionnement dans son règlement intérieur.
Du fait de l’octroi d’heures de délégation à l’ensemble des suppléants, toutes les heures passées en réunion des commissions du CSE, à l’exception des réunions de la CSSCT, s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.
Les travaux réalisés par chacune des commissions peuvent faire l’objet d’une présentation annuelle à l’ensemble des membres du CSE au cours d’une réunion ordinaire du CSE à la demande du secrétaire du CSE, de la majorité des membres titulaires du CSE ou d’un membre d’une commission. »
Modification de l’article 24 « Commission réclamations individuelles et collectives » du titre VII de l’accord relatif au CSE et à la valorisation des mandats
L’article 24 du titre VII de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 24Commission réclamations individuelles et collectives
Une commission réclamations individuelles et collective (ci-après CRIC) est créée au sein du comité social et économique.
Elle est composée :
d’au minimum 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité relative des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Un des membres de la commission assure la coordination des activités de la CRIC.
Cette commission est chargée d’étudier directement ou, le cas échéant de transmettre au CSE, les réclamations individuelles et collectives communiquées par les représentants de proximité.
Elle a vocation à étudier :
Les réclamations individuelles et collectives qui n’ont pas pu être résolues au niveau local par les représentants de proximité ;
Les réclamations relatives à plusieurs services excédant le périmètre de compétence du représentant de proximité.
La CRIC se réunit au minimum une fois tous les deux mois.
Un bilan biannuel des réunions de la commission de réclamations individuelles et collectives sera transmis aux élus du CSE.
En outre, en application de l’article 31.2 du présent accord,
4 fois par saison, l’ensemble des représentants de proximité se réunissent au sein de la CRIC, à l’initiative et en présence du président du CSE ou de son représentant, afin de faire le point sur l’activité des représentants de proximité au sein de l’établissement. Le temps passé aux réunions de la CRIC par les représentants de proximité est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
La CRIC a pour but de favoriser un dialogue social de proximité au plus proche des périmètres et des salariés concernés. Le traitement des réclamations individuelles et collectives au sein de l’Opéra national de Paris s’effectue de la façon suivante :
Les représentants de proximité traitent en priorité au niveau local les réclamations individuelles et collectives ;
Les réclamations qui n’ont pas pu être traitées au niveau local sont transmises par les représentants de proximité à la CRIC via une adresse courriel dédiée ;
La CRIC étudie les réclamations transmises par les représentants de proximité et, en dernier recours, transmet au CSE les questions qu’elle n’a pas pu traiter. »
Modification de l’article 25 « Commission Salle Modulable/ Ateliers Bastille » du titre VII de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 25 du titre VII de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 25Commission de projet
Une commission de projet est créée au sein du Comité Social et Economique.
Cette commission a vocation à traiter des projets envisagés au sein de l’Opéra national de Paris et qui donnent lieu à consultation du CSE.
Les projets donnant lieu à la création de cette commission sont déterminés d’un commun accord entre le président et le secrétaire du CSE.
Elle est composée :
De trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage de voix le candidat le plus âgé est élu ;
Des coordinateurs CSSCT ou de leurs représentants ;
D’une ou deux personnes non élues en charge du projet ;
Ainsi qu’un ou deux représentants de la direction.
Le temps passé en réunion plénière organisée par la direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Cette commission est mise en place pour la durée du projet. Elle prend fin lors de l’émission de son avis par le CSE lors de sa consultation sur le projet concerné.
Elle a pour objet de préparer la délibération du CSE sur le projet qui la concerne et de proposer le cas échéant toutes préconisations utiles dans sa mise en œuvre.
Les comptes-rendus des réunions de la présente commission doivent être transmis après approbation au Comité Social et Economique. »
Modification de l’article 27 « Utilisateurs de la BDES et habilitations informatiques » du titre VIII de l’accord relatif au CSE et à la valorisation des mandats L’article 27 du titre VIII de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 27 Les utilisateurs de la BDESE
Les utilisateurs de la BDESE sont :
Les élus titulaires et suppléants du CSE et les représentants syndicaux au CSE ;
Les délégués syndicaux (DS) ;
La Direction générale ;
La Direction des Ressources Humaines ;
La Direction Administrative et Financière ;
Les représentants des salariés au Conseil d’administration (CA)
Le service informatique ;
L’autorité administrative (DREETS).
Conformément à l’article 33.2 de l’accord relatif au Comité Social et Economique et à la valorisation des mandats modifié par le présent avenant, les représentants de proximité ont accès à la BDESE pour consulter les textes conventionnels, les comptes rendus des CRIC et les protocoles de fin de conflits signés depuis 2023. »
Modification de l’article 28 « Contenu de la BDES » du titre VIII de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 28 du titre VIII de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 28 Contenu de la BDESE
La BDESE contient :
Les informations listées à l’article R.2312-9 du Code du travail sur la saison en cours, sur les trois saisons précédentes ou les deux années civiles précédentes ;
Les informations listées aux articles L.2323-13, L.2323-17 du Code du travail ;
Les Procès-Verbaux des réunions du CSE et de la CSSCT ;
Toute information à destination du CSE et de la CSSCT, notamment les dossiers de consultation du CSE, le bilan social, le bilan égalité professionnelle, les documents transmis aux membres du CSE ainsi qu’aux membres de la CSSCT et destinés au bon déroulement des séances du CSE et de la CSSCT ;
Les protocoles d’accord de fin de conflit signés depuis 2023 ;
Les comptes-rendus de la CRIC. »
Modification de l’article 30 « Mise en place » du titre IX de l’accord relatif au comité social et économique
L’alinéa 2 de l’article 30 du titre IX de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants de proximité sont au nombre de 32 répartis au sein de l’établissement selon un « périmètre de compétence » indiqué en annexe 1. Le périmètre de compétence du représentant de proximité peut correspondre à un service, un regroupement de plusieurs services au sein d’une même direction, une direction ou un regroupement de plusieurs directions ».
Modification de l’article 31.2 « Réunions des représentants de proximité » du titre IX de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 31.2 du titre IX de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 31.2 Réunions des représentants de proximité
En début de mandature, les représentants de proximité sont tous réunis à l’occasion d’une réunion dédiée au rôle du représentant de proximité, des modalités d’exercice de son mandat et à la présentation des outils mis à sa disposition. Cette réunion organisée par la Direction est l’occasion de nouer un lien entre les représentants de proximité des différents périmètres.
Les réunions des représentants de proximité s’organisent selon 3 niveaux :
Au niveau local : afin d’exercer leurs attributions au sein de leur périmètre, les représentants de proximité se réunissent une fois par mois avec le responsable de leur périmètre. Cette réunion doit permettre de traiter le plus grand nombre de problématiques rencontrées au niveau du périmètre du représentant de proximité
. La Direction des ressources humaines veille à ce que les responsables de périmètre proposent ces réunions aux responsables de proximité conformément au présent texte.
Le représentant de proximité pourra également organiser au sein de son périmètre, une réunion collective d’une durée maximale d’une heure tous les deux mois avec l’ensemble des salariés de son périmètre. Le représentant de proximité qui souhaite organiser une réunion supplémentaire avec les salariés de son périmètre en fait la demande auprès du responsable de son périmètre qui, en fonction des contraintes de planning, acceptera ou refusera la demande du représentant de proximité.
Le temps passé par les salariés à cette réunion trimestrielle est considéré comme du temps de travail effectif. De même, le temps passé à cette réunion par les représentants de proximité est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, le représentant de proximité qui souhaite organiser cette réunion en informe le responsable de périmètre, au moins 8 jours calendaires à l’avance. La date, de l’heure et la durée de cette réunion sont décidés en concertation avec le responsable de périmètre. Le responsable de périmètre transmet ces informations à la DRH dans les plus brefs délais.
Au niveau du CSE : Lorsque le représentant de proximité est confronté à une problématique excédant son périmètre de compétence ou que la problématique ne trouve pas de solution au niveau de son périmètre de compétence, le représentant de proximité fait remonter ce point à la commission « réclamations individuelles et collectives » du CSE.
Au niveau de l’établissement : 4 fois par saison et à hauteur d’une réunion par trimestre, l’ensemble des représentants de proximité se réunissent au sein de la CRIC, à l’initiative et en présence du président du CSE ou de son représentant, afin de faire le point sur l’activité des représentants de proximité au sein de l’établissement. Des comptes-rendus de ces réunions seront établis par la direction. »
Modification de l’article 32 « Perte du mandat et remplacement » du titre IX de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 32 du titre IX de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions par suite de rupture du contrat de travail, de démission, de décès, ou de mobilité en dehors de son périmètre de compétence, un nouveau représentant de proximité est désigné en application des règles décrites à l’article 30 du présent accord et notamment dans le respect d’une pré-sélection par périmètre et d’une désignation par le CSE.
La mise en œuvre de cette nouvelle procédure de désignation doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la cessation des fonctions du représentant de proximité. Cette désignation prend effet pour la période du mandat restante.
Le mandat de représentant de proximité prend, en tout état de cause, fin au terme du mandat des élus du CSE l’ayant désigné.
En cas d’absence temporaire d’un représentant de proximité, notamment suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à deux mois, le CSE procède à une désignation temporaire d’un représentant de proximité par un vote à la majorité relative des membres titulaires présents. Le CSE désignera en priorité les anciens candidats qui s’étaient présentés pour le poste concerné. Cette désignation prend effet pour la période de suspension du contrat de travail du représentant de proximité initial. Lorsque son contrat de travail cesse d’être suspendu, le représentant de proximité initial retrouve son mandat.
À tout moment, le CSE peut, après un vote à la majorité des 3/5 des membres présents ayant voix délibérative, mettre fin au mandat d’un représentant de proximité en nommant un nouveau représentant de proximité.
Le changement de représentant de proximité peut être demandé au CSE par la majorité des salariés du périmètre du représentant de proximité ou proposé au vote à l’initiative du secrétaire du CSE qui fait figurer cette demande à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE. »
Modification de l’article 33.2 « Moyens matériels » du titre IX de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 33.2 du titre IX de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 33.2 Moyens matériels
Afin de recevoir les salariés, les représentants de proximité ont accès aux locaux CSE.
Les représentants de proximité ont accès aux textes conventionnels et aux comptes rendus des CRIC en se connectant en ligne à la BDESE.
Dans les périmètres où il existe plusieurs représentants de proximité, une adresse électronique partagée commune (du type « rp[nom du périmètre]@operadeparis.fr ») est mise à leur disposition. »
Modification de l’article 35.1 « Information préalable » du titre X de l’accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats
L’article 35.1 du titre X de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 35.1 : Information préalable
Afin de faciliter la bonne organisation de son service, le salarié informe son chef de service de la prise de ses heures de délégation, de préférence dans un délai de 48 heures, sauf cas d’urgence.
Le salarié indique l’heure de début et de fin de son absence à son chef de service.
Des bons de délégation sont mis en place afin de suivre l’utilisation du crédit d’heures de délégation. Ils pourront être remplacés par un système informatique de gestion des temps de la représentation du personnel après consultation du CSE et accomplissement des formalités d’usage.
Afin de permettre à chaque représentant du personnel d’exercer au mieux sa mission, les directions et services concernés :
veillent à ce que la charge de travail des représentants du personnel soit compatible avec l’exercice de leur mandat ;
s’assurent dans la mesure du possible, du remplacement des représentants du personnel pendant les absences liées à l’exercice de leur mandat. »
Modification de l’annexe 1 de l’accord relatif au CSE et à la valorisation des mandats
L’annexe 1 de l’accord du 21 mai 2019 relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Directeur Général Adjoint
Directeur Général Adjoint
Chef de service Habillement Garnier
Chef de service Perruque / Maquillage Garnier
Chef de service Habillement Garnier
Chef de service Perruque / Maquillage Garnier
left
Nombre de
RdP
Responsable de périmètre
DIRECTION DE LA DANSE
3
Administrateur du Ballet
BALLET 2 ENCADREMENT DIRECTION DE LA DANSE 1
DIRECTION MUSICALE
6
Administrateur des Formations Musicales
CHŒURS 2 COPIE DISPOSITIFS MUSICAUX ENCADREMENT DIRECTION MUSICALE ORCHESTRE 3
DIRECTION DE LA PRODUCTION ARTISTIQUE ET DU PLANNING
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DU MECENAT
DIRECTION DE LA SCENE
ACADEMIE DE L'OPERA
1
Directeur de l'Académie
DIRECTION EXPERIENCE SPECTATEUR ET MARKETING
1
Directeur de la DESMA
TOTAL
32
LUMIERE BASTILLE 1
Chef de service Lumière Bastille
Chef de service Couture Garnier et Chef de service Patrimoine
Directeur Général Adjoint
Chef de service Perruque / Maquillage Bastille
Chef de service Habillement Bastille
Chef de service machinerie Bastille et Chef de service
Accessoires Bastille
Chef du service Vidéo-Son Bastille
Chef de service Lumière Garnier et Chef de service Vidéo-Son
Garnier
Chef de service machinerie Garnier et Chef de service Accessoires Garnier
Directeur Technique
1
1
1
1 1 1 1 2 1 1 1
Ajout d’une annexe 2 à l’accord relatif au CSE et à la valorisation des mandats
Une annexe 2 est ajoutée à l’accord relatif au CSE et à la valorisation des mandats, et est rédigée comme suit :
« En application de l’ensemble des dispositions de l’accord, pour chaque mandat exercé le salarié bénéficie du crédit d’heures de délégations suivant :
Mandat exercé Crédit d’heures de délégation mensuelle Titulaire au CSE 26h Suppléant au CSE 10h Membre de la CSSCT suppléant au CSE 16h Coordinateur de la CSSCT 15h Secrétaire du CSE 50h Secrétaire de la CSSCT 50h Représentant syndical au CSE 30h Trésorier du CSE 10h
Les mandats étant cumulables, les heures associées le sont également.Par exemple : le trésorier du CSE qui est titulaire au CSE dispose de 26h de délégation au titre de son mandat de titulaire et de 10h au titre de son mandat de trésorier du CSE ».
Entrée en vigueur - durée et suivi
Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, peut adhérer au présent avenant.
L'adhésion est notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
Révision
En application des dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant peut être initiée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
à l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engage des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte reste en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci doit alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision doit satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Dépôt légal
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Conformément aux dispositions légales, il est également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.
